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Égalité, non-discrimination et racisme
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
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Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
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Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
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Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
10
septembre
2020
Antisemitism: Overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2009-2019
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats, harassment, discrimination and unequal treatment, property damage and graffiti or other forms of speech or text, including on the internet. Antisemitic incidents and hate crimes violate fundamental rights, especially the right to human dignity, the right to equality of treatment and the freedom of thought, conscience and religion.
Read news item
Report / Paper / Summary
National human rights systems and bodies
Support for human rights systems and defenders
3
septembre
2020
Summary version now available
21 January 2021
Strong and effective national human rights institutions – challenges, promising practices and opportunities
National Human Rights Institutions (NHRIs) are a vital part of the country-level human rights protection system. This report, published 10 years after FRA’s first in-depth study on NHRIs, looks at such bodies in the EU, as well as the Republic of North Macedonia, the Republic of Serbia, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. It explores relevant developments, challenges to their effectiveness and ways to maximise their impact.
Read news item
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
28
août
2020
A long way to go for LGBTI equality - Technical report
FRA’s second survey on LGBTI people in the EU, North Macedonia and Serbia surveyed almost 140,000 participants. This technical report presents a detailed overview of the survey methodology used by FRA when collecting the survey data.
Download results report
Explore survey data
Vidéo
Roma
02 August 2020
FRA Director speaks about the Holocaust Memorial Day for Sinti and Roma
This video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded on the occasion of the Holocaust Memorial Day for Sinti and Roma on 2 August 2020.
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More on the virtual commemoration ceremony
Periodic updates / Series
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29
juillet
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 4
As we enter the second half of 2020, the constraints on our daily lives brought about by the Coronavirus pandemic have become a firm reality. New local lockdowns and the reintroduction of restrictive measures prompted by fresh outbreaks of the virus are a stark reminder that COVID-19 continues to shape our lives – and our enjoyment of fundamental rights – in profound ways. There is compelling evidence of how the pandemic has exacerbated existing challenges in our societies. This FRA Bulletin outlines some of the measures EU Member States adopted to safely reopen their societies and economies while continuing to mitigate the spread of COVID-19. It highlights the impact these measures may have on civil, political and socioeconomic rights.
Read news item
Download country research
Download all bulletins
Report / Paper / Summary
Civil society
Support for human rights systems and defenders
28
juillet
2020
Civic space – experiences of organisations in 2019
This paper presents key findings from FRA’s second consultation of its Fundamental Rights Platform, focusing on the experiences of civil society organisations (CSOs) working on human rights. FRA started an annual consultation with organisations participating in its platform in 2018.
Read news item
More on the Fundamental Rights Platform
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
27
juillet
2020
Migration: Key fundamental rights concerns - Quarterly bulletin 3 - 2020
The EU Agency for Fundamental Rights has been regularly collecting data on asylum and migration since September 2015. This report focuses on the fundamental rights situation of people arriving in Member States and EU candidate countries particularly affected by migration. It addresses fundamental rights concerns between 1 April and 30 June 2020.
Access all quarterly updates
Read news item
Access all updates
Handbook / Guide / Manual
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
24
juillet
2020
All language versions now available
12 September 2022
Border controls and fundamental rights at external land borders
This practical guidance addresses border-management staff in European Union (EU) Member States who work at the operational level. It aims to support them in implementing the fundamental rights safeguards of the Schengen Borders Code (Regulation (EU) No. 2016/399) and related EU law instruments in their daily work, when carrying out controls at external land borders.
Read news item
Handbook / Guide / Manual
Граници и информационни системи
Убежище, миграция и граници
24
juillet
2020
Граничен контрол и основни права по външните сухопътни граници
Настоящото ръководство е предназначено за служителите по управление на границите в държавите — членки на Европейския съюз, които работят на оперативно ниво. То има за цел да подпомогне ежедневната им работа по прилагането на гаранциите за основните права, предвидени в Кодекса на шенгенските граници (Регламент (ЕС) № 2016/399), и свързаните с него законодателни актове.
Handbook / Guide / Manual
Hranice a informační systémy
Azyl, migrace a hranice
24
juillet
2020
Hraniční kontroly a základní práva na vnějších pozemních hranicích
Tyto pokyny jsou určeny pracovníkům správy hranic v členských státech EU, kteří pracují na operativní úrovni. Jejich cílem je pomoci těmto pracovníkům při jejich každodenní práci provádět záruky dodržování základních práv stanovené Schengenským hraničním kodexem (nařízení (EU) 2016/399) a souvisejícími právními předpisy EU.
Handbook / Guide / Manual
Grænser og informationssystemer
Asyl, migration og grænser
24
juillet
2020
Grænsekontrol og grundlæggende rettigheder ved de ydre landegrænser
Denne vejledning er til grænseforvaltningsmedarbejdere i EU’s medlemsstater, der arbejder på det operationelle plan. Den er beregnet som en hjælp i det daglige arbejde i forbindelse med at gennemføre beskyttelsen af grundlæggende rettigheder i Schengengrænsekodeksen (forordning (EU) 2016/399) og tilhørende EU-lovgivning.
