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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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Droits des accusés
Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Profilage illicite
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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Equality data collection: promising practices
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EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
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16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Portée et interprétation des droits et des principes
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Niveau de protection
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Infographie
Asylum, migration and borders
21 June 2019
Migration remains politically charged
Fundamental Rights Report 2019: Although migrant arrivals to the EU continue to drop, it remains a divisive issue politically and
across society. Nearly 4 in 10 Europeans think immigration is more of a problem than a solution.
And nearly a half overestimate the number of irregular migrants in their country.
Infographie
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
Roma
21 June 2019
The plight of Roma sees little change
Fundamental Rights Report 2019: Anti-Gypsyism across the EU remains a persistent barrier to improving the social and
economic situation of Roma today.
Infographie
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
21 June 2019
Widespread racism continues to plague Europe
Fundamental Rights Report 2019: Ethnic minorities and migrants continue to face harassment and discrimination across the EU,
despite longstanding EU laws against racism.
Infographie
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Sex, sexual orientation and gender
21 June 2019
Challenges for progress towards equality
Fundamental Rights Report 2019: Efforts to advance equality moved ahead in some areas but remain stalled in others.
Infographie
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
The Charter’s untapped potential, nationally
Fundamental Rights Report 2019: The Charter of Fundamental Rights is the EU’s bill of human rights. These rights and principles have to be respected and promoted by EU institutions and Member States whenever they act within EU law. Approaching the Charter’s 10th anniversary, Member States do not yet make full use of the potential it offers.
Infographie
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
Sustainable Development Goals and human rights in the EU
Fundamental Rights Report 2019: Implementing fundamental and human rights helps create a sustainable future.
Here the EU plays a key role.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Support for human rights systems and defenders
Civil society
19
juin
2019
2019 update - NGO ships involved in search and rescue in the Mediterranean and criminal investigations
In 2018, some 2,299 people are estimated to have died or gone missing at sea while crossing the sea to reach Europe to escape war or persecution or to pursue a better life. This is on average more than six people per day. Before mid-2017, a significant share of migrants in distress at sea have been rescued by civil society vessels deployed with a humanitarian mandate to reduce fatalities and bring rescued migrants to safety. In 2018, however, authorities in some Member States viewed civil society-deployed rescue vessels with hostility. As a reaction, they seized rescue vessels, arrested crew members, and initiated legal procedures against them (more than a dozen altogether). In some cases, rescue vessels were blocked in harbours due to flag issues.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
18
juin
2019
Second survey on discrimination and hate crime against Jews in EU Member States - Technical report
This technical report presents in detail all the stages
of the survey and the relevant information needed to
assess the quality and reliability of the data, as well
as considerations for interpreting the survey results.
The following chapters of the report cover the procedures
used in the development and administration
of the survey.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
14 June 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: EuroPride
In this video blog Michael O'Flaherty focuses on EuroPride and the need to stand up for the fundamental rights of the LGBTIQ community.
Report / Paper / Summary
14
juin
2019
Consolidated Annual Activity Report of the European Union Agency for Fundamental Rights - 2018
The Consolidated Annual Activity Report (CAAR) 2018 provides an overview of the activities and achievements of the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) in that year. It follows the guidelines established by the European Commission.
Report / Paper / Summary
14
juin
2019
Rapport d’activité annuel consolidé de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne 2018
Le Rapport d’activité annuel consolidé 2018 fournit une
vue d’ensemble des activités et des réalisations de
l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) au cours de cette année. Il respecte les
lignes directrices établies par la Commission
européenne.
Handbook / Guide / Manual
Закрила на детето
Убежище, миграция и граници
Равенство, недискриминация и расизъм
Деца, младежи и възрастни хора
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
13
juin
2019
Деца, лишени от родителски грижи, открити в държава — членка на ЕС, различна от тяхната собствена
Деца, лишени от родителски грижи, открити в друга държава — членка на ЕС, различна
от тяхната собствена има за цел да засили реакцията на всички съответни участници за
закрила на детето. Закрилата на тези момичета и момчета е от първостепенно значение и е
задължение за държавите — членки на ЕС, произтичащо от международната и европейската
правна рамка. Ръководството включва акцент върху децата — жертви на трафик, и децата
в риск, в изпълнение на заложеното в съобщението от 2017 г. „Засилване на действията
на ЕС срещу трафика на хора“ действие и като са взети предвид установените модели,
включително по отношение на свързаната с пола специфика на престъплението.
