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Égalité, non-discrimination et racisme
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Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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15 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
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35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
Champ d'application
52 -
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Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Tuarascáil um Chearta Bunúsacha 2020 – Tuairimí FRA
Bhí idir dul chun cinn agus dul ar gcúl le tabhairt faoi
deara i ndáil le cosaint na gceart bunúsach in 2019.
Déantar athbhreithniú i dTuarascáil um Chearta
Bunúsacha 2020 FRA ar mhórfhorbairtí san earnáil,
agus tarraingítear aird ar éachtaí agus ar réimsí ar
ábhair imní iad go fóill. San fhoilseachán seo cuirtear
i láthair tuairimí FRA maidir leis na príomhfhorbairtí
sna réimsí téamacha atá curtha san áireamh, mar aon
le hachoimre ar an bhfianaise atá ag tacú leis na
tuairimí seo. Ar an gcaoi sin, soláthraítear
forbhreathnú gairid, ach faisnéiseach, ar na
príomhdhúshláin i dtaca le cearta bunúsacha atá os
comhair an AE agus a Bhallstáit.
Fundamental Rights Report
Jednakost, nediskriminacija i rasizam
Azil, migracija i granice
Zaštita podataka, privatnost i nove tehnologije
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
Podrška za sustave i branitelje ljudskih prava
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Izvješće o temeljnim pravima 2020. Mišljenja fra-e
Godina 2019. donijela je i napredovanja i nazadovanja
u pogledu zaštite temeljnih prava. U Izvješću FRA-e
o temeljnim pravima 2020. daje se pregled važnih
promjena i postignuća u tom području te se ističu
područja koja još izazivaju zabrinutost. U ovoj
publikaciji navode se mišljenja FRA-e o glavnim
promjenama u obuhvaćenim tematskim područjima
i ukratko iznose dokazi koji potkrjepljuju ta mišljenja.
Na taj se način pruža sažet, ali informativan pregled
glavnih pitanja povezanih s temeljnim pravima
s kojima se suočavaju EU i njegove države članice.
Fundamental Rights Report
Egyenlőség, megkülönböztetésmentesség és rasszizmus
Menedékjog, migráció és határok
Adatvédelem, magánélet és új technológiák
Igazságszolgáltatás, a sértettek jogai és igazságügyi együttműködés
Az emberi jogi rendszerek és jogvédők támogatása
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
2020. Évi alapjogi jelentés – Az FRA véleménye
A 2019-es év előrelépést és egyúttal visszaeséseket is
hozott az alapjogok védelme terén. Az FRA 2020. évi
alapjogi jelentése áttekinti a terület legfontosabb
fejleményeit, és felhívja a figyelmet az eredményekre,
illetve az aggályos kérdésekre. Ez a kiadvány ismerteti
az FRA véleményét az érintett tematikus területeken
bekövetkezett legfontosabb fejleményekről, és
összefoglalja a véleményt alátámasztó tényeket.
Ennek során tömör, de informatív áttekintést nyújt az
EU és tagállamai előtt álló fő alapjogi kihívásokról.
Fundamental Rights Report
Uguaglianza, non discriminazione e razzismo
Asilo, migrazione e frontiere
Protezione dei dati, vita privata e nuove tecnologie
Giustizia, diritti delle vittime e cooperazione giudiziaria
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Relazione sui diritti fondamentali 2020. Pareri della FRA
Il 2019 è stato caratterizzato sia da progressi che da
battute d’arresto in termini di tutela dei diritti
fondamentali. La Relazione sui diritti fondamentali
2020 dell’Agenzia dell’Unione europea per i diritti
fondamentali (FRA) fa il punto della situazione sui
principali sviluppi in materia, individuando i risultati
ottenuti e i settori che destano ancora preoccupazione.
Questa pubblicazione presenta i pareri della FRA sui
principali sviluppi nelle aree tematiche contemplate
nonché una sintesi delle informazioni su cui si fondano
tali pareri, tracciando così un quadro sintetico ma
informativo delle principali sfide con cui si confrontano
l’UE e gli Stati membri nell’ambito dei diritti
fondamentali.
