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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
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16 -
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17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
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50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
8
octobre
2013
La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles
Ce rapport analyse les normes juridiques internationales et européennes en vigueur et compare les lois des États membres en matière de capacité juridique. Les éléments de preuve émanant d’une enquête sur le terrain viennent étayer la recherche juridique, offrant un témoignage éloquent sur les obstacles auxquels de nombreuses personnes handicapées sont confrontées lorsqu’elles cherchent à jouir de leurs droits fondamentaux dans des conditions d’égalité.
In brief / Factsheet
Menschen mit Behinderungen
3
octobre
2013
Rechts- und Handlungsfähigkeit von Menschen mit geistiger Behinderung und Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen
In diesem Factsheet wird erklärt was versteht man dem Begriff Rechts- und Handlungsfähigkeit verstanden wird und es bietet eine Zusammenfassung der Analyse internationaler und nationale Standard zu Rechts- und Handlungsfähigkeit von Menschen mit geistiger Behinderung und Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen.
In brief / Factsheet
People with disabilities
3
octobre
2013
Legal capacity of persons with intellectual disabilities and persons with mental health problems - Factsheet
This factsheet explains what is legal capacity and summarises the analysis of international and national standards on legal capacity of persons with mental health problems and persons with intellectual disabilities.
In brief / Factsheet
Personnes handicapées
3
octobre
2013
Capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales
Afin d’aider à la mise en œuvre de la CRPD, la FRA a analysé les normes internationales et nationales en matière de capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales. Elle a complété cette analyse par
des résultats de recherche fondée sur des entretiens avec des personnes handicapées.
Opinion
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Menschen mit Behinderungen
Ethnische Herkunft
Religion und Weltanschauung
Roma
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Zivilgerichtsbarkeit
Nationale Menschenrechtssysteme und -einrichtungen
1
octobre
2013
Gutachten der Agentur der Europäischen Union für Grundrechte zum Stand der Gleichbehandlung in der Europäischen Union zehn Jahre nach Inkrafttreten der Gleichbehandlungsrichtlinien
FRA unterbreitet eine Reihe von Stellungnahmen, die sich auf in Untersuchungen und Berichten gesammelte Beweise stützen, um den Schutzes gegen Diskriminierung zu verbessern. Diese können bei der Umsetzung und einer möglichen Reform des EU Rechtsrahmens zum Schutz gegen Diskriminierung berücksichtigt werden.
Opinion
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
People with disabilities
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Civil justice
National human rights systems and bodies
1
octobre
2013
FRA Opinion on the situation of equality in the European Union 10 years on from initial implementation of the equality directives
Drawing on evidence gathered in its surveys and reports, FRA submits a set of opinions aimed at improving the protection against discrimination. These could be taken into account in the implementation and the eventual reform of the EU legal framework on the protection against discrimination.
Opinion
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
1
octobre
2013
Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la situation de l’égalité dans l’Union européenne dix ans après la mise en oeuvre initiale des directives sur l’égalité
S'appuyant sur les éléments de preuve recueillis et analysés par la FRA, l’agence présente un ensemble d'avis visant à améliorer la protection contre la discrimination. Ceux-ci pourraient être pris en compte dans la mise en œuvre et l'éventuelle réforme du cadre juridique de l'UE sur la protection contre la discrimination.
Easy-to-read report
Menschen mit Behinderungen
18
septembre
2013
Gesetze, damit Sie wichtige Entscheidungen selbst treffen können
Dieses Buch erklärt Ihnen einige Gesetze in der Europäischen Union. Diese Gesetze regeln die Rechts- und Handlungsfähigkeit.Rechts- und Handlungsfähigkeit bedeutet, dass Sie wichtige Entscheidungen selbst treffen können.
Easy-to-read report
People with disabilities
18
septembre
2013
Laws about being able to make important decisions for yourself
This book will tell you about at laws in the European Union. These laws are about being allowed to make important decisions for yourself. This is called legal capacity. Legal capacity means that you are allowed to make important decisions for yourself.
Easy-to-read report
Personnes handicapées
18
septembre
2013
Des lois pour pouvoir prendre soi-même des décisions importantes
Ce livre vous parlera des lois dans l’Union européenne. Ces lois concernent la capacité juridique. La capacité juridique signifie que vous avez le droit de prendre vous-même des décisions importantes.
