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Travaux relatifs aux droits
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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Data visualisation
Equality data collection: promising practices
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EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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11 -
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13 -
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14 -
Droit à l'éducation
15 -
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16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Highlights
Report / Paper / Summary
24
mai
2023
Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU - 2023 update
This report provides a partial update on the findings of the 2017 European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) report Surveillance by intelligence services: Fundamental rights safeguards and remedies in the EU. It was prepared at the request of the European Parliament, which asked FRA to update its 2017 findings to support the work of its committee of inquiry to investigate the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (PEGA).
Read news item
Download 2017 surveillance report
Report / Paper / Summary
8
décembre
2022
Bias in algorithms - Artificial intelligence and discrimination
Artificial intelligence is everywhere and affects everyone – from deciding what content people see on their social media feeds to determining who will receive state benefits. AI technologies are typically based on algorithms that make predictions to support or even fully automate decision-making.
Read news item
Report / Paper / Summary
18
juin
2020
Your rights matter: Data protection and privacy - Fundamental Rights Survey
This document presents data from the FRA Fundamental Rights Survey. It includes data on opinions and experiences of people in the European Union (EU) linked to data protection and technology.
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Access all survey reports
More survey info
Handbook / Guide / Manual
25
mai
2018
Manuel de droit européen en matière de protection des données - Édition 2018
L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection
solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de
l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent
notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la
conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis
majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas
spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit.
Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence
essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de
la Cour européenne des droits de l’homme. Il propose, en outre, des illustrations pratiques
basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en
évolution constante.
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Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
Artificial intelligence and big data
15 December 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: artificial intelligence
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the human rights challenges, but also the opportunities, that come along with the development of artificial intelligence technology.
Report / Paper / Summary
Intelligence artificielle et mégadonnées
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Frontières et systèmes d’information
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27
novembre
2019
Technologie de reconnaissance faciale: considérations relatives aux droits fondamentaux dans le contexte de l’application de la loi
La technologie de reconnaissance faciale permet de comparer des images faciales numériques afin de déterminer s’il s’agit d’une seule et même personne. La comparaison d’images obtenues à partir
de caméras vidéo avec des images stockées dans des bases de données est appelée «technologie de reconnaissance faciale en temps réel». Les exemples d’autorités répressives nationales de l’Union européenne (UE) utilisant cette technologie sont rares, mais plusieurs d’entre elles testent actuellement son potentiel. Le présent document examine donc les implications en matière de droits fondamentaux de l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale en temps réel, en mettant l’accent sur son utilisation à des fins répressives et de gestion des frontières.
Page
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
04 November 2019
AI policy initiatives (2016-2020)
As part of the background research for the Agency’s project on ‘Artificial intelligence (AI), Big Data and Fundamental Rights’, FRA has collected information on AI-related policy initiatives in EU Member States and beyond in the period 2016-2020. The collection currently includes about 350 initiatives.
Infographie
Data protection, privacy and new technologies
21 June 2019
Widespread data protection abuses highlighted by GDPR
Fundamental Rights Report 2019: 2018 was a landmark year for data protection. New EU rules took effect and complaints of breaches increased significantly.
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
Support for human rights systems and defenders
Civil society
12
juin
2019
The General Data Protection Regulation – one year on
The General Data Protection Regulation (GDPR) has applied across the European Union (EU) since 25 May 2018. One year on, this paper looks at how the new regulation has affected the daily work of civil society organisations (CSOs).
Report / Paper / Summary
Unlawful profiling
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
11
juin
2019
Data quality and artificial intelligence – mitigating bias and error to protect fundamental rights
Algorithms used in machine learning systems and artificial intelligence (AI) can only be as good as the data used for their development. High quality data are essential for high quality algorithms. Yet, the call for high quality data in discussions around AI often remains without any further specifications and guidance as to what this actually means.
Fundamental Rights Report
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
People with disabilities
Hate crime
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
juin
2019
Fundamental Rights Report 2019
How much progress can we expect in a decade? Various rights-related instruments had been in place for 10 years in 2018, prompting both sobering and encouraging reflection on this question.
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
6
juin
2019
Rapport sur les droits fondamentaux 2019 – Avis de la FRA
L’année 2018 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions
en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits
fondamentaux 2019 de la FRA examine les principales évolutions dans ce
domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation
persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales
évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des
éléments factuels qui étayent ces avis.