Handbook / Guide / Manual
Ochrana dítěte
Azyl, migrace a hranice
Rovnost, nediskriminace a rasismus
Děti, mladí lidé a starší osoby
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
13
juin
2019
New language versions: ES, HU, IT, NL, PL
15 September 2020
Děti bez rodičovské péče, které se nacházejí v jiném členském státě EU než ve svém vlastním
Cílem příručky Děti bez rodičovské péče, které se nacházejí v jiném členském státě EU než ve
svém vlastním, je zlepšit schopnost všech příslušných subjektů reagovat v zájmu ochrany dětí.
Ochrana těchto dívek a chlapců je prvořadou povinností členských států EU, která vyplývá
z mezinárodního a evropského právního rámce. Příručka se zaměřuje na dětské oběti obchodování
s lidmi a ohrožené děti, a provádí tak opatření uvedená ve sdělení z roku 2017 o posílení opatření
EU v oblasti boje proti obchodování s lidmi, přičemž zohledňuje identifikované vzorce, mimo jiné
s ohledem na genderovou specifičnost této trestné činnosti.
Handbook / Guide / Manual
Schutz von Kindern
Asyl, Migration und Grenzen
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
13
juin
2019
Kinder ohne elterliche Fürsorge, die in einem anderen EU-Mitgliedstaat angetroffen werden
Der Leitfaden Kinder ohne elterliche Fürsorge, die in einem anderen EU-Mitgliedstaat als ihrem
eigenen angetroffen werden hat das Ziel, die Handlungsfähigkeit aller im Bereich Kinderschutz
tätigen Akteure zu stärken. Der Schutz dieser Mädchen und Jungen ist von höchster Bedeutung und
stellt für die EU-Mitgliedstaaten eine Verpflichtung dar, die sich aus dem internationalen und dem
europäischen Rechtsrahmen ableitet. Der vorliegende Leitfaden legt den Schwerpunkt auf Kinder,
die Opfer von Menschenhandel geworden sind oder Gefahr laufen, dies zu werden, indem auf die
Umsetzung der Ziele eingegangen wird, die in der Mitteilung der Kommission zur Berichterstattung
über die Folgemaßnahmen zur Strategie der EU zur Beseitigung des Menschenhandels von
2017 beschrieben wurden. Dabei werden ermittelte Muster beleuchtet, auch im Hinblick auf die
geschlechtsspezifischen Besonderheiten von Straftaten.
Handbook / Guide / Manual
Προστασία του παιδιού
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
Παιδιά, νέοι και ηλικιωμένοι
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
13
juin
2019
Παιδιά που στερούνται τη γονική φροντίδα σε κράτος μέλος της ΕΕ διαφορετικό από το δικό τους
Στόχος του οδηγού με τίτλο Παιδιά που στερούνται τη γονική φροντίδα σε κράτος μέλος της
ΕΕ διαφορετικό από το δικό τους είναι η ενίσχυση της απόκρισης όλων των φορέων που είναι
αρμόδιοι για την προστασία των παιδιών. Η προστασία αυτών των κοριτσιών και αγοριών είναι
ύψιστης σημασίας και συνιστά υποχρέωση των κρατών μελών της ΕΕ, η οποία απορρέει τόσο
από το διεθνές όσο και από το ευρωπαϊκό νομικό πλαίσιο. Ο οδηγός επικεντρώνεται στα παιδιά
θύματα εμπορίας ανθρώπων και στα παιδιά που διατρέχουν κίνδυνο, υλοποιώντας μια δράση
που προβλέπεται στην Ανακοίνωση του 2017 για την εντατικοποίηση της δράσης της ΕΕ για την
καταπολέμηση της εμπορίας ανθρώπων, και λαμβάνει υπόψη τα προσδιορισθέντα πρότυπα,
όσον αφορά για παράδειγμα την έμφυλη διάσταση του συγκεκριμένου εγκλήματος.
Handbook / Guide / Manual
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
13
juin
2019
New language versions: FI, MT, PT, CS, LV, LT, SK, SL, SV, ET
03 November 2020
Children deprived of parental care found in an EU Member State other than their own
Children deprived of parental care found in another EU Member State other than their own aims to strengthen the response of all relevant actors for child protection. The protection of those girls and boys is paramount and an obligation for EU Member States, derived from the international and European legal framework. The guide includes a focus on child victims of trafficking and children at risk, implementing an action set forth in the 2017 Communication stepping up EU action against trafficking in human beings, and takes into account identified patterns, including with respect to the gender specificity of the crime.