Handbook / Guide / Manual
Grenzen und Informationssysteme
Asyl, Migration und Grenzen
24
juillet
2020
Grenzkontrollen und Grundrechte an Außengrenzen
Dieser Leitfaden richtet sich an Grenzschutzpersonal in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU), das auf operativer Ebene tätig ist. Ziel ist die Unterstützung des Grenzschutzpersonals bei der Umsetzung der Grundrechtsgarantien des Schengener Grenzkodexes (Verordnung (EU) 2016/399) und des damit verbundenen EU-Rechts bei seiner täglichen Arbeit.
Handbook / Guide / Manual
Piirid ja infosüsteemid
Varjupaiga-, rände- ja piiriküsimused
24
juillet
2020
Piirikontrollid ja põhiõigused välistel maismaapiiridel
Käesolev juhend on ELi liikmesriikide piirivalveametnikele, kes töötavad operatiivtasandil. Juhendi eesmärk on aidata neil rakendada oma igapäevatöös Schengeni piirieeskirjades (määrus (EL) 2016/399) ja seotud ELi õiguses sätestatud põhiõiguste kaitsemeetmeid.
Handbook / Guide / Manual
Σύνορα και συστήματα πληροφοριών
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
24
juillet
2020
Έλεγχοι συνόρων και θεμελιώδη δικαιώματα στα εξωτερικά χερσαία σύνορα
Η παρούσα καθοδήγηση απευθύνεται στο προσωπικό διαχείρισης των συνόρων των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ) που εργάζεται στο επιχειρησιακό επίπεδο. Αποσκοπεί στο να τους βοηθήσει να εφαρμόζουν, στο πλαίσιο της καθημερινής άσκησης των καθηκόντων τους, τις εγγυήσεις των θεμελιωδών δικαιωμάτων του κώδικα συνόρων του Σένγκεν [κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 2016/399] και του συναφούς δικαίου της ΕΕ.
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Handbook / Guide / Manual
Fronteras y sistemas de información
Asilo, migración y fronteras
24
juillet
2020
Controles fronterizos y derechos fundamentales en las fronteras terrestres exteriores
La presente guía se dirige al personal de gestión fronteriza de los Estados miembros de la Unión Europea (UE) que trabaja a nivel operativo. Su objetivo es ayudarles a aplicar, en su trabajo diario, las salvaguardias de los derechos fundamentales del Código de fronteras Schengen [Reglamento (UE) 2016/399] y la legislación de la UE relacionada.
Handbook / Guide / Manual
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
24
juillet
2020
Contrôles aux frontières et droits fondamentaux aux frontières terrestres extérieures
Les présentes orientations sont destinées aux agents chargés de la gestion des frontières au sein des États membres de l’Union européenne (UE) qui travaillent au niveau opérationnel. Elles visent à les aider à mettre en oeuvre, dans leurs activités quotidiennes, les garanties relatives aux droits fondamentaux du code frontières Schengen [règlement (UE) 2016/399] et le droit de l’Union correspondant.
Handbook / Guide / Manual
Granični prijelazi i informacijski sustavi
Azil, migracija i granice
24
juillet
2020
Granične kontrole i temeljna prava na vanjskim kopnenim granicama
Ovaj je priručnik namijenjen službenicima za upravljanje državnim granicama u državama članicama EU-a koji djeluju na operativnoj razini. Svrha mu je pomoći im u njihovu svakodnevnom radu primijeniti mjere za zaštitu temeljnih prava iz Zakonika o schengenskim granicama (Uredba (EU) 2016/399) i povezanog prava EU-a.
Handbook / Guide / Manual
Frontiere e sistemi di informazione
Asilo, migrazione e frontiere
24
juillet
2020
Controlli di frontiera e diritti fondamentali alle frontiere terrestri esterne
I presenti orientamenti sono destinati al personale addetto alla gestione delle frontiere negli Stati membri dell’Unione europea (UE) che lavora a livello operativo e mirano ad assisterli nell’attuare nel loro lavoro quotidiano, le tutele in materia di diritti fondamentali previste dal codice frontiere Schengen [regolamento (UE) 2016/399] e dal relativo diritto dell’UE.
Handbook / Guide / Manual
Robežu un informācijas sistēmas
Patvērums, migrācija un robežas
24
juillet
2020
Robežu kontrole un pamattiesības pie ārējām sauszemes robežām
Šie norādījumi ir paredzēti robežu pārvaldības darbiniekiem ES dalībvalstīs, kuri strādā operatīvajā līmenī. Norādījumu mērķis ir palīdzēt viņiem ikdienas darbā īstenot Šengenas Robežu kodeksā (Regula (ES) 2016/399) un saistītajos ES tiesību aktos paredzētos pamattiesību aizsardzības pasākumus.
Handbook / Guide / Manual
Sienų ir informacinės sistemos
Prieglobstis, migracija ir sienos
24
juillet
2020
Sienų kontrolė ir pagrindinės teisės prie išorės sausumos sienų
Šios gairės skirtos ES valstybių narių sienų valdymo pareigūnams, dirbantiems operatyviniu lygmeniu. Jomis siekiama padėti jiems kasdieniame darbe įgyvendinti Šengeno sienų kodekse (Reglamentas (ES) 2016/399) ir susijusiuose ES teisės aktuose nustatytas pagrindinių teisių apsaugos priemones.
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Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
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(121)
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(116)
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(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
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(107)
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(101)
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(87)
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(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
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(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
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(415)
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Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
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(90)
Droits des victimes
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Société civile
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(51)
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Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
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Droits des accusés
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Entreprises et droits de l’homme
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