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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
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11 -
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
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30 -
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31 -
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32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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38 -
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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43 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
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Handbook / Guide / Manual
Asile, migration et frontières
17
décembre
2020
Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration. Édition 2020
La convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne
(UE) fournissent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits
des ressortissants étrangers. La législation de l’UE relative à l’asile, aux frontières et à l’immigration
se développe rapidement. Il existe un impressionnant corpus de jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme qui porte, en particulier, sur les articles 3, 5, 8 et
13 de la CEDH. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est également de plus en
plus souvent appelée à se prononcer sur l’interprétation des dispositions de la législation de
l’UE en la matière. La troisième édition du présent manuel, mise à jour jusqu’en juillet 2020,
expose de manière accessible cette législation et la jurisprudence des deux cours européennes
dans ce domaine.
Handbook / Guide / Manual
Asylum, migration and borders
17
décembre
2020
Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration - Edition 2020
The European Convention on Human Rights and European Union law provide an increasingly important framework for the protection of the rights of foreigners. European Union legislation relating to asylum, borders and immigration is developing fast. There is an impressive body of case law by the European Court of Human Rights relating in particular to Articles 3, 5, 8 and 13 of the ECHR. The Court of Justice of the European Union is increasingly asked to pronounce on the interpretation of European Union law provisions in this field. The third edition of this handbook, updated up to July 2020, presents this European Union legislation and the body of case law by the two European courts in an accessible way.
Handbook / Guide / Manual
Убежище, миграция и граници
17
décembre
2020
Наръчник по европейско право относно убежището, границите и имиграцията - Издание 2020 г.
Европейската конвенция за защита на правата на човека (ЕКПЧ) и правото на Евро- пейския съюз (ЕС) предоставят рамка за защита на правата на чужденците, чието значение непрестанно се повишава. Законодателството на Европейския съюз относно убежището, границите и имиграцията се развива бързо. Съществува вну- шителна по обем съдебна практика на Европейския съд по правата на човека във връзка по-специално с членове 3, 5, 8 и 13 от ЕКПЧ. Към Съда на Европейския съюз биват отправяни все повече искания да се произнесе по отношение на тълкуването на разпоредбите на правото на Европейския съюз в тази област. Третото издание на този наръчник, актуализирано до юли 2020 г., предоставя по достъпен начин това законодателство на Европейския съюз и съвкупността от съдебната практика на европейските съдилища. Наръчникът е предназначен за практикуващи юристи, съдии, прокурори, служители на имиграционните служби и неправителствени орга- низации в държавите — членки на ЕС, и на Съвета на Европа.
Handbook / Guide / Manual
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
17
décembre
2020
Εγχειρίδιο σχετικά με την ευρωπαϊκή νομοθεσία σε θέματα ασύλου, συνόρων και μετανάστευσης - Έκδοση 2020
Η Ευρωπαϊκή Σύμβαση Δικαιωμάτων του Ανθρώπου και το δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένω- σης παρέχουν ένα όλο και πιο σημαντικό πλαίσιο για την προστασία των δικαιωμάτων των αλλοδαπών. Η νομοθεσία της Ευρωπαϊκής Ένωσης σχετικά με το άσυλο, τα σύνορα και τη μετανάστευση εξελίσσεται με ταχείς ρυθμούς. Υπάρχει ένα εντυπωσιακό σώμα νομολογίας του Ευρωπαϊκού Δικαστηρίου Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων που αφορά ειδικό- τερα τα άρθρα 3, 5, 8 και 13 της ΕΣΔΑ. Το Δικαστήριο της Ευρωπαϊκής Ένωσης καλείται όλο και περισσότερο να αποφανθεί σχετικά με την ερμηνεία των διατάξεων του δικαίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης στον τομέα αυτό. Η τρίτη έκδοση του παρόντος εγχειριδίου, που επικαιροποιήθηκε έως τον Ιούλιο του 2020, παρουσιάζει την εν λόγω νομοθεσία της Ευρωπαϊκής Ένωσης και το σώμα της νομολογίας των δύο ευρωπαϊκών δικαστηρίων με εύχρηστο τρόπο. Απευθύνεται σε επαγγελματίες του νομικού κλάδου, δικαστές, εισαγ- γελείς, υπαλλήλους στον τομέα της μετανάστευσης και μη κυβερνητικές οργανώσεις, στα κράτη μέλη της ΕΕ και του Συμβουλίου της Ευρώπης.
