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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Que sont les droits fondamentaux ?
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
Droits des personnes âgées
26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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36 -
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38 -
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Niveau de protection
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Handbook / Guide / Manual
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Datenschutz
25
mai
2018
Handbuch zum europäischen Datenschutzrecht - Ausgabe 2018
Die rasante Entwicklung der Informationstechnologie hat den Bedarf nach einem stabilen
Schutz personenbezogener Daten verschärft, das Recht darauf wird sowohl durch Instrumente
der Europäischen Union (EU) als auch des Europarates geschützt. Der Schutz dieses wichtigen
Rechts steht vor neuen und großen Herausforderungen, da technologische Fortschritte die
Möglichkeiten beispielsweise bei der Überwachung, beim Abfangen von Kommunikation und
bei der Datenspeicherung erweitern. Dieses Handbuch bietet für Angehörige der Rechtsberufe,
die sich im Bereich des Datenschutzes nicht so gut auskennen, eine Einführung in diesen
aufstrebenden Rechtsbereich.
Handbook / Guide / Manual
Προστασία δεδομένων, ιδιωτικότητα και νέες τεχνολογίες
Προστασία δεδομένων
25
mai
2018
New language versions - EL, BG
11 December 2019
Εγχειρίδιο σχετικά με την ευρωπαϊκή νομοθεσία για την προστασία των προσωπικών δεδομένων - Έκδοση 2018
Η ραγδαία ανάπτυξη της τεχνολογίας των πληροφοριών έχει επιτείνει την ανάγκη για ισχυρή προστασία των δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα. Το δικαίωμα στην εν λόγω προστασία διασφαλίζεται μέσω νομικών πράξεων τόσο της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ), όσο και του Συμβουλίου της Ευρώπης. Η διασφάλιση του σημαντικού αυτού δικαιώματος συνεπάγεται νέες και σημαντικές προκλήσεις, καθώς οι τεχνολογικές εξελίξεις επεκτείνουν τα όρια πεδίων όπως η παρακολούθηση, η υποκλοπή επικοινωνιών και η αποθήκευση δεδομένων. Το παρόν εγχειρίδιο έχει σχεδιαστεί κατά τέτοιον τρόπο ώστε να βοηθήσει τους επαγγελματίες του νομικού κλάδου που δεν είναι ειδικευμένοι στον τομέα της προστασίας δεδομένων να εξοικειωθούν με το αναδυόμενο αυτό πεδίο του δικαίου.
Handbook / Guide / Manual
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
25
mai
2018
Arabic version now available
18 July 2024
Handbook on European data protection law - 2018 edition
The rapid development of information technology has exacerbated the need for robust personal data protection, the right to which is safeguarded by both European Union (EU) and Council of Europe (CoE) instruments. Safeguarding this important right entails new and significant challenges as technological advances expand the frontiers of areas such as surveillance, communication interception and data storage. This handbook is designed to familiarise legal practitioners not specialised in data protection with this emerging area of the law.
Download the handbook
Watch vlog on data protection
Handbook / Guide / Manual
Protección de datos, privacidad y nuevas tecnologías
Protección de datos
25
mai
2018
Manual de legislación europea en materia de protección de datos, edición de 2018
El rápido avance de las tecnologías de la información ha aumentado la necesidad de una protección sólida de los datos personales, y el derecho a dicha protección está garantizado por instrumentos de la Unión Europea (UE) y del Consejo de Europa (CdE). Salvaguardar este importante derecho implica nuevos e importantes retos, a medida que los avances tecnológicos amplían las fronteras de campos tales como la vigilancia, la intervención de las comunicaciones y la conservación de los datos.
Handbook / Guide / Manual
Andmekaitse, eraelu puutumatus ja uued tehnoloogiad
Andmekaitse
25
mai
2018
Euroopa andmekaitseõiguse käsiraamat - 2018. aasta väljaanne
Infotehnoloogia hoogne areng on teravdanud vajadust tugeva isikuandmete kaitse järele, sest õigus
isikuandmete kaitsele on sätestatud nii Euroopa Liidu kui ka Euroopa Nõukogu õigusaktides. Selle olulise
õiguse tagamisel tekib uusi ja olulisi probleeme, sest tehnika areng laiendab selliseid valdkondi nagu seire,
side pealtkuulamine ja andmete säilitamine. Käsiraamatu eesmärk on tutvustada andmekaitset kui arenevat
õigusvaldkonda juristidele, kes ei ole andmekaitse spetsialistid.
