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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
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Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
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6 -
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7 -
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9 -
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10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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20 -
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21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
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24 -
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25 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
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42 -
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44 -
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45 -
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46 -
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48 -
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Periodic updates / Series
Kinderbescherming
Asiel, migratie en grenzen
Irreguliere migratie, terugkeer en immigratiedetentie
24
novembre
2022
Praktisch instrument voor voogden - Tijdelijke bescherming voor niet-begeleide kinderen die Oekraïne ontvluchten
Het Asielagentschap van de Europese Unie (EUAA) en het Bureau van de Europese Unie voor de grondrechten (FRA) hebben samengewerkt aan een reeks van praktische instrumenten voor voogden van niet-begeleide kinderen die internationale bescherming nodig hebben. Het doel is voogden te ondersteunen bij hun dagelijkse taken en verantwoordelijkheden tijdens de asielprocedure, waaronder de Dublinprocedure en de tijdelijke bescherming.
Periodic updates / Series
Ochrona dziecka
Azyl, migracja i granice
Migracja nieuregulowana, powrót i zatrzymanie imigrantów
24
novembre
2022
Przewodnik praktyczny dla opiekunów - Tymczasowa ochrona małoletnich bez opieki uciekających z Ukrainy
Agencja Unii Europejskiej ds. Azylu (EUAA) i Agencja Praw Podstawowych Unii Europejskiej (FRA) wspólnie opracowały szereg przewodników praktycznych dla opiekunów małoletnich bez opieki, którzy wymagają ochrony międzynarodowej. Celem jest zapewnienie wsparcia opiekunom w ich codziennych zadaniach i obowiązkach podczas procedury azylowej, w tym dotyczących systemu dublińskiego i tymczasowej ochrony.
Periodic updates / Series
Protecția copilului
Azil, migrație și frontiere
Migrația neregulamentară, returnarea și luarea în custodie publică a imigranților
24
novembre
2022
Ghid practic pentru tutori - Protecția temporară a minorilor neînsoțiți care fug din Ucraina
Agenția Uniunii Europene pentru Azil (EUAA) și Agenția pentru Drepturi Fundamentale a Uniunii Europene (FRA) și-au unit forțele pentru a crea o serie de instrumente practice pentru tutorii minorilor neînsoțiți care au nevoie de protecție internațională. Obiectivul este de a-i sprijini pe tutori în sarcinile și responsabilitățile lor zilnice în timpul procedurii de azil, inclusiv în ceea ce privește procedura Dublin și protecția temporară.
Periodic updates / Series
Ochrana dieťaťa
Azyl, migrácia a hranice
Neregulárna migrácia, návrat a zaistenie prisťahovalcov
24
novembre
2022
Praktická pomôcka pre opatrovníkov - Dočasná ochrana premaloleté osoby bez sprievodu utekajúce z Ukrajiny
Agentúra Európskej únie pre azyl (EUAA) a Agentúra Európskej únie pre základné práva (FRA) spojili sily pri vypracovaní súboru praktických pomôcok pre opatrovníkov maloletých osôb bez sprievodu, ktoré potrebujú medzinárodnú ochranu. Cieľom je podporiť opatrovníkov v ich každodenných úlohách a povinnostiach počas konania o azyle, a to aj počas dublinského konania a trvania dočasnej ochrany.
Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
11
novembre
2022
Putting human rights at the heart of Europe’s future - Meeting report
Europe stands at a delicate moment in its history. It is a moment of existential significance for the wellbeing and sustainability of our societies. It is emerging from the pandemic caused by the coronavirus disease, only to face a set of major overlapping challenges. These pose profound questions about the political, economic and societal future of the continent. To discuss elements of a human rights vision for the future and to identify opportunities for action, FRA brought together a group of sixty human rights leaders and experts with diverse backgrounds
from across the continent. This report distils the meeting discussions, including analysis and ideas, and concludes with proposals for action. It does not represent the views either of individual participants or of FRA.
