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Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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40 -
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41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Report / Paper / Summary
Securitatea
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
28
septembre
2022
Directiva (UE) 2017/541 privind combaterea terorismului - Impactul asupra drepturilor și libertăților fundamentale - Rezumat
Actele de terorism periclitează grav viețile și siguranța oamenilor și reprezintă o provocare intensă pentru state în ceea ce privește securitatea. Totodată, legislația, politicile și alte măsuri privind combaterea terorismului pot determina, în mod direct sau indirect, apariția unor restrângeri semnificative ale drepturilor fundamentale și pot afecta negativ persoane, grupuri și societatea în ansamblu. Acest rezumat prezintă constatările principale ale FRA desprinse din raportul său referitor la Directiva (UE) 2017/541 privind combaterea terorismului, principalul instrument de drept penal la nivelul UE în domeniul combaterii terorismului.
Download full report
Read press release
Report / Paper / Summary
Bezpečnosť
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
28
septembre
2022
Smernica (EÚ) 2017/541 o boji proti terorizmu - Vplyv na základné práva a slobody - Súhrn
Teroristické činy prestavujú vážne hrozby pre životy a bezpečnosť ľudí a nesmiernu bezpečnostnú výzvu pre štáty. Právne predpisy, politiky a iné opatrenia v oblasti boja proti terorizmu môžu zároveň priamo alebo nepriamo viesť k vážnym obmedzeniam základných práv a môžu mať nepriaznivý vplyv na fyzické osoby, skupiny a spoločnosť ako celok. Tento súhrn predstavuje hlavné zistenia zo správy agentúry FRA týkajúcej sa smernice (EÚ) 2017/541 o boji proti terorizmu, ktorá je hlavným nástrojom trestného práva na úrovni EÚ v oblasti boja proti terorizmu.
Download full report
Read press release
Report / Paper / Summary
Varnost
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
28
septembre
2022
Direktiva (EU) 2017/541 o boju proti terorizmu. Učinek na temeljne pravice in svoboščine - Povzetek
Teroristična dejanja resno ogrožajo življenje in varnost ljudi ter so obsežen varnostni izziv za države članice. Zakonodaja, politike in drugi ukrepi za boj proti terorizmu lahko obenem neposredno ali posredno močno omejujejo temeljne pravice ter lahko škodljivo vplivajo na posameznike, skupine in družbo kot celoto. V tem povzetku so predstavljene glavne ugotovitve Agencije Evropske unije za temeljne pravice (FRA) iz njenega poročila o Direktivi (EU) 2017/541 o boju proti terorizmu, ki je glavni instrument kazenskega prava na ravni EU na področju boja proti terorizmu.
Download full report
Read press release
Report / Paper / Summary
Säkerhet
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
28
septembre
2022
Direktiv (EU) 2017/541 om bekämpande av terrorism. Inverkan på de grundläggande rättigheterna och friheterna
Terrorism är ett allvarligt hot mot människors liv och trygghet och en svår säkerhetsutmaning för alla länder. Samtidigt kan lagstiftning om terrorismbekämpning, politik och andra åtgärder direkt eller indirekt medföra allvarliga begränsningar av de grundläggande rättigheterna och påverka individer, grupper och samhället som helhet negativt. I denna sammanfattning presenteras FRA:s viktigaste resultat i dess rapport om direktiv (EU) 2017/541 om bekämpande av terrorism, det viktigaste straffrättsliga instrumentet på EU-nivå på området terrorismbekämpning.
Download full report
Read press release
Report / Paper / Summary
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
16
septembre
2022
Putting human rights at the heart of Europe’s future - Summary meeting report
Europe stands at a delicate moment in its history, facing a convergence of major tests. Each of them taken on their own is significant. Together, they pose profound questions about the political, economic, and societal future of the continent. This is a moment for strong commitment to put human rights at the heart of our vision for Europe’s future. It is also time to demonstrate our determination to work together to this end. Against this backdrop, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) brought together around sixty human rights leaders and experts from across the continent to discuss elements of a human rights vision for the future and to identify opportunities for action. A full conference report will be available soon, including the specific ideas and proposals which arose from the meeting. Meanwhile, this is a summary of the conclusions.
Read news item
Read Director's speech
Periodic updates / Series
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
9
septembre
2022
Forced return monitoring systems - 2022 update
Since 2014, FRA has been publishing an annual update of the forced return monitoring systems EU Member States have set up under Article 8 (6) of the EU’s Return Directive (2008/115/EC). This overview describes different indicators for an effective forced return monitoring system. It includes the organisation responsible for monitoring forced return, the number of operations monitored in 2021, the phases of monitored return operations, the number of staff trained and working as monitors, and whether the monitoring body issued public reports about their monitoring.
