Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
You are here
Home
Products
Products
Sort by
Last updated
Relevance
Displaying 1061 - 1080 of 1968
Pagination
First page
«
Previous page
‹
…
Page
50
Page
51
Page
52
Page
53
Current page
54
Page
55
Page
56
Page
57
Page
58
…
Next page
›
Last page
»
Report / Paper / Summary
Bezpečnost
Ochrana údajů, soukromí a nové technologie
Ochrana údajů
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
9
mai
2018
Sledování zpravodajskými službami: záruky ochrany základních práv a prostředky nápravy v Evropské unii – díl II - Shrnutí
Vzhledem k tomu, že terorismus, kybernetické útoky a sofistikované přeshraniční zločinecké sítě představují rostoucí hrozby, se práce zpravodajských služeb stává stále naléhavější, komplexnější a více mezinárodní. Tato práce může výrazně zasahovat do základních práv, zejména práv na ochranu soukromí a osobních údajů. Zatímco neustálý technologický pokrok může hrozbu takového zasahování ještě zvýšit, potenciál zneužití je možné snížit prostřednictvím účinného dohledu a prostředků nápravy.
Report / Paper / Summary
Sikkerhed
Databeskyttelse, privatlivets fred og ny teknologi
Databeskyttelse
Retfærdighed, ofres rettigheder og retligt samarbejde
9
mai
2018
Efterretningstjenesternes overvågning: garantier i forbindelse med grundlæggende rettigheder og retsmidler i Den Europæiske Union – bind II - Sammendrag
Med tiltagende trusler i form af terrorisme, internetangreb og sofistikerede grænseoverskridende kriminelle netværk er efterretningstjenesternes arbejde blevet mere påtrængende, komplekst og internationalt. Dette arbejde kan kraftigt forstyrre de grundlæggende rettigheder, især beskyttelsen af personoplysninger og privatlivets fred. Selvom den fortsatte teknologiske udvikling potentielt
forværrer risikoen for en sådan forstyrrelse, kan et effektivt tilsyn og effektive retsmidler bremse muligheden for misbrug.
Report / Paper / Summary
Sicherheit
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Datenschutz
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
9
mai
2018
Überwachung durch Nachrichtendienste: Grundrechtsschutz und Rechtsbehelfe in der Europäischen Union – Teil II – Zusammenfassung
Angesichts der wachsenden Bedrohungen durch Terrorismus, Cyber-Angriffe und ausgefeilte grenzüberschreitende kriminelle Netze ist die Arbeit der Nachrichtendienste dringlicher, vielschichtiger und internationaler geworden. Diese Arbeit kann einen starken Eingriff in die Grundrechte darstellen, und hierbei insbesondere in die Achtung der Privatsphäre und den Datenschutz. Obgleich der stetige technologische Fortschritt die Bedrohung eines solchen Eingriffs potentiell verschlimmert, kann das Missbrauchspotential durch wirksame Aufsicht und Rechtsbehelfe eingedämmt werden.
Report / Paper / Summary
Ασφάλεια
Προστασία δεδομένων, ιδιωτικότητα και νέες τεχνολογίες
Προστασία δεδομένων
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
9
mai
2018
Παρακολούθηση από τις υπηρεσίες πληροφοριών: εγγυήσεις και μέσα έννομης προστασίας των θεμελιωδών δικαιωμάτων στην Ευρωπαϊκή Ένωση - Τόμος ΙΙ - Σύνοψη
Ενόψει των εντεινόμενων απειλών της τρομοκρατίας, των επιθέσεων στον κυβερνοχώρο και των εξελιγμένων διασυνοριακών εγκληματικών δικτύων, το έργο των υπηρεσιών πληροφοριών έχει αποκτήσει πιο επείγοντα, σύνθετο και διεθνή χαρακτήρα. Το έργο αυτό μπορεί να επέμβει σε μεγάλο βαθμό στα θεμελιώδη δικαιώματα, ιδίως στο δικαίωμα της ιδιωτικής ζωής και της προστασίας των δεδομένων. Αν και οι συνεχείς τεχνολογικές εξελίξεις πιθανώς επιδεινώνουν τον κίνδυνο τέτοιου είδους παρεμβάσεων, η ύπαρξη αποτελεσματικών μέσων εποπτείας και έννομης προστασίας μπορεί να περιορίσει την πιθανότητα παραβιάσεων.
