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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
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14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Niveau de protection
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Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Civil society
19
juin
2020
June 2020 update - NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and legal proceedings against them
In 2019, the International Organization for Migration estimated that 1,866 people have died or gone missing while crossing the Mediterranean Sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is an average of five people per day. In recent years, a significant proportion of migrants in distress at sea have been rescued by civil society vessels deployed with a humanitarian mandate to reduce fatalities and bring rescued migrants to safety. Since 2018, however, authorities in some EU Member States started viewing civil society-deployed rescue vessels with hostility. As a reaction, national authorities initiated about 40 administrative and criminal proceedings against crew members or vessels, including seizing the latter. In some cases, rescue vessels were blocked in harbours due to flag issues or the inability to meet technical requirements.
Report / Paper / Summary
Data protection
Data protection, privacy and new technologies
18
juin
2020
Your rights matter: Data protection and privacy - Fundamental Rights Survey
This document presents data from the FRA Fundamental Rights Survey. It includes data on opinions and experiences of people in the European Union (EU) linked to data protection and technology.
Watch videos
Access all survey reports
More survey info
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
18 June 2020
Video blog Michael O'Flaherty: Fundamental Rights Survey
In his latest vlog Michael O'Flaherty introduces FRA's survey of 35,000 people on attitudes to human and fundamental rights.
Report / Paper / Summary
12
juin
2020
Consolidated Annual Activity Report 2019
The Consolidated Annual Activity Report (CAAR) 2019 provides an overview of the activities and achievements of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) in that year. It follows the guidelines established by the European Commission.
Fundamental Rights Report
Charta der Grundrechte der Europäischen Union
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
11
juin
2020
Zehn Jahre danach: Das volle Potential der Charta ausschöpfen. Fokus
In diesem Fokus wird die Anwendung der Charta der Grundrechte
der Europäischen Union, die seit zehn Jahren rechtsverbindlich
ist, näher beleuchtet. Auf EU-Ebene hat sie an Außenwirkung
gewonnen und Impulse für eine neue Grundrechtekultur
gesetzt. Auf nationaler Ebene sind der Bekanntheitsgrad und die
Anwendung der Charta begrenzt. Die Gerichte nutzen die Charta in
zunehmendem Maße, was deutlich macht, welche Wirkung dieses
moderne Instrument besitzt. Von Regierungen und Parlamenten
wird sie jedoch kaum genutzt. So gibt es beispielsweise nur wenige
Anhaltspunkte dafür, dass die einzelstaatlichen Rechtsvorschriften,
mit denen EU-Recht umgesetzt wird, regelmäßig daraufhin
überprüft werden, ob sie mit der Charta im Einklang stehen.
Fundamental Rights Report
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
11
juin
2020
Ten years on: unlocking the Charter’s full potential
This focus takes a closer look at the application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which has been legally binding for 10 years. At EU level, it has gained visibility and sparked a new fundamental rights culture. At national level, awareness and use of the Charter are limited. Courts increasingly use the Charter, showing the impact of this modern instrument. But its use by governments and parliaments remains low. For instance, there is little indication of anyone regularly scrutinising national legislation that transposes EU law for compatibility with the Charter.
Fundamental Rights Report
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
11
juin
2020
La Charte dix ans après : comment libérer pleinement son potentiel?
Le présent Focus examine dans le détail l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui est juridiquement contraignante depuis dix ans. Au niveau de l’Union européenne (UE), la Charte a gagné en visibilité et a été le moteur d’une nouvelle culture des droits fondamentaux. Au niveau national, la connaissance et l’utilisation de la Charte sont limitées. Les instances judiciaires ont de plus en plus recours à la Charte, ce qui démontre l’importance de cet instrument moderne. Cependant, son utilisation par les gouvernements et les parlements reste faible. Par exemple, rien n’indique qu’une quelconque autorité soit chargée de contrôler régulièrement la législation nationale transposant le droit de l’UE afin de s’assurer de sa compatibilité avec la Charte.
