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Droits des victimes
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Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Portée et interprétation des droits et des principes
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Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
9
novembre
2010
Excursion vers le passé – leçons pour l’avenir : Manuel pour enseignants
Ce manuel expose une série d’exemples, de conseils et d’informations contextuelles historiques en vue d’aider les enseignants et les étudiants à faire de leurs visites de sites et expositions relatifs à l’Holocauste une expérience utile et enrichissante.
Report / Paper / Summary
1
décembre
2011
Minorities in selected newspapers of six EU Member States
Working paper on the FRA pilot project examining representations of minority groups and related issues in the press in six Member States.
Report / Paper / Summary
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Datenschutz
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
Nationale Menschenrechtssysteme und -einrichtungen
7
mai
2010
Datenschutz in der Europäischen Union: die Rolle der nationalen Datenschutzbehörden
Stärkung der Grundrechte-Architektur in der EU – Teil II
Report / Paper / Summary
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
7
mai
2010
Data Protection in the European Union: the role of National Data Protection Authorities (Strengthening the fundamental rights architecture in the EU II)
The EU plays a pioneering role in the protection of personal data. The Charter of Fundamental Rights of the EU enshrines the right to data protection as an autonomous fundamental right. Despite the underlying importance and centrality of the right to data protection in the EU, many deficiencies are present in the data protection system. This study on data protection identifies deficiencies in the EU Member States.
Report / Paper / Summary
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
7
mai
2010
La protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne : le rôle des autorités nationales chargées de la protection des données - Renforcement de l’architecture des droits fondamentaux au sein de l’UE II
La présente étude comparative analyse les problèmes et les pratiques encourageantes actuels relatifs aux systèmes de protection des données de l’UE.
Report / Paper / Summary
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Ethnische Herkunft
Religion und Weltanschauung
Roma
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
Nationale Menschenrechtssysteme und -einrichtungen
7
mai
2010
Bericht der Reihe „Daten kurz gefasst“: Rechtsbewusstsein und Gleichbehandlungsstellen
Der Schwerpunkt dieses Berichts liegt auf dem Wissen der Befragten über ihre Rechte im Bereich der Nichtdiskriminierung, einschließlich des Wissens über Gleichbehandlungsstellen (und zugehörige Organisationen) in Mitgliedstaaten.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
7
mai
2010
EU-MIDIS Data in Focus Report 3: Rights Awareness
EU-MIDIS "Data in Focus" report 3 focuses on respondents' knowledge about their rights in the field of non-discrimination, including knowledge about Equality Bodies in Member States. This Data In Focus report on 'Rights Awareness and equality bodies' relates to Article 21, on 'non-discrimination', as enrshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
7
mai
2010
EU-MIDIS Données en bref rapport 3: Sensibilisation aux droits et organismes de promotion de l’égalité
Le présent rapport porte sur la sensibilisation des personnes interrogées à leurs droits en matière de non-discrimination, notamment sur leur connaissance des organismes de promotion de l’égalité et organisations associées dans les États membres.
Leaflet / Flyer
1
janvier
2011
S'cool Agenda 2011:Behalte den Überblick über Termine und Hausaufgaben
Zum vierten Mal legt die FRA ihren beliebten Kalender für SchülerInnen auf.
Leaflet / Flyer
1
janvier
2011
S'cool Agenda 2011: Helping you to organise your daily activities!
For the fourth time, FRA releases its extremely popular S'Cool Agenda for young people.
Report / Paper / Summary
Roma
20
octobre
2009
Wohnverhältnisse von Roma und Travellern in der Europäischen Union
Dieser FRA Bericht belegt, dass Roma in privaten und sozialen Wohnsituationen benachteiligt werden. Diese Benachteiligungen beinhalten Diskrimnierung bei der Wohnungssuche, schlechte Unterbringungen, Segregation und Zwangsräumung.
