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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
Droits des personnes âgées
26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
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35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
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Champ d'application
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MIND AND I © adobestock.com, 2021
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
31
mars
2021
Presumption of innocence and related rights – Professional perspectives
This report looks at the practical implementation of the presumption of innocence in criminal proceedings, and related rights, in 9 EU Member States (Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Germany, Italy, Lithuania, Poland and Portugal). Article 48 of the EU Charter of Fundamental Rights guarantees the presumption of innocence – but, as FRA’s research underscores, it can be undermined in many ways.
Read press release
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
30 March 2021
Protecting vulnerable adults across Europe
There are many reasons why adults may find themselves in a situation of vulnerability - because of their age, health or disability. Vulnerable people are at greater risk of unfair treatment, exploitation or abuse. And cross-border settings can lead to additional obstacles. It's time to address these challenges and identify the needs of vulnerable adults so everyone can enjoy their fundamental rights.
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
30
mars
2021
Roma and Travellers in six countries - Technical report
FRA’s 2019 survey on Roma and Travellers in Belgium, France, Ireland, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom interviewed almost 4 700 Roma and Travellers, collecting information on more than 8 200 individuals living in their households.
Download Roma and Travellers report
Download country sheets
Vidéo
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
29 March 2021
Video blog Michael O'Flaherty: Protecting migrants’ human rights together
FRA Director Michael O'Flaherty, in his latest vlog, reflects on the migration situation at the EU’s external borders. He highlights the need for sustained joined-up efforts from all relevant bodies, including civil society, to protect the wellbeing and human rights of migrants. He underlines the importance of working with local communities as we receive migrants into our communities. He also points to room for improvement is our treatment of unaccompanied children.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
26
mars
2021
Initial-reception facilities at external borders: fundamental rights issues to consider
This note outlines how to help ensure a dignified stay for third-country nationals who are apprehended or intercepted at external borders. Specifically, FRA identifies twelve points for protection-sensitive and fundamental rights-compliant planning and design of initial-reception facilities at such borders. These are based on the agency’s work at external borders, including data collection and research activities.
FRA work in the 'hotpsots'
Download FRA Opinions on hotspots
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
Racial and ethnic origin
16 March 2021
FRA Director at the 2021 Mayors Summit Against Anti-Semitism
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the online event '2021 Mayors Summit Against Anti-Semitism' which took place on 16 March 2021. The event was hosted by the city of Frankfurt am Main in partnership with the Combat Anti-Semitism Movement (CAM).
Visit the event website
Download survey findings
Report / Paper / Summary
Права на жертвите
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
8
mars
2021
Престъпност, безопасност и права на жертвите - Pезюме - Проучване за основните права
В настоящото резюме се представят основните
изводи от втория основен доклад на FRA, които
се базират на проучването ѝ за основните
права. В проучването са събрани данни от около
35 000 лица относно техния опит, възприятия
и мнения по редица въпроси, които са
обхванати по различен начин от правата на
човека.
Report / Paper / Summary
Práva obětí
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
8
mars
2021
Trestná činnost, bezpečnost a práva obětí - Shrnutí - Průzkum o základních právech
Toto shrnutí představuje hlavní poznatky z druhé
hlavní zprávy agentury FRA, která vychází
z průzkumu o základních právech. Průzkum
shromáždil od přibližně 35 000 osob údaje o jejich
zkušenostech, vnímání a názorech na celou řadu
otázek, které různým způsobem zasahují do oblasti
lidských práv.
Report / Paper / Summary
Ofrenes rettigheder
Retfærdighed, ofres rettigheder og retligt samarbejde
8
mars
2021
Kriminalitet, sikkerhed og ofrets rettigheder - Resumé - Undersøgelse om grundlæggende rettigheder
Dette sammendrag fremlægger den vigtigste
information fra FRA’s anden hovedrapport, der er
baseret på agenturets undersøgelse om
grundlæggende rettigheder. I undersøgelsen blev
der indsamlet data fra ca. 35 000 personer om
deres oplevelser, opfattelse og holdninger
vedrørende en række problemstillinger, der på
forskellig vis er omfattet af
menneskerettighederne.
Report / Paper / Summary
Rechte der Opfer
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
8
mars
2021
Kriminalität, Sicherheit und Opferrechte - Zusammenfassung - Erhebung über Grundrechte
Diese Zusammenfassung stellt die wichtigsten Ergebnisse
aus dem zweiten Hauptbericht der FRA auf der Grundlage
ihrer Erhebung über Grundrechte vor. Im Rahmen dieser
Erhebung wurden Daten von rund 35000Menschen über
ihre Erfahrungen, Wahrnehmungen und Meinungen zu
einer Reihe von Fragen zusammengetragen, die auf
unterschiedliche Art und Weise mit Menschenrechten
zusammenhängen.
Report / Paper / Summary
Δικαιώματα των θυμάτων
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
8
mars
2021
Εγκληματικότητα, ασφάλεια και δικαιώματα των θυμάτων - Περίληψη - Έρευνα για τα θεμελιώδη δικαιώματα
Η παρούσα περίληψη παρουσιάζει τα κυριότερα
στοιχεία της δεύτερης κύριας έκθεσης του Οργανισμού
Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης
(FRA) η οποία βασίζεται στην έρευνά του για τα
θεμελιώδη δικαιώματα. Για τις ανάγκες της έρευνας
συλλέχθηκαν δεδομένα από περίπου 35 000 πολίτες
σχετικά με τις εμπειρίες, τις αντιλήψεις και τη γνώμη
τους για μια σειρά θεμάτων που άπτονται με ποικίλους
τρόπους των ανθρωπίνων δικαιωμάτων.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
8
mars
2021
24 language versions now available
23 November 2021
Crime, safety and victims' rights – Summary - Fundamental Rights Survey
This summary presents the main insights from FRA’s second main report based on its Fundamental Rights Survey. The survey collected data from around 35,000 people about their experiences, perceptions and opinions on a range of issues that are variously encompassed by human rights.
