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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Handbook / Guide / Manual
Protecția copilului
Azil, migrație și frontiere
Egalitate, nediscriminare și rasism
Copiii, tinerii și persoanele în vârstă
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
13
juin
2019
Copiii lipsiți de îngrijire părintească aflați într-un alt stat membru al UE decât statul lor de origine
Manualul Copiii lipsiți de îngrijire părintească aflați într-un alt stat membru al UE decât statul lor
de origine își propune să consolideze răspunsul tuturor actorilor relevanți din domeniul protecției
copilului. Protecția acestor fete și băieți este de importanță capitală și reprezintă o obligație pentru
statele membre ale UE, derivată din cadrul juridic internațional și european. Prezentul ghid pune
accentul pe copiii care devin victime ale traficului de persoane și pe copiii aflați în pericol, punând în
aplicare o acțiune prevăzută în Comunicarea din 2017 privind intensificarea acțiunii UE de combatere
a traficului de persoane, și ține seama de tiparele identificate, inclusiv în ceea ce privește specificul
de gen al infracțiunii.
Handbook / Guide / Manual
Ochrana dieťaťa
Azyl, migrácia a hranice
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
Deti, mládež a starší ľudia
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
13
juin
2019
New language versions: ES, HU, IT, NL, PL
15 September 2020
Deti bez rodičovskej starostlivosti nachádzajúce sa v inom členskom štáte EÚ, ako je ich vlastný
Cieľom príručky Deti bez rodičovskej starostlivosti nachádzajúce sa v inom členskom štáte EÚ, ako
je ich vlastný, je posilniť schopnosť reagovať všetkých príslušných subjektov v oblasti ochrany detí.
Ochrana týchto dievčat a chlapcov je prvoradou povinnosťou členských štátov EÚ, ktorá vyplýva
z medzinárodného a európskeho právneho rámca. Táto príručka sa zameriava na detské obete
obchodovania s ľuďmi a ohrozené deti, čím sa realizuje opatrenie stanovené v Oznámení o posilnení
opatrení EÚ zameraných na boj proti obchodovaniu s ľuďmi z roku 2017, a zohľadňuje určené
charakteristiky, a to aj s ohľadom na rodovú špecifickosť tejto trestnej činnosti.
Handbook / Guide / Manual
Zaščita otrok
Azil, migracije in meje
Enakost, nediskriminacija in rasizem
Otroci, mladina in starejši ljudje
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
13
juin
2019
New language versions: ES, HU, IT, NL, PL
15 September 2020
Otroci brez starševske oskrbe, odkriti v državi članici EU, ki ni njihova matična država članica
Namen priročnika Otroci brez starševske oskrbe, odkriti v državi članici EU, ki ni njihova matična
država je krepiti odziv vseh ustreznih akterjev za zaščito otrok. Zaščita teh deklic in dečkov je
ključna in obvezna za vse države članice EU ter izhaja iz mednarodnega in evropskega pravnega
okvira. Priročnik se osredotoča na otroke, ki so žrtve trgovine z ljudmi, in ogrožene otroke, izvaja
ukrepe, določene v sporočilu iz leta 2017 o krepitvi ukrepov EU proti trgovini z ljudmi, ter upošteva
opredeljene vzorce, vključno s specifiko spola v zvezi s kaznivim dejanjem.
Handbook / Guide / Manual
Barnets skydd
Asyl, migration och gränser
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
Barn, ungdomar och äldre
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
13
juin
2019
New language versions: ES, HU, IT, NL, PL
15 September 2020
Barn utan föräldraomsorg som påträffas i ett annat EU-land än det egna
Syftet med handboken Barn utan föräldraomsorg som påträffas i ett annat EU-land än det egna är
att stärka alla relevanta aktörers insatser när det gäller skyddet av barn. Att skydda dessa flickor
och pojkar är av största vikt och något som EU-länderna är skyldiga att göra enligt rättsakter
på både internationell och europeisk nivå. Handboken fokuserar bland annat på barn som fallit
offer för människohandel eller är i riskzonen och förverkligar därmed en av åtgärderna i 2017 års
meddelande om ökade insatser på EU-nivå mot människohandel, samt tar hänsyn till konstaterade
mönster, bl.a. brottens könsspecifika karaktär.
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
Support for human rights systems and defenders
Civil society
12
juin
2019
The General Data Protection Regulation – one year on
The General Data Protection Regulation (GDPR) has applied across the European Union (EU) since 25 May 2018. One year on, this paper looks at how the new regulation has affected the daily work of civil society organisations (CSOs).
Report / Paper / Summary
Unlawful profiling
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
11
juin
2019
Data quality and artificial intelligence – mitigating bias and error to protect fundamental rights
Algorithms used in machine learning systems and artificial intelligence (AI) can only be as good as the data used for their development. High quality data are essential for high quality algorithms. Yet, the call for high quality data in discussions around AI often remains without any further specifications and guidance as to what this actually means.