Fundamental Rights Report
Lygybė, nediskriminavimas ir rasizmas
Prieglobstis, migracija ir sienos
Duomenų apsauga, privatumas ir naujos technologijos
Teisingumas, aukų teisės ir teisminis bendradarbiavimas
Parama žmogaus teisių sistemoms ir gynėjams
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
2020 m. ataskaita apie pagrindinių teisių būklę. FRA nuomonės
2019 m. pagrindinių teisių apsaugos srityje padaryta
pažanga, tačiau neišvengta ir nesėkmių. Europos
Sąjungos pagrindinių teisių agentūros (angl. FRA)
2020 m. ataskaitoje apie pagrindinių teisių būklę
apžvelgiami svarbiausi šios srities pokyčiai, taip pat
aptariami laimėjimai ir neišspręsti susirūpinimą
keliantys klausimai. Šiame leidinyje pateikiamos FRA
nuomonės apie pagrindines nagrinėjamų teminių sričių
naujoves ir trumpa faktinių duomenų, kuriais
grindžiamos šios nuomonės, apžvalga. Jame glaustai,
tačiau informatyviai apžvelgiamos didžiausios ES ir jos
valstybėse narėse kylančios su pagrindinėmis teisėmis
susijusios problemos.
Fundamental Rights Report
Līdztiesība, nediskriminācija un rasisms
Patvērums, migrācija un robežas
Datu aizsardzība, privātums un jaunās tehnoloģijas
Tiesiskums, cietušo tiesības un tiesu iestāžu sadarbība
Atbalsts cilvēktiesību sistēmām un aizstāvjiem
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
2020. gada ziņojums par pamattiesībām – FRA atzinumi
Pamattiesību aizsardzības jomā 2019. gadā bija
vērojami gan sasniegumi, gan neveiksmes. FRA
“2020. gada ziņojumā par pamattiesībām” ir aplūkoti
galvenie jaunumi pamattiesību jomā, nosakot gan
sasniegumus, gan jomas, kas aizvien rada bažas. Šajā
publikācijā sniegti FRA atzinumi par galvenajiem
jaunumiem attiecīgajās tematiskajās jomās un šos
atzinumus pamatojošs pierādījumu apkopojums.
Tādējādi ir nodrošināts kompakts, bet informatīvs
pārskats par galvenajām pamattiesību problēmām, ar
ko saskaras ES un tās dalībvalstis.
Fundamental Rights Report
Ugwaljanza, non-diskriminazzjoni u razziżmu
Ażil, migrazzjoni u fruntieri
Il-protezzjoni tad-data, il-privatezza u t-teknoloġiji ġodda
Il-ġustizzja, id-drittijiet tal-vittmi u l-kooperazzjoni ġudizzjarja
Appoġġ għal sistemi u difensuri tad-drittijiet tal-bniedem
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Rapport dwar id-Drittijiet Fundamentali 2020 – Opinjonijiet tal-FRA
Is-sena 2019 ġabet magħha kemm progress kif ukoll
ostakoli f’termini ta’ protezzjoni tad-drittijiet
fundamentali. Ir-Rapport dwar id-Drittijiet
Fundamentali 2020 tal-FRA jirrieżamina żviluppi
ewlenin fil-qasam, filwaqt li jidentifika kemm il-kisbiet
kif ukoll l-oqsma ta’ tħassib li għad fadal. Din ilpubblikazzjoni
tippreżenta l-opinjonijiet tal-FRA dwar
l-iżviluppi ewlenin fl-oqsma tematiċi koperti, u taqsira
tal-evidenza li tappoġġa dawn l-opinjonijiet. Meta
tagħmel dan, hija tipprovdi ħarsa ġenerali kompatta
iżda informattiva tal-isfidi ewlenin fil-qasam taddrittijiet
fundamentali li qed tiffaċċja kemm l-UE kif
ukoll l-Istati Membri tagħha.
Fundamental Rights Report
Gelijkheid, non-discriminatie en racisme
Asiel, migratie en grenzen
Gegevensbescherming, privacy en nieuwe technologieën
Rechtspraak, rechten van slachtoffers en justitiële samenwerking
Steun voor mensenrechtensystemen en mensenrechtenverdedigers
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Verslag over de grondrechten 2020 — FRA-adviezen
Het jaar 2019 kende zowel vooruitgang als
teleurstellingen bij de bescherming van grondrechten.
