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Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
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11 -
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12 -
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13 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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36 -
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
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49 -
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50 -
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Handbook / Guide / Manual
Robežu un informācijas sistēmas
Patvērums, migrācija un robežas
24
juillet
2020
Robežu kontrole un pamattiesības pie ārējām sauszemes robežām
Šie norādījumi ir paredzēti robežu pārvaldības darbiniekiem ES dalībvalstīs, kuri strādā operatīvajā līmenī. Norādījumu mērķis ir palīdzēt viņiem ikdienas darbā īstenot Šengenas Robežu kodeksā (Regula (ES) 2016/399) un saistītajos ES tiesību aktos paredzētos pamattiesību aizsardzības pasākumus.
Handbook / Guide / Manual
Fruntieri u sistemi ta’ informazzjoni
Ażil, migrazzjoni u fruntieri
24
juillet
2020
Il-kontrolli fuq il-fruntieri u d-drittijiet fundamentali fil-fruntieri esterni tal-art
Din il-gwida hija għall-persunal tal-ġestjoni tal-fruntieri fl-Istati Membri tal-UE li jaħdem fuq livell operazzjonali. Din għandha l-għan li tgħinhom jimplimentaw, fil-ħidma tagħhom ta’ kuljum, is-salvagwardji tad-drittijiet fundamentali tal-Kodiċi tal-Fruntieri ta’ Schengen (ir-Regolament (UE) Nru. 2016/399) u l-liġi tal-UE relatata.
Handbook / Guide / Manual
Grenzen en informatiesystemen
Asiel, migratie en grenzen
24
juillet
2020
Grenscontroles en grondrechten aan de landbuitengrenzen
Deze richtsnoeren zijn bestemd voor grensbeheerpersoneel in de lidstaten van de Europese Unie (EU) dat op operationeel niveau werkt. Ze zijn bedoeld om deze medewerkers
te helpen bij hun dagelijkse werkzaamheden om de waarborgen op het gebied van de grondrechten van de Schengengrenscode (Verordening (EU) 2016/399) en de daarmee verband houdende EU-wetgeving uit te voeren.
Handbook / Guide / Manual
Grenzen en informatiesystemen
Azyl, migracja i granice
24
juillet
2020
Kontrole graniczne a prawa podstawowe na lądowych granicach zewnętrznych
Niniejsze wskazówki są skierowane do personelu zarządzającego granicami w państwach członkowskich UE pracującego na poziomie operacyjnym. Mają pomóc mu wdrażać w codziennej pracy środki zabezpieczające prawa podstawowe, przewidziane w kodeksie granicznym Schengen (rozporządzenie (UE) 2016/399) oraz w powiązanych aktach prawa UE.
Handbook / Guide / Manual
Fronteiras e sistemas de informação
Asilo, migração e fronteiras
24
juillet
2020
Controlos fronteiriços e direitos fundamentais nas fronteiras terrestres externas
Esta orientação destina-se ao pessoal de gestão de fronteiras nos Estados-Membros da União Europeia (UE) que trabalha a nível operacional. Visa ajudá-los a implementar, no seu trabalho diário, as salvaguardas dos direitos fundamentais do Código das Fronteiras Schengen [Regulamento (UE) 2016/399] e a legislação conexa da UE.
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Handbook / Guide / Manual
Frontierele și sistemele informatice
Azil, migrație și frontiere
24
juillet
2020
Controalele la frontiere și drepturile fundamentale la frontierele terestre externe
Acest ghid se adresează membrilor personalului responsabil de gestionarea frontierelor statelor membre ale UE care își desfășoară activitatea la nivel operațional. Ghidul își propune să îi ajute să pună în aplicare, în activitatea lor zilnică, garanțiile privind drepturile fundamentale prevăzute de Codul Frontierelor Schengen [Regulamentul (UE) 2016/399] și de legislația conexă a UE.
Handbook / Guide / Manual
Hranice a informačné systémy
Azyl, migrácia a hranice
24
juillet
2020
Kontrola hraníc na vonkajších pozemných hraniciach a základné práva
Toto praktické usmernenie je určené zamestnancom povereným riadením hraníc v členských štátoch Európskej únie (EÚ), ktorí pracujú na operačnej úrovni. Cieľom je podporiť ich pri implementácii záruk na ochranu základných práv zakotvených v Kódexe schengenských hraníc [nariadenie (EÚ) č. 2016/399] a súvisiacich právnych predpisov EÚ pri ich každodennej práci.
Handbook / Guide / Manual
Meje in informacijski sistemi
Azil, migracije in meje
24
juillet
2020
Nadzor meje in temeljne pravice na zunanjih kopenskih mejah
Te smernice so namenjene uslužbencem na področju upravljanja meja v državah članicah EU, ki delajo na operativni ravni. Pri vsakodnevnem delu naj bi jim pomagale pri izvajanju zaščitnih ukrepov v zvezi s temeljnimi pravicami iz zakonika o schengenskih mejah (Uredba (EU) št. 2016/399) in povezanega prava EU.