Handbook / Guide / Manual
Protección de la infancia
Asilo, migración y fronteras
Igualdad, no discriminación y racismo
Niños, niñas, jóvenes y personas mayores
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
13
juin
2019
New language versions: BG, DE, EL, FR, RO
02 July 2020
Menores privados del cuidado parental al encontrarse en un Estado miembro de la Unión Europea distinto del suyo
Menores privados del cuidado parental al encontrarse en un Estado miembro de la Unión Europea
distinto del suyo tiene por objeto reforzar la respuesta de todos los agentes pertinentes en la
protección de menores. La protección de esos niños y niñas es fundamental, así como una obligación
para los Estados miembros de la Unión Europea (UE) que emana del marco jurídico internacional
y europeo. La guía se centra en los menores víctimas de la trata y en riesgo, por lo que aplica una
medida expuesta en la Comunicación de 2017 sobre la intensificación de la actuación de la UE contra
la trata de seres humanos, y tiene en cuenta los patrones identificados, como los relativos a la
especificidad del delito respecto del género.
Handbook / Guide / Manual
Lastekaitse
Varjupaiga-, rände- ja piiriküsimused
Võrdõiguslikkus, mittediskrimineerimine ja rassism
Lapsed, noored ja eakad
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
13
juin
2019
New language versions: ES, HU, IT, NL, PL
15 September 2020
Vanemliku hoolitsuseta lapsed, kes leitakse ELi liikmesriigist, mis ei ole nende päritoluliikmesriik
Juhendi „Vanemliku hoolitsuseta lapsed, kes leitakse ELi liikmesriigist, mis ei ole nende
päritoluliikmesriik“ eesmärk on tõhustada kõigi lastekaitsega tegelevate üksuste tegevust. Selliste
tüdrukute ja poiste kaitsmine on väga tähtis. See on ka ELi liikmesriikide kohustus, mis tuleneb
rahvusvahelisest ja Euroopa õigusraamistikust. Juhendis pööratakse eritähelepanu inimkaubanduse
lapsohvritele ja ohus olevatele lastele ning sellega viiakse ellu meede, mis nähti ette 2017. aasta
teatises inimkaubanduse vastaste ELi meetmete tugevdamise kohta, võttes arvesse kindlakstehtud
mustreid, sealhulgas kuritegevuse soolist eripära.
Handbook / Guide / Manual
Lasten suojelu
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
Lapset, nuoret ja ikääntyneet
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
13
juin
2019
New language versions: ES, HU, IT, NL, PL
15 September 2020
Kotijäsenvaltionsa ulkopuolella EU:ssa ilman vanhempiaan oleskelevat lapset
Kotijäsenvaltionsa ulkopuolella EU:ssa ilman vanhempiaan oleskelevat lapset -käsikirjan
tarkoituksena on tehostaa lastensuojelusta vastaavien tahojen toimintaa heidän kohdatessaan
tällaisia lapsia. Näiden tyttöjen ja poikien suojelu on ensiarvoisen tärkeää. Se on myös EU:n
jäsenvaltioiden velvollisuus kansainvälisen ja eurooppalaisen lainsäädännön nojalla. Oppaassa
keskitytään ihmiskaupan lapsiuhreihin ja vaarassa oleviin lapsiin komission vuonna 2017
antamassa, ihmiskaupan vastaisten toimien tehostamista koskevassa tiedonannossa vahvistetun
tavoitteen mukaisesti. Siinä käsitellään myös tämän rikollisuuden muodon tunnistettuja malleja ja
sukupuolispesifisiä piirteitä.
Handbook / Guide / Manual
Protection des enfants
Asile, migration et frontières
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
13
juin
2019
Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État membre de l’UE autre
Le présent guide Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État
membre de l’UE autre que le leur vise à renforcer la réponse de l’ensemble des acteurs concernés en
matière de protection des enfants. La protection de ces filles et garçons est capitale et constitue une
obligation pour les États membres de l’UE, qui découle du cadre juridique international et européen.
Ce guide, qui met en oeuvre une action clé de la communication de 2017 visant à renforcer l’action
de l’UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, met particulièrement l’accent sur les
enfants victimes de la traite et sur les enfants vulnérables et tient compte des schémas recensés,
notamment en ce qui concerne les spécificités liées au genre de cette infraction.
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Product type
Publication
(1699)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
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Article 21 - Non-discrimination
(591)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(357)
Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
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Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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