Handbook / Guide / Manual
Asilo, migración y fronteras
17
décembre
2020
Manual de Derecho europeo sobre asilo, fronteras e inmigración - Edición 2020
El Convenio Europeo para la Protección de los Derechos Humanos y de las Libertades Fundamentales
(CEDH) y el Derecho de la Unión Europea (UE) constituyen un marco cada vez más importante para la
protección de los derechos de los extranjeros. La legislación de la UE sobre asilo, fronteras e inmigración
se está desarrollando rápidamente. La jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos
(TEDH) en este ámbito es abundante y relativa en particular a los artículos 3, 5, 8 y 13 del CEDH. El Tribunal
de Justicia de la Unión Europea (TJUE) debe pronunciarse cada vez más sobre la interpretación de
las disposiciones del Derecho de la UE en la materia. La tercera edición de este manual, que se actualizó
en julio de 2020, presenta de manera accesible el Derecho de la UE y la jurisprudencia de los dos
tribunales europeos en la materia.
Handbook / Guide / Manual
Azil, migracija i granice
17
décembre
2020
Priručnik o europskom pravu u području azila, zaštite granica i imigracije - Izdanje iz 2020.
Europska konvencija o ljudskim pravima i pravo Europske unije čine sve važniji okvir za zaštitu prava stranaca. Zakonodavstvo Europske unije u području azila, granica i imigracije brzo se razvija. Dostupna je opsežna sudska praksa Europskog suda za ljudska prava koja se konkretno odnosi na članke 3., 5., 8. i 13. EKLJP‑a. Od Suda Europske unije sve se češće traži da donosi odluke o tumačenju odredaba prava Europske unije u tom području. U trećem izdanju ovog priručnika, koji je ažuriran u skladu s informacijama dostupnima do srpnja 2020., na pristupačan su način predstavljeni zakonodavstvo Europske unije i sudska praksa navedenih dvaju europskih sudova. Priručnik je namijenjen pravnim stručnjacima, sudcima, tužiteljima, imigracijskim službenicima i nevladinim organizacijama u državama članicama EU‑a i Vijeća Europe.
Handbook / Guide / Manual
Prieglobstis, migracija ir sienos
17
décembre
2020
Europos prieglobsčio, sienų ir imigracijos teisės vadovas — 2020 m. leidimas
Europos žmogaus teisių konvencija ir Europos Sąjungos teisė – tai vis svarbesnė užsieniečių teisių apsaugos sistema. Europos Sąjungos teisės aktai, susiję su prieglobsčiu, sienomis ir imigracija, sparčiai tobulėja. Europos Žmogaus Teisių Teismas yra suformavęs įspūdingą teismų praktiką, visų pirma susijusią su EŽTK 3, 5, 8 ir 13 straipsniais. Europos Sąjungos Teisingumo Teismo vis dažniau prašoma pasisakyti dėl Europos Sąjungos teisės nuostatų aiškinimo šioje srityje. Trečiame šio vadovo leidime, atnaujintame iki 2020 m. liepos mėn., prieinamai pristatomi šie Europos Sąjungos teisės aktai ir dviejų Europos Sąjungos teismų praktikos visuma.
Handbook / Guide / Manual
Menedékjog, migráció és határok
17
décembre
2020
Kézikönyv a menekültügyre, a határokra és a bevándorlásra vonatkozó európai jogról - 2020. évi kiadás
Az emberi jogok európai egyezménye és az európai uniós jog egyre fontosabb keretet biztosít a külföldiek jogainak védelméhez. A menekültügyre, a határokra és a bevándorlásra vonatkozó európai uniós joganyag gyorsan fejlődik. Az Emberi Jogok Európai Bíróságának tekintélyes esetjogi korpusza alakult ki, különösen az EJEE 3., 5., 8. és 13. cikkével kapcsolatban. Az Európai Unió Bíróságát egyre gyakrabban kérik fel, hogy nyilatkozzon az Európai Unió e területre vonatkozó jogi rendelkezéseinek értelmezéséről. E kézikönyv 2020 júliusáig aktualizált harmadik kiadása hozzáférhető módon mutatja be ezeket az európai uniós jogszabályokat, valamint a két európai bíróság ítélkezési gyakorlatát. A kézikönyv az EU és az Európa Tanács tagállamaiban dolgozó gyakorló jogi szakembereknek, bíráknak, ügyészeknek, bevándorlási tisztviselőknek és nem kormányzati szervezeteknek szól.
