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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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30 -
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33 -
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34 -
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35 -
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Titre V: Citoyenneté
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40 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Handbook / Guide / Manual
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Rechte der Angeklagten
Zivilgerichtsbarkeit
Justizielle Zusammenarbeit und Rechtsstaatlichkeit
22
juin
2016
Handbuch zu den europarechtlichen Grundlagen des Zugangs zur Justiz
Der Zugang zur Justiz ist ein bedeutendes Element der Rechtsstaatlichkeit. Einzelne erhalten so die
Möglichkeit, sich gegen eine Verletzung ihrer Rechte zu schützen, im Falle unerlaubter Handlungen
Rechtsbehelfe geltend zu machen, die Exekutive zur Verantwortung zu ziehen und sich selbst in
Strafsachen zu verteidigen. Dieses Handbuch fasst die zentralen Grundsätze des europäischen
Rechts im Bereich des Zugangs zur Justiz zusammen.
Handbook / Guide / Manual
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
Civil justice
Judicial cooperation and rule of law
22
juin
2016
Handbook on European law relating to access to justice
Access to justice is an important element of the rule of law. It enables individuals to protect themselves against infringements of their rights, to remedy civil wrongs, to hold executive power accountable and to defend themselves in criminal proceedings. This handbook summarises the key European legal principles in the area of access to justice, focusing on civil and criminal law.
Handbook / Guide / Manual
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
22
juin
2016
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
Vidéo
14 June 2016
Fundamental Rights Forum - The digital age
The FRF is organised by the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) in cooperation with various partners. The event will take place from 20 to 23 June 2016 in Vienna.
Fundamental Rights Report
13
juin
2016
Annual activity report 2015
This consolidated annual activity report provides an
overview of the European Union Agency for Fundamental
Rights (FRA) activities and achievements in 2015. It
follows the guidelines of the EU Agencies Performance
Development Network.
Vidéo
31 May 2016
Fundamental Rights Forum: connect.reflect.act
The Fundamental Rights Forum (FRF) is organised by the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) in cooperation with various partners. The event will take place from 20 to 23 June 2016 in Vienna.
Report / Paper / Summary
30
mai
2016
Healthcare entitlements of migrants in an irregular situation in the EU-28
This table reviews the entitlements of migrants in an irregular situation to access healthcare across the EU. The following definitions of emergency, primary and secondary healthcare apply.
Fundamental Rights Report
Accès à l’asile
Asile, migration et frontières
Frontières et systèmes d’information
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
30
mai
2016
Asile et migration vers l’UE en 2015
Ce « Focus » examine de façon approfondie les questions de l’asile et de la
migration dans l’Union européenne (UE) en 2015. Il se penche sur l’efficacité des mesures prises ou proposées par l’UE et
ses États membres pour gérer cette situation, en se concentrant en particulier sur le respect des droits fondamentaux.
Fundamental Rights Report
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
30
mai
2016
Rapport sur les droits fondamentaux 2016 – Avis de la FRA
En 2015, l’Union européenne (UE) et ses États membres ont introduit et poursuivi
de nombreuses initiatives destinées à protéger et renforcer les droits fondamentaux.
Le « Rapport sur les droits fondamentaux 2016 » de la FRA résume et analyse
les principales évolutions, et présente les avis de la FRA, dans le domaine
des droits fondamentaux dans l’UE entre janvier et décembre 2015. Le rapport,
qui relève à la fois les progrès réalisés et les obstacles persistants, donne un
aperçu des principales questions qui influencent les débats en matière de droits
fondamentaux dans l’UE.
Fundamental Rights Report
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
Sex, sexual orientation and gender
Data protection, privacy and new technologies
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Roma
30
mai
2016
Fundamental Rights Report 2016
The European Union (EU) and its Member States introduced and pursued numerous initiatives to safeguard and strengthen
fundamental rights in 2015. Some of these efforts produced important progress; others fell short of their aims. Meanwhile,
various global developments brought new – and exacerbated existing – challenges.
Fundamental Rights Report
Asyl, Migration und Grenzen
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Hasskriminalität
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Menschen mit Behinderungen
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Roma
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
30
mai
2016
Grundrechte-Bericht 2016 - FRA Stellungnahmen
Im Jahr 2015 haben die Europäische Union (EU) und ihre Mitgliedstaaten
zahlreiche Maßnahmen für die Wahrung und Stärkung der Grundrechte
ergriffen und durchgeführt. Der von der FRA vorgelegte Grundrechte-
Bericht 2016 bietet eine Zusammenfassung und Analyse der wichtigsten
einschlägigen Entwicklungen, wobei sowohl die erzielten Fortschritte als
auch die nach wie vor bestehenden Hindernisse beleuchtet werden. Darüber
hinaus äußert sich die FRA in dieser Veröffentlichung zu den wichtigsten
Entwicklungen in den genannten Themenbereichen und gibt einen
Überblick über die ihren Stellungnahmen zugrunde liegenden Evidenzdaten.