In het Verslag over de grondrechten 2020 van het FRA
worden de belangrijkste ontwikkelingen op het gebied
van de grondrechten geëvalueerd en wordt niet alleen
ingegaan op de behaalde successen, maar ook
gewezen op blijvende punten van zorg. Deze publicatie
laat de FRA-adviezen over de belangrijkste
ontwikkelingen op de besproken thematische
gebieden de revue passeren en geeft een
samenvatting van de feitelijke gegevens waarop deze
adviezen berusten. Het resultaat is een beknopt, maar
informatief overzicht van de belangrijkste uitdagingen
op grondrechtengebied waarvoor de EU en haar
lidstaten zich nog gesteld zien.
Fundamental Rights Report
Równość, niedyskryminacja i rasizm
Azyl, migracja i granice
Ochrona danych, prywatność i nowe technologie
Wymiar sprawiedliwości, prawa ofiar i współpraca sądowa
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Sprawozdanie na temat praw podstawowych z 2020 r. Opinie FRA
Rok 2019 przyniósł zarówno postęp, jak i regres
pod względem ochrony praw podstawowych.
Sprawozdanie FRA na temat praw podstawowych
z 2020 r. zawiera przegląd najważniejszych zmian,
jakie miały miejsce w tym obszarze, wskazując
zarówno na osiągnięcia, jak i kwestie, które nadal
wymagają stosownych działań. W niniejszej publikacji
przedstawiono opinie FRA na temat najważniejszych
zmian, jakie miały miejsce w uwzględnionych
obszarach tematycznych, oraz podsumowanie
dowodów, na których oparto te opinie. W ten sposób
powstał zwięzły, a zarazem bogaty w informacje zarys
głównych wyzwań związanych z prawami
podstawowymi, wobec których staje Unia Europejska
i jej państwa członkowskie.
Fundamental Rights Report
Igualdade, não discriminação e racismo
Asilo, migração e fronteiras
Proteção de dados, privacidade e novas tecnologias
Justiça, direitos das vítimas e cooperação judiciária
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Relatório sobre os Direitos Fundamentais 2020 — Pareceres da FRA
O ano de 2019 trouxe avanços e retrocessos no âmbito
da proteção dos direitos fundamentais. O Relatório
sobre os Direitos Fundamentais 2020 da FRA analisa os
principais desenvolvimentos neste domínio,
identificando tanto as realizações quanto os problemas
que persistem. A presente publicação apresenta os
pareceres da FRA relacionados com os principais
desenvolvimentos nas áreas temáticas versadas
e uma sinopse dos factos comprovados que sustentam
tais pareceres. Deste modo, o documento fornece uma
panorâmica compacta, porém informativa, dos
principais desafios em matéria de direitos
fundamentais com que a UE e os seus Estados-
-Membros são confrontados.
Fundamental Rights Report
Egalitate, nediscriminare și rasism
Azil, migrație și frontiere
Protecția datelor, viața privată și noile tehnologii
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
Sprijinirea sistemelor din domeniul drepturilor omului și a apărătorilor drepturilor omului
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Raportul privind drepturile fundamentale 2020 – Opiniile FRA
Anul 2019 a adus atât progrese, cât și pași înapoi în
ceea ce privește protecția drepturilor fundamentale.
Raportul privind drepturile fundamentale 2020 al FRA
analizează evoluțiile majore din domeniu, identificând
atât realizările, cât și problemele îngrijorătoare rămase
nesoluționate. Această publicație prezintă opiniile FRA
în legătură cu principalele evoluții înregistrate în
domeniile tematice vizate, precum și o sinteză
a dovezilor care vin în sprijinul acestor opinii. Astfel,
raportul oferă o prezentare compactă, dar informativă
a principalelor provocări legate de drepturile
fundamentale cu care se confruntă UE și statele sale
membre.
Fundamental Rights Report
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
Azyl, migrácia a hranice
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
Podpora systémov a obhajcov ľudských práv
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Správa o základných právach 2020 – stanoviská agentúry FRA
Z hľadiska ochrany základných práv rok 2019 priniesol
pokrok i určité nezdary. V publikácii agentúry FRA
Správa o základných právach 2020 je uvedený prehľad
hlavného vývoja v tejto oblasti, poukazuje sa
na úspechy, ale aj na oblasti, ktoré ešte stále
vyvolávajú obavy. V tejto publikácii sú uvedené
stanoviská agentúry FRA k hlavnému vývoju
v uvedených tematických oblastiach, ako aj súhrn
dôkazov podporujúcich tieto stanoviská. Uvádza sa
zároveň aj ucelený a informatívny prehľad o hlavných
výzvach v oblasti základných práv, ktorým EÚ a jej
členské štáty čelia.
