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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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In brief / Factsheet
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Zivilgerichtsbarkeit
décembre
2012
Factsheet: Zugang zur Justiz in Diskriminierungsfällen in der EU – Schritte zu mehr Gleichbehandlung
Der Grundsatz der Nichtdiskriminierung ist in der Gesetzgebung der Europäischen Union (EU) fest verankert und umfasst auch Bestimmungen für den Zugang zur Justiz.
In brief / Factsheet
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Civil justice
décembre
2012
Factsheet: Access to justice in cases of discrimination in the EU – Steps to further equality
The principle of non-discrimination is firmly established in European Union (EU) legislation and includes provisions relating to access to justice. This factsheet provides an overview of the policy context and key issues from the FRA report on 'Access to justice in cases of discrimination in the EU – Steps to further equality'
In brief / Factsheet
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
décembre
2012
Fiche d'information: L’accès à la justice en cas de discrimination dans l'UE – Vers une plus grande égalité
Le principe de non-discrimination est ancré dans la législation de l’Union européenne (UE) et comprend des dispositions relatives à l’accès à la justice.
Easy-to-read report
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
juin
2012
Choice and control: the right to live independently - Experiences of people with intellectual disabilities
This summary in easy read format provides information about FRA’s work on the right to live independently.
Easy-to-read report
Février
2012
What is the European Union Agency for Fundamental Rights?
This booklet provides general information about the FRA in easy read format.
Easy-to-read report
People with disabilities
novembre
2010
The rights of people with mental health problems and intellectual disabilities to take part in politics
Information about the FRA and their report about some of the laws in Europe.
Easy-to-read report
People with disabilities
novembre
2010
The rights of people with intellectual disabilities and people with mental health problems
Information about the FRA and the project on fundamental rights of persons with intellectual disabilities and persons with mental health problems.
Fundamental Rights Report
2008
Annual Activity report 2007
This report illustrates some of the FRA’s main activities in 2007.
In brief / Factsheet
Hasskriminalität
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
27
novembre
2012
Hasskriminalität in der Europäischen Union
Obwohl sich die EU-Mitgliedstaaten um die Bekämpfung von Diskriminierung und Intoleranz, einschließlich Hasskriminalität, bemühen, gibt es Hinweise, dass sich die Lage nicht bessert.
In brief / Factsheet
Hate crime
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27
novembre
2012
Hate crime in the European Union
Despite EU Member States’ efforts to combat discrimination and intolerance, including hate crime, there are indications that the situation is not improving. Continued and renewed violations of the fundamental rights of people living within the EU have instead been witnessed over the past few years, through verbal abuse, physical attacks or even murders motivated by prejudice.
In brief / Factsheet
Crimes de haine
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27
novembre
2012
Les crimes de haine au sein de l’Union européenne
Malgré les efforts fournis par les États membres de l’UE pour lutter contre la discrimination et l’intolérance, y compris contre les crimes de haine, il y a des indications que la situation ne s’améliore pas.
Report / Paper / Summary
Hasskriminalität
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Menschen mit Behinderungen
Ethnische Herkunft
Religion und Weltanschauung
Roma
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Rechte der Opfer
27
novembre
2012
Hasskriminalität in der Europäischen Union sichtbar machen: die Rechte der Opfer anerkennen
Ungeachtet intensiver Bemühungen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU) ist es bisher nicht gelungen, Diskriminierung und Intoleranz wirksam zu bekämpfen, wie die Forschungsarbeiten der FRA belegen. Durch Vorurteile motivierte Beschimpfungen, körperliche Angriffe und Morde treffen die europäische Gesellschaft in all ihrer Vielfalt – von sichtbaren Minderheiten bis hin zu Menschen mit Behinderungen. Dieser FRA-Bericht soll die EU und ihre Mitgliedstaaten dabei unterstützen, gegen diese Grundrechtsverletzungen vorzugehen. Zu diesem Zweck müssen Hassdelikte verstärkt sichtbar gemacht und die Täterinnen und Täter zur Rechenschaft gezogen werden.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
27
novembre
2012
Making hate crime visible in the European Union: acknowledging victims' rights
Discrimination and intolerance persist in the European Union (EU) despite the best efforts of Member States to root them out, FRA research shows. Verbal abuse, physical attacks and murders motivated by prejudice target EU society in all its diversity, from visible minorities to those with disabilities. This FRA report is designed to help the EU and its Member States to tackle these fundamental rights violations both by making them more visible and bringing perpetrators to account.
