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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
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3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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7 -
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8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Work On Rights
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Fundamental rights of older people: ensuring access to public services in digital societies
13
septembre
2023
Fundamental rights of older people: ensuring access to public services in digital societies
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Europe’s ageing population is ever-increasing, and our societies are becoming more digitalised. Many public services are now available online, with many more services in the process of being digitalised. But the digitalisation of public services poses a risk of exclusion for older persons. In this new report, FRA explores the impact of digitalisation on the fundamental rights of older persons. The report maps the current legislation, policies and practices fostering digital inclusion. It provides an overview of the laws at the national level that provide for equal access to public services, both online and offline. The findings show how Member States safeguard older person’s rights to access services undergoing digitalisation. It outlines how Member States can support digital skills and ensure older people can fully participate in public life.
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Abbreviations
Key findings
Introduction
Why is this report needed?
Legal and policy context
Research methodology and definition of ‘older persons’
Structure of the report
1. Ageing and digital societies: leaving no one behind
1.1 Ageing societies: the demographic change and its consequences
1.1.1 Increasing share of older persons
1.1.2 Drivers of population ageing
1.1.3 Consequences of population ageing
1.2 Digital societies
1.2.1 Social and digital inequalities
1.2.2 Digital divide(s)
1.3 The grey digital divide in equal access to public services that are undergoing digitalisation
1.3.1 The divide in the ‘grey divide’ and the impact of education
1.3.2 Access of older persons to the internet and preferred devices
1.3.3 Internet use by older persons
1.3.4 Older persons’ digital skills
1.3.5 General and health-related digital activities of older persons
1.3.6 Older persons’ use of digital public services
2. Legal and policy instruments at EU and international levels
2.1 Legal framework
2.1.1 European Union legal framework
2.1.2 Council of Europe legal framework
2.1.3 International legal framework
2.2 Policy framework
2.2.1 European Union policy framework
2.2.2 Council of Europe policy framework
2.2.3 International policy framework
3. Legal and policy instruments at national level
3.1 National laws regulating equal access to public services that are undergoing digitalisation
3.1.1 Approach 1: E-government law guarantees equal access to public services that are undergoing digitalisation
3.1.2 Approach 2: Sectoral law guarantees equal access to particular public services that are undergoing digitalisation
3.2 Laws addressing certain groups’ particular risks of digital exclusion
3.2.1 Addressing age-based digital exclusion in law
3.2.2 Addressing disability-based digital exclusion in law
3.3 Complaint mechanisms and systematic monitoring concerning equal access to public services that are undergoing digitalisation
3.4 National policy frameworks on digitalising public services
3.4.1 Explicit mention of equal access to public services that are undergoing digitalisation in national policies and strategies
3.4.2 Explicit recognition of non-discrimination in national policies and strategies
3.4.3 Retaining offline public service options in policy documents
3.4.4 Recognising groups at risk of digital exclusion in policy
3.5 Financial resources for the implementation of national policies addressing digitalisation
4. Targeted individual and structural measures to promote older persons’ equal access to public services that are undergoing digitalisation
4.1 First-level digital divide: closing the gap by increasing affordability
4.2 Second-level digital divide: enabling users through training
4.2.1 Addressing digital exclusion of older persons by implementing digital inclusion measures
4.2.2 Promoting digital literacy across the life cycle
4.2.3 Providing targeted offline and digital support services
4.2.4 Providing targeted digital support services
4.2.5 Fostering inclusive and user-centred service design through co-creation, co-design and participatory design
4.3 Third-level digital divide: empowering users
5. Ways forward: anchoring equal access to public services and non-discrimination in national law, policies and measures
5.1 Taking a fundamental rights perspective on ageing
5.2 Combatting ageism through the participation of older persons of all ages
5.3 Reaching out and motivating people of all ages to achieve basic digital skills
5.4 Monitoring digital decade targets for all ages through inclusive data collection
5.5 Preparing for the future of an ageing and digitalising Europe
Annex 1: Glossary
About this publication
Abbreviations
Charter
- EU Charter of Fundamental Rights
Declaration
- European Declaration on Digital Rights and Principles
DESI
- Digital Economy and Society Index
ECtHR
- European Court of Human Rights
EU
- European Union
EU-27
- 27 EU Member States
FRA
- European Union Agency for Fundamental Rights
ICT
- Information and communication technology
NRRP
- National recovery and resilience plan
UN
- United Nations
Key findings
Country Research
13 September 2023
Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Country research
Children, youth and older people
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
These documents were commissioned under contract as background material for comparative analysis for the project ‘Ageing in digital societies: enablers and
barriers to older persons exercising their social rights‘. The information and views contained in the documents do not necessarily reflect the views or the official position of FRA. The documents are made publicly available for transparency and information purposes only and do not constitute legal advice or legal opinion.
Téléchargements
13 September 2023
Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Austria
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Belgium
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13 September 2023
Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Bulgaria
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13 September 2023
Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Croatia
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Czechia
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13 September 2023
Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Denmark
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Estonia
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Finland
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - France
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Germany
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Greece
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Italy
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Latvia
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Luxembourg
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Malta
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - North Macedonia
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Poland
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Portugal
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Romania
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Serbia
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13 September 2023
Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Slovakia
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Slovenia
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Spain
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Country research - Ageing in digital societies: enablers and barriers to older persons exercising their social rights - Sweden
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Fundamental Rights Report
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
6
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2018
Finnish version now available
27 January 2020
Shifting perceptions: towards a rights‑based approach to ageing
European societies are not getting any younger! It is a simple truth we must face both about ourselves and Europe as a whole. In two generations, by 2080, those aged 65 or above will account for almost 30% of the European Union’s population.