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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
19
Février
2021
Crime, safety and victims' rights – Fundamental Rights Survey
This is the second main report from FRA’s Fundamental Rights Survey, which collected data from 35,000 people on a range of issues. This report focuses on respondents’ experiences as victims of selected types of crime, including violence, harassment, and property crime. The report also examines how often these crimes are reported to the police, and presents further details relating to harassment and violence, such as the perpetrators and where the incidents took place.
Access the data explorer
Download all survey reports
Watch videos
Read press release
Vidéo
18 February 2021
Video blog Michael O'Flaherty: Covid-19 and vaccine equality
In his latest vlog FRA Director Michael O'Flaherty calls for making Covid-19 vaccine equality a top priority for 2021.
Audio
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
16 February 2021
Save the world: act local
Lots of small, positive acts can lead to great things. FRA’s Friso Roscam Abbing explains how you can defend human rights by something as simple as voting. Friso shares all he learned from the fall of the Iron Curtain. And how you too can affect such world-changing events by exercising your rights at home. By using your right to vote, you too can make a difference.
Audio
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
09 February 2021
Closing the gender gap
An equal society is a better society for everyone. FRA’s Ursula Till-Tentschert warns against sidelining women — once empowered, there is nothing they cannot do. Ursula remembers the injustice of having to sew at school while her brothers carved models from wood. It is only a short step from classroom discrimination to outright prejudice. She celebrates the EU laws that protect us. But she says they will only truly work if we also smash the invisible social barriers to empowerment.
Audio
Data protection, privacy and new technologies
EU Charter of Fundamental Rights
02 February 2021
Don't take freedom for granted
Never take today’s freedoms for granted. FRA’s Jana Gajdošová remembers authoritarian rule in her native Czechoslovakia. Then, shortages, secret police and petty corruption were the norm. The State Security even posted spies to watch churchgoers at mass. Jana tells how the repression she experienced in her childhood inspired her to fight for the rights we all enjoy now in Europe. If you care for freedom, this is a must-listen.
Listen to all podcasts
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
Equality, non-discrimination and racism
01 February 2021
Highlights video - First Fundamental Rights Dialogue
On 13 November, the Fundamental Rights Agency (FRA) hosted its first Fundamental Rights Dialogue - a virtual event that gave young people an opportunity to voice their fundamental rights concerns and discussed ways to solve them with FRA's Director Michael O'Flaherty.
More information on the event
Infographie
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
01 February 2021
Artificial intelligence & its potential impact
Artificial intelligence (AI) already plays a role in many decisions that affect our daily lives. From deciding what unemployment benefits someone gets to where a burglary is likely to take place. But we need to make sure to fully uphold fundamental rights standards when using AI. Drawing on the ‘Getting the future right – Artificial intelligence and fundamental rights’ report, FRA explores the potential benefits and possible errors that can occur focusing on four core areas – social benefits, predictive policing, health services and targeted advertising.
Report / Paper / Summary
Изкуствен интелект и големи информационни масиви
Защита на данните, неприкосновеност на личния живот и нови технологии
29
janvier
2021
Правилно изграждане на бъдещето. Изкуствен интелект и основни права - Pезюме
Докладът на FRA относно изкуствения интелект и основните права представя конкретни примери за начина, по който дружествата и държавните администрации в ЕС използват или се опитват да използват ИИ. В настоящото резюме се представят основните заключения от доклада. Те могат да послужат за информация при създаване на политики на равнището на ЕС и на национално равнище за регламентиране на използването на инструменти с ИИ в съответствие с правата на човека и основните права.
Report / Paper / Summary
Umělá inteligence a data velkého objemu
Ochrana údajů, soukromí a nové technologie
29
janvier
2021
Správně zvládnutá budoucnost. Umělá inteligence a základní práva - Shrnutí
Zpráva agentury FRA o umělé inteligenci a základních právech uvádí konkrétní příklady toho, jak společnosti a orgány veřejné správy v EU používají nebo se pokoušejí používat umělou inteligenci. Toto shrnutí předkládá hlavní poznatky zprávy. Ty mohou sloužit jako podpůrné informace pro úsilí tvůrců politik na úrovni EU i jednotlivých států v oblasti regulace používání nástrojů umělé inteligence v souladu s lidskými a základními právy.