Report / Paper / Summary
Security
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
9
mai
2018
Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the European Union – Volume II – Summary
With terrorism, cyber-attacks and sophisticated cross-border criminal networks posing growing threats, the work of intelligence services has become more urgent, complex and international. Such work can strongly interfere with fundamental rights, especially privacy and data protection. While continuous technological advances potentially exacerbate the threat of such interference, effective oversight and remedies can curb the potential for abuse.
Report / Paper / Summary
Seguridad
Protección de datos, privacidad y nuevas tecnologías
Protección de datos
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
9
mai
2018
La vigilancia por parte de los servicios de inteligencia: salvaguardias y tutela de los derechos fundamentales en la Unión Europea - Volumen II - Resumen
Debido a las crecientes amenazas que el terrorismo, los ciberataques y las sofisticadas redes delictivas transfronterizas plantean, la labor de los servicios de inteligencia tiene un carácter más urgente, complejo e internacional. Dicha labor puede interferir gravemente con los derechos fundamentales, en especial con la privacidad y la protección de datos. Aunque los avances tecnológicos continuos pueden agravar la amenaza de dicha injerencia, una supervisión y vías de recurso efectivos pueden poner freno a los posibles abusos.
Report / Paper / Summary
Turvalisus
Andmekaitse, eraelu puutumatus ja uued tehnoloogiad
Andmekaitse
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
9
mai
2018
Luureteenistuste jälgimistegevus: põhiõiguste tagatised ja õiguskaitsevahendid Euroopa Liidus – II osa - Kokkuvõte
Et terrorismi, küberrünnakute ja organiseeritud kuritegevuse ohud ELis üha kasvavad, on luureteenistuste töö muutunud kiireloomulisemaks, keerukamaks ja rahvusvahelisemaks. Selline töö võib põhiõigusi, eelkõige eraelu puutumatust ja andmekaitset, tugevalt riivata. Kuigi jätkuvad tehnoloogilised edusammud selliste rikkumiste ohtu suurendavad, aitavad tõhus järelevalve ja õiguskaitsevahendid kuritarvituste võimalusi vähendada.
Report / Paper / Summary
Turvallisuus
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Tietosuoja
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
9
mai
2018
Tiedustelupalvelujen tarkkailutoiminta: perusoikeuksien turvaaminen ja oikeussuojakeinot Euroopan unionissa – osa II - Tiivistelmä
Terrorismin, kyberhyökkäysten ja kehittyneiden rajat ylittävien rikollisverkostojen EU:lle aiheuttama uhka kasvaa kasvamistaan, mikä lisää tiedustelupalvelujen työn kiireellisyyttä, monimutkaisuutta ja kansainvälisyyttä. Tällainen työ voi häiritä suuresti perusoikeuksia, erityisesti yksityisyyttä ja tietosuojaa. Jatkuvat tekniset edistysaskeleet voivat pahentaa tällaisen häirinnän uhkaa, mutta tehokkaalla valvonnalla ja oikeussuojakeinoilla voidaan lieventää väärinkäytösten mahdollisuutta.
Report / Paper / Summary
Sécurité
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
9
mai
2018
Surveillance par les services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’Union européenne – Volume II – Résumé
La persistance de la menace terroriste à un niveau élevé, la constitution de
réseaux criminels transnationaux sur le territoire de l’Union européenne, mais
également les conséquences des ingérences d’origine étatique de nature diverse
et le durcissement des modes opératoires hostiles dans l’espace cyber représentent
des enjeux de sécurité nationale d’importance majeure pour les États
membres ; la prévention de ces menaces peut reposer sur la mise en oeuvre,
par des services de renseignement, de mesures de surveillance attentatoires
aux libertés. Parallèlement, le développement continu des progrès techniques
accroit les capacités d’ingérences dans la vie privée des personnes.
Report / Paper / Summary
Sigurnost
Zaštita podataka, privatnost i nove tehnologije
Zaštita podataka
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
9
mai
2018
Nadzor obavještajnih službi: mjere za zaštitu temeljnih prava i pravni lijekovi u Europskoj uniji – Svezak II. - Sažetak
Zbog rastućih prijetnji od terorizma, kibernapada i sofisticiranih prekograničnih kriminalnih mreža posao obavještajnih službi sve je više žuran, složen i odvija se na međunarodnoj razini. Takav posao može znatno zadirati u temeljna prava, osobito u prava na privatnost i zaštitu podataka. Iako kontinuirani tehnološki napretci potencijalno pogoršavaju opasnost od takvog zadiranja, učinkovit nadzor i pravni lijekovi mogu ograničiti mogućnost zlouporabe.
