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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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20 -
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21 -
Non-discrimination
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Opinion
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
6
décembre
2021
Jämlikhet inom EU 20 år efter det första genomförandet av direktiven om likabehandling - Sammanfattning
FRA Opinion 1/21 illustrates the extent and nature of lived experiences of inequality and discrimination across the EU. It does so with reference to the grounds of discrimination and areas of life covered by the racial and employment equality directives, as well as by the proposed Equal Treatment Directive. It was issued on 30 April 2021. This summary presents the main recommendations (‘Key findings and opinions’) outlined in FRA Opinion 1/21.
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Support for human rights systems and defenders
29 November 2021
Fundamental Rights Forum 2021 - Building a vision of hope
The Fundamental Rights Forum is the space for dialogue on human rights challenges facing the EU today.
Visit the Fundamental Rights Forum website
Report / Paper / Summary
Security
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
18
novembre
2021
Directive (EU) 2017/541 on combating terrorism ― Impact on fundamental rights and freedoms
This report examines the EU’s main criminal law instrument in the field of counter-terrorism, Directive (EU) 2017/541. Specifically, it considers how the directive engages issues of fundamental rights, affecting individuals, groups and society as a whole.
Read press release
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
9
novembre
2021
Antisemitism: Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2010-2020
Antisemitic incidents and hate crimes violate fundamental rights, especially the right to human dignity, the right to equality of treatment, and the freedom of thought, conscience and religion. This report provides an overview of available data on antisemitism as recorded by official and unofficial sources in the EU Member States as well as Albania, North Macedonia and Serbia. The data provided by the countries are supplemented with information from international organisations.
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Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
4
novembre
2021
Legal aid for returnees deprived of liberty
This report outlines to what extent legal aid is available to those held in pre-removal detention in the 27 EU Member States, and in North Macedonia and Serbia, during procedures related to their return. These involve decisions on return, on detention pending removal, the removal itself and on bans on entry. The report also examines when people are entitled to free legal aid and how this aid is funded, as well as who provides representation and various factors that limit the scope of legal aid.
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Support for human rights systems and defenders
20 October 2021
Fundamental Rights Forum 2021 – Highlights
Highlights from the Fundamental Rights Forum 2021 – Michael O’Flaherty on the Forum as a roadmap for a vision of hope.
Visit the Fundamental Rights Forum website
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Support for human rights systems and defenders
12 October 2021
Revamped '10 keys to effectively communicating human rights'
Speaking up for human rights has never been more important!
But how can we bring people together and cut through the noise?
International and regional human rights organisations across Europe have joined forces with the EU Agency for Fundamental Rights, united behind the '10 keys to effectively communicating human rights'.
Watch the playlist of all 10 keys on YouTube
Download the 10 keys Flip Cards
Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
11
octobre
2021
Human rights cities in the EU: a framework for reinforcing rights locally
This report proposes a framework for becoming, and functioning as, a ‘human rights city’ in the EU. It includes ‘foundations’, ‘structures’ and ‘tools’ for mayors, local administrations and grassroots organisations to reinforce fundamental rights locally. It is based on existing good practice and expert input by representatives of human rights cities in the EU, academic experts, international organisations and city networks.
Watch video on Human rights cities
Read news item
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Support for human rights systems and defenders
11 October 2021
Human Rights cities
A clip on human rights cities upon launch of ‘Framework of commitments for human rights cities’
Download report on Human rights cities
Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
28
septembre
2021
September 2021 update - NHRI accreditation status and mandates
Since September 2020, three National Human Rights Institutions (NHRIs) had a change in their accreditation status, two new institutions were created and nine have had a change in tasks covered by their mandates. Following up on the September 2020 report “Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities”, this update provides an overview of developments in the accreditation status and mandates of NHRIS in the past 12 months. The update covers the 27 EU Member States as well as three additional states within FRA’s mandate (Albania, North Macedonia and Serbia).
Download 2020 NHRI report
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Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
24
septembre
2021
Migration: Key fundamental rights concerns - Bulletin 2 - 2021
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 January and 30 June 2021.
