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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
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Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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10 -
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20 -
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21 -
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22 -
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23 -
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26 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Champ d'application
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Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
30 May 2024
Presenting FRA’s EU LGBTIQ survey results
FRA presented and discussed its EU LGBTIQ Survey report and results during a series of events from 14 to 17 May.
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Personnes handicapées
29 May 2024
Le nombre de personnes handicapées pouvant voter progresse, mais des obstacles subsistent
Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), de nombreux pays de l’UE ont facilité le vote des personnes handicapées dans le cadre d’élections. Mais certains groupes se heurtent encore à des obstacles considérables lorsqu’il s’agit de voter et de se présenter aux élections. Le rapport passe en revue les meilleures pratiques et propose des orientations pour veiller à ce que les personnes handicapées aient voix au chapitre en période électorale.
Read report
Événement
28 May 2024
FRA and Council of Europe further strengthen their cooperation
FRA Director will visit the Council of Europe on 28 May in Strasbourg. She will exchange views with the Council of Europe’s Committee of Ministers’ Rapporteur Group on External Relations.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
24 May 2024
ETUC Migration and Inclusion Committee discusses FRA workplace inspectors manual
FRA took part in a meeting of the European Trade Union Confederation’s Migration and Inclusion Committee in Brussels on 16 May.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
24 May 2024
Tackling anti-Muslim hatred
FRA presented its work on tackling anti-Muslim hatred during a joint Equinet – European Commission meeting in Brussels from 22 to 23 May in Brussels.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
24 May 2024
Challenges facing Data Protection Authorities in implementing the GDPR
On 15 May, FRA presented its research on the challenges faced by Data Protection Authorities in implementing the EU General Data Protection Regulation, six years after its entry into force, at the Spring conference of European Data Protection Authorities in Riga.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
17 May 2024
FRA holds roundtable discussion with Brussels-based civil society organisations
On 16 May, FRA Director Sirpa Rautio held a roundtable discussion with 36 civil society organisations in Brussels.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
17 May 2024
Workshop on victims’ rights and support services for people with disabilities in institutions
FRA took part in the annual spring expert meeting of the European Network on Victims’ Rights. It presented its project on protecting the fundamental rights of people with disabilities living in institutions.
Learn more about the project
Speech
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Sirpa Rautio
17 May 2024
Pride Alliances and Policy: Towards a Union of Equality
FRA Director delivers a keynote speech during the 'Pride Alliances and Policy: Towards a Union of Equality' conference on 17 May 2024 in Brussels. The Belgian Presidency of the Council of the EU event to mark International Day Against Homophobia, Biphobia, and Transphobia.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
17 May 2024
Diplomats for Equality Vienna celebrates the International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia
We – The Austrian Federal Ministry for European and International Affairs, and the diplomatic missions of Albania, Andorra, Australia, Belgium, Brazil, Canada, Chile, Colombia, Cyprus, Czechia, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Iceland, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Mexico, Montenegro, the Netherlands, New Zealand, Norway, San Marino, Slovenia, Spain, Sweden, Switzerland, the United Kingdom, the United States, Uruguay, as well as the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA), the Delegation of the European Union to the International Organisations in Vienna, UN-GLOBE, and the Diplomatische Akademie Wien-Vienna School of International Studies – all welcome 17 May as the International Day Against Homophobia, Biphobia and Transphobia (IDAHOBIT), as a celebration of diversity and inclusion around the world.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
16 May 2024
FRA at the Frontex Consultative Forum on fundamental rights
Members of the Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights met with the Frontex Management Board chairperson and the Frontex senior management.
Événement
16 May 2024
FRA Management and Executive Boards to meet
FRA's Executive Board and Management Board will meet on 23 and 24 May in Vienna.
Événement
Inter-governmental human rights systems
14 May 2024
FRA and Council of Europe discuss ongoing cooperation
FRA Director Sirpa Rautio and the Council of Europe’s President of the Parliamentary Assembly Theodoros Rousopoulos will meet on 14 May in Vienna.
Press Release
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
14 May 2024
Hausse du harcèlement et de la violence à l’égard des personnes LGBTIQ
En Europe, un nombre croissant de personnes LGBTIQ choisissent désormais de vivre ouvertement leur identité . En même temps, elles sont davantage confrontées à la violence, au harcèlement et à l’intimidation qu’auparavant. Cette tendance est particulièrement préoccupante pour les jeunes personnes LGBTIQ, qui se retrouvent dans une situation de vulnérabilité accrue. Telles sont quelques-unes des conclusions de la dernière enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), basée sur les réponses de plus de 100 000 personnes LGBTIQ dans toute l’Europe.
Read report
Événement
Equality, non-discrimination and racism
13 May 2024
Racism and discrimination of people of African descent to be discussed at an EU Council Working Party
FRA will speak to the Council of the EU’s Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) on 13 May in Brussels. The meeting will be dedicated to the end of the International Decade for People of African Descent.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
08 May 2024
FRA lectured a leading training course on AI and international law
FRA delivered a lecture on 23 April in The Hague on AI and fundamental rights as part of the 2024 Spring Academy on AI and International Law, convened by the TMC Asser Institute.
Événement
Support for human rights systems and defenders
08 May 2024
FRA welcomes Master’s students from the Central European University
On 8 May, FRA will welcome a group of Master’s students from the Central European University specialising in EU human rights law and public policy studies.
Speech
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Sirpa Rautio
06 May 2024
European Conference on Antisemitism
FRA Director's keynote speech during the European Conference on Antisemitism in Vienna on 6 May 2024. She addressed the high-level panel on 'Antisemitism as the “new normal”? Addressing rising antisemitism effectively at universities and on social media'.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
06 May 2024
-
07 May 2024
FRA keynote during the European Conference on Antisemitism
FRA’s director will deliver a keynote speech on 6 May at a European Conference on Antisemitism. She will join a High-Level Panel on ‘Antisemitism as the new normal?’.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
02 May 2024
Presenting FRA’s racism in policing report to local authorities
On 6 May, FRA will present key findings from its new report on ‘Addressing Racism in Policing’.
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