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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
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Handbook / Guide / Manual
Podpora pro systémy a ochránce lidských práv
Listina základních práv EU
23
octobre
2018
DE, HR, NL and PL versions now available
30 April 2020
Uplatňování - Listiny základních práv Evropské unie v právu a tvorbě politik na vnitrostátní úrovni
Jako velmi moderní soubor lidských práv obsahující mnoho práv, která se nenacházejí
v zavedených listinách práv, je Listina základních práv skutečně kvalitním
dokumentem. Ti, kteří jsou obeznámeni s hlavními zásadami práva EU, jsou obvykle
schopni rychle odrecitovat, že listina je pro EU závazná vždy a pro členské státy jen
výhradně, pokud „uplatňují právo Unie“. Co však toto často citované znění článku 51
listiny vlastně znamená?
Handbook / Guide / Manual
Støtte til menneskerettighedssystemer og -forkæmpere
EU's charter om grundlæggende rettigheder
23
octobre
2018
CS and ET versions now available
16 October 2020
Anvendelse af Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder i national ret og politikudformning
Som et meget moderne menneskerettighedskatalog med en masse rettigheder, som
ikke findes i gældende borgerrettighedslovgivning, ser chartret særdeles godt ud
på papiret. De, der er bekendt med de vigtigste principper i EU-retten, kan normalt
hurtigt udtale sig om, at chartret altid er bindende for EU, og for medlemsstaterne
kun når de »gennemfører EU-retten«. Men hvad betyder denne ofte citerede vending
fra chartrets artikel 51 egentlig?
Handbook / Guide / Manual
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
Charta der Grundrechte der Europäischen Union
23
octobre
2018
Italian and Romanian version now available
03 April 2020
Anwendung der Charta der Grundrechte der Europäischen Union im Rahmen der nationalen Gesetzgebung und Politikgestaltung
As a very modern human rights catalogue containing many rights not found in established bills of rights, the Charter indeed looks good on paper. Those familiar with the
main principles of EU law can usually quickly recite that the Charter is always binding
on the EU, and binding on Member States only when they are “implementing EU law”.
But what does this often-quoted language from Article 51 of the Charter actually mean?
Handbook / Guide / Manual
Υποστήριξη για τα συστήματα και τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων
Χάρτης των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ
23
octobre
2018
DA and BG versions now available
04 November 2020
Εφαρμογή του Χάρτη των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης στη νομοθεσία και στη χάραξη πολιτικής σε εθνικό επίπεδο
Ως ένας πολύ σύγχρονος κατάλογος ανθρωπίνων δικαιωμάτων ο οποίος περιέχει
πολλά δικαιώματα που δεν υπάρχουν σε θεσπισθείσες διακηρύξεις δικαιωμάτων,
ο Χάρτης φαίνεται πράγματι ικανοποιητικός στη θεωρία. Όσοι είναι εξοικειωμένοι
με τις βασικές αρχές του δικαίου της ΕΕ μπορούν συνήθως να δηλώσουν χωρίς
δεύτερη σκέψη ότι ο Χάρτης είναι πάντα δεσμευτικός για την ΕΕ, και ότι είναι
δεσμευτικός για τα κράτη μέλη μόνον όταν «εφαρμόζουν το δίκαιο της Ένωσης».
Τι σημαίνει όμως στην πραγματικότητα αυτή η συχνά αναφερόμενη φράση του
άρθρου 51 του Χάρτη;
Handbook / Guide / Manual
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
23
octobre
2018
ES, HU, LT, LV, SK, SL and PT versions now available
18 November 2020
Applying the Charter of Fundamental Rights of the European Union in law and policymaking at national level - Guidance
As a very modern human rights catalogue containing many rights not found in established bills of rights, the Charter indeed looks good on paper. Those familiar with the main principles of EU law can usually quickly recite that the Charter is always binding on the EU, and binding on Member States only when they are "implementing EU law". But what does this often-quoted language from Article 51 of the Charter actually mean?
Handbook / Guide / Manual
Apoyo a los regímenes y a las personas que defienden los derechos humanos
Carta de los Derechos Fundamentales de la UE
23
octobre
2018
BG, DA and EL versions now available
04 November 2020
Aplicación de la Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea en la elaboración de normas y políticas de ámbito nacional
En efecto, la Carta se percibe a priori como un catálogo muy innovador al incorporar numerosos derechos no incluidos en otras cartas de derechos ya consolidadas. Normalmente, quienes se encuentren familiarizados con los principios básicos del Derecho de la Unión recordarán enseguida que la Carta vincula en todo momento a la UE y que únicamente vincula a los Estados miembros cuando «apliquen el Derecho de la Unión». Pero ¿qué significan en realidad estos términos del artículo 51 de la Carta, que tan a menudo se citan?