Report / Paper / Summary
Biztonság
Adatvédelem, magánélet és új technológiák
Adatvédelem
Igazságszolgáltatás, a sértettek jogai és igazságügyi együttműködés
9
mai
2018
A hírszerző szolgálatok általi megfigyelés: az alapvető jogokkal kapcsolatos garanciák és jogorvoslatok az Európai Unióban – II. kötet - Összefoglalóet -
Azzal, hogy a terrorizmus, a kibertámadások és a határokon átnyúló kifinomult bűnözői hálózatok egyre növekvő veszélyt jelentenek az EU-ban, a hírszerző szolgálatok munkája sürgetőbbé, összetettebbé és nemzetközibbé vált. Egy ilyen munka komolyan sértheti az alapvető jogokat, különösen a magánélethez és a személyes adatok védelméhez fűződő jogokat. Míg a folyamatos technológiai fejlődés súlyosbíthatja e jogsértések veszélyét, a hatékony felügyelet és jogorvoslat korlátozhatja a visszaélések lehetőségét.
Report / Paper / Summary
Sicurezza
Protezione dei dati, vita privata e nuove tecnologie
Protezione dei dati
Giustizia, diritti delle vittime e cooperazione giudiziaria
9
mai
2018
Sorveglianza da parte dei servizi di intelligence: garanzie dei diritti fondamentali e mezzi di ricorso nell’Unione europea (volume II) - Sintesi
Con il terrorismo, gli attacchi informatici e sofisticate reti criminali transfrontaliere che rappresentano crescenti minacce, il lavoro dei servizi di intelligence è diventato sempre più impellente, complesso e internazionale. Tale lavoro può interferire pesantemente con i diritti fondamentali, in particolare con il diritto alla vita privata e alla protezione dei dati. Anche se i continui progressi tecnologici possono potenzialmente esacerbare la minaccia di tali ingerenze, controllo e ricorsi efficaci possono porre un freno ai rischi di abuso.
Report / Paper / Summary
Saugumas
Duomenų apsauga, privatumas ir naujos technologijos
Duomenų apsauga
Teisingumas, aukų teisės ir teisminis bendradarbiavimas
9
mai
2018
Žvalgybos tarnybų sekimas: pagrindinių teisių apsauga ir teisių gynimo priemonės Europos Sąjungoje. II dalis - Santrauka
Terorizmui, kibernetiniams išpuoliams ir itin gerai organizuotiems tarpvalstybiniams nusikaltėlių tinklams keliant vis didesnę grėsmę, žvalgybos tarnybų darbas tampa vis labiau būtinas, sudėtingas ir tarptautinis. Tokia veikla gali būti stipriai pažeidžiamos pagrindinės, ypač privatumo ir duomenų apsaugos, teisės. Kadangi dėl nuolatinės technologijų pažangos gali padidėti tokių pažeidimų
grėsmė, veiksminga priežiūra ir teisių gynimo priemonės gali padėti pažaboti piktnaudžiavimo šioje srityje galimybes.
Report / Paper / Summary
Drošība
Datu aizsardzība, privātums un jaunās tehnoloģijas
Datu aizsardzība
Tiesiskums, cietušo tiesības un tiesu iestāžu sadarbība
9
mai
2018
Izlūkdienestu īstenotā novērošana — pamattiesību garantijas un tiesiskās aizsardzības līdzekļi Eiropas Savienībā. II sējums - Kopsavilkums
Pieaugot terorisma, kiberuzbrukumu un sarežģītu pārrobežu noziedzīgo tīklu radītajiem draudiem, izlūkdienestu darbs ir kļuvis aktuālāks, sarežģītāks un tam ir spēcīgāks starptautiskais faktors. Šāds darbs var lielā mērā skart pamattiesības, jo īpaši privātās dzīves un datu aizsardzību. Lai arī nepārtraukts tehnoloģiskais progress potenciāli pastiprina šādas iejaukšanās risku, efektīva uzraudzība un tiesiskās aizsardzības līdzekļi var ierobežot ļaunprātīgas izmantošanas potenciālu.