Handbook / Guide / Manual
Azyl, migracja i granice
17
décembre
2020
Podręcznik europejskiego prawa dotyczącego azylu, granic i imigracji - Wydanie 2020
Europejska konwencja praw człowieka i prawo UE stanowią coraz ważniejsze ramy ochrony praw cudzoziemców. Prawodawstwo Unii Europejskiej w dziedzinie azylu, granic i imigracji szybko się rozwija. Europejski Trybunał Praw Człowieka posiada imponujący dorobek orzeczniczy odnoszący się w szczególności do art. 3, 5, 8 i 13 EKPC. Trybunał Sprawiedliwości Unii Europejskiej coraz częściej otrzymuje wnioski o wypowiedzenie się w sprawie wykładni przepisów prawa Unii Europejskiej w tej dziedzinie. Trzecie wydanie niniejszego podręcznika, uaktualnione do lipca 2020 r., w przystępny sposób przedstawia prawodawstwo Unii Europejskiej oraz dorobek orzeczniczy obu trybunałów europejskich. Jest on przeznaczony dla prawników praktyków, sędziów, prokuratorów, urzędników imigracyjnych i organizacji pozarządowych w państwach członkowskich UE i Rady Europy.
Handbook / Guide / Manual
Azil, migracije in meje
17
décembre
2020
Priročnik o evropski zakonodaji v zvezi z azilom, mejami in priseljevanjem - Izdaja 2020
Z Evropsko konvencijo o človekovih pravicah in pravom Evropske unije se zagotavlja vse pomembnejši okvir za varstvo pravic tujcev. Zakonodaja Evropske unije v zvezi z azilom, mejami in priseljevanjem se hitro razvija. Obsežna sodna praksa Evropskega sodišča za človekove pravice se nanaša zlasti na člene 3, 5, 8 in 13 EKČP. Sodišče Evropske unije je vse pogosteje pozvano, naj se izreče o razlagi določb prava EU na tem področju. V tretji izdaji tega priročnika, ki je bila posodobljena do konca julija 2020, sta zakonodaja Evropske unije in sodna praksa obeh evropskih sodišč predstavljeni na dostopen način. Priročnik je namenjen delavcem v pravni stroki, sodnikom, tožilcem, uradnikom za priseljevanje in nevladnim organizacijam v državah članicah EU in Sveta Evrope.
Report / Paper / Summary
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
16
décembre
2020
22 Language versions now available
23 April 2021
Was bedeuten Grundrechte für die Menschen in der EU? Zusammenfassung - Erhebung über Grundrechte
Diese Zusammenfassung stellt die wichtigsten
Ergebnisse aus dem ersten Bericht der FRA zu ihrer
Erhebung über Grundrechte vor. Im Rahmen dieser
Erhebung wurden Daten von rund 35 000 Menschen
über ihre Erfahrungen, Wahrnehmungen und
Meinungen zu einer Reihe von Fragen
zusammengetragen, die auf unterschiedliche Art
und Weise mit Menschenrechten zusammenhängen.
Report / Paper / Summary
Υποστήριξη για τα συστήματα και τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων
16
décembre
2020
Τι σημαίνει «θεμελιώδη δικαιώματα» για τους πολίτες στην ΕΕ; περίληψη - Έρευνα για τα θεμελιώδη Δικαιώματα
Η παρούσα περίληψη παρουσιάζει τα κυριότερα
στοιχεία της πρώτης έκθεσης του FRA η οποία
βασίζεται στην έρευνά του για τα θεμελιώδη
δικαιώματα. Για τις ανάγκες της έρευνας
συλλέχθηκαν δεδομένα από περίπου 35 000 πολίτες
σχετικά με τις εμπειρίες, τις αντιλήψεις και τη γνώμη
τους για μια σειρά θεμάτων που άπτονται με
ποικίλους τρόπους των ανθρωπίνων δικαιωμάτων.
Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
16
décembre
2020
All language versions now available
20 July 2021
What do fundamental rights mean for people in the EU? Summary - Fundamental Rights Survey
The EU is founded on the values of democracy, rule of law and respect for human rights. Yet these values, and discussions on fundamental rights at the EU and Member State level, can seem remote in people’s daily lives. With this in mind, FRA explored what people understand, know and experience with respect to their fundamental rights in practice. The resulting data provide comprehensive and comparable evidence on these aspects.
