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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
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Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Support for human rights systems and defenders
01 March 2017
A decade of human rights protection: The EU Agency for Fundamental Rights turns 10
In 2017 and beyond, the Fundamental Rights Agency will focus on today’s most urgent human rights quandaries, from migration and asylum, through xenophobia and discrimination, to the very contemporary challenges of privacy, surveillance and hate speech in the digital age.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
24
Février
2017
Current migration situation in the EU: Torture, trauma and its possible impact on drug use
This report looks at the prevalence of torture
and trauma among arrivals, as well as its impact in terms of drug use. It also
discusses the support available to victims.
Handbook / Guide / Manual
Children, youth and older people
22
Février
2017
Child-friendly justice - Checklist for professionals
The treatment of children in justice systems remains a concern across the European Union (EU). With this checklist, FRA aims to help professionals by providing a list of actions that need to be taken for judicial proceedings to be child-friendly.
Handbook / Guide / Manual
Enfants, jeunes et personnes âgées
22
Février
2017
Une justice adaptée aux enfants – Liste de contrôle pour les professionnels
La façon dont les enfants sont traités dans les systèmes judiciaires reste préoccupante à travers l’Union européenne (UE). Cette liste de contrôle destinée aux professionnels répertorie les mesures qu’il importe de prendre afin que les procédures soient
adaptées aux enfants.
Handbook / Guide / Manual
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
22
Février
2017
Kindgerechte Justiz – Checkliste für Fachkräfte
Der Umgang mit Kindern in den Justizsystemen ist nach wie vor besorgniserregend in der Europäischen Union (EU). Mit dieser Checkliste möchte FRA Fachkräfte in Gerichtsverfahren unterstützen, indem sie eine Liste von Maßnahmen erhalten, die sie ergreifen sollten, um ein Gerichtsverfahren kindgerecht zu gestalten.
Report / Paper / Summary
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Rechte der Opfer
22
Février
2017
Kindgerechte Justiz – Sichtweisen und Erfahrungen von Kindern und Fachkräften - Zusammenfassung
Rund 2,5 Millionen Kinder nehmen jedes Jahr an Gerichtsverfahren in der gesamten Europäischen
Union (EU) teil; dabei geht es um die Scheidung ihrer Eltern, oder aber sie sind Opfer oder
Zeugen von Straftaten geworden. Obwohl eine wirksame Beteiligung von Kindern an solchen
Verfahren entscheidend ist, um die Arbeitsweise der Justiz zu verbessern, ist der Umgang mit
Kindern in den Justizsystemen nach wie vor besorgniserregend.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
22
Février
2017
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children and professionals - Summary
Around 2.5 million children participate in judicial proceedings across the European Union (EU)
every year, affected by parental divorce or as victims of, or witnesses to, crime. Although their
effective participation in such proceedings is vital for improving the operation of justice, the
treatment of children in justice systems remains a concern.
Report / Paper / Summary
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
22
Février
2017
Une justice adaptée aux enfants – points de vue et expériences d’enfants et de professionnels - Résumé
Chaque année, environ 2,5 millions d’enfants participent à des procédures judiciaires dans
l’Union européenne, parce que leurs parents divorcent ou parce qu’ils ont été victimes ou
témoins d’un crime. Bien que leur participation effective à ces procédures soit essentielle
pour améliorer le fonctionnement de la justice, le traitement des enfants dans les systèmes
judiciaires reste préoccupant.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22
Février
2017
Child-friendly justice - Perspectives and experiences of children involved in judicial proceedings as victims, witnesses or parties in nine EU Member States
Around 2.5 million children participate in judicial proceedings across the European Union (EU) every year, affected by parental divorce or as victims of, or witnesses to, crime. Although their effective participation in such proceedings is vital for improving the operation of justice, the treatment of children in justice systems remains a concern. FRA investigated to what extent children’s rights to be heard, to be informed, to be protected, and to non-discrimination are fulfilled in practice.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
09 February 2017
FRA exchanges views with MEPs on the Agency priorities for 2017
The Agency’s Director, Michael O’Flaherty, took part in a meeting of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) on 9 February.
Infographie
Children, youth and older people
03 February 2017
How to make justice child-friendly: The children’s view
This infographic illustrates some of the main concerns of children when it comes to participating in court proceedings using their own words.
Opinion
Child protection
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Children, youth and older people
25
janvier
2017
The impact of the proposal for a revised Eurodac Regulation on fundamental rights
The European Parliament asked the Agency to provide its Opinion on the fundamental rights impact of the proposed revision of the Eurodac Regulation on children.
Vidéo
23 January 2017
FRA Director speaks in Poland on protecting human rights
On 23 January, FRA Director Michael O’Flaherty held a speech entitled ‘Protecting human rights in today’s Europe’ at Poznan University in Poland.
Vidéo
23 January 2017
FRA presents findings of Roma report to European Parliament’s LIBE Committee
The European Union Agency for Fundamental Rights presented its latest Roma findings to members of the European Parliament during the meeting of the Committee of Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) on 23 January 2017.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
19
janvier
2017
Regular overviews of migration-related fundamental rights concerns - 2017
In view of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU, the European Commission asked FRA to collect data about the fundamental rights situation of people arriving in those Member States that have been particularly affected by large migration movements. The countries covered are Austria, Bulgaria, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, the Netherlands, Poland, Slovakia, Spain and Sweden.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
20
décembre
2016
Current migration situation in the EU: separated children
This focus section outlines the specific protection needs of separated children, and highlights current responses and promising practices among EU Member States.
Leaflet / Flyer
21
décembre
2016
FRA publications 2016
A summary of all FRA reports published in 2016.
Leaflet / Flyer
21
décembre
2016
Publications de la FRA en 2016
Liste de toutes les publications de la FRA en 2016.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
13
décembre
2016
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2005-2015
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats,
harassment, property damage and graffiti or other forms of text, including on the
internet. The present report relates to manifestations of antisemitism as they are
recorded by international organisations, and by official and unofficial sources in the
28 EU Member States.
Vidéo
08 December 2016
Presentation of FRA Opinion on impact on children of proposal for revised Dublin Regulation
On 8 December, the Agency presented its latest two migration Opinions to the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs.
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Infographie
(44)
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Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
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(1140)
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Non EU Country
United Kingdom
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Ukraine
(347)
North Macedonia
(285)
Serbia
(283)
Albania
(125)
Israel
(35)
Moldova
(26)
Libya
(9)
Pakistan
(7)
Syria
(5)
Afghanistan
(4)
Morocco
(4)
Norway
(4)
Tunisia
(4)
Montenegro
(3)
Switzerland
(3)
Bosnia and Herzegovina
(2)
Eritrea
(2)
Iran
(2)
Lebanon
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