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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
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Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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1 -
Dignité humaine
2 -
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3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
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6 -
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7 -
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15 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
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21 -
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22 -
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23 -
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24 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Enfants, jeunes et personnes âgées
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 24 - Droits de l'enfant
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 25 - Droits des personnes âgées
Highlights
Report / Paper / Summary
13
septembre
2023
Fundamental rights of older people: ensuring access to public services in digital societies
Europe’s ageing population is ever-increasing, and our societies are becoming more digitalised. Many public services are now available online, with many more services in the process of being digitalised. But the digitalisation of public services poses a risk of exclusion for older persons. In this new report, FRA explores the impact of digitalisation on the fundamental rights of older persons. The report maps the current legislation, policies and practices fostering digital inclusion. It provides an overview of the laws at the national level that provide for equal access to public services, both online and offline. The findings show how Member States safeguard older person’s rights to access services undergoing digitalisation. It outlines how Member States can support digital skills and ensure older people can fully participate in public life.
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Handbook / Guide / Manual
7
avril
2022
Manuel de droit européen en matière de droits de l’enfant – Édition 2022
Les enfants sont des titulaires de droits à part entière. Ils sont bénéficiaires de tous les droits fondamentaux et de tous les droits de l’homme, et sont sujets de réglementations particulières compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques. Le présent manuel a pour but de montrer comment le droit et la jurisprudence européens s’adaptent aux intérêts et besoins particuliers des enfants. Il illustre également l’importance des parents et des tuteurs ou d’autres représentants légaux et fait référence, le cas échéant, aux principaux droits et responsabilités conférés aux personnes ayant la charge des enfants. Ce manuel entend sensibiliser le lecteur et approfondir ses connaissances des normes juridiques qui protègent et promeuvent les droits de l’enfant en Europe. Il constitue un ouvrage de référence sur le droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe dans ces domaines. Il explique comment chaque question est réglementée en vertu du droit de l’UE, y compris de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’en vertu de la convention européenne des droits de l’homme, de la charte sociale européenne et d’autres instruments du Conseil de l’Europe.
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Leaflet / Flyer
20
novembre
2019
Les droits de l’enfant dans l’UE - Vous aider, les aider
Les droits de l’enfant sont notre priorité. Les mesures visant à garantir la protection et
la participation des enfants s’appliquent à TOUS les enfants au sein de l’UE.
Report / Paper / Summary
25
avril
2018
Mapping minimum age requirements: Children's rights and justice
The right to access justice and all other relevant procedural rights are not just rights in themselves; they also protect against violations of every other right. Respect for children’s rights in the area of justice is therefore essential. International treaties, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, European Union (EU) secondary law, and national legislation provide a number of relevant rights.
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Report / Paper / Summary
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Children, youth and older people
19
novembre
2019
Integration of young refugees in the EU: good practices and challenges
Over 2.5 million people applied for international protection in the 28 EU Member States in 2015 and 2016. Many of those who were granted some form of protection are young people, who are likely to stay and settle in the EU. The EU Agency for Fundamental Rights interviewed some of them, as well as professionals working with them in 15 locations across six EU Member States: Austria, France, Germany, Greece, Italy and Sweden. This report presents the result of FRA’s fieldwork research, focusing on young people between the
ages of 16 and 24.
Leaflet / Flyer
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Égalité, non-discrimination et racisme
20
novembre
2019
Les droits de l’enfant dans l’UE - Vous aider, les aider
Les droits de l’enfant sont notre priorité. Les mesures visant à garantir la protection et
la participation des enfants s’appliquent à TOUS les enfants au sein de l’UE.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
18 October 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: situation in Greek hotspots
In this edition Michael O'Flaherty reports back from his visit to the asylum seeker facility in Lesbos and calls for the support of all EU Member States to improve in particular the situation of unaccompanied children.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
18
septembre
2019
Returning unaccompanied children: fundamental rights considerations
Individuals who are not entitled to stay in the European Union are typically subject to being returned to their home countries. This includes children who are not accompanied by their parents or by another primary caregiver. But returning such children, or finding another durable solution, is a delicate matter, and doing so in full compliance with fundamental rights protections can be difficult. This focus paper therefore aims to help national authorities involved in return-related tasks, including child-protection services, to ensure full rights compliance.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
4
juillet
2019
Young Jewish Europeans: perceptions and experiences of antisemitism
Based on FRA’s second large-scale survey on experiences and perceptions of antisemitism, this report focuses on the perspectives of young Jewish Europeans (aged 16-34) living in twelve EU Member States. It first describes this particular group and takes a look at defining antisemitism and understanding the place of Israel in it.
Read press release
Infographie
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
21 June 2019
Ongoing challenges to advancing child rights
Fundamental Rights Report 2019: Not all children benefit equally from efforts to guarantee child rights.
Some groups face particular difficulties.
