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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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Titre II: Libertés
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Droit à la liberté et à la sûreté
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8 -
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9 -
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10 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
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23 -
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45 -
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46 -
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Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Roma
5
avril
2019
Roma women in nine EU Member States
Despite efforts by the European Union (EU) and its Member States to reduce gender inequalities among citizens of Roma origin, important gender differences persist. Drawing on FRA’s own EU-MIDIS II survey research in nine EU Member States this report highlights the position of Roma women in education, employment and health, as well as the extent to which they experience hate-motivated discrimination, harassment and physical violence.
Periodic updates / Series
Access to asylum
Asylum, migration and borders
27
mars
2019
Beyond the peak: challenges remain, but migration numbers drop
This report looks into the fundamental rights situation of asylum applicants and beneficiaries of international protection in the EU throughout 2018. It pulls together the main issues identified in FRA’s regular updates on fundamental rights related to asylum, migration and borders in selected EU Member States, which the agency has been publishing since September 2015.
Country sheets
Харта на основните права на Европейския съюз
Подкрепа за системи и защитници на правата на човека
22
mars
2019
Хартата на основните права на Европейския съюз в България
Държавите членки имат изрично задължение да насърчават прилагането на Хартата. Настоящата справка за страната, в която са дадени примери за използването на Хартата и се изтъква по какви начини тя добавя стойност, е в подкрепа на това усилие.
Country sheets
Listina základních práv EU
Podpora pro systémy a ochránce lidských práv
22
mars
2019
Listina základních práv EU v České republice
Listina základních práv Evropské unie je zákonem o lidských právech v EU. Obsahuje 50 článků, které popisují základní práva a zásady, po nichž následují 4 články s obecnými ustanoveními. Členské státy mají povinnost respektovat práva a dodržovat zásady Listiny vždy, když jednají v rámci závazného práva EU. Tam, kde jsou ustanovení Listiny dostatečně přesná a bezpodmínečná, mohou mít přímý účinek na vnitrostátní úrovni – například ve vnitrostátních soudních síních. Ustanovení Listiny, která jsou „zásadami“, se lze dovolávat pouze u soudu, pokud jsou prováděna legislativními nebo výkonnými akty.
Country sheets
EU's charter om grundlæggende rettigheder
Støtte til menneskerettighedssystemer og -forkæmpere
22
mars
2019
EU’s charter om grundlæggende rettigheder i Danmark
Medlemsstaterne har en udtrykkelig pligt til at fremme anvendelsen af chartret. Dette landespecifikke papir understøtter dette arbejde ved at give eksempler på anvendelsen af chartret og vise, hvordan det tilfører værdi.
Country sheets
Charta der Grundrechte der Europäischen Union
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
22
mars
2019
Die EU-Charta der Grundrechte der Europäischen Union - Nutzung und Mehrwert in den EU-Mitgliedstaaten
Die Mitgliedstaaten sind ausdrücklich verpflichtet, die Anwendung der Charta zu fördern. Mit diesen Länderblättern werden diese Bemühungen unterstützt. Sie enthalten Beispiele für die Anwendung der Charta und weisen auf den durch die Charta geschaffenen Mehrwert hin.
Country sheets
Χάρτης των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ
Υποστήριξη για τα συστήματα και τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων
22
mars
2019
Χάρτης των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ — Χρήση και προστιθέμενη αξία στα κράτη μέλη της ΕΕ
Member States have an explicit duty to promote the Charter’s application. These country-sheets
support that effort by giving examples of the Charter’s use and highlighting
how it adds value.
Country sheets
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
22
mars
2019
The EU Charter of Fundamental Rights - Use and added value in EU Member States
Member States have an explicit duty to promote the Charter’s application. These country-sheets support that effort by giving examples of the Charter’s use and highlighting how it adds value.
Country sheets
Carta de los Derechos Fundamentales de la UE
Apoyo a los regímenes y a las personas que defienden los derechos humanos
22
mars
2019
La Carta de los Derechos Fundamentales de la UE — Utilización y valor añadido en los Estados miembros de la UE
Los Estados miembros tienen un deber explícito de promover la aplicación de la Carta. Estas fichas de país respaldan dicho esfuerzo mediante la presentación de ejemplos del uso de la Carta y haciendo hincapié en el valor añadido que esta aporta.
Country sheets
ELi põhiõiguste harta
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
22
mars
2019
Euroopa Liidu põhiõiguste harta Eestis
Liikmesriikidel on selgesõnaline kohustus edendada harta kohaldamist. See riigi teabeleht toetab seda tegevust, tuues näiteid harta kasutamisest ja rõhutades selle antavat lisaväärtust.
