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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
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28 -
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29 -
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30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Niveau de protection
54 -
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Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
4
décembre
2018
De la vie en institution à la vie en communauté pour les personnes handicapées: perspectives de terrain. Résumé
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union
européenne
(FRA) a souhaité contribuer à une mise
en oeuvre plus efficace de la désinstitutionnalisation,
en rassemblant des preuves concrètes de ce
qui fonctionne ou non sur le terrain. À cette fin,
l’Agence a mené des recherches approfondies sur
le terrain dans cinq États membres de l’UE (Bulgarie,
Finlande, Irlande, Italie et Slovaquie) à différents
stades du processus de désinstitutionnalisation.
Le présent résumé fournit les principaux résultats de
ces recherches menées sur le terrain ainsi que les
avis de la FRA qui en découlent.
Infographie
People with disabilities
04 December 2018
5 success factors on the road to independent living for people with disabilities
The EU and all its Member States are legally bound to the UN’s Disability Convention. They have a duty to ensure people with disabilities can live independently in the community rather than in institutions.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
28 November 2018
Being black in the EU often means racism and poor jobs
Black people in the EU face unacceptable difficulties in getting a decent job because of their skin colour. Racist harassment also remains all too common.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
28 November 2018
Being black in the EU often means poor housing conditions
Black people in the EU face unacceptable difficulties in simply finding somewhere to live because of their skin colour.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Legal migration and integration
Racial and ethnic origin
28
novembre
2018
Being Black in the EU
Almost twenty years after adoption of EU laws forbidding discrimination, people of African descent in the EU face widespread and entrenched prejudice and exclusion. This report outlines selected results from FRA's second large-scale EU-wide survey on migrants and minorities (EU-MIDIS II) carried out in 2016. It examines the experiences of almost 6,000 people of African descent in 12 EU Member States.
Summary available in 9 languages
Explore the data
Read the press release
Report / Paper / Summary
Zivilgesellschaft
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
26
novembre
2018
Zivilgesellschaftlicher Raum: Erfahrungen zivilgesellschaftlicher Organisationen - Kolloqium Grundrechte
Zivilgesellschaftliche Organisationen spielen in Demokratien eine entscheidende Rolle, und
die Bedeutung ihrer Arbeit wird in internationalen rechtlichen und politischen Dokumenten
weithin anerkannt. Sie sind jedoch in ihrer täglichen Arbeit mit zahlreichen Hindernissen
konfrontiert. Das vorliegende Dokument ergänzt den Bericht vom Januar 2018 auf Grundlage der Ergebnisse
einer Online-Konsultation, die im September 2018 mit der Plattform für Grundrechte durchgeführt wurde.
Report / Paper / Summary
Civil society
Support for human rights systems and defenders
26
novembre
2018
Civil society space: views of organisations
Civil society organisations play a critical role in democracies, and the importance of their work is widely recognised in international legal and policy documents. However, they face many obstacles when it comes to their day-to-day work. Based on the results of an online consultation with FRA's civil society network, the Fundamental Rights Platform (FRP), in September 2018, this paper complements the January 2018 report.
Report / Paper / Summary
Société civile
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
26
novembre
2018
Espace dévolu à la société civile : points de vue des organisations
Les organisations de la société civile (OSC) jouent un rôle essentiel dans les démocraties
et l’importance de leur travail est largement reconnue dans les documents juridiques et
politiques internationaux. Toutefois, elles sont confrontées à de nombreux obstacles dans
leur travail quotidien. Sur la base des résultats d’une consultation en ligne réalisée avec la FRP en septembre 2018,
le présent document complète le rapport de janvier 2018.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
26
novembre
2018
Periodic data collection on the migration situation in the EU - November 2018 Highlights
The EU Agency for Fundamental Rights has been collecting relevant data since September 2015, in light of the increasing numbers of refugees, asylum seekers and migrants entering the EU. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States particularly affected by large migration movements. The countries covered are: Austria, Bulgaria, Croatia, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, the Netherlands, Poland, Spain and Sweden.
Vidéo
People with disabilities
22 November 2018
Video Blog by Michael O'Flaherty: Independent Living
Michael O'Flaherty talks about empowering people with disabilities to be full and independent members of the community.
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
16
novembre
2018
Working with Roma: Participation and empowerment of local communities
This report presents the main insights gained during the EU Fundamental Rights Agency’s project on local engagement for Roma inclusion, which explores how to best involve Roma in integration efforts at the local level. Bringing together local authorities and residents, especially Roma, it investigated what aspects work, which ones do not, and why this is the case.
Periodic updates / Series
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
9
novembre
2018
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2007–2017
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats,
harassment, discrimination and unequal treatment, property damage and graffiti or other
forms of speech or text, including on the internet. The present report provides an overview of data on antisemitism as recorded by
international organisations and by official and unofficial sources in the 28 European
Union (EU) Member States, based on their own definitions and categorisations.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
26
octobre
2018
Fundamental Rights Forum 2018 - Chair's Statement
The EU Agency for Fundamental Rights’ 2018 Fundamental Rights Forum
brought together more than 700 human rights champions at a time of
widening social divisions and increasingly polarised politics across
Europe.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
26
octobre
2018
Fundamental Rights Forum 2018 - Déclaration du Président
Le Forum des droits 2018 de l’Agence des
droits fondamentaux de l’Union européenne
a rassemblé plus de 700 champions des
droits de l’homme à l’heure où les divisions
sociales s’élargissent et où les politiques
sont de plus en plus polarisées en Europe.