Fundamental Rights Report
Karta praw podstawowych UE
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
11
juin
2020
Dziesięć lat później: uwolnienie pełnego potencjału Karty
W niniejszym dokumencie zwraca się szczególną uwagę
na stosowanie Karty praw podstawowych Unii Europejskiej,
która jest prawnie wiążąca od 10 lat. Na szczeblu unijnym
stała się ona bardziej widoczna i zapoczątkowała nową
kulturę praw podstawowych. Na szczeblu krajowym
świadomość i stosowanie Karty są ograniczone. Sądy w coraz
większym stopniu stosują Kartę, co pokazuje znaczenie tego
nowoczesnego instrumentu. Niemniej jednak jego stosowanie
przez rządy i parlamenty pozostaje na niskim poziomie.
Przykładowo niewiele wskazuje na to, by ktokolwiek
regularnie kontrolował przepisy krajowe dokonujące
transpozycji prawa Unii pod kątem ich zgodności z Kartą.
Download Fundamental Rights Report 2020
Download Opinions
Fundamental Rights Report
Carta dos Direitos Fundamentais da UE
Apoio aos sistemas e defensores dos direitos humanos
11
juin
2020
Dez anos depois: libertar todo o potencial da Carta dos Direitos Fundamentais
O presente Destaque aborda mais de perto a aplicação da
Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia, que se
tornou juridicamente vinculativa há 10 anos. Ao nível da UE,
a Carta ganhou visibilidade e deu origem a uma nova cultura
de direitos fundamentais. No plano nacional, a sensibilização
para a Carta e a sua utilização têm sido limitadas. Os tribunais
utilizam cada vez mais a Carta, evidenciando o impacto deste
moderno instrumento. Mas a sua utilização pelos governos
e parlamentos continua a ser modesta. Por exemplo, há
poucas indicações sobre a existência ou não de pessoas
que se dedicam a examinar regularmente se as legislações
nacionais que transpõem a legislação da UE são compatíveis
com a Carta.
Fundamental Rights Report
Listina EU o temeljnih pravicah
Podpora za sisteme in branilce človekovih pravic
11
juin
2020
Deset let po sprejetju: izkoriščanje vseh možnosti Listine
Ta osrednja tema podrobneje obravnava uporabo Listine
Evropske unije o temeljnih pravicah, ki je pravno zavezujoča
že 10 let. Na ravni EU je postala prepoznavnejša, spodbudila
pa je tudi novo kulturo spoštovanja temeljnih pravic. Na
nacionalni ravni sta uporaba Listine in ozaveščenost o njej
omejeni. Na sodiščih se uporaba tega sodobnega instrumenta
povečuje, kar kaže, da ima vpliv, vlade in parlamenti pa ga
še naprej uporabljajo le redko. Tako na primer skoraj nič ne
kaže na to, da kdo redno podrobno preverja, ali je nacionalna
zakonodaja za prenos prava EU skladna z Listino.
Fundamental Rights Report
Равенство, недискриминация и расизъм
Убежище, миграция и граници
Защита на данните, неприкосновеност на личния живот и нови технологии
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
Подкрепа за системи и защитници на правата на човека
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Доклад относно основните права — 2020 г. Становища на FRA
През 2019 г. отбелязахме както напредък, така и неуспехи по отношение на защитата на основните права. В Доклада на FRA относно основните права от 2020 г. е извършен преглед на важните развития в областта, като са посочени както постиженията, така и областите, които все още пораждат загриженост. В настоящата публикация са представени становищата на FRA относно основните развития в обхванатите тематични области и обзор на доказателствата в подкрепа на тези становища. По този начин в нея е даден стегнат, но съдържателен преглед на основните предизвикателства в областта на основните права, пред които са изправени ЕС и неговите държави членки.