Country sheets
EU:n perusoikeuskirja
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
22
mars
2019
EU:n perusoikeuskirjan käyttö ja sen tuoma lisäarvo EU:n jäsenvaltioissa
Jäsenvaltioilla on yksiselitteinen velvollisuus edistää perusoikeuskirjan soveltamista. Näissä maakohtaisissa koosteissa tuetaan tuota velvollisuutta antamalla esimerkkejä perusoikeuskirjan käytöstä ja esittämällä, miten se tuo lisäarvoa.
Country sheets
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
22
mars
2019
La Charte des droits fondamentaux de l’UE - Utilisation et valeur ajoutée dans les États membres de l’UE
Les États membres sont explicitement tenus de promouvoir l’application de la Charte. Ces fiches pays soutiennent cet effort en fournissant des exemples de l’utilisation de la Charte et en expliquant comment elle apporte une valeur ajoutée.
Country sheets
Povelja Europske unije o temeljnim pravima
Podrška za sustave i branitelje ljudskih prava
22
mars
2019
Povelja Europske unije o temeljnim pravima – primjena i dodana vrijednost u državama članicama EU-a
Države članice izričito su obvezne promicati primjenu Povelje. Ovim se informativnim člancima pridonosi tim naporima, navode se primjeri primjene Povelje i ističe dodana vrijednost koju ona donosi.
Country sheets
Az Európai Unió Alapjogi Chartája
Az emberi jogi rendszerek és jogvédők támogatása
22
mars
2019
Az Európai Unió Alapjogi Chartája – Alkalmazás és hozzáadott érték az uniós tagállamokban
A tagállamok kifejezett kötelezettsége a Charta alkalmazásának előmozdítása. Ezek az országismertetők támogatják ezt az erőfeszítést azáltal, hogy példákat mutatnak be a Charta alkalmazására, és rávilágítanak arra, hogy a Charta hogyan képvisel hozzáadott értéket.
Country sheets
Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
22
mars
2019
La Carta dei diritti fondamentali dell’UE: uso e valore aggiunto negli Stati membri dell’UE
Gli Stati membri hanno il dovere esplicito di promuovere l’applicazione della Carta. Queste schede nazionali promuovono tale impegno fornendo esempi dell’utilizzo della Carta ed evidenziando il modo in cui conferisce un valore aggiunto.
Country sheets
ES pagrindinių teisių chartija
Parama žmogaus teisių sistemoms ir gynėjams
22
mars
2019
ES pagrindinių teisių chartijos taikymas ir pridėtinė vertė ES valstybėse narėse
Valstybės narės yra aiškiai įpareigotos skatinti Chartijos taikymą. Tokias pastangas remia ir šios šalių informacijos suvestinės, kuriose pateikiami Chartijos taikymo pavyzdžiai ir atkreipiamas dėmesys į Chartijos kuriamą pridėtinę vertę.
Country sheets
ES Pamattiesību harta
Atbalsts cilvēktiesību sistēmām un aizstāvjiem
22
mars
2019
ES Pamattiesību harta — izmantošana un pievienotā vērtība ES dalībvalstīs
Dalībvalstīm ir nepārprotams pienākums sekmēt hartas piemērošanu. Šīs valstu faktu lapas palīdz īstenot šos centienus, sniedzot hartas izmantošanas piemērus un uzsverot hartas pievienoto vērtību.
Country sheets
Il-Karta tal-UE dwar id-Drittijiet Fundamentali
Appoġġ għal sistemi u difensuri tad-drittijiet tal-bniedem
22
mars
2019
Il-Karta tad-Drittijiet Fundamentali tal-UE — Użu u valur miżjud fl-Istati Membri tal-UE
L-Istati Membri għandhom dmir espliċitu li jippromwovu l-applikazzjoni tal-Karta. Dawn il-folji tal-pajjiżi jappoġġjaw dak l-isforz billi jagħtu eżempji tal-użu tal-Karta u jenfasizzaw kif il-Karta żżid il-valur.
Country sheets
Handvest van de grondrechten van de EU
Steun voor mensenrechtensystemen en mensenrechtenverdedigers
22
mars
2019
Het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie - Gebruik en toegevoegde waarde in de lidstaten van de EU
De lidstaten hebben de uitdrukkelijke plicht om de toepassing van het Handvest te bevorderen. Deze landenoverzichten dragen daartoe bij doordat zij voorbeelden geven van het gebruik van het Handvest en laten zien welke toegevoegde waarde het biedt.
Country sheets
Karta praw podstawowych UE
Wsparcie dla systemów praw człowieka i obrońców praw człowieka
22
mars
2019
Karta praw podstawowych Unii Europejskiej – Stosowanie i wartość dodana w państwach członkowskich UE
Państwa członkowskie mają wyraźny obowiązek promowania stosowania Karty. Niniejsze noty informacyjne dla poszczególnych krajów wspierają te starania, podając przykłady wykorzystania Karty i podkreślając, w jaki sposób wnosi ona wartość dodaną.
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Égalité, non-discrimination et racisme
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