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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
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35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Handbook / Guide / Manual
Frontières et systèmes d’information
Asile, migration et frontières
24
juillet
2020
Contrôles aux frontières et droits fondamentaux aux frontières terrestres extérieures
Les présentes orientations sont destinées aux agents chargés de la gestion des frontières au sein des États membres de l’Union européenne (UE) qui travaillent au niveau opérationnel. Elles visent à les aider à mettre en oeuvre, dans leurs activités quotidiennes, les garanties relatives aux droits fondamentaux du code frontières Schengen [règlement (UE) 2016/399] et le droit de l’Union correspondant.
Handbook / Guide / Manual
Granični prijelazi i informacijski sustavi
Azil, migracija i granice
24
juillet
2020
Granične kontrole i temeljna prava na vanjskim kopnenim granicama
Ovaj je priručnik namijenjen službenicima za upravljanje državnim granicama u državama članicama EU-a koji djeluju na operativnoj razini. Svrha mu je pomoći im u njihovu svakodnevnom radu primijeniti mjere za zaštitu temeljnih prava iz Zakonika o schengenskim granicama (Uredba (EU) 2016/399) i povezanog prava EU-a.
Handbook / Guide / Manual
Határok és információs rendszerek
Menedékjog, migráció és határok
24
juillet
2020
Határellenőrzés és alapjogok a külső szárazföldi határokon
Ez az útmutató az EU tagállamaiban műveleti szinten határigazgatást végző személyzetnek készült. Célja, hogy segítséget nyújtson napi munkájuk során abban, hogy az alapjogoknak a Schengeni határ-ellenőrzési kódexben (2016/399/EU rendelet) és a kapcsolódó uniós jogban előírt védelmét biztosítani tudják.
Handbook / Guide / Manual
Frontiere e sistemi di informazione
Asilo, migrazione e frontiere
24
juillet
2020
Controlli di frontiera e diritti fondamentali alle frontiere terrestri esterne
I presenti orientamenti sono destinati al personale addetto alla gestione delle frontiere negli Stati membri dell’Unione europea (UE) che lavora a livello operativo e mirano ad assisterli nell’attuare nel loro lavoro quotidiano, le tutele in materia di diritti fondamentali previste dal codice frontiere Schengen [regolamento (UE) 2016/399] e dal relativo diritto dell’UE.
Handbook / Guide / Manual
Sienų ir informacinės sistemos
Prieglobstis, migracija ir sienos
24
juillet
2020
Sienų kontrolė ir pagrindinės teisės prie išorės sausumos sienų
Šios gairės skirtos ES valstybių narių sienų valdymo pareigūnams, dirbantiems operatyviniu lygmeniu. Jomis siekiama padėti jiems kasdieniame darbe įgyvendinti Šengeno sienų kodekse (Reglamentas (ES) 2016/399) ir susijusiuose ES teisės aktuose nustatytas pagrindinių teisių apsaugos priemones.
Handbook / Guide / Manual
Robežu un informācijas sistēmas
Patvērums, migrācija un robežas
24
juillet
2020
Robežu kontrole un pamattiesības pie ārējām sauszemes robežām
Šie norādījumi ir paredzēti robežu pārvaldības darbiniekiem ES dalībvalstīs, kuri strādā operatīvajā līmenī. Norādījumu mērķis ir palīdzēt viņiem ikdienas darbā īstenot Šengenas Robežu kodeksā (Regula (ES) 2016/399) un saistītajos ES tiesību aktos paredzētos pamattiesību aizsardzības pasākumus.
Handbook / Guide / Manual
Fruntieri u sistemi ta’ informazzjoni
Ażil, migrazzjoni u fruntieri
24
juillet
2020
Il-kontrolli fuq il-fruntieri u d-drittijiet fundamentali fil-fruntieri esterni tal-art
Din il-gwida hija għall-persunal tal-ġestjoni tal-fruntieri fl-Istati Membri tal-UE li jaħdem fuq livell operazzjonali. Din għandha l-għan li tgħinhom jimplimentaw, fil-ħidma tagħhom ta’ kuljum, is-salvagwardji tad-drittijiet fundamentali tal-Kodiċi tal-Fruntieri ta’ Schengen (ir-Regolament (UE) Nru. 2016/399) u l-liġi tal-UE relatata.