Handbook / Guide / Manual
Profilage illicite
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Sécurité
5
décembre
2018
Guide pour la prévention du profilage illicite aujourd’hui et demain
Le présent guide explique le profilage, les cadres juridiques qui le régissent et les raisons pour
lesquelles le profilage licite est à la fois nécessaire pour garantir le respect des droits fondamentaux
et essentiel à l’efficacité des opérations de police et de gestion des frontières.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
26
octobre
2018
Fundamental Rights Forum 2018 - Déclaration du Président
Le Forum des droits 2018 de l’Agence des
droits fondamentaux de l’Union européenne
a rassemblé plus de 700 champions des
droits de l’homme à l’heure où les divisions
sociales s’élargissent et où les politiques
sont de plus en plus polarisées en Europe.
In brief / Factsheet
Unlawful profiling
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
20
septembre
2018
In Brief - Big data, algorithms and discrimination
With enormous volumes of data generated every day, more and more decisions are based on data analysis and algorithms. This can bring welcome benefits, such as consistency and objectivity, but algorithms also entail great risks. A FRA focus paper looks at how the use of automation in decision making can result in, or exacerbate, discrimination.
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
14
septembre
2018
Fundamental rights implications of storing biometric data in identity documents and residence cards
This Opinion by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) aims to inform the European Parliament’s position concerning the legislative proposal for a Regulation on strengthening the security of identity cards of European Union (EU) citizens and of residence documents issued to EU citizens and their family members exercising their right of free movement. It focuses on the processing of biometric data and complements the opinion published by the European Data Protection Supervisor (EDPS).
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
12
septembre
2018
How the Eurosur Regulation affects fundamental rights
In November 2017, the European Commission requested FRA’s support in evaluating the impact on fundamental rights of the European Border Surveillance System (Eurosur) Regulation. Further to this request, FRA reviewed the work of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) and analysed cooperation agreements concluded by EU Member States with third countries which are relevant for the exchange of information for the purposes of Eurosur. This report presents the main findings of such review.
Opinion
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
10
septembre
2018
The revised Visa Information System and its fundamental rights implications
This Opinion aims to
inform the European Parliament’s position on the legislative proposal amending the
Visa Information System, the Visa Code and other related provisions of EU law. The
European Commission presented the proposal on 16 May 2018 and EU legislators are
currently discussing it.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Children, youth and older people
People with disabilities
Hate crime
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
juin
2018
Fundamental Rights Report 2018
The year 2017 brought both progress and setbacks in terms of rights protection. The European Pillar of Social Rights marked an important move towards a more ‘social Europe’. But, as experiences with the EU Charter of Fundamental Rights underscore, agreement on a text is merely a first step. Even in its eighth year as the EU's binding bill of rights, the Charter's potential was not fully exploited, highlighting the need to more actively promote its use.
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
6
juin
2018
Rapport sur les droits fondamentaux 2018 – Avis de la FRA
L’année 2017 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport sur les droits fondamentaux 2018 de la FRA examine les principales évolutions intervenues dans l’Union entre janvier et décembre 2017 et présente les avis de la FRA à cet égard.
Report / Paper / Summary
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
Unlawful profiling
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
30
mai
2018
#BigData: Discrimination in data-supported decision making
We live in a world of big data, where technological developments in the area of machine learning and artificial intelligence have changed the way we live. Decisions and processes concerning everyday life are increasingly automated, based on data. This affects fundamental rights in various ways. This focus paper specifically deals with discrimination, a fundamental rights area particularly affected by technological developments.
Handbook / Guide / Manual
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
25
mai
2018
Manuel de droit européen en matière de protection des données - Édition 2018
L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection
solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de
l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent
notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la
conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis
majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas
spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit.
Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence
essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de
la Cour européenne des droits de l’homme. Il propose, en outre, des illustrations pratiques
basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en
évolution constante.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
17
mai
2018
Difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE - Résumé
Au sein de l’Union européenne, les OSC jouent un rôle crucial dans la promotion des droits
fondamentaux, mais il leur est désormais plus difficile d’assumer ce rôle en raison de restrictions
d’ordre à la fois juridique et pratique.
Le rapport de la l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) se penche
par conséquent sur les différents types de difficultés rencontrées par les OSC actives dans
le domaine des droits de l’homme au sein de l’Union européenne.
Report / Paper / Summary
Sécurité
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
9
mai
2018
Surveillance par les services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’Union européenne – Volume II – Résumé
La persistance de la menace terroriste à un niveau élevé, la constitution de
réseaux criminels transnationaux sur le territoire de l’Union européenne, mais
également les conséquences des ingérences d’origine étatique de nature diverse
et le durcissement des modes opératoires hostiles dans l’espace cyber représentent
des enjeux de sécurité nationale d’importance majeure pour les États
membres ; la prévention de ces menaces peut reposer sur la mise en oeuvre,
par des services de renseignement, de mesures de surveillance attentatoires
aux libertés. Parallèlement, le développement continu des progrès techniques
accroit les capacités d’ingérences dans la vie privée des personnes.
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