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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
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Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
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15 -
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16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Niveau de protection
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Handbook / Guide / Manual
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
26
septembre
2018
10 zasad skutecznego promowania praw człowieka
Niniejszych 10 zasad stanowi podsumowanie najważniejszych kwestii podnoszonych przez osoby zajmujące się komunikacją i specjalistów z różnych dziedzin podczas spotkań ekspertów, seminariów specjalistycznych i grup dyskusyjnych organizowanych przez FRA w 2017 i 2018 roku.
Handbook / Guide / Manual
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
26
septembre
2018
10 dicas essenciais para comunicar sobre direitos humanos de forma eficaz
Estas 10 dicas resumem os principais aspetos que os comunicadores e os profissionais de várias áreas referiram em reuniões de peritos, seminários para profissionais e grupos de discussão da FRA em 2017 e 2018.
Handbook / Guide / Manual
Sprijinirea sistemelor din domeniul drepturilor omului și a apărătorilor drepturilor omului
26
septembre
2018
10 principii de bază pentru o comunicare eficace în materie de drepturile omului
Aceste 10 principii rezumă principalele idei exprimate de comunicatorii și practicienii din diferite domenii la întâlnirile între experți, seminarele practicienilor și grupurile-țintă organizate de FRA în 2017 și 2018.
Handbook / Guide / Manual
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
26
septembre
2018
10 kľúčov ako efektívne komunikovať ľudské práva
Týchto 10 kľúčov spolu predstavuje základné body, ktoré osoby zaoberajúce sa informovaním a odborníci z praxe predostreli v rôznych oblastiach na stretnutiach odborníkov agentúry FRA, seminároch odborníkov z praxe a cieľových skupín v roku 2017 a 2018.
Handbook / Guide / Manual
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
26
septembre
2018
10 ključnih elementov učinkovitega obveščanja o človekovih pravicah
V teh 10 ključnih elementih so povzete glavne točke, ki so jih strokovnjaki za komuniciranje in strokovni delavci z različnih področij izpostavili na strokovnih srečanjih Agencije za temeljne pravice (FRA), seminarjih za strokovne delavce in v okviru tematskih skupin v letih 2017 in 2018.
Handbook / Guide / Manual
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
26
septembre
2018
Tio tips för att effektivt nå ut med budskap om mänskliga rättigheter
Följande tio punkter tar upp de viktigaste slutsatserna som kommunikatörer och aktörer inom olika områden har tagit upp vid FRA:s expertmöten, expertseminarier och fokusgrupper under 2017 och 2018.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
21
septembre
2018
Periodic data collection on the migration situation in the EU - September 2018 Highlights
The EU Agency for Fundamental Rights has been collecting relevant data since September 2015, in light of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States particularly affected by large migration movements. The countries covered are: Austria, Bulgaria, Croatia, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, the Netherlands, Poland, Spain and Sweden.
In brief / Factsheet
Unlawful profiling
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
20
septembre
2018
In Brief - Big data, algorithms and discrimination
With enormous volumes of data generated every day, more and more decisions are based on data analysis and algorithms. This can bring welcome benefits, such as consistency and objectivity, but algorithms also entail great risks. A FRA focus paper looks at how the use of automation in decision making can result in, or exacerbate, discrimination.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
17 September 2018
Video Blog by Michael O'Flaherty: Fundamental Rights Forum
This video blog by FRA Director Michael O'Flaherty is released periodically and will address burning fundamental rights themes.
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
14
septembre
2018
Fundamental rights implications of storing biometric data in identity documents and residence cards
This Opinion by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) aims to inform the European Parliament’s position concerning the legislative proposal for a Regulation on strengthening the security of identity cards of European Union (EU) citizens and of residence documents issued to EU citizens and their family members exercising their right of free movement. It focuses on the processing of biometric data and complements the opinion published by the European Data Protection Supervisor (EDPS).
