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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
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Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
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Handbook / Guide / Manual
Unlawful profiling
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Preventing unlawful profiling today and in the future: a guide
This guide explains what profiling is, the legal frameworks that regulate it, and why conducting profiling lawfully is both necessary to comply with fundamental rights and crucial for effective policing and border management. The guide also provides practical guidance on how to avoid unlawful profiling in police and border management operations.
Handbook / Guide / Manual
Elaboración ilícita de perfiles
Asilo, migración y fronteras
Protección de datos, privacidad y nuevas tecnologías
Protección de datos
Igualdad, no discriminación y racismo
Origen racial y étnico
Justicia, derechos de las víctimas y cooperación judicial
Seguridad
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Guía para prevénir la elaboración ilícita de perfiles en la actualidad y en el futuro
En esta guía se explica qué es la elaboración de perfiles, los marcos jurídicos que la regulan, y por qué llevarla a cabo de manera lícita no solo es necesario para respetar los derechos fundamentales, sino también crucial para la eficacia de la actuación policial y la gestión de fronteras. Esta guía contiene también orientaciones prácticas sobre cómo evitar la utilización ilícita de perfiles en las operaciones de vigilancia policial y gestión de fronteras.
Handbook / Guide / Manual
Ebaseaduslik profileerimine
Varjupaiga-, rände- ja piiriküsimused
Andmekaitse, eraelu puutumatus ja uued tehnoloogiad
Andmekaitse
Võrdõiguslikkus, mittediskrimineerimine ja rassism
Rassiline ja etniline päritolu
Õigusküsimused, ohvrite õigused ja õigusalane koostöö
Turvalisus
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Seadusliku aluseta profiilide koostamise tõkestamine nüüd ja tulevikus: juhend
Käesolevas juhendis selgitatakse, mida profiilide koostamine endast kujutab, milliste õigusaktidega seda reguleeritakse ning miks on nii profiilide koostamise seaduslikkus põhiõiguste tagamiseks kui ka politseitegevuse ja piirihalduse tõhus toimimine olulised. Juhendis antakse ka praktilisi soovitusi selle kohta, kuidas vältida politsei- ja piirivalvetoimingutes ebaseaduslikku profiilide koostamist.
Handbook / Guide / Manual
Laiton profilointi
Turvapaikka, maahanmuutto ja rajat
Tietosuoja, yksityisyydensuoja ja uudet teknologiat
Tietosuoja
Yhdenvertaisuus, syrjimättömyys ja rasismi
Rotu ja etninen alkuperä
Oikeus, uhrien oikeudet ja oikeudellinen yhteistyö
Turvallisuus
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Opas lainvastaisen profiloinnin estämiseen nyt ja tulevaisuudessa
Tässä oppaassa selitetään, mitä profilointi on ja millä oikeudellisilla kehyksillä profilointia säännellään. Siinä myös osoitetaan, miksi profiloinnin tekeminen lainmukaisesti on sekä välttämätöntä perusoikeuksien noudattamiseksi että ratkaisevan tärkeää tehokkaan poliisitoiminnan ja rajaturvallisuuden varmistamiseksi. Oppaassa annetaan käytännön ohjeita siitä, miten laitonta profilointia voidaan välttää poliisi- ja rajaturvallisuustoimissa.
Handbook / Guide / Manual
Profilage illicite
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Protection des données
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Sécurité
5
décembre
2018
Guide pour la prévention du profilage illicite aujourd’hui et demain
Le présent guide explique le profilage, les cadres juridiques qui le régissent et les raisons pour
lesquelles le profilage licite est à la fois nécessaire pour garantir le respect des droits fondamentaux
et essentiel à l’efficacité des opérations de police et de gestion des frontières.
Handbook / Guide / Manual
Nezakonito profiliranje
Azil, migracija i granice
Zaštita podataka, privatnost i nove tehnologije
Zaštita podataka
Jednakost, nediskriminacija i rasizam
Rasno i etničko podrijetlo
Pravosuđe, prava žrtava i pravosudna suradnja
Sigurnost
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Vodič za sprečavanje nezakonite izrade profila danas i u budućnosti
U ovom se vodiču objašnjava što je izrada profila, opisuju pravni okviri kojima se ona uređuje i objašnjava zašto je zakonita izrada profila nužna da bi se poštovala temeljna prava, ali i ključna za djelotvoran rad policije i upravljanje granicama. Vodič sadržava i praktične smjernice o tome kako izbjeći nezakonitu izradu profila u policijskim operacijama i operacijama upravljanja granicama.
