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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Report / Paper / Summary
Sesso, orientamento sessuale e genere
5
mars
2014
Violenza contro le donne: un’indagine a livello di Unione europea Panoramica dei risultati
La violenza contro le donne mina alla base i diritti fondamentali delle donne quali dignità, accesso alla giustizia e parità di genere. Ad esempio, una donna su tre ha subito violenza fisica o sessuale dopo i 15 anni; una donna su cinque ha subito comportamenti persecutori (stalking); una donna su due ha avuto a che fare con una o più forme di molestie sessuali.
Report / Paper / Summary
Lytis, seksualinė orientacija ir lyties tapatybė
5
mars
2014
Smurtas prieš moteris. ES masto apklausa Apibendrinti rezultatai
Smurtas prieš moteris pažeidžia pagrindines moterų teises – orumą, galimybę siekti teisingumo ir lyčių lygybę. Pavyzdžiui, viena iš trijų moterų yra patyrusi fizinį ir (arba) seksualinį smurtą nuo 15 metų amžiaus; viena iš penkių moterų yra patyrusi persekiojimą; kas antra moteris yra patyrusi vieną ar daugiau seksualinio priekabiavimo formą.
Report / Paper / Summary
Dzimums, seksuālā orientācija un dzimte
5
mars
2014
Vardarbība pret sievietēm — ES mēroga apsekojums Rezultāti īsumā
Vardarbība pret sievietēm apdraud tādas sieviešu galvenās pamattiesības kā cieņa, tiesu pieejamība un dzimumu vienlīdzība. Piemēram, katra trešā sieviete ir piedzīvojusi fizisku un/vai seksuālu vardarbību kopš 15 gadu vecuma; katra piektā sieviete ir piedzīvojusi vajāšanu; katra otrā sieviete ir saskārusies ar vienu vai vairākiem seksuālās uzmācības veidiem.
Report / Paper / Summary
Geslacht, seksuele geaardheid en gender
5
mars
2014
Geweld tegen vrouwen: een Europese enquête Resultaten in het kort
Geweld tegen vrouwen ondermijnt de elementaire grondrechten van de vrouw, zoals waardigheid, toegang tot de rechter en gendergelijkheid. Zo is bijvoorbeeld een op de drie vrouwen slachtoffer geweest van fysiek en/of seksueel geweld sinds de leeftijd van 15 jaar, is een op de vijf vrouwen slachtoffer geweest van stalking en is een op de twee vrouwen geconfronteerd geweest met een of meerdere vormen van seksuele intimidatie.
Report / Paper / Summary
Płeć, orientacja seksualna i płeć społeczno-kulturowa
5
mars
2014
Przemoc wobec kobiet Badanie na poziomie Unii Europejskiej Wyniki badania w skrócie
Przemoc wobec kobiet podważa najważniejsze podstawowe prawa kobiet, takie jak prawo do godności, dostępu do wymiaru sprawiedliwości i równości płci. Na przykład jedna kobieta na trzy doświadczyła przemocy fizycznej lub seksualnej po ukończeniu 15. roku życia; jedna kobieta na pięć doświadczyła uporczywego nękania (stalking); co druga kobieta doświadczyła co najmniej jednej formy molestowania seksualnego.
Report / Paper / Summary
Sexo, orientação sexual e género
5
mars
2014
Violência contra as mulheres: um inquérito à escala da União Europeia Síntese dos resultados
A violência contra as mulheres compromete os seus direitos fundamentais, tais como a dignidade, o acesso à justiça e a igualdade de género. Por exemplo, uma em cada três mulheres sofreu violência física e/ou sexual desde os 15 anos de idade; uma em cada cinco mulheres foi vítima de perseguição; uma em cada duas mulheres foi confrontada com uma ou mais formas de assédio sexual.
Report / Paper / Summary
Sexul, orientarea sexuală și identitatea de gen
5
mars
2014
Violența împotriva femeilor: o anchetă la nivelul UE Rezultatele pe scurt
Violenţa împotriva femeilor afectează drepturile fundamentale de bază ale femeilor, precum demnitatea, accesul la justiţie și egalitatea de șanse între femei și bărbaţi. De exemplu, o femeie din trei a fost victimă a violenţei fizice și/sau sexuale după vârsta de 15 ani, o femeie din cinci a fost victimă a urmăririi în scopul hărţuirii și o femeie din două s-a confruntat cu una sau mai multe forme de hărţuire sexuală.
Report / Paper / Summary
Pohlavie, sexuálna orientácia a rodová identita
5
mars
2014
Násilie páchané na ženách: celoeurópsky prieskum Stručný prehľad výsledkov
Násilie páchané na ženách je v rozpore s hlavnými základnými právami žien, ako je dôstojnosť, prístup k spravodlivosti a rodová rovnosť. Napríklad každá tretia žena sa stala obeťou fyzického a/alebo sexuálneho násilia po dovŕšení 15. roku života, každá piata žena sa stala obeťou prenasledovania, každá druhá žena musela čeliť jednej alebo viacerým formám sexuálneho obťažovania.
Report / Paper / Summary
Spol, spolna usmerjenost in spolna identiteta
5
mars
2014
Nasilje nad ženskami: vseevropska raziskava Rezultati na kratko
Nasilje nad ženskami posega v bistvene temeljne pravice žensk, kot so dostojanstvo, dostop do sodnega varstva in enakost med spoloma. Vsaka tretja ženska je na primer doživela fizično in/ali spolno nasilje po 15. letu starosti, vsaka peta je bila žrtev zalezovanja, vsaka druga pa je bila soočena z eno ali več oblikami spolnega nadlegovanja.