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
18
septembre
2013
Analysis of FRA Roma survey results by gender
This paper provides an analysis of data collected through FRA’s Roma Survey broken down by gender and covering the core areas of employment, education, housing and health, as well as any other gender‐sensitive policy areas. The paper is the result of a request made by the President of the European Parliament to the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) on 27 June 2013.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
août
2013
EU solidarity and Frontex: fundamental rights challenges
The majority of irregular arrivals by sea to the European Union (EU) occur in the Mediterranean. Although the phenomenon is not widespread throughout the EU, it affects the EU as a whole. This publication reviews the solidarity measures the EU has established to support those countries most affected by irregular arrivals by sea. It will focus on the fundamental rights challenges raised by such measures but will not discuss whether these measures are sufficient and adequate for genuinely sharing the costs associated with the arrivals. This publication will also touch upon EU funding instruments and intra-EU relocation from Malta and more thoroughly describe the operational cooperation with Frontex.
Report / Paper / Summary
Asyl, Migration und Grenzen
6
août
2013
Grundrechte an Europas südlichen Seegrenzen - Zusammenfassung
Dieser FRA-Bericht (in Englisch) untersucht die Gegebenheiten an Europas südlichen Seegrenzen im Hinblick auf die wichtigsten Grundrechte einer Person – das Recht auf Leben und das Recht, nicht in ein Land zurückgeschickt zu werden, in dem Folter, Verfolgung oder unmenschliche Behandlung drohen. Der Bericht befasst sich mit der Überwachung der Seegrenzen und Ausschiffungsverfahren sowie mit allgemeinen Fragen wie der Politik der Europäischen Union (EU), der Ausbildung und den von Frontex koordinierten Einsätzen, und er prüft die Praktiken in den untersuchten EU-Mitgliedstaaten – Griechenland, Italien, Malta, Spanien und Zypern.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
6
août
2013
Fundamental rights at Europe’s southern sea borders - Summary
This FRA report examines the conditions at Europe’s southern sea borders with respect to the most fundamental rights of a person, the right to life and the right not to be sent back to torture, persecution or inhuman treatment. It looks at sea border surveillance and disembarkation procedures, as well as general issues such as European Union (EU) policy, training and Frontex-coordinated operations, and examines practices across the EU Member States researched – Cyprus, Greece, Italy, Malta and Spain.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
11
octobre
2013
Les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l’Europe - Résumé
Ce rapport de la FRA examine les conditions aux frontières maritimes méridionales de l’UE, relatives aux droits les plus fondamentaux d’une personne, tels que le droit à la vie et le droit de ne pas être renvoyé à la torture, à la persécution ou à des traitements inhumains. Il se penche sur la surveillance des frontières maritimes et les procédures de débarquement, ainsi que les questions générales telles que la politique de l’Union européenne (UE), la formation et les opérations coordonnées par Frontex, et examine les pratiques au sein des États membres de l’UE ayant fait l’objet de la recherche – l’Espagne, Chypre, la Grèce, l’Italie et Malte.
Report / Paper / Summary
Menschen mit Behinderungen
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
26
juillet
2013
Die Rechts- und Handlungsfähigkeit von Menschen mit geistiger Behinderung und Menschen mit psychischen Gesundheitsproblemen
Dieser Bericht enthält eine Analyse der gegenwärtigen
Rechtsstandards im Bereich der Rechts- und Handlungsfähigkeit vor dem Hintergrund der Erfahrungen der Befragten,
deren Rechts- und Handlungsfähigkeit entzogen oder eingeschränkt wurde. Der Bericht der FRA offenbart eine Kluft
zwischen den Versprechen der BRK und dem wirklichen, täglichen Leben von Menschen mit Behinderungen in der
EU und hofft, auf diese Weise einen Beitrag dazu zu leisten, dass diese Kluft geschlossen werden kann.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
26
juillet
2013
Legal capacity of persons with intellectual disabilities and persons with mental health problems
This report analyses the current international and European legal standards and compares EU Member States’ laws in the area of legal capacity. Evidence from fieldwork research supports the legal analysis, providing eloquent testimony to the obstacles many persons with disabilities face in securing equal enjoyment of their fundamental rights.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
8
novembre
2010
The right to political participation of persons with mental health problems and persons with intellectual disabilities
This report provides the first results from a legal study carried out by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) in the context of its project on the "Fundamental rights of persons with intellectual disabilities and persons with mental health problems".
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Support for human rights systems and defenders
26
janvier
2010
Discover the past for the future – The role of historical sites and museums in Holocaust education and human rights education in the EU
In 2009, the FRA conducted the first EU-wide study of the role that European memorial sites, museums and exhibitions play with respect to educating young Europeans about the Holocaust and human rights. The findings of the study were presented at a Conference in Auschwitz on the 27 January bringing together Education Ministers from across Europe.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
1
novembre
2010
Developing indicators for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union (Conference edition)
The development of indicators for the protection, respect and promotion of the rights of the child in the European Union by the FRA aims at assessing the impact of Union law and policies that have been adopted so far, identifying their achievements and revealing their gaps on EU provisions for children.
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Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
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Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
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Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
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(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
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