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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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20 -
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21 -
Non-discrimination
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23 -
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48 -
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Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
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Champ d'application
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Report / Paper / Summary
Ciganos
21
janvier
2019
Trabalhar com os ciganos: participação e capacitação das comunidades locais - Resumo
O presente relatório de síntese apresenta as principais conclusões do trabalho de campo e os pareceres da FRA delas decorrentes.
Report / Paper / Summary
Romii
21
janvier
2019
Colaborarea cu romii: participarea și responsabilizarea comunităților locale - Rezumat
Prezentul raport de sinteză prezintă principalele concluzii ale activității din teren și opiniile FRA care decurg din acestea.
Report / Paper / Summary
Rómovia
21
janvier
2019
Spolupráca s Rómami: Účasť miestnych komunít a posilnenie ich postavenia - Zhrnutie
V tejto súhrnnej správe sa uvádzajú najpodstatnejšie zistenia terénnej práce a stanoviská agentúry FRA, ktoré z nich vyplývajú.
Report / Paper / Summary
Romi
21
janvier
2019
Delo z Romi: udeležba in krepitev vloge lokalnih skupnosti - Povzetek
To zbirno poročilo predstavlja ključne ugotovitve terenskega dela in mnenja agencije FRA, ki izhajajo iz njih.
Report / Paper / Summary
Romer
21
janvier
2019
Arbeta med romer: Lokala samhällens deltagande och egenmakt - Sammanfattning
I denna sammanfattande rapport presenteras de viktigaste slutsatserna från fältarbetet och FRA:s yttranden som grundar sig på dessa.
Opinion
Asylum, migration and borders
17
janvier
2019
The recast Return Directive and its fundamental rights implications
This Opinion by FRA aims to inform the European Parliament’s position on the legislative proposal for a recast Directive on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third country nationals (Return Directive), presented by the European Commission on 12 September 2018.
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Hate crime
15 January 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Looking ahead to 2019
Michael O'Flaherty focuses on the challenges and projects coming up in 2019.
Leaflet / Flyer
14
décembre
2018
FRA publications 2018
A summary of all FRA reports published in 2018.
Leaflet / Flyer
14
décembre
2018
Publications de la FRA en 2018
Liste de toutes les publications de la FRA en 2018.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
12
décembre
2018
Unmasking bias motives in crimes: selected cases of the European Court of Human Rights
This paper discusses the evolution of European Court of Human Rights case law relating
to hate crime, providing an update on the most recent rulings. Approaching hate crime
from a fundamental rights perspective, it shows how Member State authorities’ duty to
effectively investigate the bias motivation of crimes flows from key human rights
instruments, such as the European Convention on Human Rights.
Report / Paper / Summary
Infracțiuni motivate de ură
Egalitate, nediscriminare și rasism
12
décembre
2018
Demascarea motivelor bazate pe prejudecată ale infracțiunilor: selecție de cauze relevante ale Curții Europene a Drepturilor Omului
Această lucrare prezintă evoluția jurisprudenței Curții Europene a Drepturilor
Omului cu privire la infracțiunile motivate de ură, oferind o actualizare în ceea
ce privește cele mai recente hotărâri. Abordarea infracțiunilor motivate de ură
dintr-o perspectivă a drepturilor fundamentale arată cum datoria autorităților
statelor membre de a investiga în mod eficient motivarea bazată pe prejudecată
a infracțiunilor decurge din instrumentele cheie ale drepturilor omului, cum ar fi
Convenția europeană a drepturilor omului.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Religion and belief
Security
Hate crime
10 December 2018
Video blog by Michael O'Flaherty: antisemitism
Michael O'Flaherty focuses on the situation of the Jewish community living in the EU.
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Victims’ rights
Security
10
décembre
2018
Experiences and perceptions of antisemitism - Second survey on discrimination and hate crime against Jews in the EU
This report outlines the main findings of FRA’s second survey on Jewish people’s experiences with hate crime, discrimination and antisemitism in the European Union – the biggest survey of Jewish people ever conducted worldwide. Covering 12 EU Member States, the survey reached almost 16,500 individuals who identify as being Jewish. It follows up on the agency’s first survey, conducted in seven countries in 2012.
Watch findings video
Watch launch event
Read press release
Opinion
Asylum, migration and borders
6
décembre
2018
European Border and Coast Guard Regulation and its fundamental rights implications
This Opinion by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) aims to inform
the European Parliament’s position on the legislative proposal on the European Border and
Coast Guard (EBCG) presented by the European Commission on 12 September 2018.