Fundamental Rights Report
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
People with disabilities
Hate crime
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
juin
2019
Fundamental Rights Report 2019
How much progress can we expect in a decade? Various rights-related instruments had been in place for 10 years in 2018, prompting both sobering and encouraging reflection on this question.
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
6
juin
2019
Implementing the Sustainable Development Goals in the EU: a matter of human and fundamental rights
This year’s focus explores the interrelationship between the human and fundamental rights framework and the Sustainable
Development Goals (SDGs) of the global Agenda 2030 in the context of Member States’ and the EU’s internal policies.
It takes a closer look at the SDGs related to reducing inequality (SDG 10) and promoting peace, justice and strong
institutions (SDG 16).
Fundamental Rights Report
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
6
juin
2019
Mise en œuvre des objectifs de développement durable dans l’UE : une question de droits de l’homme et de droits fondamentaux
Le présent chapitre étudie l’interaction entre le cadre des droits de l’homme et fondamentaux et les objectifs de développement
durable (ODD) du programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le «programme 2030») dans le cadre des
politiques internes des États membres et de l’UE. Il se concentre plus particulièrement sur les ODD relatifs à la réduction des
inégalités (ODD 10) et à la promotion de la paix, de la justice et d’institutions efficaces (ODD 16).
Fundamental Rights Report
Деца, младежи и възрастни хора
Убежище, миграция и граници
Защита на данните, неприкосновеност на личния живот и нови технологии
Равенство, недискриминация и расизъм
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
Подкрепа за системи и защитници на правата на човека
6
juin
2019
Доклад относно основните права от 2019 г. Становища на FRA
2018 година донесе както напредък, така и неуспехи по отношение на защитата на основните права. В Доклада на FRA относно основните права от 2019 г. е извършен преглед на важните развития в областта, като са посочени както постиженията, така и областите, които все още будят притеснение. В настоящата публикация са представени становищата на FRA относно основните развития в обхванатите тематични области и обзор на доказателствата в подкрепа на тези становища.
Fundamental Rights Report
Děti, mladí lidé a starší osoby
Azyl, migrace a hranice
Ochrana údajů, soukromí a nové technologie
Rovnost, nediskriminace a rasismus
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
Podpora pro systémy a ochránce lidských práv
6
juin
2019
Zpráva o základních právech 2019 - Stanoviska agentury FRA
Rok 2018 přinesl v oblasti ochrany základních práv pokrok i nezdary. Zpráva o základních právech 2019 agentury FRA přináší přehled hlavního vývoje v této oblasti a upozorňuje jak na úspěchy, tak na oblasti, které i nadále vzbuzují obavy. Tato publikace představuje stanoviska agentury FRA k hlavnímu vývoji v uvedených tematických oblastech a souhrn důkazů podporujících tato stanoviska.
Fundamental Rights Report
Børn, unge og ældre
Asyl, migration og grænser
Databeskyttelse, privatlivets fred og ny teknologi
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
Retfærdighed, ofres rettigheder og retligt samarbejde
Støtte til menneskerettighedssystemer og -forkæmpere
6
juin
2019
Rapport om grundlæggende rettigheder 2019 - FRA’s udtalelser
I 2018 skete der både fremgang og tilbagegang med hensyn til beskyttelsen af grundlæggende rettigheder. FRA’s rapport om grundlæggende rettigheder 2019 gennemgår den vigtigste udvikling på området, herunder både de opnåede resultater og områder, der fortsat giver anledning til bekymring. Publikationen indeholder FRA’s udtalelser om den væsentligste udvikling inden for de afdækkede emneområder og et sammendrag af den dokumentation, der understøtter disse udtalelser.
Fundamental Rights Report
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Asyl, Migration und Grenzen
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
6
juin
2019
Grundrechte-Bericht 2019 – FRA-Stellungnahmen
Das Jahr 2018 brachte in Bezug auf den Schutz der Grundrechte sowohl
Fortschritte als auch Rückschritte. In ihrem Grundrechte-Bericht 2019
untersucht die FRA wichtige Entwicklungen auf diesem Gebiet und zeigt sowohl
Erfolge als auch Bereiche auf, in denen es immer noch Probleme gibt. Darüber
hinaus äußert sich die FRA in dieser Veröffentlichung zu den wichtigsten
Entwicklungen in den genannten Themenbereichen und gibt einen Überblick
über die Informationen, die diesen Stellungnahmen zugrunde liegen.