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
12
septembre
2018
How the Eurosur Regulation affects fundamental rights
In November 2017, the European Commission requested FRA’s support in evaluating the impact on fundamental rights of the European Border Surveillance System (Eurosur) Regulation. Further to this request, FRA reviewed the work of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) and analysed cooperation agreements concluded by EU Member States with third countries which are relevant for the exchange of information for the purposes of Eurosur. This report presents the main findings of such review.
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
10
septembre
2018
The revised Visa Information System and its fundamental rights implications
This Opinion aims to
inform the European Parliament’s position on the legislative proposal amending the
Visa Information System, the Visa Code and other related provisions of EU law. The
European Commission presented the proposal on 16 May 2018 and EU legislators are
currently discussing it.
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
5
septembre
2018
Protecting migrant workers from exploitation in the EU: boosting workplace inspections
Severe labour exploitation is widespread across the European Union. While workplace inspections can help counter this phenomenon, they need to be strengthened to do so effectively. Based on interviews and focus group discussions with almost 240 exploited workers active in diverse economic sectors, this report provides important evidence on how unscrupulous employers manipulate and undermine inspections, and on what can be done to counteract such efforts.
In brief / Factsheet
Trafficking and labour exploitation
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
6
septembre
2018
In Brief - Protecting workers from exploitation: boosting inspections
Workers are being severely exploited for their labour across the EU, and
inspections are not effective at stopping this reality. Based on interviews with
almost 240 workers – including non-EU citizens who came to the EU and
EU nationals who moved to another EU country to work – a new FRA report
outlines the problem and identifies ways to bolster inspections.
Report / Paper / Summary
Civil justice
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
29
août
2018
Making EU citizens’ rights a reality: national courts enforcing freedom of movement and related rights
The founding treaties, the EU Charter of Fundamental Rights and secondary EU law all provide for EU citizens’ freedom to move and reside freely in any EU country of their choice. Growing numbers of citizens, and their family members, are making use of this freedom and related rights, such as the right not to be discriminated against based on nationality and the right to vote in certain elections in the host Member State. But making these rights a reality remains a challenge. This report presents an EU-wide, comparative overview of the application of the Free Movement Directive (2004/38/EC) across the 28 Member States based on a review of select case law at national level.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
23
juillet
2018
Periodic data collection on the migration situation in the EU - July 2018 Highlights
The EU Agency for Fundamental Rights has been collecting relevant data since September 2015, in light of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States particularly affected by large migration movements. The countries covered are: Austria, Bulgaria, Croatia, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, the Netherlands, Poland, Spain and Sweden.
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19
juillet
2018
Transition from education to employment of young Roma in nine EU Member States
Across the European Union, Member States are faced with the challenge of integrating Europe’s most deprived
and disenfranchised minority groups. As a follow up to the EU-MIDIS II findings on Roma, this report presents
FRA’s findings relating to the issues of education and employment. Encouraging Roma participation in education
and employment equips communities with higher incomes, better life opportunities and greater social inclusion.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
16 July 2018
Director’s latest vlog: standing up for human rights
FRA Director Michael O'Flaherty focuses on ways to push back against challenges to our human rights system.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
21
juin
2018
Forced return monitoring systems - 2018 update
The EU Return Directive (2008/115/EC) in Article 8 (6) introduced an important fundamental rights safeguard for third-country nationals ordered to leave the EU because they do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay. According to the Directive, Member States must provide for an effective forced-return monitoring system.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Civil society
21
juin
2018
Hate crime recording and data collection practice across the EU
Across the European Union, people face hatred because of their skin colour, ethnicity, religion, gender or sexuality. In response, the EU and its Member States have introduced laws against hate crime and support services for victims. But these will only fulfil their potential if victims report hate-motivated harassment and violence to the police, and if police officers record such incidents as hate crimes. This report provides rich and detailed information on hate crime recording and data collection systems across the EU, including any systemic cooperation with civil society.
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Audio
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Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(328)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
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