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Access all survey reports
Report / Paper / Summary
Apoyo a los regímenes y a las personas que defienden los derechos humanos
16
décembre
2020
¿Qué significan los derechos fundamentales para los ciudadanos de la Unión Europea? Resumen - Encuesta Sobre Los Derechos Fundamentales
Este resumen presenta las principales percepciones
del primer informe de la Agencia de los Derechos
Fundamentales de la Unión Europea (FRA) basado
en su encuesta sobre los derechos fundamentales.
La encuesta recabó datos de unas 35 000 personas
sobre sus experiencias, percepciones y opiniones
en relación con una serie de cuestiones
relacionadas, de diversas maneras, con los
derechos humanos.
Report / Paper / Summary
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
16
juin
2020
Mida põhiõigused ELi inimestele tähendavad? Ülevaade - Põhiõiguste Uuring
Käesolevas ülevaates tutvustatakse peamisi
õppetunde Euroopa Liidu Põhiõiguste Ameti
esimesest aruandest põhiõiguste uuringu kohta.
Uuringus koguti ligikaudu 35 000 inimeselt
andmeid nende kogemuste, arusaamade ja
arvamuste kohta seoses rea küsimustega, mis
puutuvad eri moel kokku inimõigustega.
Report / Paper / Summary
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
16
décembre
2020
Mitä perusoikeudet tarkoittavat ihmisille EU:ssa? Tiivistelmä - Perusoikeuksia Koskeva Tutkimus
Tässä tiivistelmässä esitetään keskeiset
näkemykset FRA:n ensimmäisestä
perusoikeustutkimusta koskevasta kertomuksesta.
Tutkimuksessa kerättiin noin 35 000 henkilöltä
tietoa heidän kokemuksistaan, näkemyksistään ja
mielipiteistään joukosta aiheita, jotka koskevat eri
tavoin ihmisoikeuksia.
Report / Paper / Summary
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
16
décembre
2020
Que signifient les droits fondamentaux pour les citoyens de l’UE? Résumé - Enquête sur les droits fondamentaux
Le présent résumé présente les principaux
enseignements tirés du premier rapport de la FRA
inspiré de son enquête sur les droits
fondamentaux. L’enquête a recueilli des données
auprès de quelque 35 000 personnes sur leurs
expériences, leurs perceptions et leurs opinions au
sujet d’un ensemble de questions relevant, à des
degrés divers, des droits humains.
Report / Paper / Summary
Podrška za sustave i branitelje ljudskih prava
16
décembre
2020
Što građanima EU-a znače temeljna prava? Sažetak - Istraživanje o temeljnim pravima
U ovom se sažetku iznose glavni zaključci FRA-ina
prvog izvješća na temelju istraživanja o temeljnim
pravima. U okviru istraživanja prikupljeni su podatci
o iskustvima, percepciji i mišljenju oko
35 000 osoba o nizu pitanja koja su na različite
načine obuhvaćena pojmom ljudskih prava.
Report / Paper / Summary
Az emberi jogi rendszerek és jogvédők támogatása
16
décembre
2020
Mit jelentenek az alapvető jogok az EU-ban élő emberek számára? Összefoglaló - Alapjogi felmérés
Ez az összefoglaló az FRA által az alapjogi
felméréséről készített első jelentés legfontosabb
meglátásait mutatja be. A felmérés során mintegy
35 000 embertől gyűjtöttek adatokat számos, az
emberi jogokra különböző mértékben kiterjedő
kérdéssel kapcsolatos tapasztalataikról,
észrevételeikről és véleményeikről.
Report / Paper / Summary
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
16
décembre
2020
22 Language versions now available
23 April 2021
Cosa significano i diritti fondamentali per le persone nell’UE? Sintesi - Indagine sui diritti fondamentali
La presente sintesi illustra le principali indicazioni
contenute nella prima relazione della FRA basata
sull’indagine sui diritti fondamentali. Ai fini
dell’indagine sono stati raccolti dati intervistando
circa 35 000 persone sulle loro esperienze,
percezioni e opinioni riguardanti una serie di
questioni variamente correlate con i diritti umani.
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Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(591)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(357)
Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Enfants, jeunes et personnes âgées
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Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
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Crimes de haine
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Personnes handicapées
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Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
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Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
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Coopération judiciaire et état de droit
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Justice civile
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Frontières et systèmes d’information
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Droits des accusés
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