Report / Paper / Summary
Beveiliging
Gegevensbescherming, privacy en nieuwe technologieën
Gegevensbescherming
Rechtspraak, rechten van slachtoffers en justitiële samenwerking
9
mai
2018
Surveillance door inlichtingendiensten: waarborging van de grondrechten en rechtsmiddelen in de Europese Unie - Deel II - Samenvatting
Med tiltagende trusler i form af terrorisme, internetangreb og sofistikerede grænseoverskridende kriminelle netværk er efterretningstjenesternes arbejde blevet mere påtrængende, komplekst og internationalt. Dette arbejde kan kraftigt forstyrre de grundlæggende rettigheder, især beskyttelsen af personoplysninger og privatlivets fred. Selvom den fortsatte teknologiske udvikling potentielt
forværrer risikoen for en sådan forstyrrelse, kan et effektivt tilsyn og effektive retsmidler bremse muligheden for misbrug.
Report / Paper / Summary
Bezpieczeństwo
Ochrona danych, prywatność i nowe technologie
Ochrona danych
Wymiar sprawiedliwości, prawa ofiar i współpraca sądowa
9
mai
2018
Inwigilacja prowadzona przez służby wywiadowcze: środki zabezpieczające prawa podstawowe oraz środki prawne dostępne w Unii Europejskiej – część II - Streszczenie
W obliczu rosnących zagrożeń, jakie w UE powodują terroryzm, cyberataki i rozbudowane transgraniczne sieci przestępcze, praca służb wywiadowczych ma teraz jeszcze bardziej pilny, złożony i międzynarodowy charakter. Praca tych służb może silnie ingerować w prawa podstawowe, zwłaszcza prawo do ochrony danych i prywatności. Nieustanny postęp technologiczny może pogłębiać zagrożenie taką ingerencją, lecz skuteczne środki odwoławcze i nadzór mają szansę ograniczyć potencjał nadużyć.
Report / Paper / Summary
Segurança
Proteção de dados, privacidade e novas tecnologias
Proteção de dados
Justiça, direitos das vítimas e cooperação judiciária
9
mai
2018
A vigilância por serviços de informações: salvaguardas dos direitos fundamentais e meios de defesa na União Europeia - Volume II - Resumo
Com o terrorismo, os ataques informáticos e as sofisticadas redes criminosas transfronteiriças que apresentam ameaças crescentes, a atividade dos serviços de informações tornou-se mais urgente, complexo e internacional. Tal atividade pode afetar seriamente os direitos fundamentais, sobretudo em matéria de proteção da vida privada e dos dados pessoais. Embora os avanços tecnológicos contínuos possam agravar essa ameaça, a supervisão e os meios de defesa eficazes podem reduzir as possibilidades de abuso.
Report / Paper / Summary
Securitatea
Protecția datelor, viața privată și noile tehnologii
Protecția datelor
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
9
mai
2018
Supravegherea de către serviciile de informații: măsurile de protecție și căile de recuperare a prejudiciului privind drepturile fundamentale în Uniunea Europeană - Volumul II - Rezumat
Din cauza terorismului, a atacurilor cibernetice și a crimei organizate care constituie amenințări tot mai mari în UE, munca serviciilor de informații a devenit tot mai urgentă, complexă și internațională. Munca respectivă poate afecta considerabil drepturile fundamentale, în special confidențialitatea și protecția datelor. Deși progresele tehnologice permanente ar putea exacerba amenințarea generată de aceste interferențe, controlul democratic eficient și existența unor căi de recuperare a prejudiciului pot reduce potențialul comiterii de abuz.
Report / Paper / Summary
Bezpečnosť
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Ochrana osobných údajov
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
9
mai
2018
Sledovanie spravodajskými službami: záruky a prostriedky nápravy v oblasti základných práv v Európskej únii – Zväzok II - Zhrnutie
Terorizmus, kybernetické útoky a sofistikované cezhraničné zločinecké siete predstavujú rastúcu hrozbu. Preto sa práca spravodajských služieb stáva čoraz viac naliehavejšou a komplexnejšou, pričom sa posilňuje jej medzinárodný charakter. Môže dôrazne zasahovať do základných práv, najmä na ochranu súkromia a údajov. Kým neustály technologický pokrok potenciálne zhoršuje hrozbu takéhoto zásahu, účinný dohľad a prostriedky nápravy môžu obmedziť potenciál zneužitia.
