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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
FRA e-learning platform
Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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44 -
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46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
18 November 2022
Civil Society Forum on combating antisemitism
FRA participated at the first Civil Society Forum on combating antisemitism and fostering Jewish life.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
18 November 2022
Civil society meets the EU Asylum Agency
The first meeting of the Consultative Forum of the European Union Agency for Asylum (EUAA) took place in Malta on 10 November.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
18 November 2022
FRA's Ukraine bulletin presented to Council of the EU
FRA presented and discussed its second bulletin on the fundamental rights impact of the Russian aggression against Ukraine at the Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons (FREMP).
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
18 November 2022
FRA Roma survey results presented to Roma platform
FRA presented the results of its Roma survey 2021 to participants of the European Platform for Roma Inclusion. This is a regular event since 2009.
Download report
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
18 November 2022
Presenting FRA’s Roma survey to the European Parliament
FRA presented the main findings of its latest Roma survey at a hearing of the European Parliament's Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE).
Download report
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
17 November 2022
Competence Network for the Prevention of Islamophobia and Antimuslim hatred holds conference
FRA will speak on a panel on improving victim support and data collection via multisectoral cooperation.
Événement
Asylum, migration and borders
17 November 2022
FRA and Committee of the Regions annual dialogue to focus on Ukraine
On 17 November, FRA and the Commission for Citizenship, Governance, Institutional and External Affairs (CIVEX) will hold its annual dialogue in the European Committee of the Regions.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
15 November 2022
ODIHR Diagnostic Workshop to assess hate crime victim support
The OSCE’s Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) will hold a workshop in Vienna on 15 November.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
15 November 2022
-
16 November 2022
Towards a common definition of digital violence against women
FRA will take part in a UN Women expert group meeting to develop definitions for measuring online and technology-facilitated violence against women and girls.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
15 November 2022
-
16 November 2022
FRA and Council of Europe strengthen their cooperation
FRA’s Director will visit the Council of Europe from 15 to 16 November in Strasbourg.
Article d'actualité
11 November 2022
Fresh thinking: Putting human rights at the heart of Europe’s future
How can human rights contribute to addressing the challenges facing Europe? It is time for fresh thinking – both within the continent and on the global stage. In this vein, FRA brought together 60 human rights leaders, experts and activists to share their vision for the future. This meeting report distils their views and suggests proposals for action.
Download report
Événement
Support for human rights systems and defenders
Judicial cooperation and rule of law
Civil society
10 November 2022
Fundamental Rights Platform to hold annual meeting
The annual meeting of the Fundamental Rights Platform will take place online on 10 November.
Événement
Civil society
10 November 2022
Fundamental Rights Platform annual meeting 2022
The meeting will take place online on Thursday, 10 November 2022 from 13:30-17:00 CET.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
10 November 2022
Discussion on fundamental rights, civic space and the Digital Services Act
FRA joined a round table discussion on the EU Digital Services Act, fundamental rights, and civic space on 8 November.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
10 November 2022
European Migration Network holds Steering Board meeting
On 27 October, FRA took part in a meeting of the European Migration Network (EMN) Steering Board.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
10 November 2022
10-year anniversary conference of the European Network on Statelessness
FRA attended the launch conference of the European Network on Statelessness’ Stateless Journeys campaign.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
10 November 2022
Europe-wide legal training looks at search and rescue at sea
FRA was a panellist in back-to-back workshops at this year’s advanced course on international protection in Europe.
See FRA's SAR update
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
10 November 2022
FRA joins global tech event in Lisbon
FRA took part in several events at the Web Summit 2022 in Lisbon from 2 to 4 November.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
10 November 2022
European Platform on undeclared work
FRA contributed to the plenary meeting of the European Platform tackling undeclared work.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
09 November 2022
-
10 November 2022
Implementing the EU anti-racism action plan nationally
The EU subgroup on the national implementation of the EU anti-racism action plan will meet from 9 to 10 November in Brussels.
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