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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
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Intelligence artificielle et mégadonnées
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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Que sont les droits fondamentaux ?
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
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11 -
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15 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
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22 -
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23 -
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24 -
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25 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
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36 -
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39 -
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47 -
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48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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-Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
-Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
-Société civile
Articles connexes de la Charte de l’UE
Préambule
Article 1 - Dignité humaine
Article 2 - Droit à la vie
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
Article 14 - Droit à l'éducation
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
Article 16 - Liberté d'entreprise
Article 17 - Droit de propriété
Article 18 - Droit d'asile
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Article 20 - Égalité en droit
Article 21 - Non-discrimination
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
Article 24 - Droits de l'enfant
Article 25 - Droits des personnes âgées
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
Article 35 - Protection de la santé
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
Article 37 - Protection de l'environnement
Article 38 - Protection des consommateurs
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
Article 41 - Droit à une bonne administration
Article 42 - Droit d'accès aux documents
Article 43 - Médiateur européen
Article 44 - Droit de pétition
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
Article 46 - Protection diplomatique et consulaire
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Article 51 - Champ d'application
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
Article 53 - Niveau de protection
Article 54 - Interdiction de l'abus de droit
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Sikkim
Singapore
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Somalia
South Africa
South Georgia and the South Sandwich Islands
South Korea
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Sudan
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Svalbard and Jan Mayen
Swaziland
Switzerland
Syria
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Tajikistan
Tanzania
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Timor-Leste
Togo
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Tuvalu
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Handbook / Guide / Manual
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
20
novembre
2015
Handbook on European law relating to the rights of the child
** Please note than an updated 2022 edition of this handbook is now available.** Children are full-fledged holders of rights. They are beneficiaries of all human and fundamental rights and subjects of special regulations, given their specific characteristics. This handbook aims to illustrate how European law and case law accommodate the specific interests and needs of children.
Infographie
Children, youth and older people
21 October 2015
Child-friendly justice
Children in judicial proceedings also have rights but child participation practices are not always child-friendly. Therefore justice systems need to do more to cater to the needs of these children. This infographic highlights and summarises the different rights children in justice should enjoy.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your right to protection and legal representation
Children should always be supported by a professional support person when they are involved in judicial proceedings, such as being at court. This could be, for example, a social worker or a legal counsellor.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your rights
Children should always be supported by a professional support person when they are involved in judicial proceedings, such as being at court. This could be, for example, a social worker or a legal counsellor.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your right to information
During judicial proceedings, such as being at court, children should always be told what is going on. The information should be presented in a child-friendly and understandable way.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
16
octobre
2015
Guardianship systems for children deprived of parental care in the European Union
This report explores the key features of guardianship systems put in place to cater for the needs of all children in need of protection, including child victims and those at risk of becoming victims of trafficking in human beings or of other forms of exploitation. The research covers four specific areas, namely the type of guardianship systems in place, the profile of appointed guardians, the appointment procedures, and the tasks of the guardians.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
30
septembre
2015
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2004-2014
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats, harassment, property damage, graffiti or other forms of text, including on the internet. This report relates to manifestations of antisemitism as they are recorded by official and unofficial sources in the 28 European Union (EU) Member States.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
30
septembre
2015
Promoting respect and diversity - Combating intolerance and hate
Regardless of ethnic origin, religion or belief, everyone living in the Union has a fundamental right to be treated equally, to be respected and to be protected from violence. This contribution paper to the Annual Colloquium
on Fundamental Rights provides evidence of the fact that such respect is lacking, and suggests ways in which governments can ensure they fulfil their duty to safeguard this right for everyone living in the EU.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Sex, sexual orientation and gender
Hate crime
Data protection, privacy and new technologies
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Roma
25
juin
2015
Fundamental rights: challenges and achievements in 2014 - Annual report
European Union (EU) Member States and institutions introduced a number of legal and policy measures in 2014 to safeguard fundamental rights in the EU. Notwithstanding these efforts, a great deal remains to be done, and it can be seen that the situation in some areas is alarming: the number of migrants rescued or apprehended at sea as they were trying to reach Europe’s borders quadrupled over 2013; more than a quarter of children in the EU are at risk of poverty or social exclusion; and an increasing number of political parties use xenophobic and anti-immigrant rhetoric in their campaigns, potentially increasing some people’s vulnerability to becoming victims of crime or hate crime.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Hate crime
12
mai
2015
Being Trans in the EU – Comparative analysis of the EU LGBT survey data – Summary
Trans persons, or those whose gender identity and/or gender expression differs from the sex assigned them at birth, face frequent discrimination, harassment and violence across the European Union (EU) today. This reality triggers fears that persuade many to hide or disguise their true selves. This report examines issues of equal treatment and discrimination on two grounds, namely sexual orientation and gender identity.
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