Vidéo
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
01 September 2022
Fundamental Rights Dialogue, 7 May 2022 in Paris - highlights
On 7 May 2022, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) organised the fourth Fundamental Rights Dialogue – a live debate that gives young people an opportunity to voice their fundamental rights concerns and to discuss ways to solve them.
Handbook / Guide / Manual
Харта на основните права на Европейския съюз
Подкрепа за системи и защитници на правата на човека
19
août
2022
BG, HR, LV, SK, SL versions now available
22 December 2023
Проучване на казуси, свързани с хартата – Ръководство за обучители
Хартата на основните права на Европейския съюз (ХОПЕС) представлява декларацията на ЕС за правата на човека. Тя неизменно обвързва институциите на ЕС и държавите членки, когато действат в обхвата на правото на Съюза. Далеч не е лесно обаче да се прецени дали конкретен случай попада в обхвата на правото на Съюза. Ето защо е необходимо на практикуващите юристи да се осигурят обучение и учебни материали, за да могат да разберат приложното поле на Хартата, както е установено в член 51 от нея. Настоящото ръководство за обучители има за цел да осигури насоки по отношение както на организирането, така и на провеждането на такива обучения, въз основа на поредица от проучвания на казуси, които в бъдеще ще бъдат разширени.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
Listina základních práv EU
Podpora pro systémy a ochránce lidských práv
19
août
2022
Případové studie týkající se Listiny – Příručka pro školitele
Listina základních práv Evropské unie (dále jen „Listina“) je zákon EU týkající se práv. Vždy zavazuje orgány EU a členské státy, pokud jednají v oblasti působnosti práva EU. Posoudit, zda konkrétní případ spadá do oblasti působnosti práva EU, však není zdaleka tak jednoduché. Proto je nezbytné poskytnout právníkům školení a vzdělávací materiály, aby pochopili oblast použití Listiny, jak je stanovena v jejím článku 51. Cílem této příručky pro školitele je poskytnout pokyny k organizaci i provádění takových školení na základě řady případových studií, které budou v budoucnu rozšířeny.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
EU's charter om grundlæggende rettigheder
Støtte til menneskerettighedssystemer og -forkæmpere
19
août
2022
DA, ET, FI, LT, PT, SV versions now available
30 July 2024
Casestudier om chartret - Vejledning for undervisere
Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder (chartret) er EU’s katalog over menneskerettigheder. Det forpligter altid EU-institutionerne og medlemsstaterne, når de handler inden for EU-rettens anvendelsesområde. Det er imidlertid langt fra let at vurdere, om en konkret sag er omfattet af EU-rettens anvendelsesområde. Derfor er det nødvendigt at stille uddannelse og undervisningsmateriale til rådighed for retsvæsenets aktører, så de kan forstå chartrets anvendelsesområde som fastsat i chartrets artikel 51. Denne vejledning for undervisere har til formål at rådgive om både tilrettelæggelsen og gennemførelsen af sådanne kurser på grundlag af en række casestudier, som vil blive udvidet i fremtiden.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
Charta der Grundrechte der Europäischen Union
Unterstützung von Menschenrechtssystemen und -verteidigern
19
août
2022
Fallstudien zur Charta - Handbuch für Ausbilder
Die Charta der Grundrechte der Europäischen Union (im Folgenden „Charta“) ist der Grundrechtekatalog der EU. Die Organe und Einrichtungen sowie die Mitgliedstaaten der EU sind immer dann an die Charta gebunden, wenn sie im Rahmen des EU-Rechts handeln. Es ist jedoch alles andere als einfach zu beurteilen, ob ein konkreter Fall in den Anwendungsbereich des EU-Rechts fällt. Aus diesem Grund ist es wichtig, dass Angehörigen der Rechtsberufe Schulungen und Schulungsmaterial zur Verfügung stehen, damit sie den in Artikel 51 der Charta festgelegten Anwendungsbereich verstehen können. Das vorliegende Handbuch für Ausbilder soll als Anleitung für die Organisation und Durchführung solcher Schulungen auf der Grundlage einer Reihe von Fallstudien dienen, die in Zukunft erweitert werden.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