Report / Paper / Summary
Kön, sexuell läggning och könsidentitet
5
mars
2014
Våld mot kvinnor: en undersökning omfattande hela EU Resultat i korthet
Våld mot kvinnor undergräver kvinnors centrala grundläggande rättigheter som bland annat värdighet, jämställhet och rätten att få sin sak prövad av domstol. Till exempel har en av tre kvinnor upplevt fysiskt och/eller sexuellt våld efter 15 års ålder, en av fem kvinnor har upplevt stalkning och varannan kvinna har utsatts för en eller flera former av sexuella trakasserier.
In brief / Factsheet
Равенство, недискриминация и расизъм
Убежище, миграция и граници
Защита на данните, неприкосновеност на личния живот и нови технологии
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
Подкрепа за системи и защитници на правата на човека
5
mars
2014
Насилието срещу жените: общоевропейско проучване
В настоящата информационна листовка са представени някои примери от констатациите на проучването, които са изложени наред с общи съображения, като възможни „перспективи“ в отговор на насилието срещу жените.
In brief / Factsheet
Rovnost, nediskriminace a rasismus
Azyl, migrace a hranice
Ochrana údajů, soukromí a nové technologie
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
Podpora pro systémy a ochránce lidských práv
5
mars
2014
Násilí na ženách: průzkum napříč EU
Tento přehled uvádí některé příklady zjištění průzkumu, které jsou předloženy společně s obecnými úvahami jako možná budoucí opatření v reakci na násilí na ženách.
In brief / Factsheet
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
Asyl, migration og grænser
Databeskyttelse, privatlivets fred og ny teknologi
Retfærdighed, ofres rettigheder og retligt samarbejde
Støtte til menneskerettighedssystemer og -forkæmpere
5
mars
2014
Vold mod kvinder: en EU-undersøgelse
I dette faktablad gives der eksempler på undersøgelsesresulta‑ ter, som hver især ledsages af generelle betragtninger om mulige »veje frem« til at bekæmpe vold mod kvinder.
In brief / Factsheet
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
Προστασία δεδομένων, ιδιωτικότητα και νέες τεχνολογίες
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
Υποστήριξη για τα συστήματα και τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων
5
mars
2014
Βία κατά των γυναικών: Πανευρωπαϊκή έρευνα
Το παρόν ενημερωτικό δελτίο παρουσιάζει ορισμένα παραδείγματα των ευρημάτων της έρευνας, τα οποία συνοδεύουν τις γενικές παρατηρήσεις ως πιθανοί «τρόποι αντιμετώπισης» της βίας κατά των γυναικών.
In brief / Factsheet
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
5
mars
2014
Violence against women: an EU‑wide survey
This factsheet presents some examples of survey findings, which are placed alongside general considerations as possible ‘ways forward’ for responding to violence against women.
In brief / Factsheet
Igualdad, no discriminación y racismo
Asilo, migración y fronteras
Protección de datos, privacidad y nuevas tecnologías
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
Apoyo a los regímenes y a las personas que defienden los derechos humanos
5
mars
2014
Violencia de género contra las mujeres: una encuesta a escala de la UE
La presente hoja informativa presenta algunos ejemplos de las conclusiones de la encuesta, que figuran junto a consideraciones generales como posibles «vías de actuación» para responder a la violencia contra las mujeres.
In brief / Factsheet
Võrdõiguslikkus, mittediskrimineerimine ja rassism
Varjupaiga-, rände- ja piiriküsimused
Andmekaitse, eraelu puutumatus ja uued tehnoloogiad
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
5
mars
2014
Naistevastane vägivald: kogu Euroopa Liitu hõlmav uuring
Käesoleval teabelehel on uuringutulemuste näited ja üldsoovitused, kuidas võiks toimuda naistevastase vägivalla vastu võitlemise edasine tegevus.
In brief / Factsheet
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
5
mars
2014
EU:n laajuinen tutkimus naisiin kohdistuvasta väkivallasta
Tähän dokumenttiin on kerätty joitakin esimerkkejä tutkimuksen tuloksista, joiden rinnalla esitetään yleisiä johtopäätöksiä mahdollisista keinoista naisiin kohdistuvaan väkivaltaan puuttumiseksi.
In brief / Factsheet
Jednakost, nediskriminacija i rasizam
Azil, migracija i granice
Zaštita podataka, privatnost i nove tehnologije
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
Podrška za sustave i branitelje ljudskih prava
5
mars
2014
Nasilje nad ženama: istraživanje provedeno diljem Europske unije
Ova brošura daje prikaz nekih primjera zaključaka istraživanja uz koje su navedena opća razmatranja koje su moguće „buduće mjere” u pogledu rješavanja problema nasilja nad ženama.
In brief / Factsheet
Egyenlőség, megkülönböztetésmentesség és rasszizmus
Menedékjog, migráció és határok
Adatvédelem, magánélet és új technológiák
Igazságszolgáltatás, a sértettek jogai és igazságügyi együttműködés
Az emberi jogi rendszerek és jogvédők támogatása
5
mars
2014
Unió-szerte végzett felmérés a nőkkel szembeni erőszakról
Ez a tájékoztató ismerteti a felmérés néhány eredményét; ezek mellett olyan általános megállapítások találhatók, amelyek további lépést jelenthetnek a nők elleni erőszak leküzdése felé.
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(65)
Opinion
(63)
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(25)
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Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
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Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
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Crimes de haine
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Personnes handicapées
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Origine raciale et ethnique
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Protection des enfants
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(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
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Droits des victimes
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Société civile
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
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Coopération judiciaire et état de droit
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(23)
Justice civile
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