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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
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EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Travaux relatifs aux droits
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Asylum
Protection des enfants
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
Highlights
Periodic updates / Series
12
octobre
2023
Practical Tool for Guardians — The asylum procedure
This booklet aims to support guardians assigned to children in the asylum procedure. It includes an overview of the asylum procedure with a specific focus on children, the guarantees in the asylum procedure and your role as a guardian in the different phases of the asylum process. There is also a section on what to do if something unexpected may happen, or if the age of the applicant is disputed. It is part of a series of four practical tools for guardians of unaccompanied children with international protection needs. The objective is to support guardians in their daily tasks and responsibilities during the asylum procedure, including the procedure under the Regulation (EU) No 604/2013 (Dublin III regulation) and temporary protection. The tools have been developed by the European Union Agency for Asylum (EUAA) and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA).
Access all practical tools
Report / Paper / Summary
31
janvier
2024
Mapping Child Protection Systems in the EU – Update 2023
Children’s rights exist to ensure the safety and wellbeing of every child. Improved child protection systems ensure that these rights are met. In recent years, the EU has taken significant steps to improve child protection systems. This mapping of child protection systems gives an overview of the state of such systems at national level and developments since 2015. It promotes the improvement of integrated child protection systems. It is an update of FRA’s mapping of child protection systems in 2015, based on data collected in 2023 in the 27 EU Member States. By publishing this, FRA aims to support securing the sustainable well-being, safety and rights of all children living in the EU.
Access the data explorer
Periodic updates / Series
29
septembre
2023
The Russian aggression against Ukraine – Displaced children finding protection in the EU - Bulletin 3
Russia’s invasion of Ukraine posed new challenges for the EU. Millions were forced to flee the war. As a result of the scale of people’s displacement, the EU activated for the first time the Temporary Protection Directive (TPD). More than 1.3 million children sought international protection in the EU. This bulletin explores the respect, protection and fulfilment of the fundamental rights of displaced children and ways to safeguard their rights. The third in a series, this bulletin builds on the evidence in FRA’s Bulletin #1 and #2 on the experiences of displaced people seeking safety in the EU.
Read press release
Read all Ukraine bulletins
Handbook / Guide / Manual
1
mars
2023
Guardianship for unaccompanied children - A manual for trainers of guardians
This manual is designed to help institutions, organisations and individuals to train guardians of unaccompanied children or to deliver ‘train-the-trainers’ courses. It can be used in a range of training contexts, such as professional and academic training, on-the-job training and continuing training. The manual is based on human and fundamental rights principles and ethical standards and recognises that the child and the guardian have their own personal stories, resources and capacities. It enhances guardians’ confidence to promote the child’s rights and best interests. It also enhances their confidence to act independently and impartially in relation to different state
officials, service providers and other community members.
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Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
17
mars
2020
Relocation of unaccompanied children from Greece
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) urges Member States to agree on a simple and practical workflow as soon as possible, to avoid lack of clarity and delays in the relocation process. This paper provides practical suggestions on relocation of unaccompanied children from Greece, building on lessons learned from previous mandatory and voluntary relocation schemes. The paper provides FRA input on the initiative of the European Commission and a group of Member States to relocate unaccompanied children.
Watch Director's video message from Athens
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Children, youth and older people
19
novembre
2019
Integration of young refugees in the EU: good practices and challenges
Over 2.5 million people applied for international protection in the 28 EU Member States in 2015 and 2016. Many of those who were granted some form of protection are young people, who are likely to stay and settle in the EU. The EU Agency for Fundamental Rights interviewed some of them, as well as professionals working with them in 15 locations across six EU Member States: Austria, France, Germany, Greece, Italy and Sweden. This report presents the result of FRA’s fieldwork research, focusing on young people between the
ages of 16 and 24.
Leaflet / Flyer
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Égalité, non-discrimination et racisme
20
novembre
2019
Les droits de l’enfant dans l’UE - Vous aider, les aider
Les droits de l’enfant sont notre priorité. Les mesures visant à garantir la protection et
la participation des enfants s’appliquent à TOUS les enfants au sein de l’UE.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
4
novembre
2019
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 4
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and
migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation
of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by
migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 July and 30 September 2019.
Read news item
Access all 2019 updates
Access all 2018 updates
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
18
septembre
2019
Returning unaccompanied children: fundamental rights considerations
Individuals who are not entitled to stay in the European Union are typically subject to being returned to their home countries. This includes children who are not accompanied by their parents or by another primary caregiver. But returning such children, or finding another durable solution, is a delicate matter, and doing so in full compliance with fundamental rights protections can be difficult. This focus paper therefore aims to help national authorities involved in return-related tasks, including child-protection services, to ensure full rights compliance.
Infographie
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
21 June 2019
Ongoing challenges to advancing child rights
Fundamental Rights Report 2019: Not all children benefit equally from efforts to guarantee child rights.
Some groups face particular difficulties.
Handbook / Guide / Manual
Protection des enfants
Asile, migration et frontières
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
13
juin
2019
Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État membre de l’UE autre
Le présent guide Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État
membre de l’UE autre que le leur vise à renforcer la réponse de l’ensemble des acteurs concernés en
matière de protection des enfants. La protection de ces filles et garçons est capitale et constitue une
obligation pour les États membres de l’UE, qui découle du cadre juridique international et européen.
Ce guide, qui met en oeuvre une action clé de la communication de 2017 visant à renforcer l’action
de l’UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, met particulièrement l’accent sur les
enfants victimes de la traite et sur les enfants vulnérables et tient compte des schémas recensés,
notamment en ce qui concerne les spécificités liées au genre de cette infraction.