Handbook / Guide / Manual
Jogellenes profilalkotás
Menedékjog, migráció és határok
Adatvédelem, magánélet és új technológiák
Adatvédelem
Egyenlőség, megkülönböztetésmentesség és rasszizmus
Faji és etnikai származás
Igazságszolgáltatás, a sértettek jogai és igazságügyi együttműködés
Biztonság
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
A jogellenes profilalkotás megelőzése napjainkban és a jövőben: útmutató
Az útmutató ismerteti, mi a profilalkotás, milyen jogi keretek szabályozzák, és miért tekinthető úgy, hogy a profilalkotás jogszerű elvégzése az alapvető jogoknak való megfeleléshez is szükséges, és az eredményes rendészeti fellépés és határigazgatás szempontjából is kulcsfontosságú. Az útmutató emellett gyakorlati iránymutatást kínál azzal kapcsolatban, hogy miként kerülhető el a jogellenes profilalkotás a rendőrségi és a határigazgatási műveletek során.
Handbook / Guide / Manual
Profilazione illecita
Asilo, migrazione e frontiere
Protezione dei dati, vita privata e nuove tecnologie
Protezione dei dati
Uguaglianza, non discriminazione e razzismo
Origine razziale e etnica
Giustizia, diritti delle vittime e cooperazione giudiziaria
Sicurezza
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Evitare la profilazione illecita oggi e in futuro: una guida
La presente guida spiega che cos’è la profilazione, illustra i quadri giuridici che la disciplinano ed espone i motivi per cui l’applicazione della profilazione entro i limiti stabiliti dalla legge è necessaria per rispettare i diritti fondamentali ed essenziale per un’efficace attività di polizia e gestione delle frontiere. La guida fornisce inoltre indicazioni pratiche su come evitare la profilazione illecita nelle operazioni di polizia e di gestione delle frontiere.
Handbook / Guide / Manual
Neteisėtas profiliavimas
Prieglobstis, migracija ir sienos
Duomenų apsauga, privatumas ir naujos technologijos
Duomenų apsauga
Lygybė, nediskriminavimas ir rasizmas
Rasinė ir etninė kilmė
Teisingumas, aukų teisės ir teisminis bendradarbiavimas
Saugumas
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Neteisėto profiliavimo prevencija dabar ir ateityje. Vadovas
Šiame vadove paaiškinama, kas yra profiliavimas, kokios teisinės sistemos jį reglamentuoja ir kodėl teisėtai vykdyti profiliavimą yra būtina siekiant užtikrinti pagrindines teises ir ypač veiksmingą viešąją tvarką bei sienų valdymą. Vadove pateikiama ir praktinių patarimų, kaip išvengti neteisėto profiliavimo vykdant policijos ir sienų valdymo operacijas.
Handbook / Guide / Manual
Pretlikumīga profilēšana
Patvērums, migrācija un robežas
Datu aizsardzība, privātums un jaunās tehnoloģijas
Datu aizsardzība
Līdztiesība, nediskriminācija un rasisms
Rases un etniskā piederība
Tiesiskums, cietušo tiesības un tiesu iestāžu sadarbība
Drošība
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Nelikumīgas profilēšanas novēršana šodien un nākotnē – ceļvedis
Šajā ceļvedī ir paskaidrots, kas ir profilēšana, kāds ir tās tiesiskais regulējums un kāpēc profilēšana ir gan nepieciešama, lai ievērotu pamattiesības, gan būtiska efektīvai policijas darbībai un robežu pārvaldībai. Ceļvedī ir sniegti arī praktiski norādījumi par to, kā novērst nelikumīgu profilēšanu policijas un robežu pārvaldības operācijās.
Handbook / Guide / Manual
Onrechtmatige profilering
Asiel, migratie en grenzen
Gegevensbescherming, privacy en nieuwe technologieën
Gegevensbescherming
Gelijkheid, non-discriminatie en racisme
Ras en etnische afstamming
Rechtspraak, rechten van slachtoffers en justitiële samenwerking
Beveiliging
11
mars
2021
Onrechtmatige profilering nu en in de toekomst voorkomen: een gids
In deze gids wordt uitgelegd wat profilering is, welke wettelijke kaders van toepassing zijn en waarom een rechtmatige toepassing van profilering niet alleen nodig is om aan de grondrechten te voldoen, maar ook van cruciaal belang is voor een doeltreffende ordehandhaving en grensbeheer.