Handbook / Guide / Manual
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
Carta dos Direitos Fundamentais da UE
23
octobre
2018
BG, DA and EL versions now available
04 November 2020
Aplicação da Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia no processo legislativo e na formulação de políticas ao nível nacional
Sendo um catálogo muito moderno de direitos humanos, a Carta consagra muitos direitos que não constam de declarações de direitos mais antigas e, de facto, é, em teoria, um instrumento louvável. Aqueles que estão familiarizados com os princípios fundamentais do direito da UE, em regra, conseguem evocar rapidamente a máxima de que a Carta é sempre vinculativa para a UE e que é vinculativa para os Estados--Membros apenas quando estes «apliquem o direito da União». Mas o que significa ao certo esta expressão frequentemente citada do artigo 51.º da Carta?
Handbook / Guide / Manual
Sprijinirea sistemelor din domeniul drepturilor omului și a apărătorilor drepturilor omului
Carta drepturilor fundamentale a UE
23
octobre
2018
Aplicarea Cartei drepturilor fundamentale a Uniunii Europene în domeniul legiferării și al elaborării de politici la nivel naţional
Fiind un catalog foarte modern al drepturilor omului, carta conţine multe drepturi care
nu se regăsesc în legile consacrate drepturilor omului, iar lectura sa face într‑adevăr
o impresie bună. Persoanele care cunosc principiile esenţiale ale dreptului UE pot
declama de obicei rapid că carta este întotdeauna obligatorie pentru UE, iar pentru statele
membre numai atunci când acestea „pun în aplicare dreptul UE”. Dar ce înseamnă
de fapt această expresie adesea citată de la articolul 51 din cartă?
Handbook / Guide / Manual
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
Charta základných práv EÚ
23
octobre
2018
BG, DA and EL versions now available
04 November 2020
Uplatňovanie Charty základných práv Európskej únie v práve a pri tvorbe politík na vnútroštátnej úrovni
Možno o nej povedať, že je to veľmi progresívny súbor ľudských práv zahŕňajúci množstvo práv, ktoré v iných zaužívaných listinách základných práv a slobôd chýbajú, a na papieri vyzerá skutočne dobre. Kto pozná základné zásady práva EÚ, dokáže väčšinou hneď vysypať z rukáva, že charta je vždy záväzná pre EÚ a pre členské štáty je záväzná výlučne vtedy, ak „vykonávajú právo EÚ“. Čo však tieto slová z článku 51 charty, ktoré tak často citujeme, reálne znamenajú?
Handbook / Guide / Manual
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
Listina EU o temeljnih pravicah
23
octobre
2018
BG, DA and EL versions now available
04 November 2020
Uporaba Listine Evropske unije o temeljnih pravicah v pravu in pri oblikovanju politike na nacionalni ravni
Kot zelo sodoben katalog človekovih pravic, ki vsebuje veliko pravic, ki jih ni mogoče najti v veljavnih listinah o pravicah, je Listina na papirju resnično videti dobro. Tisti, ki poznajo glavna načela prava EU, lahko običajno hitro navedejo, da je Listina vedno zavezujoča za EU, za države članice pa samo, ko „izvajajo pravo Unije“. Ampak kaj ta pogosto citirana določba iz člena 51 Listine dejansko pomeni?
Handbook / Guide / Manual
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
EU-stadgan om de grundläggande rättigheterna
23
octobre
2018
Tillämpning av Europeiska unionens stadga om de grundläggande rättigheterna i lagstiftning och beslutsfattande på nationell nivå
Stadgan är en mycket modern katalog över mänskliga rättigheter. Den innehåller
många rättigheter som inte finns i andra etablerade förteckningar av det här slaget och ger ett gediget intryck. De som är bekanta med de viktigaste principerna
i EU-rätten kan vanligtvis snabbt redogöra för att stadgan alltid är bindande för EU
och endast bindande för medlemsstaterna när de ”tillämpar unionsrätten”. Men vad
betyder detta ofta citerade uttryck från artikel 51 i stadgan?
Handbook / Guide / Manual
Подкрепа за системи и защитници на правата на човека
Харта на основните права на Европейския съюз
23
octobre
2018
CS and ET versions now available
16 October 2020
Прилагане на Хартата на основните права на Европейския съюз при законотворчеството и разработването на политики на национално равнище
Като един съвременен каталог на правата на човека, Хартата съдържа много
права, които не присъстват в установените харти на правата, и действително
изглежда добре на хартия. Хората, запознати с основните принципи на правото
на Съюза, обикновено цитират текста от Хартата, който гласи, че тя винаги
е обвързваща за ЕС, а за държавите членки — само когато „прилагат право на ЕС“.
Какво обаче означава тази често цитирана формулировка от член 51 на Хартата?
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Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
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(114)
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Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
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Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
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Crimes de haine
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Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
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Droits des victimes
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Société civile
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Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
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(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
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Droits des accusés
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Entreprises et droits de l’homme
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