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Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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Que sont les droits fondamentaux ?
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
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11 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
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26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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31 -
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46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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-Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
-Société civile
Articles connexes de la Charte de l’UE
Préambule
Article 1 - Dignité humaine
Article 2 - Droit à la vie
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
Article 14 - Droit à l'éducation
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
Article 16 - Liberté d'entreprise
Article 17 - Droit de propriété
Article 18 - Droit d'asile
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Article 20 - Égalité en droit
Article 21 - Non-discrimination
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
Article 24 - Droits de l'enfant
Article 25 - Droits des personnes âgées
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
Article 35 - Protection de la santé
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
Article 37 - Protection de l'environnement
Article 38 - Protection des consommateurs
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Article 41 - Droit à une bonne administration
Article 42 - Droit d'accès aux documents
Article 43 - Médiateur européen
Article 44 - Droit de pétition
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
Article 46 - Protection diplomatique et consulaire
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Article 51 - Champ d'application
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
Article 53 - Niveau de protection
Article 54 - Interdiction de l'abus de droit
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Saint Helena
Saint Helena, Ascension and Tristan da Cunha
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San Marino
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Senegal
Seychelles
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Sint Maarten
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South Korea
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Svalbard and Jan Mayen
Swaziland
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Syria
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Tajikistan
Tanzania
Thailand
The Gambia
Timor-Leste
Togo
Tokelau
Tonga
Trinidad and Tobago
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Tunisia
Turkmenistan
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Tuvalu
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Uganda
Ukraine
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United States
United States Minor Outlying Islands
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Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
6
septembre
2023
Promoting migrant integration – Strengthening EU law on long-term residence
Integration and social inclusion are important aspects of EU migration and asylum policy. The fundamental rights of long-term residents in the EU are explored through this report, focussing on the Long-Term Residence Directive. EU long-term resident status includes rights to move and reside in other EU Member States. This report examines the reasons behind the low uptake of EU long-term resident permits, despite them typically giving more rights than national long-term resident permits.
Read news item
© European Border and Coast Guard Agency (Frontex), 2023
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
6
juillet
2023
Preventing and responding to deaths at sea: what the European Union can do
Following yet another recent tragic shipwreck and loss of life in the Mediterranean, this short report sets out examples of actions the EU could take to meet its obligations to protect the right to life and prevent more deaths at sea. As part of the work that the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) does on upholding fundamental rights in asylum and return procedures, this report calls for better protection for shipwreck survivors, and prompt and independent investigations. It sets out measures that EU Member States should take to improve search and rescue efforts and provide legal pathways to safety to prevent deaths at sea.
Read news item
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
14
juin
2023
Barriers to employment of displaced Ukrainians
In responding to Russia’s war against Ukraine, the EU activated its Temporary Protection Directive (TPD) for people who fled the country, allowing them to settle in the EU and to access basic public services and the labour market. By spring 2023, more than 4.5 million people had made use of the TPD or similar national protection schemes in the EU. In 2022, the European Union Agency for Fundamental Rights conducted an online survey among people displaced from Ukraine. Eurofound has analysed the survey results on their experiences when seeking to access employment. This paper highlights the main barriers that displaced people encountered and suggests ways to facilitate their inclusion.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
8
juin
2023
Fundamental rights implications for the EU of the war in Ukraine
Russia’s unprovoked war of aggression against Ukraine has resulted in massive internal and external population displacement. The European Union (EU) rapidly activated its Temporary Protection Directive for the first time since it was adopted in 2001. This entitled nearly 4 million people to legal residence and access to work, housing and legal assistance, education and healthcare.
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
8
juin
2023
Fundamental Rights Report 2023
FRA’s Fundamental Rights Report 2023 reviews major developments in the field in 2022, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions.
Read press release
Download full report
Download opinions
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
8
juin
2023
Fundamental Rights Report 2023 - FRA opinions
The year 2022 brought both progress and setbacks in terms of fundamental rights protection. FRA’s Fundamental Rights Report 2023 reviews major developments in the field, identifying both achievements and remaining areas of concern. This publication presents FRA’s opinions on the main developments in the thematic areas covered, and a synopsis of the evidence supporting these opinions.
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
30
mai
2023
Asylum and migration: Progress achieved and remaining challenges
Over the span of nearly eight years, there have been developments in showing respect for the human rights of those who arrive at the EU’s borders. Russia’s war of aggression against Ukraine has shown how a large and sudden influx of people can be managed effectively and respectfully. Notwithstanding the improvements, the growing number of people crossing or attempting to enter the EU pose a wide range of fundamental rights challenges.
In this bulletin, FRA takes stock of concerns and improvements regarding the fundamental rights of migrants, asylum seekers and refugees. It highlights the EU Member States’ legal and practical responses. It identifies key trends, promising practices, long-standing and emerging patterns, and persistent concerns.
Handbook / Guide / Manual
Child protection
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
1
mars
2023
Guardianship for unaccompanied children - A manual for trainers of guardians
This manual is designed to help institutions, organisations and individuals to train guardians of unaccompanied children or to deliver ‘train-the-trainers’ courses. It can be used in a range of training contexts, such as professional and academic training, on-the-job training and continuing training. The manual is based on human and fundamental rights principles and ethical standards and recognises that the child and the guardian have their own personal stories, resources and capacities. It enhances guardians’ confidence to promote the child’s rights and best interests. It also enhances their confidence to act independently and impartially in relation to different state
officials, service providers and other community members.
Handbook / Guide / Manual
Child protection
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
1
mars
2023
Guardianship for unaccompanied children - A manual for trainers of guardians
This manual is designed to help institutions, organisations and individuals to train guardians of unaccompanied children or to deliver ‘train-the-trainers’ courses. It can be used in a range of training contexts, such as professional and academic training, on-the-job training and continuing training. The manual is based on human and fundamental rights principles and ethical standards and recognises that the child and the guardian have their own personal stories, resources and capacities. It enhances guardians’ confidence to promote the child’s rights and best interests. It also enhances their confidence to act independently and impartially in relation to different state
officials, service providers and other community members.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
28
Février
2023
Fleeing Ukraine: Displaced people’s experiences in the EU
Russia’s military aggression against Ukraine triggered scenes not seen in Europe for decades. It has since caused death, immense destruction, and unspeakable suffering. It also set in motion a mass movement of people not seen since World War II. To protect them, the EU activated the Temporary Protection Directive for the first time. In doing so, all EU Member States must offer protection to those displaced from Ukraine.
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