Handbook / Guide / Manual
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Tietosuoja
25
mai
2018
New language version - Finnish
15 September 2021
Käsikirja Euroopan tietosuojaoikeudesta - vuoden 2018 painos
Tieto- ja viestintätekniikoiden nopea kehitys on kasvattanut vankan tietosuojan tarvetta. Tämä oikeus
vahvistetaan sekä Euroopan unionin (EU) että Euroopan neuvoston säädöksissä. Tekniikan kehittymisen
myötä esimerkiksi tarkkailun, telepakkokeinojen ja tietojen säilyttämisen rajat ovat väljentyneet asettaen
uusia ja merkittäviä haasteita tämän tärkeän oikeuden turvaamiselle. Tämän käsikirjan tarkoituksena
on tarjota tietosuojaoikeuteen liittyvää tietoa oikeusalan ammattilaisille, jotka eivät ole erikoistuneet
tähän kehittyvään oikeuden alaan.
Handbook / Guide / Manual
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
25
mai
2018
Manuel de droit européen en matière de protection des données - Édition 2018
L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection
solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de
l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent
notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la
conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis
majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas
spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit.
Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence
essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de
la Cour européenne des droits de l’homme. Il propose, en outre, des illustrations pratiques
basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en
évolution constante.
Handbook / Guide / Manual
Zaštita podataka, privatnost i nove tehnologije
Zaštita podataka
25
mai
2018
New language version - Polish
30 April 2020
Priručnik o europskom zakonodavstvu o zaštiti podataka. Izdanje iz 2018.
Brz razvoj informacijske tehnologije povećao je potrebu za snažnom zaštitom osobnih podataka. To je pravo
zaštićeno instrumentima i Europske unije (EU) i Vijeća Europe. Zaštita tog važnog prava podrazumijeva nove
i značajne izazove dok tehnološki napredak dovodi do pomicanja granica područja poput nadzora, presretanja
komunikacija i pohrane podataka. Ovaj je priručnik namijenjen pravnicima koji nisu specijalizirani u području
zaštite podataka kako bi se upoznali s ovim novim područjem prava.
Handbook / Guide / Manual
Adatvédelem, magánélet és új technológiák
Adatvédelem
25
mai
2018
New language version - Croatian
19 May 2020
Európai adatvédelmi jogi kézikönyv - 2018. évi kiadás
Az információs technológiák gyors fejlődésével egyre nagyobb szükség van a személyes adatok erőteljes védelmére, amely jogot az Európai Unió és az Európa Tanács jogi eszközei egyaránt biztosítják. A technológiai fejlesztések kiterjesztik például a felügyelet, a beszélgetések lehallgatása és az adatok tárolása határait, ami új és hatalmas kihívásokat állít e jog biztosítása elé. Ez a kézikönyv azon gyakorló jogászok számára készült, akiknek a jog e fejlődő területe nem a szakterülete.
Handbook / Guide / Manual
Protezione dei dati, vita privata e nuove tecnologie
Protezione dei dati
25
mai
2018
Manuale sul diritto europeo in materia di protezione dei dati, edizione 2018
Il rapido sviluppo delle tecnologie informatiche ha esacerbato la necessità di una rigorosa protezione dei dati personali, il diritto alla quale è tutelato sia dall’Unione europea (UE), sia dal Consiglio d’Europa (CdE). Salvaguardare questo importante diritto comporta nuove e importanti sfide, poiché i progressi tecnologici espandono le frontiere di settori come la sorveglianza, l’intercettazione delle comunicazioni e l’archiviazione dei dati.
Handbook / Guide / Manual
Duomenų apsauga, privatumas ir naujos technologijos
Duomenų apsauga
25
mai
2018
New language versions - Danish, Lithuanian, Slovenian
10 November 2021
Europos duomenų apsaugos teisės vadovas. 2018 m. redakcija
Dėl sparčios informacinių technologijų plėtros padidėjo poreikis užtikrinti patikimą asmens duomenų apsaugą
taikant tiek Europos Sąjungos, tiek Europos Tarybos priemones. Siekiant užtikrinti šią svarbią teisę, kyla naujų
ir svarbių uždavinių, nes dėl technologinės pažangos plečiamos tokių sričių, kaip stebėjimas, ryšių perėmimas
ir duomenų saugojimas, ribos. Šis vadovas parengtas siekiant supažindinti teisės specialistus, kurie neturi
itin daug žinių apie duomenų apsaugą, su šia naujai besiformuojančia teisės sritimi.