Χάρτης των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της ΕΕ
Υποστήριξη για τα συστήματα και τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων
19
août
2022
CS, DE, ES, FR, HU, IT, NL, PL, RO versions now available
16 November 2022
Μελετεσ περιπτωσhσ σχετικα με τον χαρτη — Εγχειριδιο εκπαιδευτη
Ο Χάρτης των Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης («ο Χάρτης») συνιστά τη διακήρυξη δικαιωμάτων της ΕΕ. Λειτουργεί πάντα δεσμευτικά για τα θεσμικά όργανα της ΕΕ καθώς και τα κράτη μέλη, όταν αυτά δρουν εντός του πεδίου εφαρμογής του δικαίου της Ένωσης. Ωστόσο, η εκτίμηση του εάν μια συγκεκριμένη υπόθεση εμπίπτει στο πεδίο εφαρμογής του δικαίου της Ένωσης παρουσιάζει δυσκολίες. Για αυτόν τον λόγο είναι απαραίτητη η κατάρτιση των ασκούντων νομικά επαγγέλματα και η παροχή σε αυτούς εκπαιδευτικού υλικού, ώστε να είναι σε θέση να κατανοούν το πεδίο εφαρμογής του Χάρτη όπως ορίζεται στο άρθρο 51 αυτού. Το παρόν εγχειρίδιο εκπαιδευτή έχει ως στόχο να παρέχει καθοδήγηση τόσο σε επίπεδο οργάνωσης όσο και σε επίπεδο υλοποίησης των εν λόγω προγραμμάτων κατάρτισης με βάση μια σειρά από μελέτες περίπτωσης, οι οποίες θα εμπλουτιστούν μελλοντικά.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
19
août
2022
DA, ET, FI, LT, PT, SV versions now available
30 July 2024
Charter case studies - Trainer's manual
The Charter of Fundamental Rights of the European Union (CFREU) is the EU’s bill of rights. It always binds the EU institutions and the Member States when they act within the scope of EU law. However, it is far from easy to assess whether a concrete case falls within the scope of EU law. This is why it is necessary to provide training and training material to legal professionals so that they can understand the field of application of the Charter as laid out in its Article 51. This trainer’s manual aims at providing guidance on both the organisation and the implementation of such trainings based on a series of case studies,
which will be extended in the future.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
Carta de los Derechos Fundamentales de la UE
Apoyo a los regímenes y a las personas que defienden los derechos humanos
19
août
2022
Estudios de casos de la Carta - Manual del formador
La Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea (CDFUE) equivale a la Declaración de derechos de la UE. Es siempre vinculante para las instituciones de la UE y los Estados miembros cuando actúan dentro del ámbito de aplicación del Derecho de la Unión. Ahora bien, no es en absoluto fácil determinar si un caso concreto entra dentro del ámbito de aplicación del Derecho de la Unión. Por ello, es necesario impartir formación y material didáctico a los profesionales del Derecho a fin de que puedan comprender el ámbito de aplicación de la Carta, tal como se establece en su artículo 51. Este manual del formador tiene por objeto ofrecer orientación tanto sobre la organización como sobre la realización de dichas formaciones tomando como base una serie de estudios de caso, que se ampliarán en el futuro.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
ELi põhiõiguste harta
Inimõiguste süsteemide ja kaitsjate toetamine
19
août
2022
DA, ET, FI, LT, PT, SV versions now available
30 July 2024
Hartat käsitlevad juhtumiuuringud - Koolitaja juhend
Euroopan unionin perusoikeuskirja, jäljempänä ’perusoikeuskirja’, on EU:n
ihmisoikeuksien luettelo. Se sitoo EU:n toimielimiä ja jäsenvaltioita aina,
kun ne toimivat unionin oikeuden soveltamisalalla. Ei ole kuitenkaan
kovinkaan helppoa arvioida, kuuluuko tietty konkreettinen asia unionin
oikeuden soveltamisalaan. Siksi oikeusalan ammattihenkilöille on
annettava koulutusta ja koulutusaineistoa, jotta he saavat käsityksen siitä,
mikä on perusoikeuskirjan soveltamisala sen 51 artiklan mukaisesti.
