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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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32 -
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33 -
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34 -
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35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
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Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Report / Paper / Summary
Società civile
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
19
août
2022
Proteggere lo spazio civico nell’UE - Risultati principali e pareri della FRA
Le organizzazioni della società civile sono alle prese con varie sfide nell’ambito dell’Unione europea. La relazione della FRA, intitolata Protecting civic space in the EU (Proteggere lo spazio civico nell’UE), pubblicata a settembre 2021, presenta le conclusioni dell’Agenzia su queste sfide. La presente sintesi riporta i risultati principali e i pareri della FRA esposti nella relazione.
Report / Paper / Summary
Pilietinė visuomenė
Parama žmogaus teisių sistemoms ir gynėjams
19
août
2022
Pilietinės visuomenės erdvės apsauga ES - Pagrindinės išvados ir FRA nuomonės
Pilietinės visuomenės organizacijos visoje Europos Sąjungoje susiduria su įvairiais sunkumais. FRA ataskaitoje Pilietinės visuomenės erdvės apsauga ES pateikiamos agentūros išvados dėl šių sunkumų. Ataskaita buvo paskelbta 2021 m. rugsėjo mėn. Šioje santraukoje pateikiamos ataskaitoje išdėstytos pagrindinės išvados ir FRA nuomonės.
Report / Paper / Summary
Pilsoniskā sabiedrība
Atbalsts cilvēktiesību sistēmām un aizstāvjiem
19
août
2022
Pilsoniskās telpas aizsardzība ES - Būtiskākie secinājumi un FRA atzinumi
Pilsoniskās sabiedrības organizācijas visā Eiropas Savienībā saskaras ar dažādām problēmām. FRA ziņojumā “Pilsoniskās telpas aizsardzība ES” izklāstīti aģentūras secinājumi par šīm problēmām. Ziņojums tika izdots 2021. gada septembrī. Savukārt šajā kopsavilkumā ir sniegti ziņojumā izklāstītie būtiskākie secinājumi un FRA atzinumi.
Report / Paper / Summary
Soċjetà Ċivili
Appoġġ għal sistemi u difensuri tad-drittijiet tal-bniedem
19
août
2022
Il-protezzjoni tal-ispazju ċiviku fl-UE - Sejbiet ewlenin u opinjonijiet tal-FRA
L-organizzazzjonijiet tas-soċjetà ċivili jiffaċċjaw diversi sfidi fl-Unjoni Ewropea kollha. Ir-rapport tal-FRA dwar II-protezzjoni tal-ispazju ċiviku fl-UE jippreżenta s-sejbiet tal-aġenzija dwar dawn l-isfidi. Dan inħareġ f’Settembru tal-2021. Dan is-sommarju jippreżenta s-Sejbiet Ewlenin u l-opinjonijiet tal-FRA deskritti firrapport.
Report / Paper / Summary
Maatschappelijk middenveld
Steun voor mensenrechtensystemen en mensenrechtenverdedigers
19
août
2022
Bescherming van de burgerlijke ruimte in de EU - Belangrijkste bevindingen en FRA-adviezen
Maatschappelijke organisaties hebben te maken met diverse uitdagingen in de Europese Unie. In het verslag van het FRA over de bescherming van de burgerlijke ruimte in de EU worden de bevindingen van het Bureau over deze uitdagingen uiteengezet. Het verslag werd in september 2021 uitgegeven. Deze samenvatting bevat de belangrijkste bevindingen en FRA-adviezen die in het verslag worden beschreven.
Report / Paper / Summary
Społeczeństwo obywatelskie
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
19
août
2022
Ochrona przestrzeni społeczeństwa obywatelskiego w UE - Najważniejsze ustalenia i opinie FRA
Organizacje społeczeństwa obywatelskiego w całej Unii Europejskiej stają w obliczu różnych wyzwań. Sprawozdanie FRA na temat ochrony przestrzeni społeczeństwa obywatelskiego w UE zawiera ustalenia agencji dotyczące tych wyzwań. Zostało wydane we wrześniu 2021 r. W niniejszym streszczeniu przedstawiono najważniejsze ustalenia i opinie FRA zawarte w sprawozdaniu.
Report / Paper / Summary
Sociedade civil
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
19
août
2022
Proteger o espaço civil na UE - Principais conclusões e pareceres da FRA
As organizações da sociedade civil enfrentam diferentes desafios em toda a União Europeia. O relatório da FRA Proteger o espaço civil na UE apresenta as conclusões da agência sobre estes desafios. Foi emitido em setembro de 2021. Este resumo
apresenta as principais conclusões e as recomendações da FRA descritas no relatório.
Report / Paper / Summary
Societatea civilă
Sprijinirea sistemelor din domeniul drepturilor omului și a apărătorilor drepturilor omului
19
août
2022
Protejarea spațiului civic în UE - Najważniejsze ustalenia i opinie FRA
Organizațiile societății civile (OSC) se confruntă cu diferite provocări în toată Uniunea Europeană. Raportul FRA intitulat Protejarea spațiului civic în UE prezintă constatările agenției cu privire la aceste provocări. Raportul a fost emis în septembrie 2021. Acest rezumat prezintă constatările principale și opiniile FRA evidențiate în raport.