Handbook / Guide / Manual
Datu aizsardzība, privātums un jaunās tehnoloģijas
Datu aizsardzība
25
mai
2018
New language versions - Danish, Lithuanian, Slovenian
10 November 2021
Rokasgrāmata par Eiropas tiesību aktiem datu aizsardzības jomā – 2018. gada izdevums
Straujā informācijas tehnoloģiju attīstība ir saasinājusi nepieciešamību pēc stabila personas datu aizsardzības
regulējuma, tiesībām, kuras aizsargā gan Eiropas Savienības (ES), gan Eiropas Padomes (EP) instrumenti.
Šo svarīgo tiesību aizsardzība rada jaunas un būtiskas problēmas, jo tehnoloģiju attīstība paplašina tādu
jomu robežas kā novērošana, sakaru pārtveršana un datu glabāšana. Šī rokasgrāmata ir paredzēta, lai
iepazīstinātu ar šo jauno tiesību jomu praktizējošus juristus, kuri nespecializējas datu aizsardzībā.
Handbook / Guide / Manual
Gegevensbescherming, privacy en nieuwe technologieën
Gegevensbescherming
25
mai
2018
New language version - Estonian
04 November 2020
Handboek Europese gegevensbeschermings-wetgeving - Editie 2018
De snelle ontwikkeling van de informatietechnologie heeft de noodzaak voor een degelijke bescherming
van persoonsgegevens weer versterkt, het recht dat wordt gewaarborgd door zowel de Europese Unie
(EU) als de Raad van Europa (RvE). De bescherming van dit belangrijke recht brengt nieuwe en belangrijke
uitdagingen met zich mee, aangezien technologische ontwikkelingen de grenzen van domeinen zoals
toezicht, onderschepping van communicatie en gegevensopslag, verlegt. Deze handleiding is bedoeld voor
beoefenaars van juridische beroepen die niet gespecialiseerd zijn in gegevensbescherming, om vertrouwd
te raken met dit opkomende domein van de wet.
Handbook / Guide / Manual
Ochrona danych, prywatność i nowe technologie
Ochrona danych
25
mai
2018
New language versions - EL, BG
11 December 2019
Podręcznik europejskiego prawa o ochronie danych. Wersja z 2018 r.
Szybki rozwój technologii informacyjnych skutkuje rosnącą potrzebą skutecznej ochrony danych osobowych –
prawa zagwarantowanego w aktach prawnych zarówno Unii Europejskiej (UE), jak i Rady Europy (RE). Postęp
technologiczny przesuwa na przykład granice nadzoru, przechwytywania łączności i przechowywania
danych, co stanowi poważne wyzwanie w kontekście zapewnienia możliwości egzekwowania tego ważnego
prawa. Niniejszy podręcznik ma stanowić wprowadzenie do tej powstającej dziedziny prawa dla prawników
praktyków, którzy nie specjalizują się w ochronie danych. Zawiera on ogólny przegląd obowiązujących ram
prawnych UE i RE.
Handbook / Guide / Manual
Proteção de dados, privacidade e novas tecnologias
Proteção de dados
25
mai
2018
Portuguese and Swedish version now available
18 October 2022
Manual da Legislação Europeia sobre Proteção de Dados - Edição de 2018
A rápida evolução das tecnologias da informação exacerbou a necessidade de uma proteção sólida dos dados pessoais, cujo direito é garantido por instrumentos da União Europeia (UE) e do Conselho da Europa (CdE). A salvaguarda deste importante direito implica importantes novos desafios porque os avanços tecnológicos expandem as fronteiras de áreas como a vigilância, a interceção das comunicações e o armazenamento dos dados. O presente manual destina-se a familiarizar os profissionais do Direito que não são especializados em proteção de dados com esta área emergente do Direito.
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Handbook / Guide / Manual
Protecția datelor, viața privată și noile tehnologii
Protecția datelor
25
mai
2018
New language version - Romanian
30 July 2020
Manual de legislație europeană privind protecția datelor. Ediția 2018
Dezvoltarea rapidă a tehnologiei informației a exacerbat nevoia de protecție solidă a datelor cu caracter
personal – un drept garantat atât de instrumentele Uniunii Europene (UE), cât și de instrumentele Consiliului
Europei. Protejarea acestui drept important implică provocări noi și semnificative, pe măsură ce progresele
tehnologice extind frontierele unor domenii precum supravegherea, interceptarea comunicațiilor și stocarea
datelor. Prezentul manual este conceput pentru a familiariza practicienii în domeniul dreptului nespecializați
în domeniul protecției datelor cu acest domeniu de drept emergent.