Tämän kouluttajan käsikirjan tarkoituksena on antaa neuvontaa sekä
kyseisten koulutusten järjestämisestä että toteuttamisesta.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
EU:n perusoikeuskirja
Tuki ihmisoikeusjärjestelmille ja ihmisoikeuksien puolustajille
19
août
2022
DA, ET, FI, LT, PT, SV versions now available
30 July 2024
Perusoikeuskirjaa koskevat tapaustutkimukset - kouluttajan käsikirja
Euroopan unionin perusoikeuskirja, jäljempänä ’perusoikeuskirja’, on EU:n ihmisoikeuksien luettelo. Se sitoo EU:n toimielimiä ja jäsenvaltioita aina, kun ne toimivat unionin oikeuden soveltamisalalla. Ei ole kuitenkaan kovinkaan helppoa arvioida, kuuluuko tietty konkreettinen asia unionin oikeuden soveltamisalaan. Siksi oikeusalan ammattihenkilöille on annettava koulutusta ja koulutusaineistoa, jotta he saavat käsityksen siitä, mikä on perusoikeuskirjan soveltamisala sen 51 artiklan mukaisesti. Tämän kouluttajan käsikirjan tarkoituksena on antaa neuvontaa sekä kyseisten koulutusten järjestämisestä että toteuttamisesta.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
19
août
2022
Études de cas sur la Charte - Manuel du formateur
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «CDFUE » ou la « Charte ») est le cadre supranational qui consacre les droits fondamentaux des personnes dans l'Union européenne. Elle lie toujours les institutions de l’Union et les États membres, lorsqu’ils agissent dans le champ d’application du droit de l’Union. Toutefois, déterminer si une affaire concrète relève du champ d’application du droit de l’Union est loin d’être aisé. C’est pourquoi il est nécessaire de proposer des formations et du matériel pédagogique aux professionnels du droit, pour les aider à mieux comprendre le champ d’application de la Charte tel que défini en son article 51. Ce manuel du formateur a pour but de fournir des conseils sur l’organisation et la mise en oeuvre de ces formations, sur la base d’une série d’études de cas qui seront complétées à l’avenir.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
Povelja Europske unije o temeljnim pravima
Podrška za sustave i branitelje ljudskih prava
19
août
2022
CS, DE, ES, FR, HU, IT, NL, PL, RO versions now available
16 November 2022
Studije slučajeva povezane s poveljom – Priručnik za instruktore
Povelja Europske unije o temeljnim pravima predstavlja zbirku najvažnijih prava EU-a. Uvijek obvezuje institucije Europske unije i države članice kada djeluju unutar područja primjene prava EU-a. Međutim, nije lako procijeniti je li konkretan slučaj obuhvaćen područjem primjene prava EU-a. Stoga je pravnim stručnjacima potrebno omogućiti osposobljavanje i materijale za osposobljavanje kako bi razumjeli područje primjene Povelje kako je navedeno u njezinu članku 51. Cilj je ovog priručnika za instruktore pružiti smjernice i za organizaciju i provedbu takvog osposobljavanja na temelju niza studija slučajeva, koji će se u budućnosti proširiti.
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Handbook / Guide / Manual
Az Európai Unió Alapjogi Chartája
Az emberi jogi rendszerek és jogvédők támogatása
19
août
2022
A Chartára vonatkozó esettanulmányok - Oktatói kézikönyv
Az Európai Unió Alapjogi Chartája (CFREU) az Európai Unió emberi jogi nyilatkozata. Minden esetben alkalmazandó az uniós intézményekre, az Unióra és az egyes tagállamokra, amikor azok az uniós jogszabályok keretében járnak el. Azt azonban egyáltalán nem könnyű megállapítani, hogy egy konkrét ügy az uniós jog hatálya alá tartozik-e vagy sem. Ezért szükséges az, hogy a jogi szakemberek számára képzést, illetve képzési anyagokat biztosítsunk, hogy megismerhessék a Charta alkalmazási körét, amelyet a Charta 51. cikke határoz meg. Ennek az oktatói kézikönyvnek az a célja, hogy a – későbbiekben bővíthető – esettanulmány-gyűjteményből kiinduló képzések megszervezéséhez és lebonyolításához iránymutatást nyújtson.
Access Charter e-courses
Handbook / Guide / Manual
Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea
Sostegno ai sistemi e ai difensori dei diritti umani
19
août
2022
Casi di studio relativi alla Carta - Manuale del formatore
La Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea (CDFUE) è la dichiarazione dei diritti fondamentali dell’UE ed è sempre vincolante per le istituzioni e gli Stati membri dell’Unione quando questi agiscono nell’ambito del diritto dell’UE. Tuttavia, non è affatto facile valutare se un caso concreto rientra nell’ambito di applicazione del diritto dell’Unione europea. Ecco perché è necessario fornire materiale formative ai professionisti del diritto e formarli in modo che possano comprendere il campo di applicazione della Carta come stabilito nel suo articolo 51. Questo manuale per formatori intende fornire una guida sia all’organizzazione sia alla realizzazione di tali corsi di formazione sulla base di una serie di casi di studio che saranno ampliati in future.
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Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(591)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(357)
Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
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Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
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Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
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Migration légale et intégration
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
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Intelligence artificielle et mégadonnées
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Profilage illicite
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Coopération judiciaire et état de droit
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Trafic et exploitation par le travail
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Justice civile
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Frontières et systèmes d’information
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Droits des accusés
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Entreprises et droits de l’homme
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