Report / Paper / Summary
Občianska spoločnosť
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
19
août
2022
Ochrana priestoru občianskej spoločnosti v EÚ - Kľúčové zistenia a stanoviská agentúry FRA
Organizácie občianskej spoločnosti čelia v celej Európskej únii rôznym problémom. V správe agentúry FRA o Ochrane priestoru občianskej spoločnosti v EÚ sa prezentujú zistenia agentúry v súvislosti s týmito problémami. Správa bola vydaná v septembri 2021. V tomto zhrnutí sa predkladajú kľúčové zistenia a stanoviská agentúry FRA uvedené v správe.
Report / Paper / Summary
Civilna družba
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
19
août
2022
Varovanje prostora civilne družbe v EU - Ključne ugotovitve in mnenja agencije FRA
Organizacije civilne družbe se po vsej Evropski uniji srečujejo z različnimi izzivi. V poročilu agencije FRA o varovanju prostora civilne družbe v EU so predstavljene ugotovitve Agencije v zvezi s temi izzivi. Poročilo je bilo objavljeno septembra 2021. V tem povzetku so predstavljene ključne ugotovitve in mnenja agencije FRA iz poročila.
Report / Paper / Summary
Civilsamhället
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
19
août
2022
Att skydda det medborgerliga utrymmet i EU - Viktiga slutsatser och FRA:s yttranden
Civilsamhällsorganisationer runtom i EU ställs inför olika utmaningar. I sin rapport Protecting civic space in the EU (Att skydda det medborgerliga utrymmet i EU) diskuterar FRA de slutsatser byrån dragit avseende dessa utmaningar. Rapporten gavs ut i september 2021, och denna sammanfattning innehåller de viktigaste slutsatserna och FRA:s yttranden i rapporten.
Periodic updates / Series
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
3
août
2022
National legislation implementing the EU Temporary Protection Directive in selected EU Member States (August 2022 update)
The information provided gives an overview of selected aspects in national legislation implementing the EU Temporary Protection Directive.
Read news item
Download bulletin 1
Report / Paper / Summary
Civil society
Support for human rights systems and defenders
19
juillet
2022
Europe's civil society: still under pressure - 2022 update
Civil society is a key component of Europe’s fundamental rights architecture. From supporting people affected by the pandemic to helping those fleeing the war in Ukraine, civil society plays a crucial role in upholding people’s rights. In so doing, it contributes to a healthy rule of law culture. FRA’s civic space report provides an overview of the many ways in which civil society contributes to the checks and balances that underpin the rule of law.
Read press release
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
11 July 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: Respecting rights and managing Covid-19
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty, points to the need to recommit to human rights, as evidenced by the wide-ranging impact of the Covid-19 pandemic. Here he refers to vaccine inequalities and the impact on marginalised communities, disadvantaged children and frontline workers. As he explains in this vlog, human rights can help fix and strengthen society so we are ready for the next pandemic.
babaroga/Adobe Stock
Periodic updates / Series
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
29
juin
2022
June 2022 update - NHRI accreditation status and mandates
Since September 2021, two National Human Rights Institutions (NHRIs) had a change in their accreditation status, one applied for accreditation and five have had a change in tasks covered by their mandates. This new 2022 update provides an overview of developments in the accreditation status and mandates of NHRIs from September 2021 to May 2022. It is a follow up of FRA’s 2020 report on ‘Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities’ and the September 2021 update. It covers the 27 EU Member States and three candidate countries (Albania, North Macedonia and Serbia).
Download 2020 NHRI report
Read news item
Vidéo
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Legal migration and integration
24 June 2022
Video blog by Michael O'Flaherty: The EU’s response to the war in Ukraine
In this vlog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about the EU’s response to the war in Ukraine. He argues that it is only if we all work together, with human rights as our roadmap, that we can make our way towards a peaceful future.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
20
juin
2022
June 2022 Update – Search and Rescue (SAR) operations in the Mediterranean and fundamental rights
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) regularly collects data on the operations of NGO vessels involved in search and rescue in the Mediterranean. This includes any legal proceedings against them, as well as on any difficulties in disembarking migrants in safe ports. The International Organization for Migration estimates that from January to 15 June 2022 about 842 people died or went missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution, or to pursue a better life. This is an average of five people per day.
Get all updates on SAR operations in the Mediterranean
Read news item
Report / Paper / Summary
13
juin
2022
Consolidated Annual Activity Report of the European Union Agency for Fundamental Rights 2021
This report contains a comprehensive and thorough account of the activities carried out by FRA in the implementation of its mandate and programme of work during 2021. It provides a detailed account of the results achieved in relation to the objectives set out in the annual work programme for 2021 and the five strategic areas defined in FRA’s strategic plan 2018–2022, of the financial and management information, and of the risks related to the organisational activities and measures.
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
8
juin
2022
Fundamental Rights Report 2022
FRA’s Fundamental Rights Report 2022 reviews major developments in the field in 2021, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions.
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Periodic updates / Series
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Opinion
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(25)
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Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
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(107)
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(101)
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(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
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Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
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Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
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Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
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spain
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