Access data explorer
Download all survey reports
Watch videos
Read press release
Report / Paper / Summary
Derechos de las víctimas
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
8
mars
2021
Delitos, seguridad y derechos de las víctimas - Resumen - Encuesta sobre los derechos fundamentales
Este resumen presenta las principales percepciones
del segundo informe de la FRA basado en su
Encuesta sobre los derechos fundamentales. La
encuesta recabó datos de unas 35 000 personas
sobre sus experiencias, percepciones y opiniones
en relación con una serie de cuestiones
relacionadas, de diversas maneras, con los
derechos humanos.
Report / Paper / Summary
Ohvrite õigused
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
8
mars
2021
Kuritegevus, turvalisus ja ohvrite õigused – Ülevaade - Põhiõiguste uuring
Käesolevas kokkuvõttes tutvustatakse FRA
põhiõiguste uuringu teise põhiaruande olulisemaid
järeldusi. Uuringu käigus koguti ligikaudu 35 000
inimeselt andmeid nende kogemuste, arusaamade
ja arvamuste kohta mitmesugustes inimõigustega
seotud küsimustes.
Report / Paper / Summary
Uhrin oikeudet
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
8
mars
2021
Rikollisuutta, turvallisuutta ja rikosten uhrien oikeuksia koskevan raportin - Tiivistelmässä - Perusoikeuksia koskeva tutkimus
Tässä tiivistelmässä esitetään keskeiset
näkemykset perusoikeusviraston toisesta
perusoikeuksia koskevaan tutkimukseen
perustuvasta pääkertomuksesta. Tutkimuksessa
kerättiin noin 35 000 henkilöltä tietoa heidän
kokemuksistaan, näkemyksistään ja mielipiteistään
joukosta aiheita, jotka koskevat eri tavoin
ihmisoikeuksia.
Report / Paper / Summary
Droits des victimes
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
8
mars
2021
Criminalité, sécurité et droits des victimes – Résumé - Enquête relative aux droits fondamentaux
Le présent résumé présente les principaux
enseignements tirés du second rapport principal de
la FRA inspiré de son enquête sur les droits
fondamentaux. L’enquête a recueilli des données
auprès de quelque 35 000 personnes sur leurs
expériences, leurs perceptions et leurs opinions au
sujet d’un ensemble de questions relevant, à des
degrés divers, des droits de l’homme.
Report / Paper / Summary
Prava žrtava
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
8
mars
2021
Kaznena djela, sigurnost i prava žrtava - Sažetak - Istraživanje o temeljnim pravima
U ovom se sažetku iznose glavni zaključci FRA-ina
drugog glavnog izvješća na temelju istraživanja
o temeljnim pravima. U okviru istraživanja
prikupljeni su podaci o iskustvima, percepciji
i mišljenju oko 35 000 osoba o nizu pitanja koja su
na različite načine obuhvaćena pojmom ljudskih
prava.
Report / Paper / Summary
Bűncselekmények áldozatainak jogai
Igazságszolgáltatás, a sértettek jogai és igazságügyi együttműködés
8
mars
2021
Bűnözés, biztonság és az áldozatok jogai - Összefoglaló - Alapjogi felmérés
Ez az összefoglaló az FRA által az alapjogi felmérése
alapján készített második jelentés legfontosabb
meglátásait mutatja be. A felmérés során mintegy
35 000 embertől gyűjtöttek adatokat számos, az
emberi jogokra különböző mértékben kiterjedő
kérdéssel kapcsolatos tapasztalataikról,
észrevételeikről és véleményeikről.
Report / Paper / Summary
Diritti delle vittime
Giustizia, diritti delle vittime e cooperazione giudiziaria
8
mars
2021
Reati, sicurezza e diritti delle vittime - Sintesi - Indagine sui diritti fondamentali
La presente sintesi illustra le principali indicazioni
contenute nella seconda relazione principale della
FRA, basata sull’indagine sui diritti fondamentali.
Ai fini dell’indagine sono stati raccolti dati
intervistando circa 35 000 persone sulle loro
esperienze, percezioni e opinioni riguardanti una
serie di questioni variamente correlate con i diritti
umani.
Report / Paper / Summary
Aukų teisės
Teisingumas, aukų teisės ir teisminis bendradarbiavimas
8
mars
2021
Nusikaltimai, saugumas ir aukų teisės - Santrauka - Pagrindinių teisių tyrimas
Šioje santraukoje pateikiamos pagrindinės FRA
antros pagrindinės ataskaitos, grindžiamos
pagrindinių teisių tyrimu, įžvalgos. Tyrimo metu iš
maždaug 35 000 asmenų surinkti duomenys apie jų
patirtį, suvokimą ir nuomonę tam tikrais klausimais,
įvairiai susijusiais su žmogaus teisėmis.
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Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
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Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
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Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
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Origine raciale et ethnique
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Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
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Accès à l’asile
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Société civile
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
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(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
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Intelligence artificielle et mégadonnées
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Coopération judiciaire et état de droit
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Trafic et exploitation par le travail
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Justice civile
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