Handbook / Guide / Manual
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Ochrana osobných údajov
25
mai
2018
New language version - Estonian
04 November 2020
Príručka o európskych právnych predpisoch v oblasti ochrany údajov – vydanie 2018
Rýchly rozvoj informačných technológií ešte viac zvýšil potrebu prísnej ochrany osobných údajov, pričom toto
právo zaručujú ako nástroje Európskej únie (EÚ), tak aj Rady Európy. Zabezpečenie tohto dôležitého práva
so sebou prináša nové a významné výzvy, keďže technologickým pokrokom sa rozširujú hranice možností
v oblastiach, ako je sledovanie, odpočúvanie komunikácie a uchovávanie údajov. Cieľom tejto príručky je
oboznámiť príslušníkov právnického povolania, ktorí sa nešpecializujú na ochranu údajov, s touto vznikajúcou
oblasťou práva.
Handbook / Guide / Manual
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Varstvo podatkov
25
mai
2018
New language versions - Danish, Lithuanian, Slovenian
10 November 2021
Priročnik o evropskem pravu varstva osebnih podatkov – Izdaja iz leta 2018
Hiter razvoj informacijske tehnologije stopnjuje potrebo po trdnem varstvu osebnih podatkov, kar je pravica,
ki je zaščitena z instrumenti Evropske unije (EU) in Sveta Evrope. Varovanje te pomembne pravice prinaša
nove in pomembne izzive, saj se s tehnološkim napredkom širijo meje področij, kot so nadzor, prestrezanje
komunikacij in shranjevanje podatkov. Ta priročnik je bil oblikovan, da bi delavce v pravni stroki, ki niso
specializirani za varstvo osebnih podatkov, seznanil s tem nastajajočim področjem prava.
Handbook / Guide / Manual
Dataskydd, integritet och ny teknik
Dataskydd
25
mai
2018
Latvian version now available
13 April 2022
Handbok om den europeiska lagstiftningen om skydd av personuppgifter - 2018 års upplaga
Informations- och kommunikationsteknikens snabba utveckling har gjort att det mer akut behövs ett ordentligt skydd av personuppgifter, en rättighet som garanteras av instrument från både Europeiska unionen (EU) och Europarådet. Att slå vakt om denna betydelsefulla rättighet medför nya och markanta utmaningar, då de tekniska framstegen bryter in på områden som övervakning, avlyssning av kommunikation och datalagring. Den här handboken är utformad för att jurister som inte är specialiserade på dataskydd ska kunna bekanta sig med detta framväxande område inom juridiken.
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Watch vlog on data protection
Report / Paper / Summary
Убежище, миграция и граници
Защита на данните, неприкосновеност на личния живот и нови технологии
Равенство, недискриминация и расизъм
Деца, младежи и възрастни хора
Лица с увреждания
Престъпления от омраза
Роми
Пол, сексуална ориентация и полова идентичност
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
17
mai
2018
Предизвикателствата пред организациите на гражданското общество, работещи в областта на правата на човека в ЕС - Обощение
Организациите на гражданското общество в Европейския съюз имат ключова роля за насърчаването на основните права, но срещат нарастващи трудности в дейността си, дължащи се както на законодателни, така и на практически ограничения. Предизвикателства съществуват във всички държави — членки на ЕС, но техният характер и мащаб се различават. Обикновено липсват данни и проучвания, включително сравнителни изследвания, по този въпрос.
С оглед на това, в доклада на FRA са разгледани различните видове и категории предизвикателства, пред които са изправени организациите на гражданското общество, извършващи дейност в областта на правата на човека в ЕС. Tова са представени обещаващи практики, които могат да се използват за противодействие на тези пораждащи загриженост процеси. Наред с това са представени обещаващи практики, които могат да се използват за противодействие на тези пораждащи загриженост процеси.
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Article 21 - Non-discrimination
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Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
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Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
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(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
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Personnes handicapées
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Origine raciale et ethnique
(165)
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Sécurité
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Religion et convictions
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
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Droits des victimes
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Société civile
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Intelligence artificielle et mégadonnées
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Coopération judiciaire et état de droit
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Justice civile
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Entreprises et droits de l’homme
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Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
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(1229)
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