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Handbook / Guide / Manual
Gränser och informationssystem
Asyl, migration och gränser
24
juillet
2020
Gränskontroller och grundläggande rättigheter vid de yttre landgränserna
Denna vägledning riktar sig till gränsförvaltningspersonal i EU:s medlemsstater som arbetar på operativ nivå. Syftet är att de i sitt dagliga arbete ska få hjälp att genomföra de skyddsåtgärder för grundläggande rättigheter som fastställs i kodexen om Schengengränserna (förordning (EU) 2016/399) och i relaterad EU-lagstiftning.
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Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
22 July 2020
The Fundamental Rights Survey
This video was produced for the launch of the Fundamental Rights Survey in June 2020 and gives an overview of the main results.
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Watch the event recording
Report / Paper / Summary
Security
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22
juillet
2020
Your rights matter: Security concerns and experiences
This paper presents people’s concerns and experiences relating to security. It covers worry about crime, including terrorism and online fraud; experience of online fraud; experience of cyberharassment; and concern about illegal access to data.
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More survey info
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Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
16 July 2020
FRA Director Michael O'Flaherty video statement to Access to Justice Conference, 16 July 2020
What are the next steps in the digitalisation of justice and of access to justice? This impulse video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the online conference “Access to Justice in the Digital Age”. The conference takes place on 16 July and is organised by the German Federal Ministry for Justice and Consumer Protection during the German Council Presidency.
Watch event live stream
Vidéo
Judicial cooperation and rule of law
National human rights systems and bodies
Civil society
Support for human rights systems and defenders
15 July 2020
Video blog Michael O'Flaherty: July bulletin on COVID-19
Michael O'Flaherty introduces the July edition of FRA's bulletin on the impact for fundamental rights of Covid-19. In this vlog he talks about the important role that people play who are engaged with the promotion and the protection of human rights in these times.
The July edition of the COVID-19 bulletin will be available from 30 July.
Download COVID-19 bulletins
Access all FRA work on COVID-19
MDX Dataset
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
26 September 2017
Forced return monitoring systems – State of play in EU Member States
The EU Return Directive introduced an important fundamental rights safeguard for third-country nationals ordered to leave the EU because they do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay. According to the Directive, Member States must provide for an effective forced-return monitoring system.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
3
juillet
2020
Forced return monitoring systems - 2020 update
The EU Return Directive (2008/115/EC) in Article 8 (6) introduced an important fundamental rights safeguard for third-country nationals ordered to leave the EU because they do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay. According to the directive, Member States must provide for an effective forced-return monitoring system.
Read news item
Access all monitoring updates
Solarisys © adobestock.com, 2020
Periodic updates / Series
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
30
juin
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 3
The Coronavirus pandemic continues to interrupt everyday life in the EU in unprecedented ways. But the way it affects our societies is shifting. As governments gradually lift some of the measures put in place to contain the spread of COVID-19, new fundamental rights concerns arise: how to ensure that the rights to life and health are upheld as daily life transitions to a ‘new normal’. This Bulletin looks at declarations of states of emergency, or equivalent, and how they came under scrutiny. It considers
the impact on fundamental rights in important areas of daily life, and includes a thematic focus on the pandemic's impact on older people.
Read news item
Download country research
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Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
29 June 2020
20 years of the Race Equality Directive
In this video message to the Equality2020 conference on 29 June, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about our shared struggle for a Europe that honours everybody in their diversity, in their equality and in their dignity.
Equality2020 conference
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
27 June 2020
FRA Director Michael O'Flaherty on the Global Pride 2020
In this video message FRA Director Michael O'Flaherty speaks about LGBTI equality on the occasion of the Global Pride 2020:
https://www.globalpride2020.org/
Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
24
juin
2020
Summary version now available
07 December 2020
What do fundamental rights mean for people in the EU? - Fundamental Rights Survey
FRA’s Fundamental Rights Survey collected data from 35,000 people about their experiences, perceptions and opinions on a range of issues that are variously encompassed by human rights. This report presents a small selection of the survey results. It focuses on findings with respect to respondents’ opinions about human – or fundamental rights; their views and perceptions on the functioning of democratic societies – as a pillar on which human rights can flourish; and on their thoughts on and engagement with public services that have a duty to enforce human rights law and to protect people’s rights.
Watch videos
Access data explorer
Access all survey reports
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Civil society
19
juin
2020
June 2020 update - NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and legal proceedings against them
In 2019, the International Organization for Migration estimated that 1,866 people have died or gone missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is an average of five people per day. In recent years, a significant proportion of migrants in distress at sea have been rescued by civil society vessels deployed with a humanitarian mandate to reduce fatalities and bring rescued migrants to safety. Since 2018, however, authorities in some EU Member States started viewing civil society-deployed rescue vessels with hostility. As a reaction, national authorities initiated about 40 administrative and criminal proceedings against crew members or vessels, including seizing the latter. In some cases, rescue vessels were blocked in harbours due to flag issues or the inability to meet technical requirements.
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(3)
Article 44 - Droit de pétition
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Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
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