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Roms
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Case-law Database
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Promising practices: equality data collection
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
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EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
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10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Highlights
Report / Paper / Summary
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Handbook / Guide / Manual
22
juin
2016
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
Page
11 December 2019
Criminal Detention Database
The Criminal Detention Database 2015-2022 combines in one place information on detention conditions in all 27 EU Member States as well as the United Kingdom.
Report / Paper / Summary
25
juin
2019
Protecting migrant workers from exploitation in the EU: workers’ perspectives
This report is the EU Fundamental Rights Agency’s fourth on the topic of severe labour exploitation. Based on interviews with 237 exploited workers, it paints a bleak picture of severe exploitation and abuse. The workers include both people who came to the EU, and EU nationals who moved to another EU country. They were active in diverse sectors, and their legal status also varied.
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Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
25
avril
2018
Mapping minimum age requirements: Children's rights and justice
The right to access justice and all other relevant procedural rights are not just rights in themselves; they also protect against violations of every other right. Respect for children’s rights in the area of justice is therefore essential. International treaties, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, European Union (EU) secondary law, and national legislation provide a number of relevant rights.
Download reports on minimum age requirements
Easy-to-read report
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
3
janvier
2018
Child-friendly justice (Easy read)
Inside this book you will read about the justice system and the problems in justice for children and how to fix the problems.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
Security
7
juillet
2017
Fundamental rights and the interoperability of EU information systems: borders and security
Various proposals on EU-level information systems in the areas of borders and security mention interoperability, aiming to provide fast and easy access to information about third-country nationals.
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Roms
Crimes de haine
Personnes handicapées
Sexe, orientation sexuelle et genre
Sexe, orientation sexuelle et genre
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
30
mai
2017
Rapport sur les droits fondamentaux 2017 - Avis de la FRA
Différents efforts déployés aux niveaux national et de l’Union européenne (UE) visaient à promouvoir la protection des droits fondamentaux en 2016, tandis que certaines mesures risquaient de compromettre cette protection.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Children, youth and older people
Hate crime
People with disabilities
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
30
mai
2017
Fundamental Rights Report 2017
Diverse efforts at both EU and national levels sought to bolster fundamental rights protection in 2016, while some measures threatened to undermine such protection.
Report / Paper / Summary
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
22
Février
2017
Une justice adaptée aux enfants – points de vue et expériences d’enfants et de professionnels - Résumé
Chaque année, environ 2,5 millions d’enfants participent à des procédures judiciaires dans
l’Union européenne, parce que leurs parents divorcent ou parce qu’ils ont été victimes ou
témoins d’un crime. Bien que leur participation effective à ces procédures soit essentielle
pour améliorer le fonctionnement de la justice, le traitement des enfants dans les systèmes
judiciaires reste préoccupant.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22
Février
2017
Child-friendly justice - Perspectives and experiences of children involved in judicial proceedings as victims, witnesses or parties in nine EU Member States
Around 2.5 million children participate in judicial proceedings across the European Union (EU) every year, affected by parental divorce or as victims of, or witnesses to, crime. Although their effective participation in such proceedings is vital for improving the operation of justice, the treatment of children in justice systems remains a concern. FRA investigated to what extent children’s rights to be heard, to be informed, to be protected, and to non-discrimination are fulfilled in practice.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
novembre
2016
Criminal detention and alternatives: fundamental rights aspects in EU cross-border transfers
EU Member States have largely implemented, and started applying, three instruments on transferring prison sentences, probation measures and alternative sanctions, as well as pre-trial supervision measures, to other Member States. This report provides an overview of their first experiences with these measures, highlighting both best practices and shortcomings.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
novembre
2016
Rights of suspected and accused persons across the EU: translation, interpretation and information
Protecting the human rights of individuals subject to criminal proceedings is an essential element of the rule of law. Persons who are suspected or accused of crimes in countries other than their own are particularly vulnerable, making appropriate procedural safeguards especially crucial. This report reviews Member States’ legal frameworks, policies and practices regarding the important rights provided in these directives, including with respect to individuals whose needs may require additional attention, such as persons with disabilities and children.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Trafficking and labour exploitation
08 November 2016
European Parliament exchanges views with FRA on severe labour exploitation
The Agency’s Director, Michael O’Flaherty, took part in a meeting of the European Parliament Employment Committee on 8 November.