Report / Paper / Summary
Kunstig intelligens og big data
Databeskyttelse, privatlivets fred og ny teknologi
29
janvier
2021
Rettidig omhu for fremtiden. Kunstig intelligens og grundlæggende rettigheder - Resumé
I FRA’s rapport om kunstig intelligens og grundlæggende rettigheder gives der konkrete eksempler på, hvordan virksomheder og offentlige forvaltninger i EU bruger eller forsøger at bruge kunstig intelligens. Dette resumé indeholder hovedresultaterne fra rapporten. Disse kan danne grundlag for EU’s og medlemsstaternes politiske bestræbelser på at regulere brugen af AI-værktøjer i overensstemmelse med menneskerettighederne og de grundlæggende rettigheder.
Report / Paper / Summary
Künstliche Intelligenz und Big Data
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
29
janvier
2021
Die Zukunft richtig gestalten. Künstliche Intelligenz und Grundrechte - Zusammenfassung
Der Bericht der FRA über künstliche Intelligenz und Grundrechte präsentiert konkrete Beispiele dafür, wie Unternehmen und Behörden in der EU künstliche Intelligenz einsetzen oder einzusetzen versuchen. Diese Zusammenfassung stellt die wichtigsten Erkenntnisse aus dem Bericht vor, die sowohl auf Unionsebene als auch auf nationaler Ebene für die Politikgestaltung auf dem Gebiet des menschen- und grundrechtskonformen Einsatzes von KI-Tools genutzt werden können.
Report / Paper / Summary
Τεχνητή νοημοσύνη και μεγάλα δεδομένα
Προστασία δεδομένων, ιδιωτικότητα και νέες τεχνολογίες
29
janvier
2021
Κατανοώντας το μέλλον. Τεχνητή νοημοσύνη και θεμελιώδη δικαιώματα - Περίληψη
Η έκθεση του FRA σχετικά με την τεχνητή νοημοσύνη και τα θεμελιώδη δικαιώματα παρουσιάζει συγκεκριμένους τρόπους με τους οποίους οι εταιρείες και οι δημόσιες διοικητικές αρχές στην ΕΕ χρησιμοποιούν, ή προσπαθούν να χρησιμοποιήσουν, την ΤΝ. Η παρούσα σύνοψη περιέχει τα βασικά σημεία της έκθεσης. Οι εν λόγω πληροφορίες μπορούν να αποτελέσουν τη βάση για τη χάραξη πολιτικής σε ενωσιακό και εθνικό επίπεδο σχετικά με τη χρήση εργαλείων ΤΝ που σέβονται τα ανθρώπινα και τα θεμελιώδη δικαιώματα.
Report / Paper / Summary
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
29
janvier
2021
All language versions now available
26 July 2021
Getting the future right – Artificial intelligence and fundamental rights - Summary
FRA’s report on artificial intelligence and fundamental rights presents concrete examples of how companies and public administrations in the EU are using, or trying to use, AI. This summary presents the main insights from the report. These can inform EU and national policymaking efforts to regulate the use of AI tools in compliance with human and fundamental rights.
Download the full report
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Read press release
Report / Paper / Summary
Inteligencia artificial y macrodatos
Protección de datos, privacidad y nuevas tecnologías
29
janvier
2021
Construir correctamente el futuro. La inteligencia artificial y los derechos fundamentales - Resumen
En el informe de la Agencia de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea sobre inteligencia artificial (IA) y derechos fundamentales se presentan ejemplos concretos de cómo las empresas y las administraciones públicas de la Unión Europea están utilizando o tratan de utilizar la IA. En este resumen se presentan las perspectivas más destacadas del informe. Esto puede servir como fundamento para el intento de las políticas nacionales y de la Unión por regular el uso de las herramientas de IA respetando los derechos fundamentales y humanos.
Report / Paper / Summary
Tehisintellekt ja suurandmed
Andmekaitse, eraelu puutumatus ja uued tehnoloogiad
29
janvier
2021
Toimigem tulevikus õigesti.Tehisintellekt ja põhiõigused - Kokkuvõte
FRA aruandes tehisintellekti ja põhiõiguste kohta tuuakse konkreetseid näiteid sellest, kuidas ELi ettevõtted ja avaliku sektori asutused kasutavad või püüavad kasutada tehisintellekti. Ülevaates tutvustatakse uuringu põhiaruandes välja toodud peamisi järeldusi. Need võivad ELi ja liikmesriikide poliitikakujundajatel aidata edendada tehisintellekti põhiste vahendite kasutamist, austades inim- ja põhiõigusi.