Read news item
Download summary report
Watch event videos
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
09 November 2022
Automating Human Rights? FRA Director Michael O'Flaherty at the Web Summit 2022
Automation and AI have radically transformed how we work, live and play. In this video, Director of the EU Agency for Fundamental Rights, Michael O'Flaherty, discusses the implications of AI for our most basic of human rights.
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
3
novembre
2022
Antisemitism - Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2011-2021
Antisemitic incidents and hate crimes violate fundamental rights, especially the right to human dignity, the right to equality of treatment and the freedom of thought, conscience and religion. This report provides an overview of available data on antisemitism as recorded by official and unofficial sources in the EU Member States and in Albania, North Macedonia and Serbia. The data provided by the countries are supplemented with information from international organisations.
Read news item
Download all overviews
Periodic updates / Series
Legal migration and integration
Asylum, migration and borders
31
octobre
2022
National legislation implementing the EU Temporary Protection Directive in selected EU Member States (October 2022 update)
The table below gives an overview of certain key aspects in national legislation implementing the EU Temporary Protection Directive.
Download Ukraine bulletins
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
28 October 2022
Disinformation: human rights voices
In this video, several human rights leaders, experts and activists share their views on the impact of disinformation on human rights and the ways to address this phenomenon.
Watch guide on tackling disinformation
Christophe Vander Eecken / EEA and Norway Grants
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
25
octobre
2022
02 November 2022
Roma in 10 European Countries - Main results
This report presents findings from FRA’s 2021 survey on Roma in Croatia, Czechia, Greece, Hungary, Italy, Portugal, Romania and Spain, as well as in North Macedonia and Serbia. The survey includes interviews with more than 8,400 Roma, collecting information on more than 20,000 individuals living in their households. By focusing on Roma, the survey provides unique data and information that are not available from European general population surveys, which do not disaggregate on grounds of ethnic origin. The findings present a bleak but familiar picture of exclusion, deprivation, discrimination and racism.
Read Press Release
Explore survey data
Periodic updates / Series
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Child protection
Trafficking and labour exploitation
21
octobre
2022
The Russian war of aggression against Ukraine ― The broad fundamental rights impact in the EU - Bulletin 2
The Russian invasion of Ukraine triggered solidarity from EU governments, local authorities and society as they welcomed more than 7 million people fleeing the aggression. The European Union’s rapid response, activating the EU Temporary Protection Directive, offered welcome relief and much-needed support to those in need. It allowed displaced persons the opportunity to quickly settle and to work, travel and access services across the EU. But other pressing human rights issues have come to the fore and remain high on the EU’s agenda, such as human trafficking, sexual and gender-based violence, hate crime and hate-fuelled disinformation.
Download bulletin 1
Download findings of survey on displaced people from Ukraine
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Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19 October 2022
Our data is your ally
Young? Passionate about human rights? Having the right data can make a world of difference for your campaigning.
Dive into the data
Handbook / Guide / Manual
Σύνορα και συστήματα πληροφοριών
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
14
octobre
2022
Σύσταση εθνικών ανεξάρτητων μηχανισμών για την παρακολούθηση της συμμόρφωσης προς τα θεμελιώδη δικαιώματα στα εξωτερικά σύνορα της ΕΕ
Η παρακολούθηση της κατάστασης των θεμελιωδών δικαιωμάτων στα εξωτερικά σύνορα της ΕΕ θα πρέπει να είναι συστηματική και τακτική για μια σειρά δραστηριοτήτων διαχείρισης των συνόρων, όπως είναι η επιτήρηση των συνόρων, οι συλλήψεις στα χερσαία, θαλάσσια και εναέρια σύνορα, καθώς και η λειτουργία των μηχανισμών παραπομπής, ακόμη και σε περίπτωση μαζικών αφίξεων. Οι παρούσες γενικές κατευθυντήριες γραμμές έχουν ως στόχο να βοηθήσουν τα κράτη μέλη της ΕΕ να συγκροτήσουν εθνικούς ανεξάρτητους μηχανισμούς για την παρακολούθηση της συμμόρφωσης προς τα θεμελιώδη δικαιώματα στα εξωτερικά σύνορα της ΕΕ, σύμφωνα με την πρόταση κανονισμού για τον έλεγχο διαλογής που ανακοινώθηκε στις 23 Σεπτεμβρίου 2020 από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή. Εκπονήθηκαν από τον Οργανισμό Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης κατόπιν αιτήματος της Επιτροπής.