Handbook / Guide / Manual
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
ELi põhiõiguste harta
23
octobre
2018
DE, HR, NL and PL versions now available
30 April 2020
Euroopa Liidu põhiõigusteharta kohaldamineõigusaktides ja poliitikakujundamises
Nüüdisaegse inimõiguste kogumina, mis sisaldab palju õigusi, mida varem kehtestatud
õiguste koodeksites ei leidu, on harta paberväljaanne muljetavaldav. Euroopa Liidu
õiguse peamiste põhimõtete tundjad oskavad tavaliselt kiiresti öelda, et harta on
ELile alati siduv, kuid liikmesriikidele on see siduv üksnes „liidu õiguse kohaldamise
korral“. Mida see harta artikli 51 sageli tsiteeritud sõnastus tegelikult tähendab?
Handbook / Guide / Manual
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
EU:n perusoikeuskirja
23
octobre
2018
Euroopan unionin perusoikeuskirjan soveltaminen kansallisessa lainsäädännössä ja päätöksenteossa
Kyseessä on erittäin nykyaikainen ihmisoikeuksien luettelo, jossa on monia sellaisia
oikeuksia, joita ei ole vakiintuneissa oikeusluetteloissa. Paperilla perusoikeuskirja
näyttääkin hyvältä. Ne, jotka tuntevat EU:n oikeuden pääperiaatteet, pystyvät tavallisesti sanomaan välittömästi, että peruskirja sitoo EU:ta aina ja jäsenvaltioita vain
silloin, kun ne ”soveltavat unionin oikeutta”. Mitä tämä usein siteerattu perusoikeuskirjan 51 artiklan kohta sitten todella tarkoittaa?
Handbook / Guide / Manual
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
23
octobre
2018
Application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le processus législatif et l’élaboration des politiques à l’échelle nationale
En tant que catalogue très moderne des droits de l’homme, la Charte inclut de nombreux
droits absents des déclarations de droits établies de longue date, et sa lecture
suscite une impression très favorable. Les personnes qui connaissent les grands
principes du droit de l’UE sont en général capables de réciter rapidement que la Charte
est toujours contraignante pour l’UE, et l’est pour les États membres uniquement
« lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union ». Mais que signifie cette expression
souvent citée de l’article 51 de la Charte ?
Handbook / Guide / Manual
Podrška za sustave i branitelje ljudskih prava
Povelja Europske unije o temeljnim pravima
23
octobre
2018
Italian and Romanian version now available
03 April 2020
Primjena Povelje Europske unije o temeljnim pravima u izradi zakonodavstva i oblikovanju politika na nacionalnoj razini
Rijec je o iznimno suvremenom skupu ljudskih prava koji sadržava brojna prava koja
nisu ukljucena u postojece povelje o pravima, što Povelju cini vrlo dojmljivom na
papiru. Oni upuceni u glavna nacela prava EU-a obicno mogu brzo izreci da je Povelja
uvijek obvezujuca za EU, a za države clanice obvezujuca je samo kad „provode zakonodavstvo
EU-a”. No što ta cesto citirana formulacija iz clanka 51. Povelje zapravo znaci?
Handbook / Guide / Manual
Az emberi jogi rendszerek és jogvédők támogatása
Az Európai Unió Alapjogi Chartája
23
octobre
2018
BG, DA and EL versions now available
04 November 2020
Az Európai Unió Alapjogi Chartájának nemzeti szinten történő alkalmazása a jogalkotásban és a döntéshozatalban
Rendkívül korszerű emberi jogi jegyzékként számos olyan jogot foglal magában, amelyek más elfogadott alapjogi okmányokban nem szerepelnek, így a Charta papíron valóban jól mutat. Akik jól ismerik az uniós jog főbb elveit, rendszerint gyorsan fel tudják mondani, hogy a Charta az EU‑ra nézve mindig kötelező, a tagállamokra nézve viszont csak akkor, amikor „az uniós jogot hajtják végre”. De tulajdonképpen mit jelent a Chartának ez a sokat idézett 51. cikke?
Handbook / Guide / Manual
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea
23
octobre
2018
Applicazione della Carta dei diritti fondamentali dell’UE nella legislazione e nell’elaborazione delle politiche a livello nazionale
Essendo un catalogo dei diritti umani molto moderno, che contiene molti diritti non
reperibili nelle carte dei diritti consolidate, la Carta sembra davvero buona a livello
teorico. Coloro che conoscono i principi fondamentali del diritto dell’UE possono di
solito recitare rapidamente che la Carta è sempre vincolante per l’UE e per gli Stati
membri solo quando «attuano il diritto dell’UE». Ma che cosa significa in realtà questa
espressione spesso citata dall’articolo 51 della Carta?
