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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Que sont les droits fondamentaux ?
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
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36 -
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Leaflet / Flyer
28
novembre
2019
FRA: Die Rechte-Agentur der EU
Wir sind anerkannt als einzigartiges und unabhängiges Referenz- und Exzellenzzentrum zur Förderung und zum Schutz der Menschenrechte in der EU.
Wir wurden geschaffen, um zu besseren Lebens- und Arbeitsbedingungen in Europa beizutragen. Wir setzen uns für den Schutz der Grundrechte aller in der EU lebenden Menschen ein.
Leaflet / Flyer
28
novembre
2019
FRA: the EU’s Rights Agency
We are acknowledged as a unique and independent centre of reference and excellence for promoting and protecting human rights in the EU. We were created to help make Europe a better place to live and work. We help defend the fundamental rights of all people living in the EU.
Leaflet / Flyer
28
novembre
2019
La FRA : l’Agence des droits de l’Union européenne
Nous sommes reconnus comme un centre de référence et d’excellence unique et indépendant au service de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans l’nion européenne (UE).
L’Agence a été créée pour contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail
en Europe.
Nous aidons à défendre les droits fondamentaux de toutes les personnes vivant dans l’UE.
Report / Paper / Summary
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
Racemæssig eller etnisk baggrund
11
novembre
2019
At være sort i EU Den Europæiske Unions anden undersøgelse af mindretal og forskelsbehandling - Resumé
Denne rapport beskriver udvalgte resultater fra FRA’s anden store EU-dækkende undersøgelse af migranter og mindretal (EU-MIDIS II). Den undersøger erfaringerne fra næsten 6 000 personer af afrikansk herkomst i 12 EU-medlemsstater. Resultaterne viser, at snart tyve år efter vedtagelsen af EU’s lovgivning om forbud mod forskelsbehandling møder personer af afrikansk herkomst i EU udbredte og rodfæstede fordomme og udstødelse.
Report / Paper / Summary
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Ethnische Herkunft
11
novembre
2019
Als Schwarzer in der EU leben - Zusammenfassung
Menschen afrikanischer Abstammung stoßen EU-weit auf ausgeprägte und tief sitzende Vorurteile und Ausgrenzung. Rassendiskriminierung
und rassistisch motivierte Belästigung
sind an der Tagesordnung. Die Erfahrungen mit rassistisch
motivierter Gewalt nehmen unterschiedliche
Formen an, betreffen jedoch immerhin 14 %.
Diskriminierendes Profiling durch die Polizei gehört
ebenfalls zum Alltag. Die Hindernisse, die einer Integration
im Weg stehen, sind vielfältig, insbesondere
dann, wenn es um die Suche nach Arbeitsplätzen
und Wohnraum geht.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
11
novembre
2019
Being Black in the EU - Summary
Across the EU, people of African descent face widespread and entrenched prejudice and exclusion. Racial discrimination and harassment are commonplace. Experiences with racist violence vary, but reach as high as 14 %. Discriminatory profiling by the police is a common reality. Hurdles to inclusion are multi-faceted, particularly when it comes to looking for jobs and housing.
Report / Paper / Summary
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
Rotu ja etninen alkuperä
11
novembre
2019
Tummaihoisena EU:ssa Toinen Euroopan unionin vähemmistöjä ja syrjintää koskeva tutkimus - Tiivistelmä
Tässä raportissa esitellään yhteenveto Euroopan unionin perusoikeusviraston (FRA) toisesta laajamittaisesta EU:n laajuisesta maahanmuuttajia ja vähemmistöjä koskevasta kyselytutkimuksesta (EU-MIDIS II). Siinä tarkastellaan lähes 6 000 afrikkalaistaustaisen henkilön kokemuksia EU:n 12 jäsenvaltiossa. Tulokset osoittavat, että EU:ssa asuvat afrikkalaistaustaiset henkilöt kärsivät laajamittaisista ja sitkeistä ennakkoluuloista ja syrjäytymisestä vielä lähes 20 vuotta EU:n
syrjinnänvastaisen lainsäädännön hyväksymisen jälkeen
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
11
novembre
2019
Être noir dans l’UE - Résumé
Partout dans l’UE, les personnes d’ascendance
africaine doivent faire face à des préjugés
largement répandus et fermement ancrés
ainsi qu’à l’exclusion. La discrimination et le harcèlement
à caractère racial sont monnaie courante.
Le taux d’expériences de violence raciste varie, mais
atteint jusqu’à 14 %. Le profilage discriminatoire par
la police est une réalité commune. Les obstacles
à l’inclusion prennent de multiples formes, particulièrement
lorsqu’il s’agit de chercher un emploi
et un logement.
Report / Paper / Summary
Uguaglianza, non discriminazione e razzismo
Origine razziale e etnica
11
novembre
2019
Essere di colore nell’UE Seconda indagine su minoranze e discriminazioni nell’Unione europea - Sommario
La presente relazione illustra i risultati selezionati della seconda indagine su larga scala dell’Agenzia su migranti e minoranze (EU-MIDIS II), esaminando le esperienze di quasi 6 000 persone
di origine africana in 12 Stati membri dell’UE. I risultati mostrano che, quasi vent’anni dopo l’adozione di leggi dell’UE che vietano la discriminazione, le persone di origine africana nell’UE si
trovano ad affrontare pregiudizi ed esclusione diffusi e radicati.