Report / Paper / Summary
Varnost
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Varstvo podatkov
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
9
mai
2018
Nadzor, ki ga izvajajo obveščevalne službe: zaščitni ukrepi in pravna sredstva v zvezi s temeljnimi pravicami v Evropski uniji – Del II - Povzetek
Ker terorizem, kibernetski napadi in dobro razvite čezmejne kriminalne mreže pomenijo čedalje večje grožnje, je postalo delo obveščevalnih služb nujnejše ter bolj zapleteno in mednarodno. Tako delo lahko pomeni velik poseg v temeljne pravice, zlasti zasebnost in varstvo podatkov. Čeprav nenehen tehnološki napredek potencialno stopnjuje grožnjo takega posega, lahko učinkovit nadzor in
pravna sredstva omejijo možnosti zlorabe.
Pagination
First page
«
Previous page
‹
…
Page
50
Page
51
Page
52
Page
53
Current page
54
Page
55
Page
56
Page
57
Page
58
…
Next page
›
Last page
»
Language
english
(898)
french
(183)
german
(162)
greek
(41)
italian
(41)
polish
(38)
spanish
(38)
croatian
(37)
hungarian
(37)
lithuanian
(37)
bulgarian
(36)
czech
(36)
finnish
(36)
latvian
(36)
portuguese
(36)
romanian
(36)
slovenian
(36)
danish
(35)
dutch
(35)
slovak
(35)
swedish
(35)
estonian
(34)
maltese
(22)
irish
(7)
albanian
(1)
Product type
Publication
(1698)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(328)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(590)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(356)
Article 1 - Dignité humaine
(262)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(261)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(214)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(153)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(82)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(641)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(120)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
germany
(1271)
poland
(1260)
sweden
(1258)
belgium
(1256)
austria
(1241)
bulgaria
(1232)
netherlands
(1229)
ireland
(1204)
romania
(1195)
slovakia
(1191)
cyprus
(1190)
finland
(1186)
portugal
(1186)
denmark
(1184)
malta
(1161)
croatia
(1141)
czechia
(1140)
lithuania
(1140)
luxembourg
(1128)
estonia
(1124)
latvia
(1124)
slovenia
(1118)
Non EU Country
United Kingdom
(361)
Ukraine
(347)
North Macedonia
(285)
Serbia
(283)
Albania
(125)
Israel
(35)
Moldova
(26)
Libya
(9)
Pakistan
(7)
Syria
(5)
Afghanistan
(4)
Morocco
(4)
Norway
(4)
Tunisia
(4)
Montenegro
(3)
Switzerland
(3)
Bosnia and Herzegovina
(2)
Eritrea
(2)
Iran
(2)
Lebanon
(2)
Somalia
(2)
Australia
(1)
China
(1)
Congo
(1)
Egypt
(1)
Gambia
(1)
Ghana
(1)
Guinea
(1)
Iraq
(1)
Kenya
(1)
Mali
(1)
New Zealand
(1)
Russian Federation
(1)
Rwanda
(1)
Sierra Leone
(1)
Sri Lanka
(1)
Sudan
(1)
Uganda
(1)
Keywords
paper
(873)
migration
(831)
discrimination
(817)
equality
(788)
systems
(756)
borders
(704)
asylum
(649)
children
(646)
downloads
(613)
crime
(485)
protection
(475)
victims
(468)
survey
(459)
racism
(446)
roma
(445)
human
(423)
social
(404)
child
(400)
support
(393)
maltese
(390)
law
(387)
handbook
(385)
directive
(383)
printed
(381)
services
(359)
justice
(352)
public
(351)
cooperation
(349)
video
(328)
employment
(327)
situation
(326)
challenges
(324)
criminal
(319)
eu
(314)
national
(313)
privacy
(313)
october
(310)
judicial
(304)
europe
(302)
issues
(300)
research
(297)
technologies
(296)
society
(285)
evidence
(284)
german
(283)
civil
(280)
manual
(276)
download
(269)
regulation
(261)
experiences
(258)
Year
2020
(435)
2021
(235)
2022
(227)
2012
(168)
2019
(112)
2018
(97)
2013
(96)
2023
(95)
2014
(85)
2017
(81)
2016
(75)
2015
(66)
2024
(54)
2011
(44)
2010
(39)
2009
(15)
2005
(10)
2006
(7)
2008
(6)
2002
(5)
2003
(5)
2004
(5)
2001
(3)
1999
(1)
2000
(1)
2007
(1)
Published By
FRA
(1917)
EUMC
(50)