Handbook / Guide / Manual
Profilowanie niezgodne z prawem
Azyl, migracja i granice
Ochrona danych, prywatność i nowe technologie
Ochrona danych
Równość, niedyskryminacja i rasizm
Pochodzenie rasowe i etniczne
Wymiar sprawiedliwości, prawa ofiar i współpraca sądowa
Bezpieczeństwo
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Zapobieganie niezgodnemu z prawem profilowaniu obecnie i w przyszłości: przewodnik
W niniejszym przewodniku wyjaśniono, czym jest profilowanie, które ramy prawne je regulują oraz dlaczego prowadzenie profilowania w sposób zgodny z prawem jest zarówno konieczne, aby przestrzegać praw podstawowych, jak i kluczowe do prowadzenia skutecznych działań policji i skutecznego zarządzania granicami. W przewodniku zawarto również praktyczne wytyczne dotyczące sposobu unikania niezgodnego z prawem profilowania podczas operacji policyjnych i zarządzania granicami.
Handbook / Guide / Manual
Caracterização ilegal
Asilo, migração e fronteiras
Proteção de dados, privacidade e novas tecnologias
Proteção de dados
Igualdade, não discriminação e racismo
Origem racial e étnica
Justiça, direitos das vítimas e cooperação judiciária
Segurança
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Prevenir a definição ilícita de perfis no presente e no futuro: um guia
O presente guia explica o que é a definição de perfis, os quadros jurídicos que a regulam e a razão pela qual a definição lícita de perfis é necessária para fazer respeitar os direitos fundamentais e indispensável para a eficácia da ação policial e da gestão das fronteiras. O guia fornece igualmente orientações práticas sobre como evitar a definição ilícita de perfis nas operações policiais e de gestão das fronteiras.
Handbook / Guide / Manual
Profilajul ilicit
Azil, migrație și frontiere
Protecția datelor, viața privată și noile tehnologii
Protecția datelor
Egalitate, nediscriminare și rasism
Originea rasială și etnică
Justiție, drepturile victimelor și cooperare judiciară
Securitatea
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Ghid privind prevenirea utilizării ilegale a profilurilor în prezent și în viitor
Prezentul ghid explică ce este crearea de profiluri, cadrele juridice care o reglementează și motivele pentru care utilizarea profilurilor în mod legal este necesară pentru respectarea drepturilor fundamentale și, totodată, esențială pentru eficiența activității polițienești și de gestionare a frontierelor. De asemenea, ghidul oferă îndrumări practice care să ajute la evitarea situațiilor în care utilizarea profilurilor în cadrul operațiunilor poliției și ale autorităților de gestionare a frontierelor este ilegală.
Handbook / Guide / Manual
Nezákonné profilovanie
Azyl, migrácia a hranice
Ochrana údajov, súkromie a nové technológie
Ochrana osobných údajov
Rovnosť, nediskriminácia a rasizmus
Rasový a etnický pôvod
Spravodlivosť, práva obetí a justičná spolupráca
Bezpečnosť
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Predchádzanie nezákonnému profilovaniu v súčasnosti a v budúcnosti: príručka
V tejto príručke sa vysvetľuje, čo je profilovanie, akými právnymi rámcami sa riadi, a prečo vykonávanie profilovania v súlade so zákonom je nutné na dodržiavanie základných práv, ako aj na účely efektívnej policajnej práce a riadenia hraníc. V príručke sa uvádzajú tiež praktické usmernenia týkajúce sa toho, ako zabrániť nezákonnému profilovaniu v policajných operáciách a operáciách riadenia hraníc.
Handbook / Guide / Manual
Nezakonito profiliranje
Azil, migracije in meje
Varstvo podatkov, zasebnost in nove tehnologije
Varstvo podatkov
Enakost, nediskriminacija in rasizem
Rasno in etnično poreklo
Pravno varstvo, pravice žrtev in pravosodno sodelovanje
Varnost
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Preprečevanje nezakonitega profiliranja danes in v prihodnosti: priročnik
V tem priročniku je pojasnjeno, kaj je profiliranje, kateri pravni okviri ga urejajo ter zakaj je zakonitost profiliranja potrebna zaradi spoštovanja temeljnih pravic ter ključna za učinkovito policijsko delo in upravljanje meja. Priročnik vsebuje tudi praktične smernice o tem, kako se izogniti nezakonitemu profiliranju pri policijskih operacijah in operacijah upravljanja meja.