Opinion
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Child protection
11
mars
2019
Update of the 2016 FRA Opinion on fundamental rights in the hotspots set up in Greece and Italy
In November 2016, FRA formulated 21 individual opinions to address the fundamental rights shortcomings identified in the implementation of the hotspot approach in Greece and Italy. Despite genuine efforts to improve the situation since November 2016, many of the suggestions contained in the 21 opinions FRA formulated at the time remain valid.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
25
avril
2018
Age assessment and fingerprinting of children in asylum procedures – Minimum age requirements concerning children’s rights in the EU
The methods used to determine the age of
an applicant may include “invasive” medical tests which interfere with the rights of the child, including their right to dignity,
integrity and privacy. It is often a challenge to find the right balance between protecting children from harm and promoting
their participation in these procedures. This report provides important insights and identifies the implications of collecting
children’s biometric data and conducting age assessments.
Report / Paper / Summary
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Égalité, non-discrimination et racisme
16
janvier
2018
Régimes de tutelle pour les enfants privés de soins parentaux dans l’Union européenne - Résumé
Les tuteurs sont une composante essentielle d’un système de protection des enfants qui sont, de façon temporaire ou permanente, privés de leur milieu familial et qui ne peuvent pas faire représenter leurs intérêts par leurs parents. De fortes disparités existent entre les types de tutelle dont les enfants bénéficient, tant entre les États membres de l’Union européenne qu’au sein même de ces pays. Ce rapport explore les principales caractéristiques des régimes de tutelle mis en place pour satisfaire aux besoins de tous les enfants qui nécessitent une protection, notamment les enfants victimes de la traite des personnes, ou d’autres formes d’exploitation, ainsi que ceux qui sont exposés au risque de le devenir.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
20
novembre
2017
Mapping minimum age requirements concerning the rights of the child in the EU
International treaties, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, European Union (EU) secondary law and national legislation provide a number of rights to citizens. The maps and tables presented show the various patterns concerning age requirements for children to acquire rights in the EU. They also identify inconsistencies, protection gaps and restrictions deriving from different age thresholds. The reference period was until April 2016. Any legislative developments since then have been included whenever relevant or if known.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
22
juin
2017
European legal and policy framework on immigration detention of children
Up to one third of migrants arriving in the European Union since the summer of 2015 have been children. The current emphasis on speedier asylum processing and making returns more effective may trigger increased use of immigration detention, possibly also affecting children. The detention of children implicates various fundamental rights and will only be in line with EU law if limited to exceptional cases. This report aims to support practitioners in implementing relevant polices in line with applicable law by outlining available safeguards against unlawful and arbitrary detention and highlighting promising practices.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19
mai
2017
Current migration situation in the EU: Education
This report assesses asylum seekers’ and refugees’ opportunities to access early
childhood education and primary, secondary and tertiary education and training.
It identifies measures available for their support, as well as possible areas for
improvement.
Opinion
Child protection
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Children, youth and older people
25
janvier
2017
The impact of the proposal for a revised Eurodac Regulation on fundamental rights
The European Parliament asked the Agency to provide its Opinion on the fundamental rights impact of the proposed revision of the Eurodac Regulation on children.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
20
décembre
2016
Current migration situation in the EU: separated children
This focus section outlines the specific protection needs of separated children, and highlights current responses and promising practices among EU Member States.
Opinion
Child protection
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
8
décembre
2016
FRA Opinion on the impact on children of the proposal for a revised Dublin Regulation
This opinion analyses the effects on children of the proposed recast Dublin Regulation. It covers child-specific rules as well as provisions relating to all asylum applicants that significantly affect children.
Opinion
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Child protection
29
novembre
2016
FRA Opinion on fundamental rights in the 'hotspots' set up in Greece and Italy
Without being exhaustive, this opinion discusses selected topics which touch certain Charter rights, identifying the challenges and describing measures that could be taken to mitigate the risk of actions, which are not compliant with the Charter. It does not focus exclusively on risks arising in direct relation to the involvement of EU actors on the ground, but also takes into account that the hotspot approach entails a certain share of responsibility of the EU for the situation in the hotspots overall.
Handbook / Guide / Manual
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Égalité, non-discrimination et racisme
20
novembre
2015
Manuel de droit européen en matière des droits de l’enfant
Les enfants sont des titulaires de droits à part entière. Ils sont bénéficiaires de tous les droits
fondamentaux et de l’homme, et sont sujets de réglementations particulières compte tenu de leurs
caractéristiques spécifiques. Ce manuel a pour but de montrer comment le droit et la jurisprudence
européens s’adaptent aux intérêts et besoins particuliers des enfants.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
16
octobre
2015
Guardianship systems for children deprived of parental care in the European Union
This report explores the key features of guardianship systems put in place to cater for the needs of all children in need of protection, including child victims and those at risk of becoming victims of trafficking in human beings or of other forms of exploitation. The research covers four specific areas, namely the type of guardianship systems in place, the profile of appointed guardians, the appointment procedures, and the tasks of the guardians.
Handbook / Guide / Manual
Justice civile
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
30
juin
2014
La tutelle des enfants privés de soins parentaux – Manuel destiné à renforcer les régimes de tutelle afin qu’ils répondent aux besoins spécifiques des enfants victimes de la traite des êtres humains
Le présent manuel a pour but de renforcer la protection des enfants en aidant les
autorités nationales et les autres parties prenantes dans toute l’UE à développer leurs
régimes de tutelle actuels. Il vise à clarifier le rôle des tuteurs, ceux-ci constituant une
composante essentielle d’un système intégré de protection de l’enfance.
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