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Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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12 -
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15 -
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16 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
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36 -
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38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
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41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
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Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Handbook / Guide / Manual
Duomenų apsauga, privatumas ir naujos technologijos
Duomenų apsauga
25
mai
2018
New language versions - Danish, Lithuanian, Slovenian
10 November 2021
Europos duomenų apsaugos teisės vadovas. 2018 m. redakcija
Dėl sparčios informacinių technologijų plėtros padidėjo poreikis užtikrinti patikimą asmens duomenų apsaugą
taikant tiek Europos Sąjungos, tiek Europos Tarybos priemones. Siekiant užtikrinti šią svarbią teisę, kyla naujų
ir svarbių uždavinių, nes dėl technologinės pažangos plečiamos tokių sričių, kaip stebėjimas, ryšių perėmimas
ir duomenų saugojimas, ribos. Šis vadovas parengtas siekiant supažindinti teisės specialistus, kurie neturi
itin daug žinių apie duomenų apsaugą, su šia naujai besiformuojančia teisės sritimi.
Handbook / Guide / Manual
Adatvédelem, magánélet és új technológiák
Adatvédelem
25
mai
2018
New language version - Croatian
19 May 2020
Európai adatvédelmi jogi kézikönyv - 2018. évi kiadás
Az információs technológiák gyors fejlődésével egyre nagyobb szükség van a személyes adatok erőteljes védelmére, amely jogot az Európai Unió és az Európa Tanács jogi eszközei egyaránt biztosítják. A technológiai fejlesztések kiterjesztik például a felügyelet, a beszélgetések lehallgatása és az adatok tárolása határait, ami új és hatalmas kihívásokat állít e jog biztosítása elé. Ez a kézikönyv azon gyakorló jogászok számára készült, akiknek a jog e fejlődő területe nem a szakterülete.
Handbook / Guide / Manual
Gegevensbescherming, privacy en nieuwe technologieën
Gegevensbescherming
25
mai
2018
New language version - Estonian
04 November 2020
Handboek Europese gegevensbeschermings-wetgeving - Editie 2018
De snelle ontwikkeling van de informatietechnologie heeft de noodzaak voor een degelijke bescherming
van persoonsgegevens weer versterkt, het recht dat wordt gewaarborgd door zowel de Europese Unie
(EU) als de Raad van Europa (RvE). De bescherming van dit belangrijke recht brengt nieuwe en belangrijke
uitdagingen met zich mee, aangezien technologische ontwikkelingen de grenzen van domeinen zoals
toezicht, onderschepping van communicatie en gegevensopslag, verlegt. Deze handleiding is bedoeld voor
beoefenaars van juridische beroepen die niet gespecialiseerd zijn in gegevensbescherming, om vertrouwd
te raken met dit opkomende domein van de wet.
Handbook / Guide / Manual
Ochrona danych, prywatność i nowe technologie
Ochrona danych
25
mai
2018
New language versions - EL, BG
11 December 2019
Podręcznik europejskiego prawa o ochronie danych. Wersja z 2018 r.
Szybki rozwój technologii informacyjnych skutkuje rosnącą potrzebą skutecznej ochrony danych osobowych –
prawa zagwarantowanego w aktach prawnych zarówno Unii Europejskiej (UE), jak i Rady Europy (RE). Postęp
technologiczny przesuwa na przykład granice nadzoru, przechwytywania łączności i przechowywania
danych, co stanowi poważne wyzwanie w kontekście zapewnienia możliwości egzekwowania tego ważnego
prawa. Niniejszy podręcznik ma stanowić wprowadzenie do tej powstającej dziedziny prawa dla prawników
praktyków, którzy nie specjalizują się w ochronie danych. Zawiera on ogólny przegląd obowiązujących ram
prawnych UE i RE.
