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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
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Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
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Migration légale et intégration
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
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9 -
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21 -
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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38 -
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
Champ d'application
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Artificial intelligence and big data
Inter-governmental human rights systems
02 October 2024
FRA attends Council of Europe’s AI expert meetings
FRA joined the 2nd meeting of the Council of Europe’s Expert Committee on AI, Equality and Discrimination from 25 to 26 September in Strasbourg. The Committee discussed a draft recommendation on AI and Equality.
Article d'actualité
Child protection
Children, youth and older people
02 October 2024
Training of guardians in Member States
FRA took part in meetings of two projects focusing on training guardians of unaccompanied children. The online meetings took place on 17 September and 2 October.
Événement
Inter-governmental human rights systems
30 September 2024
FRA and the UN’s Human Rights Office strengthen their cooperation
FRA’s Director will meet the UN High Commissioner for Human Rights Volker Türk on 30 September at the Agency.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
30 September 2024
-
01 October 2024
Protecting children: working in partnership across children’s services
FRA will speak at the European Social Network’s annual meeting in Bucharest, taking place from 30 September to 1 October. The seminar will focus on fostering effective coordination between universal and specialist services to ensure an integrated approach to child protection.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
27 September 2024
FRA joins closing events of EEA and Norway Grants programme in Czechia
On 20 September, FRA attended the closing Cooperation Committee meeting under the EEA and Norway Grants in Czechia’s Programme on Human Rights, Roma Inclusion, and Domestic and Gender-based Violence. The committee discussing the final stage of the programme’s implementation.
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
27 September 2024
ENNHRI AI Working Group meets
FRA presented its work on artificial intelligence and fundamental rights at a meeting of the ENNHRI AI Working Group.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
National human rights systems and bodies
27 September 2024
FRA guidance on independent border monitoring mechanisms presented to ENNHRI Working Group
FRA presented key aspects of the nine building blocks of its new guidance on independent monitoring mechanisms under the EU Pact on Migration and Asylum to a European Network of National Human Rights Institutions (ENNHRI) working group.
Get guidance
Événement
Support for human rights systems and defenders
27 September 2024
FRA Management and Executive Boards to meet
FRA’s Executive Board and Management Board will convene on 27 September.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
26 September 2024
Presidency conference looks at fundamental rights and AI
FRA was invited by the Hungarian Presidency of the Council of the EU to speak at a conference on ‘Fundamental rights in the age of AI’.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
25 September 2024
FRA joins European Commission Antisemitism Working Group discussions
FRA joined a panel on effective prosecution of antisemitic incidents and the role of the International Holocaust Remembrance Alliance definition of antisemitism. It formed part of a meeting of the European Commission Working Group on antisemitism.
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
Civil society
25 September 2024
FRA Charter tools presented during CERV training session
FRA will present the EU Fundamental Rights Charter and related tools and material to an online training session on 25 September. The Netherlands Helsinki Committee in cooperation with the European Center for Not-for-Profit Law Stichting (ECNL) is organising the CERV-funded training.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
25 September 2024
Austrian Parliament Symposium on the role of Equality Bodies in creating an open and inclusive society
FRA will deliver a keynote speech at a symposium organised by the Austrian Parliament to mark the adoption of the new EU Directives on standards for equality bodies. FRA will speak about the role of equality bodies in providing access to justice for victims of discrimination.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
24 September 2024
Protecting and promoting the rights of children in alternative care
FRA’s Director delivered a keynote speech in the opening panel of the 28th Annual Conference of the European Network of Ombudspersons for Children. The focus was on protecting and promoting the rights of children in alternative care.
Read the speech
Article d'actualité
EU Charter of Fundamental Rights
24 September 2024
Charter training in the Council of the European Union
On 20 September, the Presidency of the Council convened a training session on the implementation of the EU Charter of Fundamental Rights. Around 80 Councillors had registered for the training event.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Security
24 September 2024
FRA presents its updated guide on national independent mechanisms to Czech authorities
On 17 and 18 September, FRA attended a seminar organised by the UN Refugee Agency and the Czech Public Defender of Rights.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
23 September 2024
-
25 September 2024
European Coalition of Cities against Racism General Conference
The General Conference of the European Coalition of Cities against Racism (ECCAR) will take place in Heidelberg from 23 to 25 September.
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
20 September 2024
Fundamental Rights Charter awareness raising session
On 20 September, there will be an awareness training session on the implementation of the EU’s Fundamental Rights Charter. FRA will introduce the EU Charter and its implications for EU legislators.
Événement
Children, youth and older people
Inter-governmental human rights systems
20 September 2024
-
21 September 2024
FRA joins UN Summit for the Future Action Days
FRA will take part in the UN Summit for the Future Action Days side event on empowering the future, making social rights of youth real. The Council of Europe organised the event that will take place on 20 September in New York.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
19 September 2024
Fundamental rights implications of the Entry-Exit System roundtable discussion
On 18 September, FRA hosted an online roundtable to discuss the findings of its project on the fundamental rights implications of the EU’s Entry Exit System.
Learn more about the project
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
19 September 2024
Collecting violence against women survey data
On 16-17 September, FRA attended the meeting of the Technical Advisory Group on violence against women prevalence estimation and data. The meeting was held at the headquarters of the World Health Organization in Geneva.
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