Handbook / Guide / Manual
Parama žmogaus teisių sistemoms ir gynėjams
ES pagrindinių teisių chartija
23
octobre
2018
BG, DA and EL versions now available
04 November 2020
Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartijos taikymas teisėje ir formuojant politiką nacionaliniu lygmeniu
Chartija, kaip labai šiuolaikiškas žmogaus teisių katalogas, į kurį įtraukta daug teisių, kurių nėra įtvirtintuose teisių aktuose, popieriuje atrodo išties gerai. Išmanantieji pagrindinius ES teisės principus paprastai greitai nurodo, kad Chartija yra visada privaloma Europos Sąjungai, bet valstybėms narėms tik tada, kai jos „įgyvendina ES teisę“. Tačiau ką iš tiesų reiškia šis dažnai cituojamas Chartijos 51 straipsnis?
Handbook / Guide / Manual
Atbalsts cilvēktiesību sistēmām un aizstāvjiem
ES Pamattiesību harta
23
octobre
2018
BG, DA and EL versions now available
04 November 2020
Eiropas Savienības Pamattiesību hartas piemērošana tiesību aktu izstrādes un politikas veidošanas procesā valstu līmenī
Harta “uz papīra” izskatās tiešām labi: tā ir ļoti moderns cilvēktiesību katalogs, kas ietver virkni jau spēkā esošās tiesību hartās neiekļautu tiesību. Tie, kas pārzina ES tiesību galvenos principus, parasti var bez kavēšanās norādīt, ka Harta ir vienmēr saistoša Eiropas Savienībai un saistoša dalībvalstīm tikai tad, ja tās “īsteno ES tiesību aktus”. Bet ko šis bieži citētais Hartas 51. pantā izmantotais formulējums patiesībā nozīmē?
Handbook / Guide / Manual
Steun voor mensenrechtensystemen en mensenrechtenverdedigers
Handvest van de grondrechten van de EU
23
octobre
2018
Toepassing van het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie in nationale wetgeving en beleidsvorming
Als een zeer actuele mensenrechtencatalogus die vele rechten omvat die in erkende
grondrechtenverklaringen niet terug te vinden zijn, ziet het Handvest er op papier zeer
goed uit. Wie vertrouwd is met de belangrijkste beginselen van EU-recht, kan doorgaans
snel vertellen dat het Handvest altijd bindend is voor de EU, en voor de lidstaten
enkel bindend is “wanneer zij het recht van de Unie ten uitvoer brengen”. Maar wat
betekent deze vaak genoemde formulering uit artikel 51 van het Handvest precies?
Handbook / Guide / Manual
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
Karta praw podstawowych UE
23
octobre
2018
Italian and Romanian version now available
03 April 2020
Zastosowanie Karty praw podstawowych Unii Europejskiej w stanowieniu prawa i kształtowaniu polityki na szczeblu krajowym
Jako bardzo nowoczesny katalog praw człowieka, zawierający wiele praw, których
nie ma w ustanowionych już kartach praw, Karta rzeczywiście wygląda imponująco
na papierze. Ci, którym znane są główne zasady prawa UE, zwykle bez problemu są
w stanie wyrecytować, że Karta jest zawsze wiążąca dla UE, a dla państw członkowskich
wyłącznie w zakresie, w jakim „stosują one prawo Unii”. Ale co tak naprawdę
oznacza ten często cytowany fragment z art. 51 Karty?
MDX Dataset
Children, youth and older people
14 November 2017
Minimum age requirements related to rights of the child in the EU
This set of variables maps the various patterns concerning age requirements for children to acquire rights across the EU. This data is correct up to 20 November 2017. No updates to reflect new or amended legislation have been made since this date.
Vidéo
Children, youth and older people
17 October 2018
Video Blog by Michael O'Flaherty: Child Poverty
This video blog by FRA Director Michael O'Flaherty is released periodically and will address burning fundamental rights themes.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
17
octobre
2018
Combating child poverty: an issue of fundamental rights
Almost 25 million children under 18 are at risk of poverty or social exclusion in the EU. Poverty deprives children of educational
opportunities, childcare, access to health care, adequate food and housing, family support and even protection from violence.
This report outlines data and survey findings that highlight the magnitude of child poverty in the EU, but also presents tools
available to counter this phenomenon and keep track of progress made.
Vidéo
05 October 2018
FRF 2018 - Participants' commitments
Some views from participants at the Fundamental Rights Forum about how they commit to delivering on fundamental rights in tomorrow’s Europe.
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MDX Dataset
(5)
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Handbook / Guide / Manual
(328)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
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Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
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Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
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Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
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Article 43 - Médiateur européen
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Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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