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Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
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34 -
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35 -
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39 -
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40 -
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41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
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44 -
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Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
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Periodic updates / Series
Child protection
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Trafficking and labour exploitation
29
septembre
2023
The Russian aggression against Ukraine – Displaced children finding protection in the EU - Bulletin 3
Russia’s invasion of Ukraine posed new challenges for the EU. Millions were forced to flee the war. As a result of the scale of people’s displacement, the EU activated for the first time the Temporary Protection Directive (TPD). More than 1.3 million children sought international protection in the EU. This bulletin explores the respect, protection and fulfilment of the fundamental rights of displaced children and ways to safeguard their rights. The third in a series, this bulletin builds on the evidence in FRA’s Bulletin #1 and #2 on the experiences of displaced people seeking safety in the EU.
Read press release
Read all Ukraine bulletins
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
13
septembre
2023
Fundamental rights of older people: ensuring access to public services in digital societies
Europe’s ageing population is ever-increasing, and our societies are becoming more digitalised. Many public services are now available online, with many more services in the process of being digitalised. But the digitalisation of public services poses a risk of exclusion for older persons. In this new report, FRA explores the impact of digitalisation on the fundamental rights of older persons. The report maps the current legislation, policies and practices fostering digital inclusion. It provides an overview of the laws at the national level that provide for equal access to public services, both online and offline. The findings show how Member States safeguard older person’s rights to access services undergoing digitalisation. It outlines how Member States can support digital skills and ensure older people can fully participate in public life.
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Savvapanf © adobestock.com, 2021
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
6
septembre
2023
Promoting migrant integration – Strengthening EU law on long-term residence
Integration and social inclusion are important aspects of EU migration and asylum policy. The fundamental rights of long-term residents in the EU are explored through this report, focussing on the Long-Term Residence Directive. EU long-term resident status includes rights to move and reside in other EU Member States. This report examines the reasons behind the low uptake of EU long-term resident permits, despite them typically giving more rights than national long-term resident permits.
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Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
Civil society
11
juillet
2023
Protecting human rights defenders at risk: EU entry, stay and support
Across the world, human rights defenders protect and uphold human rights in some of the most challenging situations. In some countries they face worrying levels of threats and attacks, intimidation and harassment. This report outlines how human rights defenders can enter and stay in the EU when they need protection. It suggests how EU institutions and Member States could use the flexibility in existing legal provisions and provide shelter for defenders who seek protection.
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Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
6
juillet
2023
Preventing and responding to deaths at sea: what the European Union can do
Following yet another recent tragic shipwreck and loss of life in the Mediterranean, this short report sets out examples of actions the EU could take to meet its obligations to protect the right to life and prevent more deaths at sea. As part of the work that the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) does on upholding fundamental rights in asylum and return procedures, this report calls for better protection for shipwreck survivors, and prompt and independent investigations. It sets out measures that EU Member States should take to improve search and rescue efforts and provide legal pathways to safety to prevent deaths at sea.
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Report / Paper / Summary
15
juin
2023
Consolidated Annual Activity Report of the European Union Agency for Fundamental Rights - 2022
The Consolidated Annual Activity Report (CAAR) 2022 provides an overview of the activities and achievements of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) in 2022.
Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
14
juin
2023
Barriers to employment of displaced Ukrainians
In responding to Russia’s war against Ukraine, the EU activated its Temporary Protection Directive (TPD) for people who fled the country, allowing them to settle in the EU and to access basic public services and the labour market. By spring 2023, more than 4.5 million people had made use of the TPD or similar national protection schemes in the EU. In 2022, the European Union Agency for Fundamental Rights conducted an online survey among people displaced from Ukraine. Eurofound has analysed the survey results on their experiences when seeking to access employment. This paper highlights the main barriers that displaced people encountered and suggests ways to facilitate their inclusion.
Download findings of survey on displaced people from Ukraine
Download Ukraine bulletins
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Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
8
juin
2023
Fundamental rights implications for the EU of the war in Ukraine
Russia’s unprovoked war of aggression against Ukraine has resulted in massive internal and external population displacement. The European Union (EU) rapidly activated its Temporary Protection Directive for the first time since it was adopted in 2001. This entitled nearly 4 million people to legal residence and access to work, housing and legal assistance, education and healthcare.