Fundamental Rights Report
Rovnost, nediskriminace a rasismus
Azyl, migrace a hranice
Ochrana údajů, soukromí a nové technologie
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
Podpora pro systémy a ochránce lidských práv
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Zpráva o základních právech 2020 – stanoviska agentury FRA
Rok 2019 přinesl v oblasti ochrany základních práv
pokrok i nezdary. Zpráva o základních právech 2020
agentury FRA přináší přehled hlavního vývoje v této
oblasti a upozorňuje jak na úspěchy, tak na oblasti,
které i nadále vzbuzují obavy. Tato publikace
představuje stanoviska agentury FRA k hlavnímu
vývoji v uvedených tematických oblastech a souhrn
důkazů podporujících tato stanoviska. Poskytuje tak
hutný, ale informativní přehled hlavních problémů,
jimž EU a její členské státy čelí v oblasti základních
práv.
Fundamental Rights Report
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
Asyl, migration og grænser
Databeskyttelse, privatlivets fred og ny teknologi
Retfærdighed, ofres rettigheder og retligt samarbejde
Støtte til menneskerettighedssystemer og -forkæmpere
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Rapport om grundlæggende rettigheder 2020 — FRA’s udtalelser
I 2019 skete der både fremgang og tilbagegang med
hensyn til beskyttelsen af grundlæggende rettigheder.
FRA’s rapport om grundlæggende rettigheder 2020
gennemgår den vigtigste udvikling på området,
herunder både de opnåede resultater og områder, der
fortsat giver anledning til bekymring. Publikationen
indeholder FRA’s udtalelser om den væsentligste
udvikling inden for de afdækkede emneområder og et
sammendrag af den dokumentation, der understøtter
disse udtalelser. Det er således en kompakt, men
informativ oversigt over de største udfordringer med
hensyn til grundlæggende rettigheder, som EU og
medlemsstaterne står over for.
Fundamental Rights Report
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Asyl, Migration und Grenzen
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
11
juin
2020
Grundrechte-Bericht 2020 – Stellungnahmen der FRA
Das Jahr 2019 brachte beim Schutz der Grundrechte sowohl Fortschritte als auch Rückschritte. In ihrem Grundrechte-Bericht 2020 untersucht die FRA wichtige Entwicklungen auf diesem Gebiet und zeigt sowohl Erfolge auf als auch Bereiche, in denen es immer noch Probleme gibt. Darüber hinaus formuliert die FRA in dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahmen zu den wichtigsten Entwicklungen in den abgedeckten Themenbereichen und gibt einen Überblick über die Informationen, die diesen Stellungnahmen zugrunde liegen. So bietet diese Veröffentlichung einen knappen, aber informativen Überblick über die größten Herausforderungen, mit denen die EU und ihre Mitgliedstaaten im Bereich der Grundrechte konfrontiert sind.
Fundamental Rights Report
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
Προστασία δεδομένων, ιδιωτικότητα και νέες τεχνολογίες
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
Υποστήριξη για τα συστήματα και τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων
11
juin
2020
Έκθεση για τα Θεμελιώδη Δικαιώματα 2020 – Γνώμες του FRA
Το 2019 υπήρξε έτος προόδου αλλά και προβλημάτων
όσον αφορά την προστασία των θεμελιωδών
δικαιωμάτων. Στην Έκθεση για τα Θεμελιώδη
Δικαιώματα 2020 του FRA εξετάζονται οι
σημαντικότερες εξελίξεις στον τομέα και
προσδιορίζονται όχι μόνο τα επιτεύγματα, αλλά και
τα ζητήματα που εξακολουθούν να προκαλούν
ανησυχία. Στην παρούσα δημοσίευση
παρουσιάζονται οι γνώμες του FRA σχετικά με τις
κυριότερες εξελίξεις στους εξεταζόμενους θεματικούς
τομείς και συνοπτική τεκμηρίωση των γνωμών
αυτών. Με αυτόν τον τρόπο, παρέχεται μια συνοπτική
και ταυτόχρονα κατατοπιστική επισκόπηση των
βασικών προκλήσεων τις οποίες αντιμετωπίζουν η ΕΕ
και τα κράτη μέλη στον τομέα των θεμελιωδών
δικαιωμάτων.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
11
juin
2020
Now available in Macedonian and Serbian
13 November 2020
Fundamental Rights Report 2020 – FRA opinions
The year 2019 brought both progress and setbacks in terms of fundamental rights protection. FRA’s Fundamental Rights Report 2020 reviews major developments in the field, identifying both achievements and remaining areas of concern. This publication presents FRA’s opinions on the main developments in the thematic areas covered, and a synopsis of the evidence supporting these opinions. In so doing, it provides a compact but informative overview of the main fundamental rights challenges confronting the EU and its Member States.