Fundamental Rights Report
Παιδιά, νέοι και ηλικιωμένοι
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
Προστασία δεδομένων, ιδιωτικότητα και νέες τεχνολογίες
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
Υποστήριξη για τα συστήματα και τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων
6
juin
2019
Έκθεση για τα Θεμελιώδη Δικαιώματα 2019 - Γνώμες του FRA
Το 2018 υπήρξε έτος προόδου, αλλά και προβλημάτων όσον αφορά την προστασία των θεμελιωδών δικαιωμάτων. Στην Έκθεση για τα Θεμελιώδη Δικαιώματα 2019 του FRA εξετάζονται οι σημαντικότερες εξελίξεις στον τομέα και προσδιορίζονται όχι μόνο τα επιτεύγματα, αλλά και τα ζητήματα που εξακολουθούν να προκαλούν ανησυχία. Στην παρούσα δημοσίευση παρουσιάζονται οι γνώμες του FRA σχετικά με τις κυριότερες εξελίξεις στους εξεταζόμενους θεματικούς τομείς και συνοπτική τεκμηρίωση των γνωμών αυτών.
Fundamental Rights Report
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
6
juin
2019
Fundamental Rights Report 2019 – FRA opinions
The year 2018 brought both progress and setbacks in terms of fundamental rights protection. FRA’s Fundamental Rights Report 2019 reviews major developments in the field, identifying both achievements and remaining areas of concern. This publication presents FRA’s opinions on the main developments in the thematic areas covered, and a synopsis of the evidence supporting these
opinions.
Fundamental Rights Report
Niños, niñas, jóvenes y personas mayores
Asilo, migración y fronteras
Protección de datos, privacidad y nuevas tecnologías
Igualdad, no discriminación y racismo
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
Apoyo a los regímenes y a las personas que defienden los derechos humanos
6
juin
2019
Informe sobre los derechos fundamentales 2019 - Dictámenes de la FRA
En el año 2018 hubo tantos avances como retrocesos en materia de protección de derechos fundamentales. El Informe sobre los derechos fundamentales 2019 de la Agencia de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (FRA) analiza los principales acontecimientos en este ámbito, destacando tanto los progresos realizados como los obstáculos que se siguen encontrando. La publicación presenta las opiniones de la FRA sobre los principales avances realizados en las áreas temáticas cubiertas, así como un resumen de las evidencias que respaldan tales opiniones.
Fundamental Rights Report
Lapsed, noored ja eakad
Varjupaiga-, rände- ja piiriküsimused
Andmekaitse, eraelu puutumatus ja uued tehnoloogiad
Võrdõiguslikkus, mittediskrimineerimine ja rassism
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
6
juin
2019
Põhiõiguste aruanne 2019 FRA arvamused
2018. aasta tähendas põhiõiguste kaitse jaoks nii edusamme kui ka tagasilööke. Euroopa Liidu Põhiõiguste Ameti (FRA) 2019. aasta põhiõiguste aruandes esitatakse ülevaade valdkonna peamistest arengusuundadest, tuues esile saavutused ja endiselt probleemsena püsivad valdkonnad. Selles väljaandes esitatakse FRA arvamused peamiste hõlmatud teemavaldkondade arengu kohta ja neid arvamusi toetavate tõendite kokkuvõte.
Fundamental Rights Report
Lapset, nuoret ja ikääntyneet
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
6
juin
2019
Perusoikeusraportti 2019 - FRA:n lausunnot
Vuonna 2018 perusoikeuksien suojelussa tapahtui sekä edistystä että vastoinkäymisiä. Euroopan unionin perusoikeusviraston (FRA) vuoden 2019 perusoikeusraportissa tarkastellaan perusoikeuksien tilanteen kehitystä pääpiirteissään ja tuodaan esiin sekä saavutuksia että jäljellä olevia huolenaiheita. Julkaisussa on FRA:n lausuntoja pääasiallisesta kehityksestä käsitellyillä aihealueilla sekä yleiskatsaus lausuntojen perustana olevaan näyttöön.
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
6
juin
2019
Rapport sur les droits fondamentaux 2019 – Avis de la FRA
L’année 2018 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions
en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits
fondamentaux 2019 de la FRA examine les principales évolutions dans ce
domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation
persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales
évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des
éléments factuels qui étayent ces avis.
Fundamental Rights Report
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
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6
juin
2019
Tuarascáil um Chearta Bunúsacha, 2019 - Tuairimí ó FRA
Sa bhliain 2018, tógadh céimeanna chun tosaigh agus céimeanna siar araon i ndáil le cearta bunúsacha a chosaint. Déantar athbhreithniú sa Tuarascáil um Chearta Bunúsacha, 2019 ó FRA (Gníomhaireacht um Chearta Bunúsacha) ar na mórfhorbairtí san earnáil, agus sainaithnítear inti freisin na héachtaí a baineadh amach agus na rudaí ar ábhair imní iad go fóill. San fhoilseachán seo, cuirtear i láthair tuairimí ó FRA faoi na príomhfhorbairtí sna réimsí téamacha a chumhdaítear agus déantar achoimre ar an bhfianaise a thacaíonn leis na tuairimí sin.
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