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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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20 -
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21 -
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27 -
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28 -
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29 -
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30 -
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
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Article d'actualité
Borders and information systems
04 December 2020
The right to information when taking fingerprints
FRA discussed with the Eurodac Supervision Coordination Group future cooperation activities and how best to dissemination its guide for authorities on their duty to inform when taking fingerprints.
Article d'actualité
Child protection
04 December 2020
European Guardianship network discusses EU Migration Pact
The European Guardianship Network held an online meeting on 27 November to discuss child-related aspects in the EU Migration Pact. The Network, a European Commission initiative, is currently formed by representatives from 19 Member States, Switzerland and the United Kingdom, as well as representatives from UNHCR, EASO and FRA.
Article d'actualité
04 December 2020
Albania joins FRA as observer
Albania will join FRA’s Management Board as an observer for the first time on 10 December 2020.
Événement
National human rights systems and bodies
04 December 2020
FRA and Committee of the Regions annual dialogue to focus on integration
On 4 December, FRA and the European Committee of the Regions’ Commission for Citizenship, Governance, Institutional & External Affairs (CIVEX) will hold their Annual Dialogue.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Personnes handicapées
03 December 2020
Vers la prochaine stratégie européenne en faveur des personnes handicapées
La pandémie risque probablement de marquer durablement de nombreuses personnes, en particulier les personnes handicapées. À tout le moins, elle met en évidence la nécessité pour l’Europe de respecter les droits des personnes handicapées et de préparer la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées de l’année prochaine.
Événement
Asylum, migration and borders
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
03 December 2020
-
12 December 2020
Promoting human rights through film
This year, FRA again teams up with the This human world international human rights film festival.
This human world
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
03 December 2020
Celebrating 20 years of the Fundamental Rights Charter
FRA will take part via videoconference in a Commemorative Act marking 20 years since the proclamation of the EU Charter for Fundamental Rights.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
03 December 2020
Annual NHRI conference looks to strengthening fundamental rights promotion and protection
FRA’s Director will address Heads of National Human Rights Insitutions during the Annual NHRIs conference on 2 December.
Annual NHRI conference
FRA NHRI report
Événement
Support for human rights systems and defenders
02 December 2020
Civil society discusses what rights mean for people in the EU
FRA will host an online discussion about findings from its Fundamental Rights Survey report on What do fundamental rights mean for people in the EU?
Download Fundamental Rights Survey
Événement
Child protection
01 December 2020
FRA joins European Parliament child guarantee reflections
FRA will join the online meeting of the European Parliament’s Employment and Social Affairs Committee to exchange views on the proposal for a European Child Guarantee.
Download Combating child poverty handbook
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
30 November 2020
Droits sociaux : la pandémie de coronavirus continue de limiter l’accès à l’éducation et aux soins de santé
Les droits à l’éducation, aux soins de santé et à des conditions de travail équitables figurent parmi les droits les plus touchés par la pandémie de coronavirus. Le dernier bulletin de l’Agence des droits fondamentaux (FRA) révèle les conséquences des restrictions dues à la COVID-19 sur les droits sociaux des personnes et les groupes les plus à risque.
Événement
Support for human rights systems and defenders
30 November 2020
FRA Scientific Committee to meet
The agency’s Scientific Committee will meet on 30 November.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
27 November 2020
Commission consults Member States on new child rights strategy
FRA joined a meeting on 23 November of the European Commission’s informal expert group on the Rights of the Child.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
26 November 2020
FRA’s continue to support EU integration and inclusion
The European Commission’s new Action Plan on Integration and Inclusion 2021-2027 acknowledges FRA’s key role in monitoring the effectiveness of EU integration and inclusion policies.
Integration and Inclusion Action Plan
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
26 November 2020
Training on applying the EU Fundamental Rights Charter nationally
FRA’s and European Judicial Training Network's yearly joint training on the EU Charter of Fundamental Rights in national proceedings will take place on 26 November online.
Download Charter Handbook
Événement
26 November 2020
-
27 November 2020
Annual report dialogue between Justice and Home Affairs Agencies
FRA will take part in an online meeting on how Justice and Home Affairs agencies draft their annual reports. The European Asylum Support Office (EASO) is organising the 26-27 November meeting.
Article d'actualité
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
25 November 2020
EU Charter guidance now available in all EU languages
FRA’s guidance on Applying the Charter of Fundamental Rights of the European Union in law and policymaking at national level is now also in Hungarian, Latvian, Lithuanian, Portuguese, Slovakian, Slovenian and Spanish.
Download Charter of Fundamental Rights
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
25 November 2020
European Migration Network National Contact Points meet
National Contact Points from the European Migration Network (EMN) met online from 12 to 13 November. These monthly meetings aim to update contact points as well as the European Commission and its Joint Research Centre, the European Asylum Support Office, the European Parliament and FRA about each other’s activities.
Article d'actualité
Borders and information systems
25 November 2020
FRA Director discusses border management in Croatia
FRA’s Director visited Croatia from 16 to 18 November to get a better understanding about the allegations of fundamental rights violations of migrants and refugees at the external border.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
25 November 2020
La pandémie met en évidence la nécessité d’une action urgente contre la violence domestique
Trop de femmes et de filles ne sont toujours pas protégées. L’augmentation de la violence domestique pendant la pandémie de COVID-19 l’a clairement démontré et a révélé à quel point cette violation des droits de l’homme est encore courante. La Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, célébrée le 25 novembre, est l’occasion de relancer les efforts visant à protéger efficacement les droits des femmes et à mettre fin à la violence qui leur est faite.
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