Handbook / Guide / Manual
Grenzen en informatiesystemen
Asiel, migratie en grenzen
24
juillet
2020
Grenscontroles en grondrechten aan de landbuitengrenzen
Deze richtsnoeren zijn bestemd voor grensbeheerpersoneel in de lidstaten van de Europese Unie (EU) dat op operationeel niveau werkt. Ze zijn bedoeld om deze medewerkers
te helpen bij hun dagelijkse werkzaamheden om de waarborgen op het gebied van de grondrechten van de Schengengrenscode (Verordening (EU) 2016/399) en de daarmee verband houdende EU-wetgeving uit te voeren.
Handbook / Guide / Manual
Grenzen en informatiesystemen
Azyl, migracja i granice
24
juillet
2020
Kontrole graniczne a prawa podstawowe na lądowych granicach zewnętrznych
Niniejsze wskazówki są skierowane do personelu zarządzającego granicami w państwach członkowskich UE pracującego na poziomie operacyjnym. Mają pomóc mu wdrażać w codziennej pracy środki zabezpieczające prawa podstawowe, przewidziane w kodeksie granicznym Schengen (rozporządzenie (UE) 2016/399) oraz w powiązanych aktach prawa UE.
Handbook / Guide / Manual
Fronteiras e sistemas de informação
Asilo, migração e fronteiras
24
juillet
2020
Controlos fronteiriços e direitos fundamentais nas fronteiras terrestres externas
Esta orientação destina-se ao pessoal de gestão de fronteiras nos Estados-Membros da União Europeia (UE) que trabalha a nível operacional. Visa ajudá-los a implementar, no seu trabalho diário, as salvaguardas dos direitos fundamentais do Código das Fronteiras Schengen [Regulamento (UE) 2016/399] e a legislação conexa da UE.
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Handbook / Guide / Manual
Frontierele și sistemele informatice
Azil, migrație și frontiere
24
juillet
2020
Controalele la frontiere și drepturile fundamentale la frontierele terestre externe
Acest ghid se adresează membrilor personalului responsabil de gestionarea frontierelor statelor membre ale UE care își desfășoară activitatea la nivel operațional. Ghidul își propune să îi ajute să pună în aplicare, în activitatea lor zilnică, garanțiile privind drepturile fundamentale prevăzute de Codul Frontierelor Schengen [Regulamentul (UE) 2016/399] și de legislația conexă a UE.
Handbook / Guide / Manual
Hranice a informačné systémy
Azyl, migrácia a hranice
24
juillet
2020
Kontrola hraníc na vonkajších pozemných hraniciach a základné práva
Toto praktické usmernenie je určené zamestnancom povereným riadením hraníc v členských štátoch Európskej únie (EÚ), ktorí pracujú na operačnej úrovni. Cieľom je podporiť ich pri implementácii záruk na ochranu základných práv zakotvených v Kódexe schengenských hraníc [nariadenie (EÚ) č. 2016/399] a súvisiacich právnych predpisov EÚ pri ich každodennej práci.
Handbook / Guide / Manual
Meje in informacijski sistemi
Azil, migracije in meje
24
juillet
2020
Nadzor meje in temeljne pravice na zunanjih kopenskih mejah
Te smernice so namenjene uslužbencem na področju upravljanja meja v državah članicah EU, ki delajo na operativni ravni. Pri vsakodnevnem delu naj bi jim pomagale pri izvajanju zaščitnih ukrepov v zvezi s temeljnimi pravicami iz zakonika o schengenskih mejah (Uredba (EU) št. 2016/399) in povezanega prava EU.
