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La FRA appelle à renforcer les garanties en matière de droits de l’homme dans le processus législatif européen

Creative collage of law and justice, gavel and scales
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Les considérations relatives aux droits de l’homme sont encore trop souvent ignorées dans l’élaboration des lois au sein de l’UE, selon un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Malgré la force contraignante de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, seuls quelques États membres de l’UE disposent de lignes directrices pour évaluer les incidences sur les droits de l’homme lors de la mise en œuvre du droit européen. Une poignée d’entre eux fait explicitement référence à la Charte dans ces lignes directrices. Ce rapport intervient alors que l’UE intensifie ses efforts pour rationaliser son cadre réglementaire grâce à des réformes « Omnibus » visant à stimuler la compétitivité. Dans ce contexte, le rapport souligne que les analyses d’incidence sur les droits fondamentaux sont essentielles pour protéger les personnes et garantir le respect de la loi, sans compromettre les objectifs de simplification et d’efficacité.

Le rapport intitulé Better legislation: Human rights impact assessment in lawmaking (Mieux légiférer : évaluation de l’impact sur les droits humains dans le cadre de l’élaboration des lois) révèle que les évaluations de l’incidence réalisées par les pays de l’UE abordent rarement l’ensemble des droits humains. Ils ont tendance à se concentrer exclusivement sur des domaines tels que l’égalité, le genre ou la protection des données. Les procédures varient considérablement d’un pays à l’autre, d’un domaine politique à l’autre et d’un ministère à l’autre. En conséquence, les lois peuvent ne pas respecter les normes en matière de droits fondamentaux, ce qui expose les gouvernements à des risques juridiques et impose des coûts sociétaux plus importants.

Au niveau de l’UE, la Commission européenne exige que toutes les propositions législatives fassent l’objet d’un contrôle au regard des droits fondamentaux. Le rapport note que ces évaluations sont parfois superficielles ou totalement absentes. Le manque d’expertise spécialisée et la participation limitée des organismes indépendants de défense des droits de l’homme fragilisent encore davantage le processus.

La FRA invite l’UE à :

  • Veiller à l’application systématique et rigoureuse des évaluations d’impact sur les droits fondamentaux ;
  • améliorer l’accessibilité et l’inclusivité des consultations publiques ;
  • envisager de faire appel à des experts externes indépendants en matière de droits de l’homme ;
  • soutenir l’apprentissage par les pairs entre les États membres afin d’améliorer encore leurs systèmes d’évaluation de l’impact sur les droits de l’homme.

La FRA invite les États membres de l’UE à :

  • Élaborer des lignes directrices cohérentes et complètes qui utilisent explicitement la Charte lorsqu’il s’agit de légiférer dans le champ d’application du droit de l’UE ;
  • utiliser l’évaluation de l’impact sur les droits de l’homme au niveau de l’UE comme point de départ et la compléter par une évaluation de l’impact au niveau national afin de tenir compte du contexte de chaque pays ;
  • garantir des évaluations de haute qualité par une coordination, une consultation et un renforcement des capacités appropriés ;
  • veiller à ce que les évaluations ex post deviennent la règle et prennent systématiquement en compte les impacts sur les droits de l’homme.

Le rapport s’appuie sur des recherches documentaires approfondies, des consultations d’experts et des recherches sur le terrain menées en Croatie, à Chypre, au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Estonie, en Finlande, en France, aux Pays-Bas, en Slovénie et en Macédoine du Nord. L’analyse intègre les contributions de parties prenantes internationales et d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, d’organismes de promotion de l’égalité, d’institutions de médiation, d’organisations de la société civile et d’universitaires.

La FRA soutient les législateurs et les décideurs politiques en fournissant des éléments de preuve, des analyses juridiques et des orientations sur les droits fondamentaux. L’Agence contribue à garantir que les droits fondamentaux soient systématiquement pris en compte dans l’élaboration des lois à travers l’UE, en promouvant une législation plus transparente, inclusive et respectueuse des droits.