Handbook / Guide / Manual
Proteção de dados, privacidade e novas tecnologias
Proteção de dados
25
mai
2018
Portuguese and Swedish version now available
18 October 2022
Manual da Legislação Europeia sobre Proteção de Dados - Edição de 2018
A rápida evolução das tecnologias da informação exacerbou a necessidade de uma proteção sólida dos dados pessoais, cujo direito é garantido por instrumentos da União Europeia (UE) e do Conselho da Europa (CdE). A salvaguarda deste importante direito implica importantes novos desafios porque os avanços tecnológicos expandem as fronteiras de áreas como a vigilância, a interceção das comunicações e o armazenamento dos dados. O presente manual destina-se a familiarizar os profissionais do Direito que não são especializados em proteção de dados com esta área emergente do Direito.
Download the handbook
Watch vlog on data protection
Handbook / Guide / Manual
Protecția datelor, viața privată și noile tehnologii
Protecția datelor
25
mai
2018
New language version - Romanian
30 July 2020
Manual de legislație europeană privind protecția datelor. Ediția 2018
Dezvoltarea rapidă a tehnologiei informației a exacerbat nevoia de protecție solidă a datelor cu caracter
personal – un drept garantat atât de instrumentele Uniunii Europene (UE), cât și de instrumentele Consiliului
Europei. Protejarea acestui drept important implică provocări noi și semnificative, pe măsură ce progresele
tehnologice extind frontierele unor domenii precum supravegherea, interceptarea comunicațiilor și stocarea
datelor. Prezentul manual este conceput pentru a familiariza practicienii în domeniul dreptului nespecializați
în domeniul protecției datelor cu acest domeniu de drept emergent.
Handbook / Guide / Manual
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Ochrana osobných údajov
25
mai
2018
New language version - Estonian
04 November 2020
Príručka o európskych právnych predpisoch v oblasti ochrany údajov – vydanie 2018
Rýchly rozvoj informačných technológií ešte viac zvýšil potrebu prísnej ochrany osobných údajov, pričom toto
právo zaručujú ako nástroje Európskej únie (EÚ), tak aj Rady Európy. Zabezpečenie tohto dôležitého práva
so sebou prináša nové a významné výzvy, keďže technologickým pokrokom sa rozširujú hranice možností
v oblastiach, ako je sledovanie, odpočúvanie komunikácie a uchovávanie údajov. Cieľom tejto príručky je
oboznámiť príslušníkov právnického povolania, ktorí sa nešpecializujú na ochranu údajov, s touto vznikajúcou
oblasťou práva.
Handbook / Guide / Manual
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Varstvo podatkov
25
mai
2018
New language versions - Danish, Lithuanian, Slovenian
10 November 2021
Priročnik o evropskem pravu varstva osebnih podatkov – Izdaja iz leta 2018
Hiter razvoj informacijske tehnologije stopnjuje potrebo po trdnem varstvu osebnih podatkov, kar je pravica,
ki je zaščitena z instrumenti Evropske unije (EU) in Sveta Evrope. Varovanje te pomembne pravice prinaša
nove in pomembne izzive, saj se s tehnološkim napredkom širijo meje področij, kot so nadzor, prestrezanje
komunikacij in shranjevanje podatkov. Ta priročnik je bil oblikovan, da bi delavce v pravni stroki, ki niso
specializirani za varstvo osebnih podatkov, seznanil s tem nastajajočim področjem prava.
Handbook / Guide / Manual
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Tietosuoja
25
mai
2018
New language version - Finnish
15 September 2021
Käsikirja Euroopan tietosuojaoikeudesta - vuoden 2018 painos
Tieto- ja viestintätekniikoiden nopea kehitys on kasvattanut vankan tietosuojan tarvetta. Tämä oikeus
vahvistetaan sekä Euroopan unionin (EU) että Euroopan neuvoston säädöksissä. Tekniikan kehittymisen
myötä esimerkiksi tarkkailun, telepakkokeinojen ja tietojen säilyttämisen rajat ovat väljentyneet asettaen
uusia ja merkittäviä haasteita tämän tärkeän oikeuden turvaamiselle. Tämän käsikirjan tarkoituksena
on tarjota tietosuojaoikeuteen liittyvää tietoa oikeusalan ammattilaisille, jotka eivät ole erikoistuneet
tähän kehittyvään oikeuden alaan.