Report / Paper / Summary
Roma
20
octobre
2009
Housing conditions of Roma and Travellers in the European Union - Comparative report
The FRA report "Housing conditions of Roma and Travellers in the European Union" gives evidence that Roma and Travellers are strongly disadvantaged in private and social housing throughout the European Union. This includes discrimination in access to housing, poor housing conditions, segregation, and forced evictions.
Leaflet / Flyer
6
juillet
2012
S'cool Agenda 2012-2013
Was weisst du uber die Grundrechte in der Eu?
Leaflet / Flyer
6
juillet
2012
S'cool Agenda 2012-2013
Que sais-tu sur les droits fondamentaux en Europe?
In brief / Factsheet
Menschen mit Behinderungen
7
juin
2012
Unfreiwillige Unterbringung und unfreiwillige Behandlung von Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen
Etwa jede/r zehnte Bürger/in der Europäischen Union (EU) ist von psychischen Gesundheitsproblemen betroffen. Viele nehmen freiwillig Hilfe in Anspruch, manche jedoch werden ohne ihr Einverständnis in psychiatrische Einrichtungen eingewiesen oder behandelt. Dies kann zu einer Beschneidung ihrer Grundrechte führen.
In brief / Factsheet
People with disabilities
7
juin
2012
Involuntary placement and involuntary treatment of persons with mental health problems
Mental health problems are experienced by about one in 10 European Union (EU) citizens. Many seek help voluntarily, but some may be placed in institutions or treated without
their consent. This might affect their fundamental rights.
In brief / Factsheet
Personnes handicapées
7
juin
2012
Placement involontaire et traitement involontaire des personnes souffrant de troubles mentaux
Environ un citoyen de l’Union européenne (UE) sur dix souffre de troubles mentaux. Nombre d’entre eux cherchent eux-mêmes de l’aide, mais certains peuvent être internés dans des établissements de soins ou recevoir des traitements sans leur accord. Cette pratique pourrait affecter leurs droits fondamentaux.
Opinion
Sex, sexual orientation and gender
31
mai
2012
FRA opinion on proposed EU regulation on property consequences of registered partnerships
The FRA delivered an opinion on 31 May on the proposed EU law on the property consequences of registered international partnerships, following a request from European Parliament on 25 April 2012.
In brief / Factsheet
Roma
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Ethnische Herkunft
23
mai
2012
Die Situation der Roma in 11 EU-Mitgliedstaaten – Umfrageergebnisse auf einen Blick
Dieses Factsheet stellt die ersten Umfrageergebnisse vor, die auf der Analyse eines Teils der verfügbaren Daten basieren. Die vorgestellten Ergebnisse sind daher ein erster Schritt, dem gravierenden Mangel an Daten zur sozioökonomischen Situation der Roma in der EU und der Umsetzung ihrer Rechte zu begegnen.
In brief / Factsheet
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
23
mai
2012
The situation of Roma in 11 EU Member States - Survey results at a glance - Factsheet
This factsheet presents the first results of the surveys based on an analysis of only part of the available data. The results presented are a first step in addressing the severe lack of data on the socio-economic situation of Roma in the EU and the fulfilment of their rights.
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Product type
Publication
(1698)
Vidéo
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Infographie
(44)
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(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(328)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
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(1258)
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(1256)
austria
(1241)
bulgaria
(1232)
netherlands
(1229)
ireland
(1204)
romania
(1195)
slovakia
(1191)
cyprus
(1190)
finland
(1186)
portugal
(1186)
denmark
(1184)
malta
(1161)
croatia
(1141)
czechia
(1140)
lithuania
(1140)
luxembourg
(1128)
estonia
(1124)
latvia
(1124)
slovenia
(1118)
Non EU Country
United Kingdom
(361)
Ukraine
(347)
North Macedonia
(285)
Serbia
(283)
Albania
(125)
Israel
(35)
Moldova
(26)
Libya
(9)
Pakistan
(7)
Syria
(5)
Afghanistan
(4)
Morocco
(4)
Norway
(4)
Tunisia
(4)
Montenegro
(3)
Switzerland
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