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Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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20 -
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21 -
Non-discrimination
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23 -
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26 -
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28 -
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29 -
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36 -
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Événement
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
18 March 2021
-
19 March 2021
Workplace equality 2021 conference
FRA will present results from its EU LGBTI survey on workplace discrimination during an international conference on creating a safe and friendly environment for LGBTIQ+ employees and employment seekers.
Événement
Artificial intelligence and big data
Support for human rights systems and defenders
18 March 2021
-
19 March 2021
Legal training webinar on fundamental rights
FRA will present findings from its recent artificial intelligence and fundamental rights report during a two-day training webinar.
Download AI and fundamental rights report
Événement
Racial and ethnic origin
18 March 2021
Racism and racial discrimination in the EU
FRA will join panel discussions on 18 March on racism and racial discrimination in the EU. The discussions form part of the European Economic and Social Committee’s virtual public hearing on the EU anti-racism action plan 2020-2025.
Événement
Children, youth and older people
17 March 2021
Coordinating child rights action
On 17 March, FRA will meet the European Commission’s and Council of Europe’s child rights coordinators. This partnership meeting aims at supporting the continuous cooperation and coordination of child rights work between the three organisations.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Judicial cooperation and rule of law
17 March 2021
Assessing the impact of digitalised justice on victims’ rights
FRA will join an ad hoc meeting on 17 March on the digitalisation of justice. It will be the first of a series of thematic ad hoc meetings under the umbrella of the Victims’ Rights Platform in 2021 - one of the flagship initiatives of the EU’s Victims’ Rights Strategy.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
17 March 2021
Supporting local and regional authorities’ efforts to fight crime
On 17 March, FRA will present selected findings from its surveys during the European Forum for Urban Security (EFUS) General Assembly and Annual Conference.
EFUS assembly
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
Racial and ethnic origin
16 March 2021
FRA Director at the 2021 Mayors Summit Against Anti-Semitism
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the online event '2021 Mayors Summit Against Anti-Semitism' which took place on 16 March 2021. The event was hosted by the city of Frankfurt am Main in partnership with the Combat Anti-Semitism Movement (CAM).
Visit the event website
Download survey findings
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Personnes handicapées
Droits des victimes
15 March 2021
La fraude à la consommation : un phénomène qui touche un Européen sur quatre
Chaque année en Europe, des millions de citoyens sont victimes de fraudes à la consommation, sous la forme d’une tromperie sur la marchandise ou d’une fraude à la carte bancaire. Les personnes handicapées en sont plus particulièrement la cible. Telles sont quelques-unes des conclusions de l’enquête récemment réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) sur les expériences des victimes de la criminalité. À l’occasion de la Journée mondiale des droits des consommateurs, la FRA appelle les États membres de l’UE à redoubler d’efforts pour protéger les consommateurs.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
12 March 2021
EESC event looks at COVID-19 challenges civil society
FRA Director Michael O’Flaherty will be one of the inaugural speakers at an event to discuss challenges and the future for civil society organisations during and after COVID-19.
Visit event site
Article d'actualité
Child protection
Asylum, migration and borders
11 March 2021
Housing migrant children
On 10 March, the European Migration network launched its report on the state of implementation in 2019 of the EU’s Communication on protecting migrant children.
Download report on young refugees
More about children in migration
Événement
EU Charter of Fundamental Rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
11 March 2021
FRA Director exchanges views with justice ministers on the Charter
The FRA Director will exchange views with EU Ministers of Justice during their informal videoconference on 11 March.
Événement
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
11 March 2021
UN crime congress to discuss victims’ rights
FRA will give a presentation during a meeting on victims’ participation in criminal proceedings and access to justice. FRA will draw on its recently-published results from the Fundamental Rights Survey, as well as other FRA research.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
11 March 2021
Lecture to EU Delegation to Turkmenistan
On 11 March, FRA will give a virtual lecture about the EU justice system and its legal bodies to the EU Delegation to Turkmenistan. FRA will give an overview on the EU policy system, the Agency’s work and how it protects human rights in the EU.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
10 March 2021
Procedural safeguards for children in criminal proceedings
FRA will hold a meeting to prepare for the second part of its Procedural safeguards for children who are suspects or accused in criminal proceedings project.
Learn about the project
Événement
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
10 March 2021
UN Regional Sustainable Development Forum looks to human rights in COVID-19 recovery
FRA will present findings from its work on the impact of COVID-19 on fundamental rights during the UNECE Regional Forum on Sustainable Development. It will be part of discussions on 10 March on how human rights can guide sustainable recovery. FRA will also draw on its work on implementing the Sustainable Development Goals in the EU. The event focuses on how to ensure that the principle of leaving no-one behind is entrenched in COVID-19 recovery strategies and plans.
Événement
National human rights systems and bodies
09 March 2021
Cooperating on strengthening NHRIs
The FRA Director will meet Werner Amon, one of the three Heads of the Austrian NHRI (Volksanwaltschaft) on 9 March.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Sexe, orientation sexuelle et genre
08 March 2021
La violence à l’égard des femmes : un problème persistant
En Europe, les femmes continuent d’être la cible courante d’actes de harcèlement et de violence. Nombreuses sont les femmes qui restreignent leurs déplacements et leurs rencontres, par crainte d’être agressées. Et très souvent, les femmes qui ont subi une agression ne la signalent pas. Telles sont quelques-unes des conclusions de l’enquête que vient de réaliser l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) sur les expériences des victimes de certains types d’actes criminels. À l’occasion de la Journée internationale de la femme, la FRA appelle à une amélioration du soutien aux femmes, de façon à ce qu’elles puissent accéder à leurs droits.
Événement
Victims’ rights
Inter-governmental human rights systems
07 March 2021
UN Crime Congress looks at measuring violence against women
FRA will present its research findings during a side meeting at the UN Crime Congress. It will draw on results from its violence against women survey and fundamental rights survey.
Violence Against Women Report
Fundamental Rights Survey report
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
05 March 2021
Towards a better understanding of migration in the Canary Islands
The FRA Director visited the Canary Islands and met with the authorities in Spain to discuss the migratory situation in the Canary Islands.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
05 March 2021
Launching the Italian asylum and migration handbook
The Italian Academy of Law and Migration held a launch event for the Italian version of the handbook on European law relating to asylum, borders and immigration.
Order handbook
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