Handbook / Guide / Manual
Dataskydd, integritet och ny teknik
Dataskydd
25
mai
2018
Latvian version now available
13 April 2022
Handbok om den europeiska lagstiftningen om skydd av personuppgifter - 2018 års upplaga
Informations- och kommunikationsteknikens snabba utveckling har gjort att det mer akut behövs ett ordentligt skydd av personuppgifter, en rättighet som garanteras av instrument från både Europeiska unionen (EU) och Europarådet. Att slå vakt om denna betydelsefulla rättighet medför nya och markanta utmaningar, då de tekniska framstegen bryter in på områden som övervakning, avlyssning av kommunikation och datalagring. Den här handboken är utformad för att jurister som inte är specialiserade på dataskydd ska kunna bekanta sig med detta framväxande område inom juridiken.
Download the handbook
Watch vlog on data protection
Report / Paper / Summary
Убежище, миграция и граници
Защита на данните, неприкосновеност на личния живот и нови технологии
Равенство, недискриминация и расизъм
Деца, младежи и възрастни хора
Лица с увреждания
Престъпления от омраза
Роми
Пол, сексуална ориентация и полова идентичност
Правосъдие, права на жертвите и съдебно сътрудничество
17
mai
2018
Предизвикателствата пред организациите на гражданското общество, работещи в областта на правата на човека в ЕС - Обощение
Организациите на гражданското общество в Европейския съюз имат ключова роля за насърчаването на основните права, но срещат нарастващи трудности в дейността си, дължащи се както на законодателни, така и на практически ограничения. Предизвикателства съществуват във всички държави — членки на ЕС, но техният характер и мащаб се различават. Обикновено липсват данни и проучвания, включително сравнителни изследвания, по този въпрос.
С оглед на това, в доклада на FRA са разгледани различните видове и категории предизвикателства, пред които са изправени организациите на гражданското общество, извършващи дейност в областта на правата на човека в ЕС. Tова са представени обещаващи практики, които могат да се използват за противодействие на тези пораждащи загриженост процеси. Наред с това са представени обещаващи практики, които могат да се използват за противодействие на тези пораждащи загриженост процеси.
Report / Paper / Summary
Azyl, migrace a hranice
Ochrana údajů, soukromí a nové technologie
Rovnost, nediskriminace a rasismus
Děti, mladí lidé a starší osoby
Osoby se zdravotním postižením
Trestné činy z nenávisti
Romové
Pohlaví, sexuální orientace a genderová identita
Spravedlnost, práva obětí a justiční spolupráce
17
mai
2018
Výzvy, jimž čelí organizace občanské společnosti působící v oblasti lidských práv v EU - Shrnutí
Organizace občanské společnosti v Evropské unii hrají klíčovou úlohu při prosazování základních práv, avšak tato činnost je pro ně stále obtížnější z důvodu právních i praktických
omezení. Problémy existují ve všech členských státech EU, jejich přesná povaha a rozsah se však liší. Údaje a výzkum týkající se této problematiky, včetně srovnávacího výzkumu, obecně chybějí.
Zpráva FRA se proto zabývá různými typy a podobami výzev, jimž organizace občanské společnosti působící v oblasti lidských práv v EU čelí. Poukazuje rovněž na slibné postupy,
které by mohly tyto znepokojivé vzorce neutralizovat.
Report / Paper / Summary
Asyl, migration og grænser
Databeskyttelse, privatlivets fred og ny teknologi
Ligestilling, ikkeforskelsbehandling og racisme
Børn, unge og ældre
Mennesker med handicap
Hadforbrydelser
Roma
Sex, seksuel orientering og kønsidentitet
Retfærdighed, ofres rettigheder og retligt samarbejde
17
mai
2018
Udfordringer for civilsamfundsorganisationer, der arbejder med menneskerettigheder i EU - Sammendrag
Civilsamfundsorganisationerne i EU spiller en afgørende rolle med hensyn til at fremme de grundlæggende rettigheder, men det er blevet sværere for dem at gøre det — på grund af
både lovgivningsmæssige og praktiske begrænsninger. Der er udfordringer i alle EU-medlemsstaterne, men den nøjagtige art og omfanget af dem varierer. Data og forskning om
denne problemstilling — herunder sammenlignende forskning — savnes generelt.