Report / Paper / Summary
Tekoäly ja massadata
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
29
janvier
2021
Tienviittoja tulevaisuuteen. Tekoäly ja perusoikeudet - Tiivistelmä
Euroopan unionin perusoikeusviraston tekoälyä ja perusoikeuksia koskevassa raportissa esitetään konkreettisia esimerkkejä siitä, miten yritykset ja julkishallinnon yksiköt EU:ssa käyttävät tai yrittävät käyttää tekoälyä. Siinä keskitytään neljään keskeiseen alaan – sosiaalietuuksiin, ennakoivaan poliisitoimintaan, terveyspalveluihin ja kohdennettuun mainontaan. Raportissa käsitellään mahdollisia vaikutuksia perusoikeuksiin ja analysoidaan, miten nämä oikeudet otetaan huomioon tekoälysovellusten käytössä tai kehittämisessä.
Report / Paper / Summary
Intelligence artificielle et mégadonnées
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
29
janvier
2021
Bien préparer l’avenir. L’intelligence artificielle et les droits fondamentaux - Résumé
Le rapport de la FRA consacré à l’intelligence artificielle et aux droits fondamentaux présente des exemples concrets de la manière dont les entreprises et les administrations publiques de l’UE utilisent ou tentent d’utiliser l’IA.
Report / Paper / Summary
Umjetna inteligencija i velika količina podataka
Zaštita podataka, privatnost i nove tehnologije
29
janvier
2021
Oblikovanje budućnosti kakva nam odgovara. Umjetna inteligencija i temeljna prava - Sažetak
U izvješću Agencije Europske unije za temeljna prava o umjetnoj inteligenciji i temeljnim pravima navode se konkretni primjeri načina na koji poduzeća i javne uprave u EU-u upotrebljavaju ili pokušavaju upotrebljavati umjetnu inteligenciju. Usmjereno je na četiri ključna područja: socijalne naknade, prognostički rad policije, zdravstvene usluge i ciljano reklamiranje. U izvješću se razmatraju moguće implikacije za temeljna prava i analizira način na koji se ta prava uzimaju u obzir pri upotrebi ili razvoju aplikacija umjetne inteligencije.
Report / Paper / Summary
Mesterséges intelligencia és nagy adathalmazok
Adatvédelem, magánélet és új technológiák
29
janvier
2021
Hogyan alakítsuk jól a jövőt?. Mesterséges intelligencia és alapvető jogok - Összefoglaló
Az FRA mesterséges intelligenciával és alapvető jogokkal kapcsolatos jelentése konkrét példákkal illusztrálja, hogyan használják vagy próbálják használni az MI-t az EU-ban a vállalkozások és a közigazgatások. A jelentés négy kulcsfontosságú területre összpontosít: szociális ellátás, prediktív rendészet, egészségügyi ellátás és célzott marketing. A jelentés megvitatja az alapvető jogokkal kapcsolatos lehetséges hatásokat, és elemzi, hogyan veszik figyelembe ezeket a jogokat az MI-alkalmazások használatakor vagy fejlesztésekor.
Report / Paper / Summary
Intelligenza artificiale e megadati
Protezione dei dati, vita privata e nuove tecnologie
29
janvier
2021
Preparare un giusto futuro. L’intelligenza artificiale e i diritti fondamentali - Sintesi
La relazione della FRA sull’intelligenza artificiale e i diritti fondamentali presenta esempi concreti di come le aziende e le pubbliche amministrazioni dell’UE utilizzano, o cercano di utilizzare, l’intelligenza artificiale. Si concentra su quattro ambiti fondamentali: prestazioni sociali, polizia predittiva, servizi sanitari e pubblicità mirata. La relazione esamina le potenziali implicazioni per i diritti fondamentali e analizza in che modo tali diritti sono presi in considerazione quando si utilizzano o si sviluppano applicazioni di IA.
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Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
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Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 21 - Non-discrimination
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Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
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Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
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(140)
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(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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