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Handbook / Guide / Manual
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
14
octobre
2022
Establishing national independent mechanisms to monitor fundamental rights compliance at EU external borders
Fundamental rights monitoring at EU external borders should be systematically and regularly carried out for a range of border management activities. These include border surveillance, apprehensions at land, sea and air borders, and the operation of referral mechanisms, including in the event of mass arrivals. This general guidance provides assistance to EU Member States in setting up national independent mechanisms to monitor fundamental rights compliance at EU external borders, in line with the proposed screening regulation of 23 September 2020 by the European Commission. The EU Agency for Fundamental Rights prepared this guidance at the request of the Commission.
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Handbook / Guide / Manual
Fronteras y sistemas de información
Asilo, migración y fronteras
14
octobre
2022
Establecimiento de mecanismos nacionales independientes para supervisar el cumplimiento de los derechos fundamentales en las fronteras exteriores de la Unión Europea
El control del respeto de los derechos fundamentales en las fronteras exteriores de la UE debe llevarse a cabo de forma sistemática y regular para determinadas actividades de gestión fronteriza. Estas actividades incluyen la vigilancia de fronteras, las detenciones en las fronteras terrestres, marítimas y aéreas, y el funcionamiento de los mecanismos de devolución, incluso en el caso de llegadas masivas. Esta guía general proporciona asistencia a los Estados miembros de la Unión Europea (UE) para crear mecanismos nacionales independientes con el fin de supervisar el cumplimiento de los derechos fundamentales en las fronteras exteriores de la UE, de acuerdo con la propuesta de reglamento de control de 23 de septiembre de 2020 de la Comisión Europea. La Agencia de Derechos Fundamentales de la UE elaboró esta guía a solicitud de la Comisión.
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Handbook / Guide / Manual
Rajat ja tietojärjestelmät
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
14
octobre
2022
Kansallisten riippumattomien mekanismien perustaminen perusoikeuksien noudattamisen seurantaan EU:n ulkorajoilla
Perusoikeuksien toteutumista EU:n ulkorajoilla pitäisi seurata järjestelmällisesti ja säännöllisesti rajaturvallisuuden ylläpitämiseen liittyvissä eri toimissa. Näitä toimia ovat muun muassa rajavartiointi, kiinniottamiset maa-, meri- ja ilmarajoilla ja asianmukaiseen menettelyyn ohjaamista koskevan mekanismin käyttö, myös silloin, kun kyse on joukoittaisesta maahantulosta. Nämä yleiset ohjeet auttavat EU:n jäsenvaltioita perustamaan kansallisia riippumattomia mekanismeja perusoikeuksien noudattamisen seurantaan EU:n ulkorajoilla Euroopan komission 23. syyskuuta 2020 ehdottaman seulonta-asetuksen mukaisesti. EU:n perusoikeusvirasto laati nämä ohjeet komission pyynnöstä.
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Handbook / Guide / Manual
Granični prijelazi i informacijski sustavi
Azil, migracija i granice
14
octobre
2022
Praktične smjernice. Uspostava nacionalnih neovisnih mehanizama praćenja poštovanja temeljnih prava na vanjskim granicama EU‑a
Praćenje poštovanja temeljnih prava na vanjskim granicama EU‑a trebalo bi se sustavno i redovno provoditi za široki raspon aktivnosti upravljanja granicama. Te aktivnosti obuhvaćaju nadzor granica, uhićenja na kopnenim, morskim i zračnim granicama te rad mehanizama za upućivanje, uključujući u slučaju masovnih dolazaka. Ovim općim smjernicama pruža se pomoć državama članicama EU‑a u uspostavi nacionalnih neovisnih mehanizama praćenja poštovanja temeljnih prava na vanjskim granicama EU‑a, u skladu s uredbom o dubinskoj provjeri koju je Europska komisija predložila 23. rujna 2020. Agencija Europske unije za temeljna prava izradila je ove smjernice na zahtjev Komisije.