FRA’s rapport ser derfor på de forskellige typer og mønstre af udfordringer, som civilsamfundsorganisationer, der arbejder for menneskerettigheder i EU, står over for. Den fremhæver også lovende praksis, som kan modvirke disse bekymrende mønstre.
Report / Paper / Summary
Asyl, Migration und Grenzen
Datenschutz, Privatsphäre und neue Technologien
Gleichheit, Nichtdiskriminierung und Rassismus
Kinder, Jugendliche und ältere Menschen
Menschen mit Behinderungen
Hasskriminalität
Roma
Geschlecht, sexuelle Ausrichtung und Geschlechtsidentität
Justiz, Opferrechte und justizielle Zusammenarbeit
17
mai
2018
Herausforderungen für zivilgesellschaftliche Organisationen, die im Bereich Menschenrechte in der EU tätig sind
Zivilgesellschaftliche Organisationen in der Europäischen Union spielen bei der Förderung
der Grundrechte eine entscheidende Rolle, doch gestaltet sich dies – aufgrund rechtlicher
und praktischer Einschränkungen – für sie immer schwieriger. In der vorliegenden Zusammenfassung werden die
wichtigsten Ergebnisse des Berichts und die Stellungnahmen
der FRA zu den Fragen, die damit aufgeworfen
werden, skizziert.
Report / Paper / Summary
Άσυλο, μετανάστευση και σύνορα
Προστασία δεδομένων, ιδιωτικότητα και νέες τεχνολογίες
Ισότητα, απαγόρευση των διακρίσεων και ρατσισμός
Παιδιά, νέοι και ηλικιωμένοι
Άτομα με αναπηρίες
Έγκλημα μίσους
Ρομά
Βιολογικό φύλο, σεξουαλικός προσανατολισμός και κοινωνικό φύλο
Δικαιοσύνη, δικαιώματα των θυμάτων και δικαστική συνεργασία
17
mai
2018
Οι προκλήσεις που αντιμετωπίζουν οι οργανώσεις της κοινωνίας των πολιτών που δραστηριοποιούνται στον τομέα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην ΕΕ - Σύνοψη
Οι οργανώσεις της κοινωνίας των πολιτών στην Ευρωπαϊκή Ένωση διαδραματίζουν σημαντικό ρόλο στην προαγωγή των θεμελιωδών δικαιωμάτων, όμως νομικοί και πρακτικοί
περιορισμοί δυσχεραίνουν την επίτευξη του στόχου αυτού. Μολονότι σε όλα τα κράτη μέλη της ΕΕ υφίστανται προκλήσεις, η ακριβής φύση και η έκτασή τους ποικίλλουν. Σε
γενικές γραμμές, για το θέμα αυτό δεν υφίστανται επαρκή στοιχεία ούτε επαρκής έρευνα –περιλαμβανομένης της συγκριτικής έρευνας.
Ως εκ τούτου, η έκθεση του FRA εξετάζει την τυπολογία και τα ιδιαίτερα χαρακτηριστικά των προκλήσεων που αντιμετωπίζουν οι οργανώσεις της κοινωνίας των πολιτών που δραστηριοποιούνται στον τομέα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στην ΕΕ. Επισημαίνει επίσης ελπιδοφόρες πρακτικές για την αντιμετώπιση των ανησυχητικών αυτών φαινομένων.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
People with disabilities
Hate crime
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
17
mai
2018
Challenges facing civil society organisations working on human rights in the EU – Summary
Civil society organisations in the European Union play a crucial role in promoting fundamental
rights, but it has become harder for them do so – due to both legal and practical restrictions.