Report / Paper / Summary
Crimes de haine
Égalité, non-discrimination et racisme
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
27
novembre
2012
Mettre en évidence les crimes de haine dans l’Union européenne : reconnaître les droits des victimes
Les recherches de la FRA indiquent que la discrimination et l’intolérance persistent dans l’Union européenne (UE), malgré les meilleurs efforts déployés par des États membres pour les éradiquer. La violence verbale, les agressions physiques et les meurtres motivés par les préjugés atteignent la société européenne dans toute sa diversité, des minorités visibles aux personnes handicapées. Le présent rapport de la FRA est destiné à appuyer l’UE et ses États membres dans leur lutte contre ces violations des droits fondamentaux en les rendant plus visibles et en veillant à ce que leurs auteurs répondent de leurs actes.
Report / Paper / Summary
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Hasskriminalität
Ethnische Herkunft
Religion und Weltanschauung
Roma
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Rechte der Opfer
27
novembre
2012
EU-MIDIS Daten kurz gefasst 6 : Minderheiten als Opfer von Straftaten
Der EU-MIDIS "Daten kurz gefasst - 6" legt Daten über die Erfahrungen der Befragten mit krimineller Viktimisierung im Zusammenhang mit fünf unterschiedlichen Arten von Straftaten vor: Diebstahl eines Fahrzeugs oder von Objekten aus einem Fahrzeug, Einbruchdiebstahl oder versuchter Einbruchdiebstahl, Diebstahl persönlichen Eigentums ohne Gewaltanwendung oder Bedrohung, Angriffe oder Bedrohungen, schwere Belästigung. Die Erhebung der Europäischen Union zu Minderheiten und Diskriminierung (European Union Minorities and Discrimination Survey, EU-MIDIS) ist die erste EU-weite Erhebung, in 23 500 ZuwanderInnen und Angehörige ethnischer Minderheiten über ihre Erfahrungen mit Diskriminierung und krimineller Viktimisierung im Alltag befragt wurden.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
27
novembre
2012
EU-MIDIS Data in Focus Report 6: Minorities as Victims of Crime
This EU-MIDIS Data in focus report 6 presents data on respondents’ experiences of victimisation across five crime types: theft of or from a vehicle; burglary or attempted burglary; theft of personal property not involving force or threat (personal theft); assault or threat; and serious harassment. The European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS) is the first EU-wide survey to ask 23,500 individuals with an ethnic and minority background about their experiences of discrimination and criminal victimisation in everyday life.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
27
novembre
2012
EU-MIDIS Données en bref 6: Les minorités en tant que victimes de la criminalité
Ce 6e EU-MIDIS "Données en bref" rend compte des données portant sur les expériences des personnes interrogées en matière de victimisation concernant cinq types de crimes : vol de véhicule ou d’objets à l’intérieur d’un véhicule ; vol avec eff raction ou tentative d’eff raction ; vol d’eff ets personnels sans recours à la force ou à la menace ; agression et menace ; harcèlement grave. L’Enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS) est la première enquête à l’échelle de l’Union européenne (UE) interrogeant 23 500 personnes sur leurs expériences en matière de discrimination et de victimisation criminelle au quotidien.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
15
juin
2012
Donner corps aux droits : le paysage des droits fondamentaux dans l’Union européenne
À l’origine, cette publication fait partie du Rapport annuel de la FRA publié en 2012 et intitulé Droits fondamentaux : défis et réussites en 2011.
Fundamental Rights Report
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
20
juin
2012
Grundrechte im Mehrebenensystem: Die Landschaft des Grundrechtsschutzes in der Europäischen Union
Dieser Text ist ursprünglich als Teil des FRA-Jahresberichts, Grundrechte: Herausforder-ungen und Erfolge im Jahr 2011, veröffentlicht worden.
Fundamental Rights Report
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
20
juin
2012
Bringing rights to life: The fundamental rights landscape of the European Union
This publication was originally published in 2012 as part of the FRA Annual Report: Fundamental rights: challenges and achievements in 2011.
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Product type
Publication
(1699)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
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(115)
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(114)
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(83)
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(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
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(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
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(17)
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(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
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(51)
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Justice civile
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(19)
Entreprises et droits de l’homme
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Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
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