Handbook / Guide / Manual
Olaglig profilering
Asyl, migration och gränser
Dataskydd, integritet och ny teknik
Dataskydd
Jämlikhet, icke-diskriminering och rasism
Ras och etniskt ursprung
Rättvisa, brottsoffers rättigheter och rättsligt samarbete
Säkerhet
5
décembre
2018
Last versions available are EL and NL
11 March 2021
Förebyggande av olaglig profilering idag och i framtiden: en vägledning
I denna vägledning förklaras vad profilering innebär, vilken rättslig ram som utgör dess grund och varför en laglig profilering både är nödvändig för att uppfylla de grundläggande rättigheterna och helt avgörande för att effektivisera polisarbetet och gränsförvaltningen. Vägledningen innehåller även praktiska riktlinjer om hur olaglig profilering kan undvikas vid insatser inom polisverksamheten och gränsförvaltningen.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
4
décembre
2018
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
The Convention on the Rights of Persons with Disabilities commits both the EU and all of its Member States to realising the right of persons with disabilities to live independently in the community – which includes achieving deinstitutionalisation for those residing in institutional settings. But much remains to be done to make this a reality in practice. This report presents the main insights gained during fieldwork on the drivers of and barriers to deinstitutionalisation. Focusing on the local level, it gives voice to a diverse set of actors – most importantly, to people with disabilities themselves.
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Read the human stories
Download project factsheets
Vidéo
People with disabilities
04 December 2018
Independent living for people with disabilities
FRA's latest report explores what enables and what hinders the drive towards independent community living for people with disabilities.
Report / Paper / Summary
Menschen mit Behinderungen
4
décembre
2018
Von Einrichtungen zum Leben in der Gemeinschaft – Perspektiven für Menschen mit Behinderungen. Zusammenfassung
Die Agentur der Europäischen Union für Grundrechte
(FRA) will zu einer wirksameren Deinstitutionalisierung
beitragen, indem sie konkrete Belege dafür
sammelt, was vor Ort funktioniert und was nicht.
Zu diesem Zweck führte die Agentur in fünf EU-Mitgliedstaaten
(Bulgarien, Finnland, Irland, Italien und
der Slowakei) eine umfangreiche Feldforschung in
verschiedenen Phasen der Deinstitutionalisierung
durch.
In diesem Bericht sind die wichtigsten Ergebnisse
dieser Feldforschung und die Stellungnahmen der
FRA diesbezüglich zusammengefasst.
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Publication
(1699)
Vidéo
(202)
Infographie
(44)
Explorateur de données
(12)
Audio
(7)
MDX Dataset
(5)
Publication Type
Rapport / Publication / Résumé
(784)
Handbook / Guide / Manual
(329)
Fundamental Rights Report
(244)
In brief / Factsheet
(96)
Leaflet / Flyer
(78)
Periodic updates / Series
(65)
Opinion
(63)
Country sheets
(25)
Easy-to-read report
(15)
Related EU Charter Articles
Article 21 - Non-discrimination
(591)
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
(357)
Article 1 - Dignité humaine
(263)
Article 8 - Protection des données à caractère personnel
(262)
Article 24 - Droits de l'enfant
(234)
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
(215)
Article 18 - Droit d'asile
(186)
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
(154)
Article 14 - Droit à l'éducation
(140)
Article 34 - Sécurité sociale et aide sociale
(122)
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(121)
Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
(116)
Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté
(115)
Article 51 - Champ d'application
(114)
Article 11 - Liberté d'expression et d'information
(107)
Article 35 - Protection de la santé
(107)
Article 45 - Liberté de circulation et de séjour
(101)
Article 2 - Droit à la vie
(87)
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
(86)
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
(83)
Article 52 - Portée et interprétation des droits et des principes
(83)
Article 20 - Égalité en droit
(76)
Article 15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
(68)
Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
(61)
Article 12 - Liberté de réunion et d'association
(61)
Article 23 - Égalité entre femmes et hommes
(58)
Article 41 - Droit à une bonne administration
(58)
Article 5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
(56)
Article 17 - Droit de propriété
(41)
Article 25 - Droits des personnes âgées
(37)
Article 13 - Liberté des arts et des sciences
(33)
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
(33)
Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
(27)