Read press release
Download full report
Download opinions
Fundamental Rights Report
Asile, migration et frontières
Égalité, non-discrimination et racisme
8
juin
2023
Conséquences en matière de droits fondamentaux de la guerre en Ukraine pour l’UE
La guerre d'agression non provoquée de la Russie contre l'Ukraine a entraîné des déplacements massifs de personnes à l'intérieur et à l'extérieur du pays. L'Union européenne (UE) a rapidement activé sa directive relative à la protection
temporaire pour la première fois depuis son adoption en 2001. Cela a donné à près de 4 millions de personnes le droit à un séjour régulier et à un accès au travail, au logement, à l'assistance juridique, à l'éducation et aux soins de santé.
Lire le communiqué de presse
Télécharger le rapport (en anglais)
Télécharger les avis de la FRA
Fundamental Rights Report
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
8
juin
2023
Fundamental Rights Report 2023
FRA’s Fundamental Rights Report 2023 reviews major developments in the field in 2022, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions.
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Fundamental Rights Report
Равенство, недискриминация и расизъм
Убежище, миграция и граници
Защита на данните, неприкосновеност на личния живот и нови технологии
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
Подкрепа за системи и защитници на правата на човека
8
juin
2023
Доклад относно основните права — 2023 г. Становища на FRA
През 2022 г. отбелязахме както напредък, така и неуспехи по отношение на защитата на основните права. В Доклада на FRA относно основните права (2023 г.) е извършен преглед на важните развития в областта, като са посочени както постиженията, така и областите, които все още пораждат загриженост. В настоящата публикация са представени становищата на FRA относно основните промени в обхванатите тематични области и обзор на доказателствата в подкрепа на тези становища.
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Fundamental Rights Report
Rovnost, nediskriminace a rasismus
Azyl, migrace a hranice
Ochrana údajů, soukromí a nové technologie
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
Podpora pro systémy a ochránce lidských práv
8
juin
2023
Zpráva o základních právech – 2023 Stanoviska agentury FRA
Rok 2022 přinesl v oblasti ochrany základních práv pokrok i nezdary. Zpráva o základních právech 2023 agentury FRA přináší přehled hlavního vývoje v této oblasti a upozorňuje jak na úspěchy, tak na oblasti, které i nadále vzbuzují obavy. Tato publikace představuje stanoviska agentury FRA k hlavnímu vývoji v uvedených tematických oblastech a souhrn důkazů podporujících tato stanoviska.
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Fundamental Rights Report
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
Asyl, migration og grænser
Databeskyttelse, privatlivets fred og ny teknologi
Retfærdighed, ofres rettigheder og retligt samarbejde
Støtte til menneskerettighedssystemer og -forkæmpere
8
juin
2023
Rapport om grundlæggende rettigheder – 2023 FRA’s udtalelser
I 2022 skete der både fremskridt og tilbagegang i beskyttelsen af de grundlæggende rettigheder. FRA’s rapport om grundlæggende rettigheder 2023 gennemgår de vigtigste udviklinger på området, og fastslår både, hvad der er opnået, og hvilke områder der fortsat volder bekymring. Publikationen indeholder FRA’s udtalelser om udviklingen på de omfattede emneområder og et sammendrag af den underliggende evidens for disse udtalelser.
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Fundamental Rights Report
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Asyl, Migration und Grenzen
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
8
juin
2023
Grundrechte-Bericht – 2023 FRA-Stellungnahmen
Das Jahr 2022 brachte im Hinblick auf den Schutz der Grundrechte sowohl Fortschritte als auch Rückschläge. Der Grundrechte-Bericht 2023 der FRA untersucht wichtige Entwicklungen auf diesem Gebiet und zeigt sowohl Erfolge als auch verbleibende Problembereiche auf. Darüber hinaus enthält der Bericht die Stellungnahmen der FRA zu den wichtigsten Entwicklungen in den jeweiligen Themenbereichen und fasst die Informationen, die diesen Stellungnahmen zugrunde liegen, zusammen.
