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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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10 -
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11 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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31 -
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32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
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37 -
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38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
10
juin
2021
Tuarascáil um Chearta Bunúsacha – 2021 - Tuairimí ó FRA
Bhí idir dhul chun cinn agus dul ar gcúl le tabhairt faoi
deara i ndáil le cosaint na gceart bunúsach in 2020. Sa
Tuarascáil um Chearta Bunúsacha 2021 ó FRA, féachtar
siar ar na mórfhorbairtí sa réimse agus sainaithnítear
na héachtaí a bhí ann agus réimsí ar ábhair imní
iad go fóill.
Fundamental Rights Report
Jednakost, nediskriminacija i rasizam
Azil, migracija i granice
Zaštita podataka, privatnost i nove tehnologije
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
Podrška za sustave i branitelje ljudskih prava
10
juin
2021
Izvješće o temeljnim pravima – 2021 – Mišljenja FRA-e
Godina 2020. donijela je i napredak i prepreke
u pogledu zaštite temeljnih prava. U FRA-inu Izvješću
o temeljnim pravima 2021. daje se pregled važnih
promjena i postignuća u tom području te se ističu
područja koja još izazivaju zabrinutost.
Fundamental Rights Report
Egyenlőség, megkülönböztetésmentesség és rasszizmus
Menedékjog, migráció és határok
Adatvédelem, magánélet és új technológiák
Igazságszolgáltatás, a sértettek jogai és igazságügyi együttműködés
Az emberi jogi rendszerek és jogvédők támogatása
10
juin
2021
2021. évi alapjogi jelentés – Az FRA véleményei
A 2020-as év előrelépést és egyúttal visszaeséseket
is hozott az alapjogok védelme terén. Az FRA 2021. évi
alapjogi jelentése áttekinti a terület legfontosabb
fejleményeit, és felhívja a figyelmet az eredményekre,
illetve az aggályos kérdésekre.
Fundamental Rights Report
Uguaglianza, non discriminazione e razzismo
Asilo, migrazione e frontiere
Protezione dei dati, vita privata e nuove tecnologie
Giustizia, diritti delle vittime e cooperazione giudiziaria
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
10
juin
2021
Relazione sui diritti fondamentali — 2021 - Pareri della FRA
Il 2020 è stato caratterizzato sia da progressi
sia da battute d’arresto in termini di tutela dei
diritti fondamentali. La Relazione sui diritti
fondamentali 2021 dell’Agenzia dell’Unione
europea per i diritti fondamentali (FRA) fa il punto
della situazione sui principali sviluppi in materia,
individuando i risultati ottenuti e i settori che destano
ancora preoccupazione.
Fundamental Rights Report
Lygybė, nediskriminavimas ir rasizmas
Prieglobstis, migracija ir sienos
Duomenų apsauga, privatumas ir naujos technologijos
Teisingumas, aukų teisės ir teisminis bendradarbiavimas
Parama žmogaus teisių sistemoms ir gynėjams
10
juin
2021
2021 m. ataskaita apie pagrindinių teisių būklę - FRA Nuomones
2020 m. pagrindinių teisių apsaugos srityje padaryta
pažanga, tačiau neišvengta ir nesėkmių. Europos
Sąjungos pagrindinių teisių agentūros (angl. FRA)
2021 m. ataskaitoje apie pagrindinių teisių būklę
apžvelgiami svarbiausi šios srities pokyčiai, taip
pat aptariami laimėjimai ir neišspręsti susirūpinimą
keliantys klausimai.
Fundamental Rights Report
Līdztiesība, nediskriminācija un rasisms
Patvērums, migrācija un robežas
Datu aizsardzība, privātums un jaunās tehnoloģijas
Tiesiskums, cietušo tiesības un tiesu iestāžu sadarbība
Atbalsts cilvēktiesību sistēmām un aizstāvjiem
10
juin
2021
2021. gada ziņojums par pamattiesībām - FRA atzinumi
Pamattiesību aizsardzības jomā 2020. gadā bija
vērojami gan sasniegumi, gan neveiksmes. FRA
2021. gada ziņojumā par pamattiesībām aplūkoti
galvenie jaunumi pamattiesību jomā, nosakot gan
sasniegumus, gan jomas, kas aizvien rada bažas.