Article 32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
(17)
Article 16 - Liberté d'entreprise
(16)
Article 9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
(15)
Article 40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
(15)
Article 39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
(13)
Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
(12)
Article 30 - Protection en cas de licenciement injustifié
(12)
Article 38 - Protection des consommateurs
(10)
Article 33 - Vie familiale et vie professionnelle
(8)
Article 37 - Protection de l'environnement
(8)
Article 27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
(5)
Article 29 - Droit d'accès aux services de placement
(4)
Article 42 - Droit d'accès aux documents
(3)
Article 44 - Droit de pétition
(3)
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
(3)
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général
(2)
Article 43 - Médiateur européen
(2)
Article 53 - Niveau de protection
(2)
Article 28 - Droit de négociation et d'actions collectives
(1)
Rights' work areas
Égalité, non-discrimination et racisme
(739)
Asile, migration et frontières
(642)
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
(503)
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
(478)
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
(415)
Enfants, jeunes et personnes âgées
(263)
Roms
(203)
Sexe, orientation sexuelle et genre
(194)
Crimes de haine
(175)
Personnes handicapées
(168)
Origine raciale et ethnique
(165)
Protection des enfants
(138)
Frontières et systèmes d’information
(121)
Protection des données
(113)
Sécurité
(112)
Religion et convictions
(106)
Charte des droits fondamentaux de l’UE
(90)
Droits des victimes
(75)
Accès à l’asile
(65)
Société civile
(63)
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
(56)
Migration légale et intégration
(51)
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
(45)
Intelligence artificielle et mégadonnées
(40)
Profilage illicite
(38)
Coopération judiciaire et état de droit
(26)
Trafic et exploitation par le travail
(23)
Justice civile
(21)
Frontières et systèmes d’information
(20)
Droits des accusés
(19)
Entreprises et droits de l’homme
(11)
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
(9)
EU country
france
(1335)
italy
(1332)
hungary
(1288)
spain
(1278)
greece
(1274)
germany
(1271)
poland
(1260)
sweden
(1258)
belgium
(1256)
austria
(1241)
bulgaria
(1232)
netherlands
(1229)
ireland
(1204)
romania
(1195)
slovakia
(1191)
cyprus
(1190)
finland
(1186)
portugal
(1186)
denmark
(1184)
malta
(1161)
croatia
(1141)
czechia
(1140)
lithuania
(1140)
luxembourg
(1128)
estonia
(1124)
latvia
(1124)
slovenia
(1118)
Non EU Country
United Kingdom
(361)
Ukraine
(347)
North Macedonia
(285)
Serbia
(283)
Albania
(125)
Israel
(35)
Moldova
(26)
Libya
(9)
Pakistan
(7)
Syria
(5)
Afghanistan
(4)
Morocco
(4)
Norway
(4)
Tunisia
(4)
Montenegro
(3)
Switzerland
(3)
Bosnia and Herzegovina
(2)
Eritrea
(2)
Iran
(2)
Lebanon
(2)
Somalia
(2)
Australia
(1)
China
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Congo
(1)
Egypt
(1)
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(1)
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(1)
Guinea
(1)
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(1)
New Zealand
(1)
Russian Federation
(1)
Rwanda
(1)
Sierra Leone
(1)
Sri Lanka
(1)
Sudan
(1)
Uganda
(1)
Keywords
paper
(873)
migration
(831)
discrimination
(817)
equality
(788)
systems
(756)
borders
(704)
asylum
(649)
children
(646)
downloads
(613)
crime
(485)
protection
(475)
victims
(468)
survey
(459)
racism
(446)
roma
(445)
human
(423)
social
(404)
child
(400)
support
(393)
maltese
(390)
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(387)
handbook
(385)
directive
(383)
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(381)
services
(359)
justice
(352)
public
(350)
cooperation
(349)
video
(328)
employment
(327)
situation
(326)
challenges
(324)
criminal
(319)
eu
(314)
national
(313)
privacy
(313)
october
(310)
judicial
(304)
europe
(302)
issues
(300)
research
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technologies
(296)
society
(285)
evidence
(284)
german
(283)
civil
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manual
(276)
download
(269)
regulation
(261)
experiences
(258)
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2013
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2023
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2014
(85)
2017
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2016
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2015
(66)
2024
(55)
2011
(44)
2010
(39)
2009
(15)
2005
(10)
2006
(7)
2008
(6)
2002
(5)
2003
(5)
2004
(5)
2001
(3)
1999
(1)
2000
(1)
2007
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