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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
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4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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Égalité en droit
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Portée et interprétation des droits et des principes
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Highlights
Report / Paper / Summary
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Handbook / Guide / Manual
22
juin
2016
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
Page
11 December 2019
Criminal Detention Database
The Criminal Detention Database 2015-2022 combines in one place information on detention conditions in all 27 EU Member States as well as the United Kingdom.
Report / Paper / Summary
25
juin
2019
Protecting migrant workers from exploitation in the EU: workers’ perspectives
This report is the EU Fundamental Rights Agency’s fourth on the topic of severe labour exploitation. Based on interviews with 237 exploited workers, it paints a bleak picture of severe exploitation and abuse. The workers include both people who came to the EU, and EU nationals who moved to another EU country. They were active in diverse sectors, and their legal status also varied.
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Report / Paper / Summary
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
18
novembre
2015
Surveillance by intelligence services - Volume I: Member States’ legal frameworks
This report, drafted in response to the European Parliament’s call for thorough research on fundamental rights protection in the context of surveillance, maps and analyses the legal frameworks on surveillance in place in EU Member States.
Report / Paper / Summary
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Sécurité
18
novembre
2015
Surveillance par les services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’Union européenne - Résumé
En avril 2014, le Parlement européen a demandé
à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
(FRA) « d’effectuer des recherches approfondies
sur la protection des droits fondamentaux dans
le contexte de la surveillance ». Le présent résumé présente les principales conclusions
des recherches la FRA, qui sont intégralement
publiées dans le rapport intitulé Surveillance par les
services de renseignement : protection des droits
fondamentaux et voies de recours dans l’UE - Panorama
du droit des États membres.
Page
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
21 October 2015
Videos on children and justice
Each year, an estimated 2.5 million children go through legal procedures. Two-thirds of children do not receive adequate information during proceedings. Their understanding of their rights and procedures is rarely checked. The behaviour of legal professionals affects to what degree children feel safe and comfortable. These videos provide practical guidelines about how to ensure justice is child-friendly.
Download reports on child-friendly justice
Download checklist for professionals
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your right to protection and legal representation
Children should always be supported by a professional support person when they are involved in judicial proceedings, such as being at court. This could be, for example, a social worker or a legal counsellor.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your rights
Children should always be supported by a professional support person when they are involved in judicial proceedings, such as being at court. This could be, for example, a social worker or a legal counsellor.
Access all videos
Download related reports
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your right to information
During judicial proceedings, such as being at court, children should always be told what is going on. The information should be presented in a child-friendly and understandable way.
Infographie
Civil justice
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Business and human rights
13 August 2015
The freedom to conduct a business
The freedom to conduct a business, one of the lesser-known rights of the EU’s Charter of Fundamental Rights, can help boost growth and jobs across the EU.
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
5
août
2015
Freedom to conduct a business: exploring the dimensions of a fundamental right
This report seeks to demonstrate that the fulfilment of fundamental rights can help to improve the situation and achieve the strategic goals set out in the Europe 2020 growth strategy, which aims to establish a smart, sustainable and inclusive economy.
Page
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Sex, sexual orientation and gender
10 June 2015
Access to justice, including rights of crime victims
New strategic guidelines in the area of freedom, security and justice by the European Council placed increasing mutual trust, strengthening the protection of victims and reinforcing the rights of accused persons and suspects high on the EU policy agenda. Many EU Member States adopted new laws or reformed existing laws and policies in this area, while efforts continued at UN, Council of Europe and EU level to strengthen the rule of law, judicial independence and the efficiency of justice systems, as cornerstones of a democratic society.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Trafficking and labour exploitation
02 June 2015
Severe labour exploitation in the EU
Severe labour exploitation: workers moving within or into the European Union
Report / Paper / Summary
Trafficking and labour exploitation
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
2
juin
2015
Severe labour exploitation: workers moving within or into the European Union
Worker exploitation is not an isolated or marginal phenomenon. But despite its pervasiveness in everyday life, severe labour exploitation and its adverse effects on third-country nationals and EU citizens - as workers, but also as consumers - have to date not received much attention from researchers.
Report / Paper / Summary
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
5
mai
2015
Une justice adaptée aux enfants – points de vue et expériences de professionnels - Résumé
Rendre les systèmes judiciaires mieux adaptés aux
enfants accroît leur protection, renforce leur participation
effective et améliore aussi le fonctionnement de la justice. Les résultats présentés dans ce résumé
peuvent donner aux États membres des outils pour
leur permettre de détecter les obstacles, les lacunes
ou les faiblesses dans leurs procédures judiciaires, en
particulier dans la transposition et la mise en oeuvre
des directives pertinentes de l’UE.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
5
mai
2015
Child-friendly justice – Perspectives and experiences of professionals on children’s participation in civil and criminal judicial proceedings in 10 EU Member States
Each year thousands of children take part in criminal and civil judicial proceedings, affected by parental divorce
or as victims or witnesses to crime. Such proceedings can be stressful for anyone. The European Union Agency
for Fundamental Rights (FRA) investigated whether children’s rights are respected in these proceedings.
Vidéo
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Enfants, jeunes et personnes âgées
05 May 2015
Les enfants et la justice: Leur droit d'être entendu
Les enfants ont besoin d'être entendus et d’être impliqués dans toutes les questions qui les concernent. Cela inclut le système de la justice.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
04 May 2015
Children and justice: professionals' perspective and experiences
Children need to be heard and be involved in all issues that concern them. This includes the justice system.
Infographie
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22 February 2015
Why are victim support services important to people in the EU?
To mark the European Day for Victims of Crime on 22 February, FRA has created this infographic based on the the report: Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims, published in January, 2015.
Report / Paper / Summary
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
6
Février
2015
Les victimes de la criminalité dans l’UE : l’étendue et la nature de l’aide aux victimes
Ce résumé expose les conclusions de l’Agence des
droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
découlant de ses travaux de recherche sur les ser‑
vices d’aide aux victimes de la criminalité à travers
l’UE, considérés sous l’angle des droits fondamen‑
taux. Il donne un aperçu général et comparatif des
services d’aide aux victimes disponibles dans les
28 États membres de l’UE en fonction des objec‑
tifs et des buts de l’aide aux victimes énoncés par
la directive victimes. L’accent est mis sur les arti‑
cles 8 et 9 de la directive relatifs aux services d’aide,
même si d’autres dispositions étroitement liées sont
également considérées.
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Data protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
26
janvier
2015
Fundamental rights considerations for law enforcement when processing Passenger Name Record data
FRA was requested by the European Commission (EC) in January 2014 to provide practical guidance on the processing of Passenger Name Record (PNR) data for law enforcement purposes, in light of efforts by Member States to establish national PNR systems. As a result, in informal consultation with EC services and the European Data Protection Supervisor (EDPS) and building on opinions FRA, the EDPS and the Article 29 Working Party on PNR, FRA presented twelve fundamental rights considerations to EU Member States experts at technical level.
Report / Paper / Summary
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Victims’ rights
12
janvier
2015
Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims
The rights of victims of crime to access justice and to be protected against repeat victimisation may remain illusory in practice if the victim fails to receive professional advice and support. This research by the European Union Agency
for Fundamental Rights (FRA) examines support service provision for such victims across the 28 EU Member States, in line with the 2012 EU Victims’ Directive. It focuses not on abstract fundamental rights standards but on the final
practical results.
Leaflet / Flyer
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29
septembre
2014
Child-friendly justice: Key terms
This document provides clear explanations for children of the key terms used in the child-friendly justice project. It explains what rights are and how these rights should be protected during legal proceedings.
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