This summary outlines the main
findings and FRA’s opinions on the different
types and patterns of challenges faced by civil society
organisations across the EU,
Report / Paper / Summary
Asilo, migración y fronteras
Protección de datos, privacidad y nuevas tecnologías
Igualdad, no discriminación y racismo
Niños, niñas, jóvenes y personas mayores
Personas con discapacidad
Delito de odio
Personas romanís
Sexo, orientación sexual y género
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
17
mai
2018
Dificultades a las que se enfrentan las organizaciones de la sociedad civil que trabajan en el ámbito de los derechos humanos en la Unión Europea - Resumen
Las organizaciones de la sociedad civil de la Unión Europea desempeñan un papel crucial en la promoción de los derechos fundamentales, pero les resulta más difícil hacerlo, debido
a restricciones tanto jurídicas como prácticas. Si bien existen dificultades en todos los Estados miembros de la UE, difieren en su naturaleza exacta y su magnitud. Por lo general, se
carece de datos e investigaciones sobre esta cuestión, incluida una investigación comparativa. El informe de la FRA analiza los distintos tipos y patrones que presentan las dificultades
a las que se enfrentan las organizaciones de la sociedad civil que trabajan en el ámbito de los derechos humanos en la UE. También pone de relieve buenas prácticas que pueden contrarrestar estas tendencias preocupantes.
Report / Paper / Summary
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
Lapset, nuoret ja ikääntyneet
Vammaiset henkilöt
Viharikos
Romanit
Sukupuoli, seksuaalinen suuntautuminen ja sukupuoli-identiteetti
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
17
mai
2018
Ihmisoikeuksien parissa työskentelevien kansalaisjärjestöjen haasteet EU:ssa - Tiivistelmä
Euroopan unionin kansalaisjärjestöillä on olennaisen tärkeä tehtävä perusoikeuksien edistämisessä, mutta niiden tehtävä on vaikeutunut – sekä oikeudellisten että käytännön rajoitusten vuoksi. Kaikissa EU:n jäsenvaltioissa on haasteita, mutta niiden luonteessa ja laajuudessa on maakohtaisia eroja. Tästä aiheesta ei yleisesti ole tietoa eikä tutkimusta – ei myöskään vertailevaa tutkimusta.
Siksi perusoikeusviraston raportissa tarkastellaan niiden haasteiden eri tyyppejä ja malleja, joita ihmisoikeuksien parissa työskentelevät kansalaisjärjestöt kohtaavat EU:ssa. Siinä esitellään myös lupaavia käytäntöjä, joilla näitä huolestuttavia malleja voidaan torjua.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
17
mai
2018
Difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE - Résumé
Au sein de l’Union européenne, les OSC jouent un rôle crucial dans la promotion des droits
fondamentaux, mais il leur est désormais plus difficile d’assumer ce rôle en raison de restrictions
d’ordre à la fois juridique et pratique.
Le rapport de la l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) se penche
par conséquent sur les différents types de difficultés rencontrées par les OSC actives dans
le domaine des droits de l’homme au sein de l’Union européenne.
Report / Paper / Summary
Azil, migracija i granice
Zaštita podataka, privatnost i nove tehnologije
Jednakost, nediskriminacija i rasizam
Djeca, mladi i starije osobe
Osobe s invaliditetom
Zločin iz mržnje
Romi
Spol, spolna orijentacija i rodni identitet
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
17
mai
2018
Izazovi s kojima se suočavaju organizacije civilnog društva koje se bave ljudskim pravima u EU-u - Sažetak
Organizacije civilnog društva u Europskoj uniji igraju važnu ulogu u promicanju temeljnih prava, no to im je sve teže činiti iz zakonskih i praktičnih razloga. Iako postoje izazovi u svim
državama članicama EU-a, točna priroda i opseg tih izazova razlikuju se. Općenito govoreći, nedostaju podatci i istraživanja o tom problemu, uključujući komparativna istraživanja.
Izvještaj FRA-e stoga se osvrće na različite vrste i obrasce izazova s kojima se suočavaju organizacije civilnog društva koje se bave ljudskim pravima u EU-u. Također ističe obećavajuće prakse koje se mogu upotrijebiti za suzbijanje tih zabrinjavajućih obrazaca.
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Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(584)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(349)
Article 1 - Dignité humaine
(256)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(255)
Article 24 - Droits de l'enfant
(233)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(208)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(147)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(120)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(115)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(114)
Article 51 - Champ d'application
(108)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(101)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(86)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(75)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(57)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(55)
Article 17 - Droit de propriété
(40)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(639)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(502)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(472)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(174)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(119)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(84)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
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Intelligence artificielle et mégadonnées
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Justice civile
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