Fundamental Rights Report
Enakost, nediskriminacija in rasizem
Azil, migracije in meje
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Poročilo o temeljnih pravicah 2020 – mnenja agencije FRA
Leta 2019 je bil na področju varstva temeljnih pravic
dosežen napredek, opazno pa je bilo tudi nazadovanje.
Poročilo agencije FRA o temeljnih pravicah 2020
zajema pregled razvoja glavnih dogodkov na tem
področju ter opredeljuje dosežke in področja, ki so še
vedno zaskrbljujoča. Predstavlja mnenja agencije FRA
o glavnih dogodkih na tematskih področjih, ki jih
zajema, in povzema dokaze za ta mnenja. Pri tem
zagotavlja jedrnat, vendar informativen pregled
glavnih izzivov na področju temeljnih pravic, s katerimi
se spopadajo EU in njene države članice.
Fundamental Rights Report
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
Asyl, migration och gränser
Dataskydd, integritet och ny teknik
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
Stöd till människorättssystem och människorättsförsvarare
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Rapport om grundläggande rättigheter 2020 – FRA:s yttranden
År 2019 innebar både framgångar och motgångar för
skyddet av de grundläggande rättigheterna. FRA:s
Rapport om grundläggande rättigheter 2020 innehåller
en granskning av de viktigaste händelserna på
området och pekar ut både framsteg och återstående
problemområden. I publikationen presenteras FRA:s
yttranden om den huvudsakliga utvecklingen på de
berörda tematiska områdena, tillsammans med en
översikt över bakgrunden till dessa yttranden. Det ger
en kortfattad men informativ översikt över de
viktigaste utmaningarna för EU och dess
medlemsstater när det gäller grundläggande
rättigheter.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
11
juin
2020
Fundamental Rights Report 2020
FRA’s Fundamental Rights Report 2020 reviews major developments in the field in 2019, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions. This year’s focus chapter explores how to unlock the full potential of the EU Charter of Fundamental Rights.
Read the press release
Download country studies
Periodic updates / Series
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
28
mai
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 2
The Coronavirus pandemic continues to interrupt everyday life in the EU in unprecedented ways. But the way it affects our societies is shifting. As governments gradually lift some of the measures put in place to contain the spread of COVID-19, new fundamental rights concerns arise: how to ensure that the rights to life and health are upheld as daily life transitions to a ‘new normal’. This Bulletin looks at declarations of states of emergency, or equivalent, and how they came under scrutiny. It considers the impact on fundamental rights in important areas of daily life, and includes a thematic focus on the processing of users’ data to help contain COVID-19, particularly by contact-tracing apps. It covers the period 21 March – 30 April 2020.
Read press release
Watch vlog on the bulletin
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
27
mai
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 2 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by large migration movements. It addresses key fundamental rights concerns between 1 January and 31 March 2020.
Access all quarterly updates
Read news item
Access all updates
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Children, youth and older people
Roma
Data protection, privacy and new technologies
25 May 2020
Video blog Michael O'Flaherty: New COVID-19 bulletin
In this vlog Michael O'Flaherty outlines fundamental rights considerations when developing technological responses to public health, as he introduces the focus of FRA's next COVID-19 bulletin.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
14 May 2020
FRA Director talks about LGBTI survey findings
Today, the European Union Agency for Fundamental Rights launches the second LGBTI survey, mapping the experience of what it is to be LGBTI in the EU.
Download LGBTI survey report
Explore country data
Read press release
Explorateur de données
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
06 May 2020
LGBTI Survey Data Explorer
A total of 139,799 persons aged 15 years or older who describe themselves as lesbian, gay, bisexual, trans or intersex (LGBTI) completed the online EU-LGBTI II Survey in all EU Member States and the candidate countries of North Macedonia and Serbia.
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Article 8 - Protection des données à caractère personnel
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(114)
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(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
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(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
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(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
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Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
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Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
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(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
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Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
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(27)
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Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
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