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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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11 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Droit d'accès aux documents
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Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
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Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
19 September 2024
Collecting violence against women survey data
On 16-17 September, FRA attended the meeting of the Technical Advisory Group on violence against women prevalence estimation and data. The meeting was held at the headquarters of the World Health Organization in Geneva.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
19 September 2024
EU Agencies discuss annual report production processes
On 17 September, FRA took part in a virtual meeting of EU Justice and Home Affairs Agencies on methodologies for drafting annual reports. The EU Asylum Agency (EUAA) organised the meeting.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
19 September 2024
Mécanismes nationaux de suivi dans le cadre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile : Orientations à l’intention des États membres de l’UE
De nouvelles orientations de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) décrivent la façon dont les pays de l’UE sont tenus de mettre en place des mécanismes nationaux indépendants permettant de contrôler le respect des droits fondamentaux lors des procédures de filtrage et d’asile aux frontières.
Download guidance
Speech
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Sirpa Rautio
18 September 2024
Protecting and Promoting the Rights of Children in Alternative Care
FRA Director Sirpa Rautio delivers her opening speech during ENOC's 28th Annual Conference and General Assembly meeting. The meeting in Helsinki runs from 18 to 20 September 2024. ENOC is the European Network of Ombudspersons for Children, a not-for-profit association of independent children’s rights institutions.
Visit event site
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
17 September 2024
European Judicial Training Network working group on Human Rights
FRA will present its work relevant to the judiciary during the regular annual meeting of the European Judicial Training Network (EJTN) working group on Human Rights.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
16 September 2024
FRA’s digitalisation of justice project to be presented to the Council
FRA will present its project 'Digitalisation of justice: fundamental rights guidance' at a meeting of the Council's of the European Union’s e-justice Working Party.
Visit project site
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
16 September 2024
-
18 September 2024
Key actors meet to discuss the future of the civic space within the EU
Over 60 key actors working on civic space monitoring, promotion and protection in Europe will come together at FRA to discuss civic space monitoring. From 16 to 18 September, they will discuss the overall landscape and who is doing what with respect to monitoring.
Événement
Support for human rights systems and defenders
15 September 2024
Young volunteers from the Austrian Service Abroad get to know FRA
On 15 September, FRA will give a presentation to a group of young Austrian volunteers from the Austrian Service Abroad. The focus of their preparation before leaving the country is based on Holocaust remembrance, supporting people in need and safeguarding peace.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
12 September 2024
Fundamental Rights Report presented to Dutch ministries
FRA will present key findings from its Fundamental Rights Report 2024 on 12 September. During the online meeting, FRA will present the key issues and challenges of fundamental rights with regards to migration, cost of living crisis, threats to democracy and civil space, and the use of the EU’s Fundamental Rights Charter at the national level.
Événement
12 September 2024
Cooperation between FRA and the European Court of Human Rights
On 12 September, colleagues from the Registrar European Court of Human Rights will give an online presentation to FRA staff on its European Convention on Human Rights (ECHR) Knowledge Sharing Platform.
Access the platform
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
11 September 2024
FRA exchanges views with Human Dimension Advisors of the EU Delegation and EU Member States
On 11 September, FRA experts will exchange views with Human Dimension experts from the EU Delegation to the International Organisations in Vienna and EU Member States Permanent Representations to the OSCE.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Civil society
09 September 2024
-
10 September 2024
Preparing for the Polish EU Presidency
In preparation for the Polish Presidency of the Council of the EU in 2025, FRA’s Director will go to Warsaw from 9 to 10 September. She will meet Polish Ministers of Justice and EU Affairs. She will meet representatives of the Polish government to discuss FRA’s possible cooperation with the upcoming Polish Presidency of the Council of the EU in 2025.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
06 September 2024
Vienna and FRA discuss past and future cooperation
FRA’s Director met Vienna Vice-Mayor Christoph Wiederkehr, responsible for Education, Youth, Integration and Transparency on 6 September. The meeting was at the invitation of the Vienna Human Rights Commissioner, Shams Asadi.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
04 September 2024
New language versions of the Charter trainers’ manual available
FRA released Danish, Estonian, Finnish, Lithuanian, Portuguese and Swedish versions of its Fundamental Rights Charter trainers’ manual. This completes the set of 22 EU languages.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
04 September 2024
Vorarlberg human rights workshop
FRA took part in a workshop on 5 August in Dornbirn on the newly-established and first human rights square in Vorarlberg. The square will be officially opened on 10 December.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Trafic et exploitation par le travail
01 August 2024
Six mesures visant à mieux protéger les migrants de l’exploitation au travail
Les travailleurs migrants dans l’UE sont souvent victimes d’exploitation et d’abus au travail. Les nouvelles orientations de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) mettent en avant six mesures adressées aux inspecteurs du travail pour mieux protéger et faire valoir les droits des travailleurs migrants. Cet automne, l’Agence publiera également un manuel pratique contenant des conseils, des exemples et des exercices afin d’accompagner les inspecteurs du travail.
Download report
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
31 July 2024
Workshops on the socio-economic vulnerabilities of Roma
FRA attended online Roma workshops organised by the UN Development Programme and the World Bank. They were part of the EU-funded project Multi-country Survey on the socio-economic vulnerabilities of Roma in Georgia, Moldova, and Ukraine.
Learn more about the project
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
31 July 2024
Training on the EU’s Entry Exit System and fundamental rights
Between 18 and 20 June, FRA contributed to training on the Entry Exit System (EES). The system will register biometric data of non-EU nationals travelling to the EU as of October 2024.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
30 July 2024
Les enquêtes sur les violations des droits aux frontières de l’UE restent inefficaces
Incapacité à sauver et à aider les migrants en détresse, mauvais traitements et abus. Il s’agit là de quelques-unes des violations graves et aux conséquences potentiellement mortelles des droits de l’homme aux frontières terrestres et maritimes de l’UE qui ne font pas l’objet d’enquêtes appropriées. Le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) recense les lacunes et les obstacles systémiques qui empêchent d’enquêter sur ces violations. Le pacte sur la migration et l’asile offre une possibilité d’y remédier. Le rapport propose des mesures concrètes pour garantir des enquêtes plus efficaces sur les cas de décès et de mauvais traitements aux frontières de l’UE.
Download report
Speech
Artificial intelligence and big data
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Sirpa Rautio
23 July 2024
Addressing justice ministers at EU Justice Home Affairs Council meeting
FRA Director Sirpa Rautio addresses EU Justice Ministers during the EU's Justice and Home Affairs Council meeting on 23 July 2024 in Budapest. The Director focused on AI and its use in the digitalisation of justice.
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