Fundamental Rights Report
Ugwaljanza, non-diskriminazzjoni u razziżmu
Ażil, migrazzjoni u fruntieri
Il-protezzjoni tad-data, il-privatezza u t-teknoloġiji ġodda
Il-ġustizzja, id-drittijiet tal-vittmi u l-kooperazzjoni ġudizzjarja
Appoġġ għal sistemi u difensuri tad-drittijiet tal-bniedem
10
juin
2021
Rapport dwar id-Drittijiet Fundamentali – 2021 – Opinjonijiet tal-FRA
Is-sena 2020 ġabet magħha kemm progress kif
ukoll ostakli f’termini ta’ protezzjoni tad-drittijiet
fundamentali. Ir-Rapport dwar id-Drittijiet
Fundamentali 2021 tal-FRA jirrieżamina l-iżviluppi
ewlenin fil-qasam, filwaqt li jidentifika kemm ilkisbiet
kif ukoll l-oqsma ta’ tħassib li fadal.
Fundamental Rights Report
Gelijkheid, non-discriminatie en racisme
Asiel, migratie en grenzen
Gegevensbescherming, privacy en nieuwe technologieën
Rechtspraak, rechten van slachtoffers en justitiële samenwerking
Steun voor mensenrechtensystemen en mensenrechtenverdedigers
10
juin
2021
Verslag over de grondrechten – 2021 – FRA-adviezen
Het jaar 2020 kende zowel vooruitgang als
teleurstellingen bij de bescherming van grondrechten.
In het Verslag over de grondrechten 2021 van het
FRA worden de belangrijkste ontwikkelingen op het
gebied van de grondrechten geëvalueerd en wordt
niet alleen ingegaan op de behaalde successen,
maar ook gewezen op blijvende punten van zorg.
Fundamental Rights Report
Równość, niedyskryminacja i rasizm
Azyl, migracja i granice
Ochrona danych, prywatność i nowe technologie
Wymiar sprawiedliwości, prawa ofiar i współpraca sądowa
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
10
juin
2021
Sprawozdanie na temat praw podstawowych – 2021 r. - Opinie FRA
Rok 2020 przyniósł zarówno postęp, jak i regres
pod względem ochrony praw podstawowych.
Sprawozdanie FRA na temat praw podstawowych
z 2021 r. zawiera przegląd najważniejszych zmian,
jakie miały miejsce w tym obszarze, wskazując
zarówno na osiągnięcia, jak i kwestie, które nadal
wymagają stosownych działań.
Fundamental Rights Report
Igualdade, não discriminação e racismo
Asilo, migração e fronteiras
Proteção de dados, privacidade e novas tecnologias
Justiça, direitos das vítimas e cooperação judiciária
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
10
juin
2021
Relatório sobre os Direitos Fundamentais — 2021 – Pareceres da FRA
O ano de 2020 trouxe avanços e retrocessos no âmbito
da proteção dos direitos fundamentais. O Relatório
sobre os Direitos Fundamentais 2021 da FRA analisa
os principais desenvolvimentos neste domínio,
identificando tanto as realizações quanto os problemas
que persistem.
Fundamental Rights Report
Egalitate, nediscriminare și rasism
Azil, migrație și frontiere
Protecția datelor, viața privată și noile tehnologii
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
Sprijinirea sistemelor din domeniul drepturilor omului și a apărătorilor drepturilor omului
10
juin
2021
Raportul privind drepturile fundamentale 2021 – Opiniile FRA
Anul 2020 a adus atât progrese, cât și pași înapoi în
ceea ce privește protecția drepturilor fundamentale.
Documentul FRA Fundamental Rights Report 2021
(Raportul privind drepturile fundamentale 2021)
analizează evoluțiile majore din domeniu, reliefând
atât realizările, cât și problemele îngrijorătoare rămase
nesoluționate.