Insgesamt bietet diese Veröffentlichung einen knappen, aber informativen
Überblick über die größten Herausforderungen, mit denen die EU und ihre
Mitgliedstaaten im Bereich der Grundrechte konfrontiert sind.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Sex, sexual orientation and gender
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Roma
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
30
mai
2016
Fundamental Rights Report 2016 - FRA opinions
The European Union (EU) and its Member States introduced and pursued
numerous initiatives to safeguard and strengthen fundamental rights in 2015.
FRA’s Fundamental Rights Report 2016 summarises and analyses major
developments in the fundamental rights field, noting both progress made
and persisting obstacles. This publication presents FRA’s opinions on the
main developments in the thematic areas covered and a synopsis of the
evidence supporting these opinions. In so doing, it provides a compact but
informative overview of the main fundamental rights challenges confronting
the EU and its Member States.
Fundamental Rights Report
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
29
mai
2016
Asylum and migration into the European Union in 2015
This Focus takes a closer look at asylum and migration issues in the European Union (EU) in 2015. It looks at the effectiveness of measures taken or proposed by the EU and its Member States to manage this situation, with particular reference to their fundamental rights compliance.
Vidéo
23 May 2016
Interview with MEP József Nagy
Interview with József Nagy, Member of the European Parliament, conducted in Vienna on 18 May 2016.
Vidéo
20 May 2016
Fundamental Rights Forum - Inclusion
The Fundamental Rights Forum (FRF) is organised by the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) in cooperation with various partners. Inclusion is one of the three themes for the FRF which will take place in Vienna from 20-23 June 2016.
Opinion / Position Paper
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
20
mai
2016
FRA Opinion concerning requirements under Article 33 (2) of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities within the EU context
This opinion addresses the designation and operation of a framework established under Article 33 (2) of the CRPD at EU level (EU Framework). It aims to clarify the requirements of an EU Framework in light of the monitoring practice and jurisprudence of the CRPD Committee and – with regard to the concept of independence –the Committee interpreting the Paris Principles on the establishment of National Human Rights Institutions (NHRIs).
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Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
13 May 2016
Fundamental Rights Forum - Refugee protection
The Fundamental Rights Forum (FRF) is organised by the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) in cooperation with various partners. Refugee Protection is one of the three themes for the FRF which will take place in Vienna from 20-23 June 2016.
Vidéo
Hate crime
28 April 2016
Compendium of practices for combating hate crime
The Compendium of practices is the key output of the Working party on improving reporting and recording of hate crime in the EU. It collates practices for combating hate crime from across the EU, with a step-by-step description of the practice broken down by country and category. The aim of the compendium is to help policymakers and practitioners such as law enforcement officers understand what is being done elsewhere in the EU to combat hate crime, and which elements could be adapted for use in their own national contexts.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
28
avril
2016
Ensuring justice for hate crime victims: professional perspectives
Hate crime is the most severe expression of discrimination, and a core fundamental rights abuse. Various initiatives target such crime, but most hate crime across the EU remains unreported and unprosecuted, leaving victims without redress. To counter this trend, it is essential for Member States to improve access to justice for victims. Drawing on interviews with representatives from criminal courts, public prosecutors’ offices, the police, and NGOs involved in supporting hate crime victims, this report sheds light on the diverse hurdles that impede victims’ access to justice and the proper recording of hate crime.
Opinion / Position Paper
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
15
avril
2016
FRA Opinion on the development of an integrated tool of objective fundamental rights indicators able to measure compliance with the shared values listed in Article 2 TEU based on existing sources of information
This opinion underlines the importance of drawing on existing data and information in any assessment of the values in Article 2 TEU, and outlines how this could be done.
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(802)
Handbook / Guide / Manual
(333)
Fundamental Rights Report
(269)
In brief / Factsheet
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Leaflet / Flyer
(79)
Periodic updates / Series
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Opinion / Position Paper
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Country sheets
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Easy-to-read report
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(235)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(216)
Article 18 - Droit d'asile
(187)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(155)
Article 14 - Droit à l'éducation
(153)
Article 51 - Champ d'application
(142)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(137)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(122)
Article 35 - Protection de la santé
(122)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(119)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(116)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(109)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(88)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(88)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
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Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(11)
Article 37 - Protection de l'environnement
(9)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(3)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article 43 - Médiateur européen
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Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
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Égalité, non-discrimination et racisme
(768)
Asile, migration et frontières
(685)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(531)
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(503)
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