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Fundamental Rights Report
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
Προστασία δεδομένων, ιδιωτικότητα και νέες τεχνολογίες
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
Υποστήριξη για τα συστήματα και τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων
8
juin
2023
Έκθεση για τα θεμελιώδη δικαιώματα — 2023 Γνώμες του FRA
Το 2022 σημειώθηκε πρόοδος αλλά και οπισθοδρόμηση στην προστασία των θεμελιωδών δικαιωμάτων. Στην Έκθεση για τα Θεμελιώδη Δικαιώματα 2023 του FRA εξετάζονται οι σημαντικότερες εξελίξεις στον τομέα και προσδιορίζονται τόσο τα επιτεύγματα όσο και τα ζητήματα που εξακολουθούν να προκαλούν ανησυχία. Στην παρούσα δημοσίευση παρουσιάζονται οι γνώμες του FRA σχετικά με τις κυριότερες εξελίξεις στους εξεταζόμενους θεματικούς τομείς και συνοψίζεται η τεκμηρίωση στην οποία στηρίχθηκαν οι εν λόγω γνώμες.
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Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
8
juin
2023
Fundamental Rights Report 2023 - FRA opinions
The year 2022 brought both progress and setbacks in terms of fundamental rights protection. FRA’s Fundamental Rights Report 2023 reviews major developments in the field, identifying both achievements and remaining areas of concern. This publication presents FRA’s opinions on the main developments in the thematic areas covered, and a synopsis of the evidence supporting these opinions.
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Fundamental Rights Report
Igualdad, no discriminación y racismo
Asilo, migración y fronteras
Protección de datos, privacidad y nuevas tecnologías
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
Apoyo a los regímenes y a las personas que defienden los derechos humanos
8
juin
2023
Informe sobre los derechos fundamentales — 2023: Dictámenes de la FRA
En el año 2021 se produjeron tanto avances como retrocesos en materia de protección de derechos fundamentales. El Informe sobre los derechos fundamentales 2023 de la Agencia de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (FRA) analiza los principales acontecimientos en este ámbito, destacando tanto los progresos realizados como las dificultades que todavía persisten. La publicación presenta los dictámenes de la FRA sobre los principales avances realizados en los ámbitos temáticos contemplados, así como un resumen de las pruebas que avalan tales dictámenes.
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Fundamental Rights Report
Võrdõiguslikkus, mittediskrimineerimine ja rassism
Varjupaiga-, rände- ja piiriküsimused
Andmekaitse, eraelu puutumatus ja uued tehnoloogiad
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
8
juin
2023
Põhiõiguste aruanne – 2023. Euroopa Põhiõiguste Ameti arvamused
2022. aastal tehti põhiõiguste kaitses edusamme, kuid oli ka tagasilööke. Euroopa Liidu Põhiõiguste Ameti (FRA) 2023. aasta põhiõiguste aruandes antakse ülevaade valdkonna peamistest arengusuundadest, tuues esile saavutused ja endiselt probleemsena püsivad valdkonnad. Väljaandes esitatakse FRA arvamused peamistes teemavaldkondades toimunud arengu kohta ja neid arvamusi toetavate tõendite kokkuvõte.
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Fundamental Rights Report
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
8
juin
2023
Perusoikeusraportti – 2023. FRA:n lausunnot
Vuonna 2022 perusoikeuksien suojelussa tapahtui sekä edistystä että takaiskuja. Euroopan unionin perusoikeusviraston (FRA) vuoden 2023 perusoikeusraportissa tarkastellaan perusoikeuksien tilanteen kehitystä pääpiirteissään ja tuodaan esiin sekä saavutuksia että jäljellä olevia huolenaiheita. Julkaisussa on FRA:n lausuntoja pääasiallisesta kehityksestä käsitellyillä aihealueilla sekä yleiskatsaus lausuntojen perustana olevaan näyttöön.
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Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
8
juin
2023
Rapport sur les droits fondamentaux 2023 - Avis de la FRA
L’année 2022 a été marquée à la fois par des avancées et des reculs en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2023 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des éléments factuels qui étayent ces avis.
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Fundamental Rights Report
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Opinion
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Easy-to-read report
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Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(591)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(357)
Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
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Entreprises et droits de l’homme
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Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
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italy
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greece
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sweden
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Russian Federation
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FRA
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