Report / Paper / Summary
Ugwaljanza, non-diskriminazzjoni u razziżmu
Oriġini razzjali u etnika
11
novembre
2019
Li Tkun Iswed fl-UE It-Tieni Stħarriġ tal-Unjoni Ewropea dwar il-Minoranzi u d-Diskriminazzjoni - Sommarju
Dan ir-rapport jiddeskrivi fil-qosor xi riżultati magħżula mit-tieni stħarriġ tal-FRA fuq skala kbira
madwar l-UE rigward il-migranti u l-minoranzi (EU-MIDIS II). Huwa jeżamina l-esperjenzi ta’
kważi 6,000 persuna ta’ dixxendenza Afrikana fi 12-il Stat Membru tal-UE. Ir-riżultati juru li,
kważi għoxrin sena wara l-adozzjoni ta’ liġijiet tal-UE li jipprojbixxu d-diskriminazzjoni, persuni
ta’ dixxendenza Afrikana fl-UE għadhom jiffaċċjaw preġudizzju u esklużjoni mifruxa u stabbiliti.
Report / Paper / Summary
Igualdade, não discriminação e racismo
Origem racial e étnica
11
novembre
2019
Ser negro na União Europeia Segundo Inquérito sobre Minorias e Discriminação na União Europeia - Resumo
O presente relatório apresenta resultados selecionados do segundo inquérito da FRA realizado
em grande escala na UE sobre migrantes e minorias (EU-MIDIS II). Analisa as experiências de
quase 6 000 afrodescendentes em 12 Estados-Membros da UE. Os resultados demonstram que,
quase 20 anos após a adoção de leis da UE que proíbem a discriminação, os afrodescendentes
na UE ainda são alvo de preconceito e exclusão generalizados e enraizados.
Report / Paper / Summary
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
Ras och etniskt ursprung
11
novembre
2019
Att vara svart i EU Europeiska unionens andra undersökning av minoriteter och diskriminering - Sammanfattning
I rapporten beskrivs utvalda resultat från FRA:s andra stora EU-undersökning av migranter och
minoriteter (EU-Midis II). I rapporten undersöks erfarenheterna hos nästan 6 000 personer av
afrikansk härkomst i tolv EU-medlemsstater. Resultaten visar att personer av afrikansk härkomst utsätts för allmänt utbredda och inrotade fördomar och utestängning i EU, nästan 20 år
efter antagandet av EU-lagstiftning som förbjuder diskriminering.
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
Civil society
12
novembre
2019
The EU Charter of Fundamental Rights on its 10th anniversary: views of civil society and national human rights institutions
The Charter is most effective, and has a real impact on people’s lives, when parliaments, governments and courts at local, regional and national levels all actively apply it. The national sphere is particularly relevant. A strong fundamental rights architecture and committed national governments and parliaments are key to letting the Charter unfold its potential at this level. Civil society organisations (CSOs) and national human rights institutions (NHRIs) are also crucial given their contributions to the protection and promotion of Charter rights.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
11 November 2019
10 keys to effectively communicating human rights
This video, shot at the recent Human Rights Communicators' Network Workshop, highlights many comments from the inspirational discussions on how elements of FRA's 10 keys to effectively communicate human rights can influence our day-to-day work.
Watch the full video
Watch all workshop videos
Download our 10 keys
Vidéo
08 November 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: antisemitism in Europe
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the alarming increase of antisemitism in Europe and how to combat it.
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
8
novembre
2019
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2008–2018
This annual overview provides an update of the most recent figures on antisemitic incidents, covering the period 1 January 2008 – 31 December 2018, across the EU Member States, where data are available. It includes a section that presents evidence from international organisations. In addition, for the first time, it provides an overview of how Member States that have adopted or endorsed the non-legally binding working definition of antisemitism adopted by the International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) (2016) use or intend to use it.
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
4
novembre
2019
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 4
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and
migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation
of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by
migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 July and 30 September 2019.
Read news item
Access all 2019 updates
Access all 2018 updates
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
18 October 2019
Drawing lines to the bigger picture - Sarah Wishart
Talk by Sarah Wishart of Rights Info at the Human Rights Communicators' Workshop held at FRA on 3-4 October 2019.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
18 October 2019
Interactive communication using augmented and virtual reality - Szczepan Orlowski
Talk by Szczepan Orlowski of Animorph at the Human Rights Communicators' Workshop held at FRA on 3-4 October 2019.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
18 October 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: situation in Greek hotspots
In this edition Michael O'Flaherty reports back from his visit to the asylum seeker facility in Lesbos and calls for the support of all EU Member States to improve in particular the situation of unaccompanied children.
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Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
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Crimes de haine
(175)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
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Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
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spain
(1278)
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