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Handbook / Guide / Manual
Gränser och informationssystem
Asyl, migration och gränser
24
juillet
2020
Gränskontroller och grundläggande rättigheter vid de yttre landgränserna
Denna vägledning riktar sig till gränsförvaltningspersonal i EU:s medlemsstater som arbetar på operativ nivå. Syftet är att de i sitt dagliga arbete ska få hjälp att genomföra de skyddsåtgärder för grundläggande rättigheter som fastställs i kodexen om Schengengränserna (förordning (EU) 2016/399) och i relaterad EU-lagstiftning.
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Handbook / Guide / Manual
Граници и информационни системи
Убежище, миграция и граници
24
juillet
2020
Граничен контрол и основни права по външните сухопътни граници
Настоящото ръководство е предназначено за служителите по управление на границите в държавите — членки на Европейския съюз, които работят на оперативно ниво. То има за цел да подпомогне ежедневната им работа по прилагането на гаранциите за основните права, предвидени в Кодекса на шенгенските граници (Регламент (ЕС) № 2016/399), и свързаните с него законодателни актове.
Handbook / Guide / Manual
Hranice a informační systémy
Azyl, migrace a hranice
24
juillet
2020
Hraniční kontroly a základní práva na vnějších pozemních hranicích
Tyto pokyny jsou určeny pracovníkům správy hranic v členských státech EU, kteří pracují na operativní úrovni. Jejich cílem je pomoci těmto pracovníkům při jejich každodenní práci provádět záruky dodržování základních práv stanovené Schengenským hraničním kodexem (nařízení (EU) 2016/399) a souvisejícími právními předpisy EU.
Handbook / Guide / Manual
Grænser og informationssystemer
Asyl, migration og grænser
24
juillet
2020
Grænsekontrol og grundlæggende rettigheder ved de ydre landegrænser
Denne vejledning er til grænseforvaltningsmedarbejdere i EU’s medlemsstater, der arbejder på det operationelle plan. Den er beregnet som en hjælp i det daglige arbejde i forbindelse med at gennemføre beskyttelsen af grundlæggende rettigheder i Schengengrænsekodeksen (forordning (EU) 2016/399) og tilhørende EU-lovgivning.
Handbook / Guide / Manual
Grenzen und Informationssysteme
Asyl, Migration und Grenzen
24
juillet
2020
Grenzkontrollen und Grundrechte an Außengrenzen
Dieser Leitfaden richtet sich an Grenzschutzpersonal in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU), das auf operativer Ebene tätig ist. Ziel ist die Unterstützung des Grenzschutzpersonals bei der Umsetzung der Grundrechtsgarantien des Schengener Grenzkodexes (Verordnung (EU) 2016/399) und des damit verbundenen EU-Rechts bei seiner täglichen Arbeit.
Handbook / Guide / Manual
Σύνορα και συστήματα πληροφοριών
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
24
juillet
2020
Έλεγχοι συνόρων και θεμελιώδη δικαιώματα στα εξωτερικά χερσαία σύνορα
Η παρούσα καθοδήγηση απευθύνεται στο προσωπικό διαχείρισης των συνόρων των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΕΕ) που εργάζεται στο επιχειρησιακό επίπεδο. Αποσκοπεί στο να τους βοηθήσει να εφαρμόζουν, στο πλαίσιο της καθημερινής άσκησης των καθηκόντων τους, τις εγγυήσεις των θεμελιωδών δικαιωμάτων του κώδικα συνόρων του Σένγκεν [κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 2016/399] και του συναφούς δικαίου της ΕΕ.
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Handbook / Guide / Manual
Borders and information systems
Asylum, migration and borders
24
juillet
2020
All language versions now available
12 September 2022
Border controls and fundamental rights at external land borders
This practical guidance addresses border-management staff in European Union (EU) Member States who work at the operational level. It aims to support them in implementing the fundamental rights safeguards of the Schengen Borders Code (Regulation (EU) No. 2016/399) and related EU law instruments in their daily work, when carrying out controls at external land borders.
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(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Égalité, non-discrimination et racisme
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