Handbook / Guide / Manual
Незаконно профилиране
Убежище, миграция и граници
Защита на данните, неприкосновеност на личния живот и нови технологии
Защита на данните
Равенство, недискриминация и расизъм
Расов и етнически произход
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
Сигурност
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Предотвратяване на неправомерното профилиране днес и в бъдеще: ръководство
В настоящото ръководство се обяснява какво представлява профилирането, правните рамки, които го регулират и защо правомерното извършване на профилиране е необходимо за спазването на основните права и е от решаващо значение за ефективната дейност на полицейските и граничните органи. В ръководството също така са предоставени практически насоки за това как да се избегне неправомерно профилиране при операции на полицейските и граничните органи.
Handbook / Guide / Manual
Nezákonné profilování
Azyl, migrace a hranice
Ochrana údajů, soukromí a nové technologie
Ochrana údajů
Rovnost, nediskriminace a rasismus
Rasový a etnický původ
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
Bezpečnost
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Jak zabránit protiprávnímu profilování dnes a v budoucnu: průvodce
Tento průvodce vysvětluje, co je to profilování, jaké právní rámce je upravují a proč je zákonné provádění profilování jednak nezbytné pro dodržování základních práv a jednak klíčové pro účinný výkon činnosti policie a činnosti v oblasti správy hranic. Tento průvodce rovněž poskytuje praktické pokyny k tomu, jak předcházet nezákonnému profilování v činnosti policie a v oblasti správy hranic.
Handbook / Guide / Manual
Ulovlig profilering
Asyl, migration og grænser
Databeskyttelse, privatlivets fred og ny teknologi
Databeskyttelse
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
Racemæssig eller etnisk baggrund
Retfærdighed, ofres rettigheder og retligt samarbejde
Sikkerhed
5
décembre
2018
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11 March 2021
Forebyggelse af ulovlig profilering i dag og i fremtiden: en vejledning
I denne vejledning forklares, hvad der forstås ved profilering, de retlige rammer, der regulerer profilering, og hvorfor det er både nødvendigt at foretage profilering lovligt for at overholde de grundlæggende rettigheder og afgørende for et effektivt politiarbejde og en effektiv grænseforvaltning. Vejledningen indeholder også praktiske retningslinjer om, hvordan ulovlig profilering kan undgås i forbindelse med politi- og grænseforvaltningsoperationer.
Handbook / Guide / Manual
Rechtswidrige Profilerstellung
Asyl, Migration und Grenzen
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Datenschutz
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Ethnische Herkunft
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Sicherheit
5
décembre
2018
Unrechtmäßiges Profiling heute und in Zukunft vermeiden – ein Leitfaden
In diesem Handbuch wird erläutert, was Profiling ist, welcher Rechtsrahmen ihm zugrunde liegt und weshalb Profiling von rechtlicher Seite nicht nur die Grundrechte wahren muss, sondern auch von entscheidender Bedeutung für eine wirksame Polizeiarbeit und ein wirksames Grenzmanagement ist. Das Handbuch enthält außerdem praktische Anweisungen zur Vermeidung von unrechtmäßigem Profiling bei Einsätzen von Polizei und Grenzmanagement.
Handbook / Guide / Manual
Παράνομη δημιουργία προφίλ
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
Προστασία δεδομένων, ιδιωτικότητα και νέες τεχνολογίες
Προστασία δεδομένων
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
Φυλετική και εθνοτική καταγωγή
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
Ασφάλεια
5
décembre
2018
Πρόληψη της παράνομης κατάρτισης προφίλ σήμερα και στο μέλλον: οδηγός
Ο παρών οδηγός εξηγεί τι είναι η κατάρτιση προφίλ, τα νομικά πλαίσια που τη διέπουν και τον λόγο για τον οποίο η νόμιμη κατάρτιση προφίλ δεν είναι μόνο απαραίτητη για τη συμμόρφωση με τα θεμελιώδη δικαιώματα, αλλά και καίριας σημασίας για την αποτελεσματική αστυνόμευση και διαχείριση των συνόρων. Ο οδηγός παρέχει επίσης πρακτικές οδηγίες σχετικά με τρόπους αποφυγής της παράνομης κατάρτισης προφίλ στο πλαίσιο αστυνομικών επιχειρήσεων και επι-χειρήσεων διαχείρισης των συνόρων.
Handbook / Guide / Manual
Unlawful profiling
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Preventing unlawful profiling today and in the future: a guide
This guide explains what profiling is, the legal frameworks that regulate it, and why conducting profiling lawfully is both necessary to comply with fundamental rights and crucial for effective policing and border management. The guide also provides practical guidance on how to avoid unlawful profiling in police and border management operations.
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Periodic updates / Series
(65)
Opinion
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Country sheets
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Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
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(8)
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(8)
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(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
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(3)
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(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
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Protection des données
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Religion et convictions
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Droits des victimes
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Trafic et exploitation par le travail
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Justice civile
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Droits des accusés
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Entreprises et droits de l’homme
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