Access all 2021 updates
Access all updates
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Vidéo
Support for human rights systems and defenders
Civil society
22 September 2021
Protecting civic space in the European Union
On the occasion of the launch of FRA’s report ‘Protecting civic space in the EU’ this clip sheds light on the challenges civil society faces across the European Union.
blvdone © adobestock.com, 2021
Report / Paper / Summary
Civil society
22
septembre
2021
Protecting civic space in the EU
Civil society organisations play a vital role in promoting fundamental rights, but they face diverse challenges across the European Union. This report presents FRA’s findings on a range of such challenges. The findings are based on research, and on two online consultations with civil society organisations, carried out in 2020.
Watch video
Download country studies
Read press release
Report / Paper / Summary
Société civile
22
septembre
2021
French version now available
16 September 2022
Protéger l’espace civique dans l’UE
Les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel dans la promotion des droits fondamentaux, mais sont confrontées à diverses problématiques dans l’Union européenne. Ce rapport présente les conclusions de la FRA concernant quelques-unes de ces problématiques, conclusions qui se fondent sur des recherches ainsi que sur deux consultations en ligne auprès d’organisations de la société civile, menées en 2020.
Watch video
Download country studies
Read press release
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
25 August 2021
Video blog by Michael O'Flaherty: tackling disinformation
In this vlog, FRA Director Michael O’Flaherty points to the urgent need to tackle disinformation. He provides examples of what can be done to combat disinformation, including what the EU Agency for Fundamental Rights could contribute to this challenge.
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Children, youth and older people
30 July 2021
How does Covid-19 affect young people?
The Coronavirus pandemic strongly affected young people. They are frequently blamed for spreading the virus. They also face widespread unemployment. In this vlog, FRA Director Michael O’Flaherty points to the need to address such challenges. On FRA’s side, young people, as human rights champions, will be at the heart of the debate at the Fundamental Rights Forum from 11 to 12 October.
Report / Paper / Summary
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
9
juillet
2021
Normes européennes sur les voies de recours, les mécanismes de plainte et les enquêtes effectives aux frontières
La présente note passe en revue les normes relatives aux droits de l'homme qui découlent de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit de l’Union européenne (UE) et qui régissent les recours effectifs contre les violations des droits de l'homme aux frontières, les mécanismes de plainte et les enquêtes sur les plaintes concernant des violations des droits aux frontières.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
9
juillet
2021
European standards on legal remedies, complaints mechanisms and effective investigations at borders
This note sets out human rights standards stemming from both the European Convention on Human Rights and European Union (EU) law that apply to effective remedies for human rights violations at borders, together with those on complaints mechanisms and investigations into complaints of rights violations at borders.
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Report / Paper / Summary
Έγκλημα μίσους
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
7
juillet
2021
Italian version now available
12 September 2022
Ενθαρρυνση τησ καταγγελιασ εγκληματων μισουσ ― Ο ρολοσ των αρχων επιβολησ του νομου και αλλων αρχων
Τα εγκλήματα μίσους που υποκινούνται από τον ρατσισμό, την ξενοφοβία, τη θρησκευτική μισαλλοδοξία ή την αναπηρία ενός ατόμου, τον γενετήσιο προσανατολισμό, την ταυτότητα φύλου, την έκφραση φύλου και τα χαρακτηριστικά του φύλου αποτελούν σοβαρές εκφράσεις διακρίσεων. Εκτός από την παραβίαση των δικαιωμάτων των μεμονωμένων θυμάτων, ένα τέτοιο έγκλημα αποδυναμώνει την κοινωνική συνοχή και βλάπτει το κοινωνικό σύνολο.
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Read press release
Kirill Gorlov © adobestock.com, 2021
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
7
juillet
2021
Italian version now available
12 September 2022
Encouraging hate crime reporting - The role of law enforcement and other authorities
This report examines why victims do not report bias-motivated incidents and the barriers that they face when reporting incidents through national crime reporting systems. By mapping existing practices that have a bearing on the victim’s experiences when reporting bias-motivated violence and harassment, it aims to provide evidence to support national efforts to encourage and facilitate reporting – and ultimately assist Member States in delivering on their duties with regard to combating hate crime.
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Handbook / Guide / Manual
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Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
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Société civile
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
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