Infographie
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27 October 2016
Fundamental rights in criminal proceedings: Information, interpretation and translation
This infographic looks at ways to improve the implementation of various EU criminal justice laws on the right to information, interpretation and translation that apply to Member States to guarantee common EU-wide minimum standards for rights protection.
Infographie
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27 October 2016
Fundamental rights in criminal proceedings: Trust in cross-border justice
This infographic looks at improving the implementation of the various EU criminal justice laws that apply to cross-border transfers, pre- and post- trial.
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 June 2016
Judge Maria Berger on Access to Justice Handbook launch
The European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) and the European Court of Human Rights launched a practical handbook on European law relating to access to justice at the Fundamental Rights Forum on 22 June 2016.
Handbook / Guide / Manual
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
22
juin
2016
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
Fundamental Rights Report
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
Sex, sexual orientation and gender
Data protection, privacy and new technologies
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Roma
30
mai
2016
Fundamental Rights Report 2016
The European Union (EU) and its Member States introduced and pursued numerous initiatives to safeguard and strengthen
fundamental rights in 2015. Some of these efforts produced important progress; others fell short of their aims. Meanwhile,
various global developments brought new – and exacerbated existing – challenges.
Fundamental Rights Report
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
30
mai
2016
Rapport sur les droits fondamentaux 2016 – Avis de la FRA
En 2015, l’Union européenne (UE) et ses États membres ont introduit et poursuivi
de nombreuses initiatives destinées à protéger et renforcer les droits fondamentaux.
Le « Rapport sur les droits fondamentaux 2016 » de la FRA résume et analyse
les principales évolutions, et présente les avis de la FRA, dans le domaine
des droits fondamentaux dans l’UE entre janvier et décembre 2015. Le rapport,
qui relève à la fois les progrès réalisés et les obstacles persistants, donne un
aperçu des principales questions qui influencent les débats en matière de droits
fondamentaux dans l’UE.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
28
avril
2016
Ensuring justice for hate crime victims: professional perspectives
Hate crime is the most severe expression of discrimination, and a core fundamental rights abuse. Various initiatives target such crime, but most hate crime across the EU remains unreported and unprosecuted, leaving victims without redress. To counter this trend, it is essential for Member States to improve access to justice for victims. Drawing on interviews with representatives from criminal courts, public prosecutors’ offices, the police, and NGOs involved in supporting hate crime victims, this report sheds light on the diverse hurdles that impede victims’ access to justice and the proper recording of hate crime.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
15
avril
2016
FRA Opinion on the development of an integrated tool of objective fundamental rights indicators able to measure compliance with the shared values listed in Article 2 TEU based on existing sources of information
This opinion underlines the importance of drawing on existing data and information in any assessment of the values in Article 2 TEU, and outlines how this could be done.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Trafic et exploitation par le travail
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
17
mars
2016
L’exploitation grave par le travail : la main d’oeuvre provenant d’États membres de l’UE ou de pays tiers - Résumé
L’exploitation de la main d’oeuvre n’est pas un phénomène isolé ou marginal. Toutefois,
en dépit de leur omniprésence dans la vie quotidienne, les formes graves d’exploitation
au travail et leurs effets préjudiciables sur les ressortissants des pays tiers et les citoyens
de l’UE - en tant que travailleurs, mais également en tant que consommateurs - n’ont pas
à ce jour suscité beaucoup d’intérêt de la part des chercheurs. Ce rapport
identifie les facteurs de risque qui contribuent à ce type d’exploitation et discute des
moyens d’améliorer la situation, tout en soulignant les défis auxquels sont confrontés les
institutions et les États membres de l’UE pour veiller à ce que le droit à des conditions de
travail décentes des travailleurs provenant de l’UE ou de pays tiers soit réellement appliqué.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Borders and information systems
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
Security
21
décembre
2015
FRA Opinion on the exchange of information on third-country nationals under a possible system to complement the European Criminal Records Information System
The proposal to establish a possible legislative instrument supplementing the existing European Criminal Records Information System with information on third-country nationals convicted in the EU raises a number of fundamental rights issues.
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