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Handbook / Guide / Manual
Határok és információs rendszerek
Menedékjog, migráció és határok
14
octobre
2022
Független nemzeti mechanizmusok létrehozása az alapjogok uniós külső határokon történő tiszteletben tartásának nyomon követésére
Az alapjogok uniós külső határokon történő nyomon követésének szisztematikusnak és rendszeresnek kell lennie számos határigazgatási tevékenység tekintetében. E tevékenységek közé tartozik a határőrizet, a szárazföldi, tengeri és légi határokon történő őrizetbe vétel, valamint az áldozatkezelési mechanizmusok működtetése, többek között tömeges érkezések esetén is. Ez az általános iránymutatás segítséget nyújt az uniós tagállamok számára az alapjogok uniós külső határokon történő tiszteletben tartásának nyomon követésére szolgáló független nemzeti mechanizmusoknak az előszűrésről szóló rendeletre vonatkozó, 2020. szeptember 23-i európai bizottsági javaslattal összhangban történő létrehozásához. Az Európai Unió Alapjogi Ügynöksége a Bizottság kérésére készítette el ezt az iránymutatást.
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Handbook / Guide / Manual
Frontiere e sistemi di informazione
Asilo, migrazione e frontiere
14
octobre
2022
Istituire meccanismi nazionali indipendenti per monitorare il rispetto dei diritti fondamentali alle frontiere esterne dell’UE
Il monitoraggio dei diritti fondamentali alle frontiere esterne dell’UE dovrebbe essere effettuato sistematicamente e regolarmente per una serie di attività di gestione delle frontiere, tra cui la sorveglianza delle frontiere, i fermi alle frontiere terrestri, marittime e aeree e la gestione dei meccanismi di indirizzamento, anche in caso di arrivi di massa. I presenti orientamenti generali forniscono assistenza agli Stati membri dell’Unione europea (UE) ai fini dell’istituzione di meccanismi nazionali indipendenti tesi a monitorare il rispetto dei diritti fondamentali alle frontiere esterne dell’UE, in linea con la proposta di regolamento sugli accertamenti presentata dalla Commissione europea il 23 settembre 2020. L’Agenzia dell’Unione europea per i diritti fondamentali ha elaborato i presenti orientamenti su richiesta della Commissione.
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Handbook / Guide / Manual
Grenzen en informatiesystemen
Azyl, migracja i granice
14
octobre
2022
Ustanowienie niezależnych krajowych mechanizmów monitorowania przestrzegania praw podstawowych na granicach zewnętrznych UE
Monitorowanie praw podstawowych na granicach zewnętrznych UE powinno być prowadzone systematycznie i regularnie w odniesieniu do szeregu działań związanych z zarządzaniem granicami. Należą do nich: ochrona granicy, zatrzymania na granicach lądowych, morskich i powietrznych oraz funkcjonowanie mechanizmów ukierunkowanej pomocy, także w przypadku masowego napływu. Niniejsze ogólne wytyczne stanowią pomoc dla państw członkowskich w tworzeniu niezależnych krajowych mechanizmów monitorowania przestrzegania praw podstawowych na granicach zewnętrznych UE, zgodnie z proponowanym przez Komisję Europejską rozporządzeniem w sprawie kontroli przesiewowej z dnia 23 września 2020 r. Agencja Praw Podstawowych Unii Europejskiej przygotowała niniejsze wytyczne na wniosek Komisji.
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