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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
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6 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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43 -
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44 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
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Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
29 February 2024
New legal tool for civil society organisations needing to relocate
FRA spoke during the online launch of the Global Nonprofits Guide 2.0 on 1 March. The guide brings together information on laws relating to the setting up and operations of civil society organisations in 70 countries.
Get guide
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
29 February 2024
Workshops on guaranteeing fundamental rights in the EU funding cycle
FRA presented the key results of its recent report on EU funds and ensuring compliance with fundamental rights during two national diagnostic workshops online from 26 to 27 February. The Bulgarian Ombuds Office organised the events.
Get report
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
29 February 2024
-
01 March 2024
FRA Charter materials to feature at Council of Europe HELP networking conference
The Council of Europe will host a networking conference in Strasbourg from 29 February to 1 March for its Human Rights Education for Legal Professionals (HELP) programme.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
29 February 2024
FRA to join EU Internet Forum ministerial meeting
FRA will attend a Ministerial Meeting of the EU Internet Forum. This event will allow participants to exchange views on how to adapt responses to new circumstances in the field of AI.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
23 February 2024
FRA to co-chair Frontex Consultative Forum on fundamental rights
FRA and the UN Refugee Agency were re-elected as co-chairs to the Frontex Consultative Forum on fundamental rights.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
22 February 2024
Symposium to explore victims’ rights and the Sustainable Development Goals
Victim Support Europe will host an event to mark European Day for Victims of Crime. The ‘Leave no one behind: Victims’ Rights and the Sustainable Development Goals’ symposium aims to spotlight the connection between victims' rights and the achievement of Sustainable Development Goals (SDGs).
Article d'actualité
Child protection
Trafficking and labour exploitation
Unlawful profiling
22 February 2024
Fundamental training for Europol guest officers
On 7 February, FRA gave an online presentation on fundamental rights for Europol’s guest officers who will be deployed in Romania, Lithuania, Cyprus, Greece, and Slovakia.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
21 February 2024
-
22 February 2024
NHRIs enhancing the EU’s Fundamental Rights Charter’s implementation
FRA will host the closing conference of its EEA and Norway Grants-funded regional cooperation project ‘Supporting National Human Rights Institutions in monitoring fundamental rights and the fundamental rights aspects of the rule of law’. The event takes place in Brussels from 21 to 22 February.
Learn more about the project
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
21 February 2024
-
23 February 2024
Training on combating hate crime
Between 21 and 23 February, FRA will take part in train-the-trainer sessions in Romania on tackling hate crime. The event is aimed at prosecutors, law enforcement and other relevant professionals.
Article d'actualité
Children, youth and older people
Victims’ rights
17 February 2024
Training to protect children as victims of crime
From 7 to 8 February, FRA contributed to training in Predeal, Romania to better protect children as victims of crime and make criminal proceedings more child-friendly.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
17 February 2024
Experts and policy makers discuss policies on child rights and youth affairs
From 21 to 23 January, experts and policy makers met to discuss on how to best streamline the implementation and monitoring of international and European policies on children, youth affairs and child rights.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
16 February 2024
FRA EU funds report presented to European Parliament
FRA spoke at a session of the European Parliament’s Committee on Regional Development on 14 February. The Agency presented its report ‘EU funds-ensuring compliance with fundamental rights’ to the Committee.
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Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
15 February 2024
Being Black in the EU findings presented in Ireland
FRA will present findings from its ‘Being Black in the EU - experiences of people of African descent’ report at an online event in Ireland. The event takes place on 15 February.
Download report
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
08 February 2024
NHRI status update out now
On 6 February, FRA published its update of the accreditation status and mandates of National Human Rights Institutions (NHRIs). It now also covers the role of NHRIs in the context of EU funds and the use of the EU’s Fundamental Rights Charter.
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Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
08 February 2024
Safe reporting and complaints for workers denouncing abuse
FRA took part in a meeting on one of the subgroups of the European Labour Authority (ELA) Platform tackling undeclared work. The Subgroup looks at safe reporting and complaint mechanisms for workers to denounce abuse and seek support.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
08 February 2024
Migration steering group discusses fundamental rights at external borders
In a meeting on 5 February, FRA introduced its project on data collection on fundamental rights at external borders in 18 EU Member States and candidate countries.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
08 February 2024
Experts discuss accountability of the European Border and Coast Guard Agency
FRA presented the Agency’s perspective during an expert roundtable on the European Border and Coast Guard Agency’s (Frontex) legal and non-judicial accountability in light of recent case law of the EU Court of Justice (CJEU).
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Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
02 February 2024
FRA’s annual civic space consultation closes
FRA welcomes views from all civil society organisations working in an EU Member State or in Serbia, Albania or North Macedonia or at the EU level for its annual civic space survey.
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Article d'actualité
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Support for human rights systems and defenders
Civil society
02 February 2024
Tackling challenges to anti-racism civic space
FRA presented its findings on civic space at a European Commission workshop on shrinking antiracism civic space on 31 January in Brussels.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
02 February 2024
FRA joins Council of Europe AI Committee meeting
FRA joined the plenary meeting of the Council of Europe’s Committee on artificial intelligence (CAI). FRA was part of the EU Delegation.
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