Fundamental Rights Report
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
Azyl, migrácia a hranice
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
10
juin
2021
Správa o základných právach – 2021 – Stanoviská agentúry FRA
Z hľadiska ochrany základných práv rok 2020 priniesol
pokrok i určité nezdary. V publikácii agentúry FRA
Správa o základných právach 2021 je uvedený
prehľad hlavného vývoja v tejto oblasti, poukazuje
sa na úspechy, ale aj na oblasti, ktoré ešte stále
vyvolávajú obavy.
Fundamental Rights Report
Enakost, nediskriminacija in rasizem
Azil, migracije in meje
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
10
juin
2021
Poročilo o temeljnih pravicah za leto 2021 – Mnenja Agencije Evropske unije za temeljne pravice
Leta 2020 je bil na področju varstva temeljnih pravic
sicer dosežen napredek, a je bilo hkrati opazno
tudi nazadovanje. Poročilo o temeljnih pravicah
za leto 2021, ki ga je pripravila Agencija Evropske
unije za temeljne pravice, povzema razvoj glavnih
dogodkov na tem področju ter izpostavlja dosežke
in področja, ki so še vedno zaskrbljujoča.
Fundamental Rights Report
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
Asyl, migration och gränser
Dataskydd, integritet och ny teknik
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
10
juin
2021
Rapport om grundläggande rättigheter – 2021 – FRA:s yttranden
År 2020 innebar både framgångar och motgångar för
skyddet av de grundläggande rättigheterna. FRA:s
Rapport om grundläggande rättigheter 2021 innehåller
en granskning av de viktigaste händelserna på
området och pekar ut både framsteg och återstående
problemområden.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
10
juin
2021
Fundamental Rights Report 2021
FRA’s Fundamental Rights Report 2021 reviews major developments in the field in 2020, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions. This year’s focus chapter explores the impact of the COVID-19 pandemic on fundamental rights. The remaining chapters cover: the EU Charter of Fundamental Rights; equality and non-discrimination; racism, xenophobia and related intolerance; Roma equality and inclusion; asylum, borders and migration; information society, privacy and data protection; rights of the child; access to justice; and the implementation of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.
Read press release
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
juin
2021
The coronavirus pandemic and fundamental rights: A year in review
This focus looks at COVID-19’s impact on fundamental rights. It underscores that a human rights-based approach to tackling the pandemic requires balanced measures that are based on law, necessary, temporary and proportional. It also requires addressing the pandemic’s socio-economic impact, protecting the vulnerable and fighting racism.
Read press release
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
10
juin
2021
La Pandémie de coronavirus et les droits fondamentaux: Rétrospective de l’année 2020
Ce «Focus» porte sur l’impact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux. Il souligne qu’une approche de la lutte contre la pandémie fondée sur les droits de l’homme nécessite des mesures équilibrées fondées sur le droit, nécessaires, temporaires et proportionnées. Elle nécessite également de lutter contre les conséquences socio-économiques de la pandémie, de protéger les personnes vulnérables et de combattre le racisme.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Unlawful profiling
27 May 2021
Stopping unlawful police profiling
There are many reasons for the police to stop someone. But prejudice should not be one of them. Find out what FRA is doing to end discriminatory police stops.
Download report on police stops
Download guide on preventing ethnic profiling
Report / Paper / Summary
Racial and ethnic origin
Unlawful profiling
Security
25
mai
2021
Your rights matter: Police stops - Fundamental Rights Survey
This paper presents statistical survey data for the EU on how often people are stopped by the police, in what kind of situations they are stopped, the action taken by the police during stops, and views on whether or not the police acted respectfully.
Read news item
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Access the data explorer
Opinion
Equality, non-discrimination and racism
30
avril
2021
Equality in the EU 20 years on from the initial implementation of the equality directives
This opinion illustrates the extent and nature of lived experiences of inequality and discrimination across the EU. It does so with reference to the grounds of discrimination and areas of life covered by the racial and employment equality directives, as well as in relation to the grounds and areas covered by the proposed Equal Treatment Directive.
Download the summary in English and French
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Opinion
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(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(591)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(357)
Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
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Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
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(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
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Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
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(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
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Article 43 - Médiateur européen
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Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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