Handbook / Guide / Manual
Protection des enfants
Asile, migration et frontières
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
13
juin
2019
Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État membre de l’UE autre
Le présent guide Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État
membre de l’UE autre que le leur vise à renforcer la réponse de l’ensemble des acteurs concernés en
matière de protection des enfants. La protection de ces filles et garçons est capitale et constitue une
obligation pour les États membres de l’UE, qui découle du cadre juridique international et européen.
Ce guide, qui met en oeuvre une action clé de la communication de 2017 visant à renforcer l’action
de l’UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, met particulièrement l’accent sur les
enfants victimes de la traite et sur les enfants vulnérables et tient compte des schémas recensés,
notamment en ce qui concerne les spécificités liées au genre de cette infraction.
Fundamental Rights Report
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
People with disabilities
Hate crime
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
juin
2019
Fundamental Rights Report 2019
How much progress can we expect in a decade? Various rights-related instruments had been in place for 10 years in 2018, prompting both sobering and encouraging reflection on this question.
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
6
juin
2019
Rapport sur les droits fondamentaux 2019 – Avis de la FRA
L’année 2018 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions
en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits
fondamentaux 2019 de la FRA examine les principales évolutions dans ce
domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation
persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales
évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des
éléments factuels qui étayent ces avis.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
10 April 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Ageism
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty talks about discrimination on the basis of age in the EU and calls for more respect for Human- and Fundamental Rights of older people.
MDX Dataset
Children, youth and older people
14 November 2017
Minimum age requirements related to rights of the child in the EU
This set of variables maps the various patterns concerning age requirements for children to acquire rights across the EU. This data is correct up to 20 November 2017. No updates to reflect new or amended legislation have been made since this date.
Vidéo
Children, youth and older people
17 October 2018
Video Blog by Michael O'Flaherty: Child Poverty
This video blog by FRA Director Michael O'Flaherty is released periodically and will address burning fundamental rights themes.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
17
octobre
2018
Combating child poverty: an issue of fundamental rights
Almost 25 million children under 18 are at risk of poverty or social exclusion in the EU. Poverty deprives children of educational
opportunities, childcare, access to health care, adequate food and housing, family support and even protection from violence.
This report outlines data and survey findings that highlight the magnitude of child poverty in the EU, but also presents tools
available to counter this phenomenon and keep track of progress made.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
12
septembre
2018
How the Eurosur Regulation affects fundamental rights
In November 2017, the European Commission requested FRA’s support in evaluating the impact on fundamental rights of the European Border Surveillance System (Eurosur) Regulation. Further to this request, FRA reviewed the work of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) and analysed cooperation agreements concluded by EU Member States with third countries which are relevant for the exchange of information for the purposes of Eurosur. This report presents the main findings of such review.
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19
juillet
2018
Transition from education to employment of young Roma in nine EU Member States
Across the European Union, Member States are faced with the challenge of integrating Europe’s most deprived
and disenfranchised minority groups. As a follow up to the EU-MIDIS II findings on Roma, this report presents
FRA’s findings relating to the issues of education and employment. Encouraging Roma participation in education
and employment equips communities with higher incomes, better life opportunities and greater social inclusion.
Vidéo
Children, youth and older people
08 June 2018
Video blog by Michael O'Flaherty: Rights-based approach to ageing
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty focuses on the importance of shifting perceptions towards a rights-based approach to ageing.
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Égalité, non-discrimination et racisme
6
juin
2018
Modifier les perceptions : vers une approche du vieillissement fondée sur les droits
Les sociétés européennes ne rajeunissent pas. Ceci est un fait auquel l’Europe entière doit faire face, sachant que d’ici 2080, soit deux générations, la proportion de personnes âgéesde 65 ans ou plus représentera près de 30 % de la population de l’Union européenne.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Children, youth and older people
People with disabilities
Hate crime
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
juin
2018
Fundamental Rights Report 2018
The year 2017 brought both progress and setbacks in terms of rights protection. The European Pillar of Social Rights marked an important move towards a more ‘social Europe’. But, as experiences with the EU Charter of Fundamental Rights underscore, agreement on a text is merely a first step. Even in its eighth year as the EU's binding bill of rights, the Charter's potential was not fully exploited, highlighting the need to more actively promote its use.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
17
mai
2018
Difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE - Résumé
Au sein de l’Union européenne, les OSC jouent un rôle crucial dans la promotion des droits
fondamentaux, mais il leur est désormais plus difficile d’assumer ce rôle en raison de restrictions
d’ordre à la fois juridique et pratique.
Le rapport de la l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) se penche
par conséquent sur les différents types de difficultés rencontrées par les OSC actives dans
le domaine des droits de l’homme au sein de l’Union européenne.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
25
avril
2018
Age assessment and fingerprinting of children in asylum procedures – Minimum age requirements concerning children’s rights in the EU
The methods used to determine the age of
an applicant may include “invasive” medical tests which interfere with the rights of the child, including their right to dignity,
integrity and privacy. It is often a challenge to find the right balance between protecting children from harm and promoting
their participation in these procedures. This report provides important insights and identifies the implications of collecting
children’s biometric data and conducting age assessments.
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