Fundamental Rights Report
Igualdad, no discriminación y racismo
Asilo, migración y fronteras
Protección de datos, privacidad y nuevas tecnologías
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
Apoyo a los regímenes y a las personas que defienden los derechos humanos
11
juin
2020
Informe sobre los derechos fundamentales 2020: dictámenes de la FRA
En el año 2019 se produjeron tanto avances como
retrocesos en materia de protección de los derechos
fundamentales. El Informe sobre los derechos
fundamentales 2020 de la Agencia de los Derechos
Fundamentales de la Unión Europea (FRA) analiza
los principales acontecimientos en este ámbito,
destacando tanto los progresos realizados como
las dificultades que todavía persisten. La publicación
presenta los dictámenes de la FRA sobre los
principales avances realizados en los ámbitos
temáticos contemplados, así como un resumen
de las pruebas que respaldan tales dictámenes.
Esto permite disponer de una visión de conjunto,
compacta, pero muy ilustrativa, de los principales
desafíos en materia de derechos fundamentales
a los que se enfrentan la UE y sus Estados miembros.
Fundamental Rights Report
Võrdõiguslikkus, mittediskrimineerimine ja rassism
Varjupaiga-, rände- ja piiriküsimused
Andmekaitse, eraelu puutumatus ja uued tehnoloogiad
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Põhiõiguste aruanne 2020 – FRA arvamused
2019. aastal oli põhiõiguste kaitses nii edasiminekut
kui ka tagasilööke. Euroopa Liidu Põhiõiguste Ameti
(FRA) 2020. aasta põhiõiguste aruandes esitatakse
valdkonna põhiarengute ülevaade, tuues esile
saavutused ja endiselt probleemsed valdkonnad.
Selles väljaandes esitatakse FRA arvamused peamiste
hõlmatud teemavaldkondade arengu kohta ja neid
arvamusi toetavate tõendite kokkuvõte. Sellega
antakse kokkuvõtlik, kuid informatiivne ülevaade
põhiõiguste valdkonna peamistest probleemidest ELis
ja liikmesriikides.
Fundamental Rights Report
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
11
juin
2020
Now available in all 24 official EU languages
12 August 2020
Perusoikeusraportti 2020 – FRA:n lausunnot
Vuonna 2019 perusoikeuksien suojelussa tapahtui sekä
edistystä että takaiskuja. Euroopan unionin
perusoikeusviraston (FRA) vuoden 2020
perusoikeusraportissa tarkastellaan perusoikeuksien
tilanteen kehitystä pääpiirteissään ja tuodaan esiin
sekä saavutuksia että jäljellä olevia huolenaiheita.
Julkaisussa on FRA:n lausuntoja pääasiallisesta
kehityksestä käsitellyillä aihealueilla sekä
yleiskatsaus lausuntojen perustana olevaan näyttöön.
Siinä esitetään tiivis ja informatiivinen yhteenveto
perusoikeuksien keskeisistä haasteista, joihin EU:n ja
sen jäsenvaltioiden on vastattava.
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
11
juin
2020
Rapport sur les droits fondamentaux 2020 – Avis de la FRA
L’année 2019 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des éléments factuels qui étayent ces avis. Elle fournit ainsi une vue d’ensemble concise mais instructive des principaux défis en matière de droits fondamentaux auxquels l’Union européenne (UE) et ses États membres doivent faire face.
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Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(591)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(357)
Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
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Crimes de haine
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Personnes handicapées
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Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
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Droits des victimes
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Accès à l’asile
(65)
Société civile
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Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
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Intelligence artificielle et mégadonnées
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Coopération judiciaire et état de droit
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Trafic et exploitation par le travail
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Justice civile
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Frontières et systèmes d’information
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Droits des accusés
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Entreprises et droits de l’homme
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